Le décès, le 22 août 2026, d’un patient de 77 ans au centre hospitalier de Plaisir après une agression attribuée à un voisin de chambre a suscité une vive émotion. Les informations rendues publiques à la fin du mois d’août décrivent une enquête pénale en cours. Elles ne permettent pas, à elles seules, de conclure à une faute de l’hôpital. Elles posent toutefois une question très concrète pour les patients blessés et pour les familles : dans quelles conditions un établissement public peut-il être responsable d’une agression commise par un autre patient ?
La réponse dépend moins du seul résultat dramatique que de l’organisation réellement mise en place avant, pendant et après les faits. Le juge recherche notamment si un risque avait été signalé, si la surveillance correspondait à l’état des personnes accueillies, si la configuration des lieux permettait une intervention rapide, si les consignes avaient été transmises et si les secours avaient réagi sans délai anormal. Le Conseil d’État, dans sa décision du 29 septembre 2021, n° 432627, a rappelé que l’examen doit tenir compte de plusieurs éléments liés à la pathologie, au régime d’hospitalisation et aux moyens du service. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Lyon, le 10 janvier 2017, n° 14LY02921, a retenu une défaillance d’organisation après une agression entre patients dans une unité psychiatrique.
Pour agir utilement, la victime ou ses proches doivent donc préserver les traces de l’incident, obtenir les éléments communicables du dossier, déposer une réclamation précise, envisager une plainte et choisir la bonne juridiction. Le présent article expose cette méthode sans préjuger de l’enquête concernant Plaisir.
I. Agression entre patients à l’hôpital public : dans quels cas la responsabilité de l’établissement peut-elle être engagée ?
A. Pourquoi l’agression d’un patient n’entraîne pas automatiquement la condamnation de l’hôpital
Un hôpital public n’est pas l’assureur général de tous les événements survenant dans ses murs. Le fait qu’une personne ait été frappée, étranglée, poussée ou menacée par un autre patient ne suffit pas à établir une obligation automatique d’indemniser. La famille doit démontrer, selon les circonstances, un manquement dans l’organisation ou le fonctionnement du service, un dommage et un lien suffisamment direct entre ce manquement et le dommage.
Cette analyse ne revient pas à minimiser l’obligation de sécurité d’un établissement. Un patient hospitalisé est placé dans un environnement organisé par le service. Le choix de l’unité, de la chambre ou du voisin de chambre, la transmission des informations préoccupantes, la présence des soignants, le dispositif d’appel, les rondes, la réponse aux alertes et le recours à la sécurité relèvent de décisions prises ou exécutées par l’établissement. Une carence portant sur l’un de ces points peut constituer une faute de service, même si l’auteur matériel de l’agression est un patient et non un salarié.
Le Code de la santé publique, à l’article L. 6143-7, attribue au directeur de l’établissement public la conduite de la politique générale et l’autorité sur le personnel. Le même texte prévoit qu’après concertation avec le directoire, il « arrête l’organisation interne de l’établissement ». Cette règle ne transforme pas le directeur en responsable personnel de chaque incident. Elle identifie toutefois le niveau auquel sont organisés les services, les moyens et les procédures de sécurité.
Le droit à la sécurité doit être replacé dans le cadre plus large des droits du patient. L’article L. 1110-5 du Code de la santé publique reconnaît le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques garantissant la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales. Ce texte concerne d’abord la prise en charge médicale ; il ne crée pas, à lui seul, une garantie de résultat contre tous les actes d’un tiers. Il renforce néanmoins l’exigence de cohérence dans la surveillance et la protection d’une personne vulnérable lorsqu’un risque concret est connu.
Il faut aussi éviter une qualification trop rapide d’« accident médical ». L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique vise les conséquences dommageables d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, pour lesquels l’établissement n’est responsable qu’en cas de faute. Une agression commise dans une chambre peut relever principalement d’un défaut de surveillance ou d’organisation du service public, et non d’un acte médical au sens de ce dispositif. La voie de la solidarité nationale ou la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation ne doit donc pas être présentée comme automatique. La qualification dépend des faits, de la nature du dommage et du rôle éventuel d’un acte de soins dans sa réalisation ou son aggravation.
