Un coup de poing à la sortie d’une station de métro à Paris, une bouteille brisée sur une terrasse du 11e arrondissement, un guet-apens dans un hall d’immeuble en Seine-Saint-Denis : l’agression ne dure que quelques secondes, mais ses conséquences médicales et financières s’étalent sur des mois. Quand l’auteur prend la fuite, quand il est inconnu ou quand il est identifié mais insolvable, la victime se retrouve avec une plainte classée ou une condamnation inappliquée, des soins à payer et un arrêt de travail qui creuse le budget. Le droit français a prévu deux filets de sécurité distincts pour cette situation exacte : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui indemnise directement la victime, et le service d’aide au recouvrement, le SARVI, qui avance puis récupère les dommages et intérêts quand le condamné ne paie pas. Chaque voie obéit à des délais couperets, trois ans pour la CIVI et un an pour le SARVI, et chaque voie suppose une plainte solide, des blessures constatées par un médecin et un calcul poste par poste des préjudices. Cet article explique, pour une agression subie à Paris ou en Île-de-France, ce qu’il faut faire dans les quarante-huit premières heures, comment saisir la CIVI du tribunal judiciaire de Paris et obtenir une provision en un mois, comment chiffrer chaque poste de préjudice sans laisser le fonds déduire des sommes indues, et quand basculer vers le SARVI pour récupérer l’argent d’un condamné qui refuse de payer.
I. Agressé à Paris : comment déposer plainte, faire constater vos blessures et saisir la CIVI dans les délais pour obtenir une provision ?
A. Que faire dans les 48 heures après une agression à Paris : plainte, certificat médical et ITT pour ouvrir votre droit à la CIVI ?
La première erreur des victimes d’agression consiste à se contenter d’une main courante. La main courante conserve une trace, elle ne déclenche aucune enquête et elle n’ouvre aucun droit à indemnisation. Seule une plainte, déposée au commissariat de l’arrondissement où les faits se sont produits ou auprès du procureur de la République de Paris, met en mouvement l’action publique et crée la pièce fondatrice de tout dossier CIVI ou SARVI. À Paris, vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat, celui du lieu des faits restant le plus logique pour la rapidité de l’enquête, ou écrire directement au procureur. Si l’auteur est inconnu, la plainte contre X produit les mêmes effets procéduraux pour la suite indemnitaire. Conservez le récépissé de plainte et le numéro de procédure : la CIVI et le fonds de garantie vous les réclameront.
La deuxième urgence est médicale. Rendez-vous aux urgences médico-judiciaires de Paris, situées à l’Hôtel-Dieu, ou à défaut aux urgences hospitalières, pour faire établir un certificat médical initial décrivant chaque lésion avec précision : plaies, ecchymoses, fractures, traumatisme crânien, état de choc psychologique. Le médecin fixe une durée d’incapacité totale de travail, l’ITT, qui ne doit pas être confondue avec un arrêt de travail prescrit par le médecin traitant. L’ITT pénale mesure la gêne fonctionnelle globale subie du fait des violences, y compris pour une personne sans emploi, et elle conditionne la qualification pénale des faits ainsi que l’accès à la CIVI. Photographiez vos blessures le jour même puis au fil des semaines, conservez chaque ordonnance, chaque compte rendu d’imagerie, chaque facture de soins restée à charge, et relevez les coordonnées des témoins pendant que les souvenirs restent frais. Les images de vidéosurveillance des commerces voisins s’effacent vite : signalez-les aux enquêteurs dès le dépôt de plainte.
Sur le fond du droit, l’accès à la CIVI repose sur un texte dont les termes doivent être lus au mot près. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Trois précisions décisives découlent de ce texte. D’abord, seuls les faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction ouvrent le dispositif : des violences volontaires, une agression sexuelle, une tentative d’homicide entrent dans le champ, une simple chute sans tiers n’y entre pas. Ensuite, la loi vise les atteintes à la personne, ce qui couvre le préjudice corporel et le préjudice moral direct, mais pas le seul préjudice matériel d’un vol sans violence. Enfin, la réparation est dite intégrale, ce qui signifie que la CIVI n’applique ni barème couperet ni plafond général, contrairement au SARVI plafonné dont il sera question plus loin.
Les conditions de gravité posées par le même article méritent la même lecture littérale : « soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois » (article 706-3 du code de procédure pénale). Concrètement, une agression ayant entraîné plus d’un mois d’ITT ouvre la réparation intégrale devant la CIVI. En dessous d’un mois d’ITT, la réparation intégrale n’est pas fermée pour autant : elle reste accessible pour les infractions sexuelles énumérées, pour les faits commis sur un mineur ou par un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, passés ou actuels, et le montant maximal pour les faits ayant entraîné moins d’un mois d’ITT est alors défini par voie réglementaire. La nationalité française ou la commission des faits sur le territoire national complète les conditions, et l’exclusion des accidents de la circulation, des accidents du travail et des actes de chasse renvoie ces hypothèses vers leurs régimes propres. Tous ces textes ont été vérifiés en vigueur au 21 septembre 2026 sur Légifrance, avec une abrogation différée annoncée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la recodification : ils restent pleinement applicables à votre dossier aujourd’hui.
