Vous avez été frappé à la sortie d’un bar à Bastille, agressé au couteau dans le métro parisien, violenté par votre conjoint à votre domicile des Hauts-de-Seine ou dépouillé avec violences dans une gare d’Île-de-France. L’auteur est inconnu, insolvable ou en fuite, et votre plainte n’avance pas. Reste la question qui compte vraiment pour vous : qui va payer vos blessures, vos arrêts de travail et vos mois d’angoisse. La réponse tient en deux guichets que la plupart des victimes découvrent trop tard : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui fait verser une indemnité par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, le SARVI, qui avance puis récupère les dommages et intérêts que le tribunal a accordés contre un agresseur qui ne paie pas. Ces deux voies obéissent à des calendriers couperets, trois ans pour la CIVI, un an pour le SARVI, et à des conditions de fait très concrètes que les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont précisées arrêt après arrêt. Ce guide explique, pièces à l’appui et textes vérifiés en vigueur, comment saisir la bonne voie, dans quel délai, pour quels montants, et quelles erreurs font perdre des milliers d’euros aux victimes parisiennes. Pour le panorama général de ces deux guichets, voir notre guide Victime d’une agression : CIVI ou SARVI, qui paie, dans quel délai saisir et comment calculer l’indemnisation ; le présent article approfondit les conditions d’ouverture, les seuils médicaux, la faute de la victime, la nationalité et le circuit parisien devant la CIVI du tribunal judiciaire de Paris.
I. CIVI après une agression : qui peut être indemnisé et pour quels préjudices ?
A. Agression avec ITT, violences sexuelles, violences conjugales : les faits qui ouvrent la réparation intégrale
Le principe est posé par l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes ». Trois précisions de ce texte changent tout pour une victime agressée à Paris. D’abord, il suffit que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction : vous n’avez pas besoin que l’agresseur soit identifié, poursuivi ou condamné. Une plainte pour violences volontaires classée sans suite parce que l’auteur court toujours n’empêche pas la CIVI du tribunal judiciaire de Paris d’indemniser vos préjudices. Ensuite, la réparation est intégrale pour les atteintes à la personne, ce qui signifie une évaluation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, sans plafond : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, pertes de gains professionnels, frais médicaux restés à charge, aide humaine. Enfin, le texte exclut les faits qui relèvent déjà d’un autre régime, accidents de la circulation de la loi du 5 juillet 1985, accidents du travail et maladies professionnelles, infractions couvertes par l’article L. 126-1 du code des assurances et actes de chasse : si vous avez été renversé par une voiture après une altercation sur un passage piéton parisien, c’est le régime Badinter qui s’applique en priorité, et la CIVI ne joue qu’en dehors de ce champ. Notre article sur le conducteur sans assurance ou en fuite, qui explique la saisine du FGAO, décrit ce régime voisin : conducteur sans assurance ou en fuite, qui paie et comment saisir le FGAO.
Pour les violences ordinaires, coups, blessures au couteau, agression dans un bar ou une station de métro, l’ouverture des droits dépend d’un seuil médical : les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » (article 706-3 du code de procédure pénale). Ce mois d’incapacité totale de travail, l’ITT fixée par le médecin légiste de l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu pour Paris, est le sésame de la réparation intégrale. En dessous d’un mois d’ITT, la loi prévoit que le montant maximal de la réparation est défini par voie réglementaire, donc plafonné : une gifle avec cinq jours d’ITT ouvre un droit, mais borné. D’où l’importance du certificat initial et des prolongations : chaque jour d’ITT compte, et une ITT sous-évaluée aux urgences doit être réévaluée en expertise, avec vos arrêts de travail, vos ordonnances et le constat de vos troubles psychologiques à l’appui. Pour les victimes d’infractions sexuelles, viol et agressions sexuelles des articles 222-22 à 222-30 du code pénal, proxénétisme, traite des êtres humains et corruption de mineur, aucun seuil d’ITT n’est exigé : la nature des faits suffit. Même logique protectrice pour les faits commis sur un mineur et pour les violences commises par le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS ou l’ex, visées par l’article 222-12 et le 3° de l’article 222-14 du code pénal : une femme battue à Paris, même avec une ITT courte, entre dans le champ de la réparation intégrale dès lors que les violences conjugales sont caractérisées.