La responsabilité de l’agresseur doit être examinée séparément. L’article 414-3 du Code civil dispose : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. » Le trouble mental peut avoir des conséquences sur la responsabilité pénale, sur l’appréciation de l’intention et sur les mesures de protection, mais il ne fait pas disparaître par principe la dette civile de réparation. Cela ne signifie pas que l’hôpital est exonéré ou condamné : les deux responsabilités peuvent être étudiées sur des fondements distincts.
La famille doit donc formuler une question factuelle : que savait l’établissement, à quel moment, quelles mesures étaient disponibles, quelles consignes ont été données, et quelle intervention aurait raisonnablement pu éviter l’agression ou en réduire les conséquences ? Une accusation générale de négligence est moins utile qu’une chronologie documentée reliant chaque information au dispositif réellement déployé.
B. Ce que les décisions de justice enseignent sur la surveillance, la prévisibilité et les moyens du service
La décision du Conseil d’État du 29 septembre 2021, n° 432627, est particulièrement éclairante. Dans cette affaire, un patient hospitalisé en psychiatrie avait violemment agressé un autre patient, lequel était resté dans un état végétatif avant de décéder. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel avaient retenu la responsabilité de l’établissement ; le Conseil d’État a finalement annulé cette condamnation au regard des circonstances établies.
La formule de principe doit être lue avec précision. Le juge doit « tenir compte » de la pathologie en cause, du caractère effectivement prévisible du passage à l’acte, du régime d’hospitalisation, qu’il soit libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que le service devait prendre avec les caractéristiques et les moyens dont il disposait. Ce raisonnement ne pose pas une liste mécanique. Il impose une appréciation concrète de la situation au moment des faits.
Dans l’affaire n° 432627, le comportement du patient auteur de l’agression s’était stabilisé depuis plus de deux mois. Ses permissions de sortie n’avaient donné lieu à aucun incident. À son retour, un traitement et une période d’observation avaient été prévus selon un protocole adapté à l’unité. Le Conseil d’État a également relevé la petite taille de l’unité et la possibilité d’une intervention rapide du personnel. Les juges ont ainsi considéré que les seuls antécédents et la compatibilité problématique entre les troubles des deux patients ne suffisaient pas à caractériser une faute. La décision conclut, pour cette situation précise, à l’absence de manquement fautif dans la prise en charge et la surveillance.
Cette solution ne protège pas les établissements dès qu’ils invoquent l’imprévisibilité. Elle montre plutôt les éléments qu’un dossier de responsabilité doit discuter : la date de la dernière alerte, l’évolution du comportement, l’existence d’une permission ou d’un changement d’unité, les mesures de séparation, la surveillance prescrite, la rapidité de l’intervention et la réalité des effectifs. Elle rappelle également qu’un risque abstrait ou une pathologie ne suffisent pas toujours ; il faut relier le risque à une décision organisationnelle qui pouvait être attendue dans le contexte.
La cour administrative d’appel de Lyon, arrêt du 10 janvier 2017, n° 14LY02921, fournit un contrepoint direct. Une patiente hospitalisée dans une unité psychiatrique avait subi une agression sexuelle par un autre patient au moment d’une relève. La chambre se trouvait à l’extrémité du pavillon, hors de la vue et de l’ouïe du bureau infirmier. L’unité n’avait pas de système d’alerte dans les chambres et ne séparait pas systématiquement certains patients. La cour a retenu un « défaut de surveillance et d’organisation du service » et a admis que des mesures particulières de protection pouvaient être attendues, notamment une « séparation stricte de certains au moins des patients » ou une surveillance constante de la circulation.
Le point décisif n’était pas seulement l’absence d’antécédent connu de l’agresseur. La vulnérabilité de la victime, la configuration des locaux, l’horaire, la baisse prévisible de présence au moment de la relève et l’absence d’alerte formaient un ensemble d’indices. Cette décision est utile dans un dossier d’agression entre patients car elle invite à ne pas limiter la recherche aux transmissions médicales. Le plan des lieux, la visibilité depuis le poste de soins, le fonctionnement des appels et la composition de l’équipe peuvent devenir des pièces centrales.
La cour administrative d’appel de Nancy, le 15 juin 2017, n° 16NC00771, rappelle toutefois que toute agression en établissement ne révèle pas une faute. Un résident vulnérable avait été frappé par un autre résident dans une unité de soins de longue durée. La cour a relevé que les personnes présentes étaient très peu mobiles, éloignées les unes des autres, que des visites avaient eu lieu dans la salle et qu’aucun changement récent de comportement ou de traitement ne permettait de suspecter une nouvelle violence. Elle a conclu qu’il n’existait « aucun défaut de surveillance et d’organisation du service » dans les circonstances soumises à son examen.
Ces décisions invitent à comparer les situations au lieu de citer une jurisprudence comme une règle automatique. La victime devra établir pourquoi son dossier ressemble davantage à celui de Lyon qu’à celui de Nancy ou de l’affaire n° 432627. Les questions à poser sont notamment les suivantes : l’auteur avait-il déjà proféré des menaces ou commis des violences ? Une note de transmission signalait-elle un danger ? Les deux patients présentaient-ils une incompatibilité connue ? La chambre permettait-elle une surveillance visuelle ou auditive ? Un bouton d’appel, une alarme ou une ronde était-il prévu ? Le personnel a-t-il été alerté immédiatement ? Le protocole a-t-il été suivi ?
Dans le secteur privé, le raisonnement repose sur le contrat d’hospitalisation et de soins, avec une obligation de moyens appréciée selon l’état du patient. La Cour de cassation, première chambre civile, 9 juin 2011, pourvoi n° 10-18.002, n’a pas statué sur une agression entre patients mais sur la chute d’un malade agité dans une clinique. Elle a retenu que « la clinique ne pouvait ignorer que l’état du malade dont elle avait la charge l’exposait à un risque particulier de suicide ou de chute accidentelle ». La portée pratique est claire : lorsqu’un risque particulier est porté à la connaissance de l’établissement, de simples rondes ordinaires peuvent devenir insuffisantes. Pour une clinique privée, la nature du contrat, les consignes, les transmissions et les mesures de sécurité doivent être analysées avec la même précision.
II. Après l’agression, quelles preuves réunir et quelle procédure engager pour obtenir réparation ?
A. Comment obtenir les éléments de preuve sans violer le secret médical d’un autre patient
La priorité est de figer la chronologie. Dans les premières heures ou les premiers jours, la victime ou un proche doit noter la date, l’heure approximative, le lieu exact, l’identité des personnes présentes, les propos entendus, le premier appel à l’aide, l’arrivée des soignants, l’appel aux secours, le transfert éventuel et les soins reçus. Chaque témoin doit être identifié avec ses coordonnées, sans publier son récit sur les réseaux sociaux. Un message ou une publication publique peut compliquer les témoignages et exposer la famille à des contestations inutiles.
Une demande écrite doit ensuite être adressée au directeur de l’établissement, au service des relations avec les usagers et, si nécessaire, au médecin responsable. Elle doit demander la conservation, sans altération, des images de vidéoprotection susceptibles de couvrir les couloirs ou les accès, des journaux d’appel malade, des registres de sécurité, des feuilles de présence et de relève, du plan de la chambre ou de l’unité, des fiches d’événement indésirable, des signalements internes et de toute consigne concernant les personnes impliquées. La demande doit préciser la date, la plage horaire, les espaces concernés, la victime et le risque de contentieux. Elle doit être envoyée par un moyen permettant de prouver sa réception.