La condition de rattachement à la France mérite un développement, car Paris accueille beaucoup de victimes étrangères, touristes agressés, étudiants, personnes en situation irrégulière. L’article 706-3 du code de procédure pénale exige que « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». La Cour de cassation a précisé le sort des victimes étrangères pour des faits commis en France : « pour obtenir réparation de son dommage, la victime qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction doit, pour obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, être de nationalité française, ou dans le cas contraire, les faits ayant été commis sur le territoire national, être soit ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne, soit, sous réserve des traités et accords internationaux, être en séjour régulier au jour des faits ou de la demande » (deuxième chambre civile, 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-16.949). Dans cette affaire, un ressortissant de Sainte-Lucie, victime à Paris de violences volontaires lui ayant fait perdre un oeil, avait vu sa demande déclarée irrecevable au motif qu’il n’était en séjour régulier ni au jour des faits ni lors de sa première demande, alors qu’il séjournait régulièrement à la date de sa seconde requête : la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, le séjour régulier au jour de la demande suffisant. Concrètement, un touriste américain agressé à Châtelet et un étudiant étranger en règle frappé près de son campus parisien peuvent saisir la CIVI, tandis qu’une personne en situation irrégulière devra régulariser sa situation avant ou pendant la procédure pour sécuriser son droit. Tous ces textes sont présentés ici dans leur version en vigueur et applicable, étant précisé qu’une recodification à effet différé est annoncée à l’horizon 2029, ce qui n’affecte pas les demandes formées aujourd’hui.
B. Vol avec violences, dégradations, faute de la victime : les cas limites qui font chuter l’indemnité
Quand l’agression vise vos biens plutôt que votre corps, vol à l’arraché avec chute, téléphone arraché dans le métro, sac volé avec vos papiers, vitre de voiture brisée, le régime applicable est celui de l’article 706-14 du code de procédure pénale : « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité ». Trois verrous cumulatifs : l’impossibilité d’être indemnisé par ailleurs, une situation matérielle ou psychologique grave causée par l’infraction, et des ressources inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Et surtout, « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources » : c’est un régime secouriste et plafonné, sans commune mesure avec la réparation intégrale des atteintes à la personne. L’erreur fréquente des victimes parisiennes consiste à déclarer leur préjudice uniquement en biens volés alors qu’elles ont aussi subi une atteinte à la personne, même légère : une bousculade avec chute, une contusion, un état de choc attesté aux urgences psychiatriques. Dès qu’une atteinte à la personne existe avec le seuil requis, c’est le régime de l’article 706-3 qu’il faut invoquer à titre principal, le fondement biens ne jouant qu’à titre subsidiaire. La requête doit donc chiffrer les deux volets séparément et joindre les certificats médicaux, faute de quoi la commission statuera sur le seul fondement le moins favorable.
Le deuxième cas limite, et le plus dangereux, est la faute de la victime. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». Le Fonds de garantie soulève ce moyen dans presque tous les dossiers de rixe, de différend alcoolisé ou de représailles entre connaissances : premier coup porté par la victime, insultes préalables, rendez-vous donné pour en découdre place de la République, état d’ivresse, port d’arme. Deux arrêts de la deuxième chambre civile encadrent strictement ce refus. D’une part, « la faute de la victime susceptible de limiter ou d’exclure le droit à indemnisation qu’elle tient de ce texte n’a pas à être concomitante de la commission de l’infraction dès lors qu’elle a contribué à causer le préjudice » (deuxième chambre civile, 11 juin 2009, pourvoi n° 08-14.975) : dans cette affaire, un homme victime de violences un mois après avoir commis au préjudice de son agresseur un vol et une falsification de chèque s’était vu opposer sa faute antérieure, et la Cour de cassation a admis le principe d’une faute non concomitante dès lors qu’elle a contribué au préjudice. D’autre part, et c’est le garde-fou, « la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage » (deuxième chambre civile, 28 février 2013, pourvoi n° 12-15.634). Dans cette seconde affaire, la cour d’appel avait écarté toute indemnisation au motif que l’agression se situait « dans un contexte de consommation et de trafic de produits stupéfiants », la victime ayant accompagné sa compagne livrer du cannabis chez son agresseur : la Cour de cassation a cassé, ces motifs étant « impropres à caractériser le lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage ». Pour une victime parisienne, la leçon pratique est double : ne jamais minimiser ni dissimuler votre rôle dans l’altercation, car le Fonds de garantie lira le dossier pénal, et exiger que toute réduction soit justifiée par un lien direct et certain entre votre faute et vos blessures, pas par un simple contexte de rixe ou d’alcoolisation. Une victime qui a répondu à des insultes puis reçu un coup de couteau garde un droit à réparation, éventuellement réduit, mais une exclusion totale suppose une faute qui a véritablement causé le dommage.