Une telle demande ne garantit pas la remise immédiate de chaque document. Certaines images sont conservées pendant une durée limitée, certains registres contiennent des données concernant des tiers et certaines pièces peuvent relever d’une enquête pénale. En revanche, demander rapidement leur préservation évite que l’établissement puisse répondre ultérieurement qu’aucune mesure n’a été sollicitée. Si le dossier devient contentieux, une mesure d’instruction ou une expertise peut permettre au juge d’obtenir des éléments qui ne sont pas directement communicables à la famille.
Le dossier médical de la victime est une pièce distincte. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique reconnaît l’accès aux informations de santé formalisées, notamment aux « feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ». La demande peut viser les observations médicales et infirmières avant et après l’agression, les horaires de surveillance, les prescriptions, les examens, les comptes rendus d’intervention, les certificats décrivant les blessures, les comptes rendus de transfert et les éléments relatifs à la prise en charge de la victime.
Le règlement de conservation de l’article R. 1112-7 du même code prévoit notamment une conservation du dossier médical pendant vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, avec des règles particulières en cas de décès. Cette durée ne dispense pas de demander sans attendre les pièces utiles. Elle signifie que le dossier ne doit pas disparaître simplement parce que la famille ne saisit pas immédiatement un avocat.
L’accès n’est pas illimité. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique rappelle que toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Pour une personne décédée, ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent recevoir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée avant le décès. La demande doit donc préciser le motif légal invoqué et la qualité du demandeur.
Le dossier médical défini à l’article R. 1112-2 comprend au moins les informations recueillies au cours du séjour, l’état clinique, les soins reçus, les examens, le dossier de soins infirmiers et les correspondances entre professionnels. Le même article distingue les informations concernant des tiers ou recueillies auprès de tiers qui ne sont pas communicables. La famille ne peut donc pas exiger le dossier psychiatrique complet de l’autre patient, son diagnostic ou ses échanges confidentiels avec les soignants. Elle peut demander les éléments concernant la victime et, par l’intermédiaire d’une procédure judiciaire, solliciter la production de documents strictement nécessaires à la recherche de la vérité.
Cette limite ne doit pas être confondue avec un droit de l’hôpital à effacer toute trace de l’incident. Une fiche d’événement indésirable, une main courante interne, une chronologie de soins, une transmission concernant la victime ou une décision de changement de chambre peuvent contenir des informations communicables, sous réserve d’occultations. Une réponse de refus doit préciser la pièce refusée et le motif. Un avocat peut ensuite demander une communication amiable, saisir la commission des usagers ou solliciter une mesure judiciaire.
La commission des usagers prévue à l’article L. 1112-3 du Code de la santé publique a pour mission de « veiller au respect des droits des usagers » et de faciliter leurs démarches. Une réclamation écrite peut porter sur la sécurité, la réponse de l’équipe, l’information de la famille, l’accès au dossier, la conservation des preuves et les mesures correctives. L’article R. 1112-80 précise que les plaintes et réclamations adressées par les usagers ou leurs proches sont tenues à la disposition de la commission et que celle-ci veille à l’information sur les voies de recours et de conciliation.
La commission des usagers n’est pas un tribunal et ne fixe pas une indemnité. Elle ne remplace pas une demande préalable à l’hôpital public ni une plainte pénale. Son intervention peut cependant faire apparaître la version de l’établissement, le nom du médiateur, les suites données à l’événement et les mesures annoncées. La réclamation doit rester factuelle : les proches peuvent demander les circonstances connues, le dispositif de surveillance, les transmissions effectuées, les mesures d’urgence, la conservation des enregistrements et l’identité du service compétent pour répondre.
Si l’événement a entraîné un décès, une blessure grave ou une mise en jeu du pronostic vital, la famille doit aussi conserver les certificats médicaux, le certificat de décès, les comptes rendus d’imagerie, les factures, les justificatifs de transport, les arrêts de travail, les contrats ou bulletins de salaire et les dépenses de soutien psychologique. Les proches doivent éviter de choisir eux-mêmes une date de consolidation ou de minorer les troubles psychiques. Une expertise médico-légale peut être nécessaire pour distinguer le dommage initial, les complications, l’aggravation liée à un retard de soins et les préjudices propres de la famille.
B. Quel recours contre l’hôpital public, l’auteur des faits et l’assureur, et quels préjudices demander ?
Le premier axe est le recours contre l’hôpital public. Il prend généralement la forme d’une demande indemnitaire préalable adressée au directeur de l’établissement. Le courrier décrit les faits sans affirmer comme acquise une faute pénale ; il expose les manquements d’organisation envisagés, les dommages déjà connus, les pièces disponibles et les documents dont la conservation est demandée. Il peut solliciter une reconnaissance de responsabilité, une provision, une expertise amiable contradictoire et la transmission de la déclaration à l’assureur de l’établissement.
Cette demande est une étape procédurale essentielle lorsqu’une somme est réclamée à une personne publique. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative indique que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision et que, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision de l’administration sur une demande préalable. Le silence ou le refus de l’hôpital doit être conservé avec sa date de réception. Le calendrier du recours doit ensuite être vérifié au regard de la décision, des règles de prescription applicables et de l’existence éventuelle d’une procédure d’expertise.
Le tribunal administratif compétent examinera la responsabilité de l’établissement public. À Paris et en Île-de-France, la juridiction dépend du lieu de l’établissement et de la nature du litige ; pour un hôpital public situé à Paris, le tribunal administratif de Paris peut être compétent, tandis que les autres ressorts administratifs d’Île-de-France obéissent à leurs propres règles territoriales. Une demande contre un établissement privé relève en principe de la juridiction judiciaire. La qualité publique ou privée de l’établissement doit être vérifiée sur ses documents d’admission et non déduite de son seul nom commercial.
Le deuxième axe est la plainte contre l’auteur de l’agression. Elle peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République. Le certificat médical doit décrire les lésions et les répercussions, sans que la victime ait à choisir elle-même la qualification pénale. Les proches d’une personne décédée doivent joindre les pièces d’état civil établissant leur lien, les frais d’obsèques et les documents qui décrivent leur préjudice personnel.
L’article 2 du Code de procédure pénale prévoit que l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par celle-ci. L’article 3 du même code précise que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, pour les dommages matériels, corporels ou moraux découlant des faits poursuivis. Ces textes permettent à la victime ou aux proches concernés de demander réparation dans le dossier pénal, sans renoncer à étudier séparément la responsabilité de l’hôpital.
Lorsque la plainte simple n’aboutit pas, une plainte avec constitution de partie civile peut, selon la qualification des faits et la situation procédurale, être envisagée. L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité pour la personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit ; pour un délit, le texte encadre notamment la condition tenant à la décision du procureur ou à l’écoulement d’un délai de trois mois après le dépôt de plainte. Cette démarche exige un dossier précis et un examen des risques financiers et procéduraux.
Le troisième axe est la recherche d’un assureur ou d’un fonds susceptible d’intervenir. L’assurance responsabilité civile de l’auteur peut être sollicitée, mais une violence volontaire peut faire l’objet d’exclusions ou de limites contractuelles. La victime doit demander les coordonnées de l’assureur dans le cadre approprié, sans diffuser les données personnelles du patient mis en cause. Lorsque l’auteur est insolvable ou que la situation relève d’une infraction ouvrant droit à un dispositif de garantie, l’éligibilité à une indemnisation par le fonds compétent doit être étudiée au cas par cas. La présence du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions dans la décision du Conseil d’État n° 432627 montre qu’un tiers payeur peut être présent dans une procédure, mais elle ne crée pas un droit automatique pour chaque agression hospitalière.
La demande d’indemnisation doit distinguer les préjudices. Pour la victime survivante, l’expertise peut examiner les dépenses de santé restées à charge, les pertes de revenus, le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le besoin d’assistance et le retentissement psychotraumatique. Les troubles anxieux, les cauchemars, l’évitement des soins ou la peur de retourner à l’hôpital doivent être signalés au médecin et documentés dans le temps. Pour les proches d’une personne décédée, les postes peuvent comprendre le préjudice d’affection, les frais d’obsèques, la perte de revenus ou de soutien lorsqu’elle est établie, ainsi que les dépenses directement liées aux démarches et à l’accompagnement.