Troisième point de vigilance : les déductions. L’article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte, dans les sommes allouées, des prestations de la sécurité sociale, des salaires maintenus par l’employeur pendant l’inactivité, des indemnités journalières et prestations d’invalidité des mutuelles, des remboursements de frais médicaux et « des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ». Les sommes sont ensuite « versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». Concrètement, si la CPAM de Paris a versé vos indemnités journalières et que votre employeur a maintenu votre salaire, ces montants se déduisent poste par poste, mais jamais deux fois et jamais au-delà du poste concerné : les indemnités journalières s’imputent sur les pertes de gains professionnels, pas sur vos souffrances endurées ni sur votre déficit fonctionnel permanent. Exigez le décompte détaillé du Fonds de garantie et vérifiez chaque imputation, car une déduction globale et forfaitaire est contestable poste par poste devant la commission.
II. CIVI ou SARVI : quels délais pour agir et comment obtenir le versement ?
A. Délai de 3 ans, un an après le procès, provision en un mois : le calendrier à tenir
Le calendrier de la CIVI est couperet. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Le point de départ est la date des faits, pas celle de la plainte, du certificat médical définitif ou de la consolidation : une agression subie le 15 mars 2024 impose une requête avant le 15 mars 2027. « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive » : si le tribunal correctionnel de Paris a jugé votre agresseur avec un appel devant la cour d’appel de Paris, le délai d’un an court à compter de l’arrêt définitif. Le même texte ouvre trois portes de rattrapage : « la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ». L’absence d’information sur vos droits par les services enquêteurs parisiens, une hospitalisation prolongée, un état de stress post-traumatique documenté ou une aggravation médicalement constatée permettent de relever la forclusion, mais ce relevé se demande et se prouve : joignez les attestations médicales et la copie de votre dépôt de plainte pour démontrer que l’information ne vous a jamais été délivrée. Pour les mineurs victimes, « le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier » : un adolescent agressé à 15 ans dispose donc jusqu’à ses 21 ans, ce qui protège les victimes d’agressions sexuelles qui révèlent les faits tardivement.
La procédure elle-même est écrite et chiffrée : votre requête adressée à la commission du tribunal judiciaire de Paris doit chiffrer vos prétentions poste par poste et joindre tous les justificatifs, plainte, certificats médicaux initiaux et de prolongation, arrêts de travail, bulletins de salaire, factures, attestations de proches décrivant votre état. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais l’audience devant la commission est contradictoire avec le Fonds de garantie, qui sera représenté et argumentera la faute, les déductions et les chiffrages : vous présenter seul face à un juriste du Fonds, c’est accepter un débat inégal sur la nomenclature Dintilhac. Surtout, n’attendez pas la consolidation pour agir. D’une part, le délai de forclusion court pendant que vous vous soignez. D’autre part, l’article 706-6 du code de procédure pénale prévoit que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision ». Une victime parisienne en arrêt de travail, sans revenus, peut donc obtenir en quelques semaines une provision qui couvre ses pertes immédiates, puis faire compléter l’indemnisation à la consolidation. Ce même article donne à la commission des pouvoirs d’investigation étendus, accès aux procès-verbaux même d’une procédure pénale en cours, renseignements sur la situation du requérant et des débiteurs, ce qui explique que le dépôt de plainte préalable reste indispensable : sans procès-verbal, l’instruction de votre demande patine.