La base civile générale de la responsabilité de l’auteur est exprimée par l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 ajoute la responsabilité du dommage causé par la négligence ou l’imprudence. Dans le dossier contre l’hôpital, la faute recherchée sera plutôt une faute d’organisation, de surveillance ou de réaction du service public ; l’action contre l’agresseur obéira à sa propre analyse de responsabilité.
La preuve de la causalité est souvent le point le plus discuté. Il ne suffit pas de démontrer qu’une alarme n’a pas fonctionné ; il faut établir ce qui aurait probablement été évité avec un dispositif conforme, ou ce qui a été aggravé par un délai de réaction. Si le patient était déjà atteint d’une affection grave, une expertise devra séparer l’évolution naturelle, les conséquences de l’agression et les conséquences d’une prise en charge défaillante. Le Conseil d’État, n° 432627, invite précisément à examiner les mesures concrètes du service et la rapidité de l’intervention, plutôt qu’à déduire la faute du seul dommage final.
La charge de la preuve doit être prise au sérieux. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans une affaire hospitalière, cette preuve peut être constituée par un faisceau d’éléments : documents du dossier de la victime, attestations, appel malade, vidéos conservées, plan des lieux, horaires de relève, registres, échanges écrits, signalements antérieurs, rapports d’expertise et réponses de l’établissement. Une pièce isolée ne suffit pas toujours ; une chronologie cohérente peut révéler une défaillance qui n’apparaît pas dans un compte rendu synthétique.
Les délais ne doivent pas être traités comme une formalité secondaire. Pour les actions relevant du droit commun de la responsabilité corporelle, l’article 2226 du Code civil prévoit que l’action de la victime directe ou indirecte « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation ». Le recours contre un hôpital public peut relever de règles administratives particulières, notamment lorsque la créance est dirigée contre une personne publique. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement le délai civil à toutes les branches du dossier. Une demande de pièces et une consultation juridique rapides permettent de préserver les recours, de discuter la suspension ou l’interruption d’un délai et de demander une expertise avant que les souvenirs ne s’altèrent.
En pratique, la famille doit éviter trois erreurs. La première consiste à attendre la clôture de l’enquête pénale avant de demander la conservation des preuves civiles. La deuxième consiste à envoyer à l’hôpital un courrier uniquement émotionnel, sans date, lieu, dommage ni demande précise. La troisième consiste à accepter une proposition d’indemnisation globale avant de connaître l’état de santé stabilisé et les droits de chaque proche. Une provision peut être discutée, mais elle ne doit pas conduire à abandonner prématurément les postes futurs.
Conclusion
Une agression entre patients à l’hôpital public ne produit ni responsabilité automatique de l’établissement, ni absence automatique de recours. Le dossier se joue sur la connaissance du risque, la vulnérabilité des personnes, l’organisation des espaces, les transmissions, la surveillance attendue, les moyens disponibles et la rapidité de l’intervention. La jurisprudence du Conseil d’État n° 432627 montre qu’un hôpital peut échapper à la condamnation lorsque le protocole était adapté et la réaction rapide ; l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 14LY02921 montre, à l’inverse, qu’un défaut de séparation, d’alerte ou de surveillance peut engager la responsabilité du service.
La démarche utile commence par une chronologie, une demande de conservation des vidéos et registres, l’accès au dossier de la victime, une réclamation à l’établissement et une plainte si une infraction est susceptible d’être caractérisée. La famille doit ensuite séparer les actions : tribunal administratif contre l’hôpital public, juridiction judiciaire contre un établissement privé ou l’auteur selon le fondement retenu, et procédure pénale avec constitution de partie civile lorsque les conditions sont réunies. Les proches peuvent demander réparation de leurs préjudices personnels, tandis que la victime doit faire évaluer séparément ses séquelles corporelles et psychiques.