B. Agresseur condamné qui ne paie pas à Paris : saisir le SARVI et calculer le reste à charge
Quand votre agresseur a été identifié, jugé et condamné par le tribunal correctionnel de Paris à vous verser des dommages et intérêts, mais qu’il ne paie pas, la CIVI n’est plus la voie prioritaire : c’est l’aide au recouvrement du SARVI. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale » : dès lors que la CIVI ne peut pas l’indemniser, la victime peut demander au Fonds de garantie une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts, y compris pour les sommes des articles 375 ou 475-1 du même code. Le mécanisme est subsidiaire : il faut d’abord vérifier que la CIVI ne peut pas indemniser, par exemple parce que l’ITT est restée inférieure au seuil ou parce que le préjudice est purement matériel au-delà des plafonds. Le calendrier SARVI est plus serré encore que celui de la CIVI. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale prévoit qu’« En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement », et qu’« A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive ». Concrètement, une fois la condamnation définitive, adressez immédiatement une mise en demeure de payer à l’agresseur par lettre recommandée, conservez la preuve de l’envoi et l’absence de paiement à deux mois, puis saisissez le Fonds avant le premier anniversaire de la décision définitive. Si le Fonds refuse et oppose la forclusion, « le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime » et, « En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête », la requête devant être présentée « dans le mois suivant la décision de refus » : notez ce délai d’un mois sur votre calendrier, car un second retard ferme définitivement la porte.
À Paris et en Île-de-France, le parcours pratique suit un circuit balisé qu’il faut connaître pour ne pas perdre de mois. Premier réflexe : déposer plainte au commissariat de l’arrondissement des faits ou à l’hôpital si votre état l’exige, et demander que l’information sur vos droits à indemnisation vous soit remise par écrit, car c’est cette information prévue par la loi qui conditionne l’éventuel relevé de forclusion. Deuxième étape : faire constater vos blessures à l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu, qui fixe l’ITT initiale valant référence devant la commission, puis conserver chaque prolongation, chaque ordonnance, chaque arrêt de travail. Troisième étape : saisir la CIVI du tribunal judiciaire de Paris par requête chiffrée avant l’expiration du délai de trois ans, en demandant une provision dès que vos pertes de revenus se creusent. Quatrième étape, si un procès pénal aboutit à une condamnation avec dommages et intérêts : mettre en demeure l’agresseur, constater l’impayé à deux mois, saisir le SARVI dans l’année. Les délais parisiens d’audiencement devant la commission se comptent en mois, d’où l’intérêt de la provision sollicitée tôt. Pour le calcul des montants, raisonnez toujours en net après déductions : partez du chiffrage Dintilhac poste par poste établi avec vos pièces, soustrayez les indemnités journalières de la CPAM, le maintien de salaire de l’employeur et les remboursements mutuelle imputés sur les bons postes, ajoutez les frais futurs médicalement prévisibles, et comparez avec l’offre du Fonds de garantie avant d’accepter quoi que ce soit. Une acceptation sans vérification du décompte fige des erreurs d’imputation que la commission aurait corrigées.
Conclusion
Victime d’une agression à Paris, vous disposez de deux guichets complémentaires et de délais qui ne pardonnent pas : la CIVI pour la réparation intégrale des atteintes à la personne dès un mois d’ITT, sans ITT pour les violences sexuelles, conjugales et sur mineur, avec une requête à former dans les trois ans des faits ; le SARVI pour recouvrer les dommages et intérêts d’une condamnation définitive que l’agresseur ne paie pas, avec une saisine dans l’année et une mise en demeure préalable à deux mois. La faute que le Fonds de garantie vous opposera presque systématiquement en cas de rixe ne fait chuter l’indemnité que si elle est en relation de causalité directe et certaine avec vos blessures, et les déductions de la sécurité sociale et de l’employeur se contrôlent poste par poste. Constituez votre dossier médical dès l’unité médico-judiciaire, chiffrez chaque préjudice, demandez la provision sans attendre la consolidation, et faites vérifier le décompte final avant d’accepter. C’est ce travail de pièces, de délais et de chiffrage qui transforme un droit théorique à indemnisation en euros effectivement versés.