Le fondement civil de l’action contre l’agresseur lui-même ne doit pas être oublié, car il servira devant le tribunal correctionnel et devant le SARVI. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une agression volontaire constitue la faute civile la plus caractérisée qui soit, et c’est sur ce fondement que le juge pénal, saisi de votre constitution de partie civile, condamnera l’auteur à des dommages et intérêts. Si vous redoutez un classement sans suite, la plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris permet de forcer la désignation d’un juge d’instruction, moyennant une consignation dont le montant est fixé selon vos ressources. Cette voie pénale et la voie CIVI peuvent avancer en parallèle : l’une vise la condamnation de l’auteur, l’autre votre indemnisation par le fonds.
Un point délicat doit être anticipé dès les premières heures : votre propre comportement pendant l’altercation sera scruté. L’article 706-3 du code de procédure pénale prévient : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » La Cour de cassation a verrouillé l’interprétation de cette phrase dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 décembre 2019, pourvoi numéro 18-21.360, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fca604a96ea9747c2dcff1b : « la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait voulu maintenir une indemnisation au profit de l’enfant d’un homme assassiné malgré l’implication de la victime dans un trafic de stupéfiants, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant que « seule la faute de la victime directe doit être prise en considération par le juge de l’indemnisation pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit » (arrêt de la deuxième chambre civile du 12 décembre 2019). La leçon pratique est directe : ne minimisez ni ne contestez par écrit votre rôle dans l’affrontement, décrivez les faits avec sobriété dans la plainte, et si vous avez porté les premiers coups ou brandi une arme, préparez avec votre avocat l’argument de la disproportion de la riposte adverse plutôt que de nier l’évidence. Une rixe partagée ne ferme pas automatiquement la CIVI, mais une faute grossière en lien direct avec vos blessures peut réduire l’indemnité.
Dernière démarche des quarante-huit heures : faites constater votre préjudice psychique. Les troubles anxieux, les insomnies, l’impossibilité de reprendre le métro ou de retraverser le quartier de l’agression forment un préjudice indemnisable à part entière, à condition d’être documentés par un psychiatre ou un psychologue dès les premières semaines. Un certificat tardif rédigé huit mois après les faits pour les besoins de la cause pèse peu face à un suivi régulier commencé au lendemain de l’agression. À Paris, les unités médico-judiciaires et les associations d’aide aux victimes orientent vers ces prises en charge, et leurs attestations rejoignent le dossier CIVI au même titre que les certificats somatiques.
B. Dans quel délai saisir la CIVI du tribunal judiciaire de Paris et comment obtenir une provision en un mois ?
Le délai de saisine de la CIVI est un couperet que beaucoup de victimes découvrent trop tard. L’article 706-5 du code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » La forclusion n’est pas une simple prescription : passée la date, le droit est éteint et la commission déclare la demande irrecevable sans examiner le fond. Le point de départ court du jour de l’agression, pas du jour de la consolidation ni de la découverte tardive d’une séquelle. Si des poursuites pénales sont exercées, la loi accorde un répit : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Concrètement, si le tribunal correctionnel de Paris condamne votre agresseur en 2025 et que la décision devient définitive faute d’appel, vous disposez d’un an après cette date définitive pour saisir la CIVI, même si les trois ans initiaux sont dépassés. Pour un mineur victime, le délai ne court qu’à compter de sa majorité, ce qui protège les adolescents agressés.
Le même article ouvre trois portes de rattrapage qu’il faut connaître par coeur : « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » (article 706-5 du code de procédure pénale) La première porte vise le défaut d’information par le tribunal : l’article 706-15 du code de procédure pénale impose en effet à la juridiction qui condamne l’auteur d’informer la partie civile, car « Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » Si le tribunal a omis cette information, conservez le jugement : cette omission fonde une demande de relevé de forclusion. La deuxième porte couvre l’impossibilité matérielle, coma prolongé, hospitalisation, menace persistante de l’agresseur, et la troisième l’aggravation médicalement constatée après l’expiration du délai. Le motif légitime laisse enfin une marge d’appréciation à la commission, mais il ne faut jamais parier un dossier entier sur cette bienveillance : saisissez dans les délais.
Un arrêt tout récent de la Cour de cassation rend cette mise en garde encore plus pressante. Le 12 mars 2026, la deuxième chambre civile, pourvoi numéro 24-18.760, arrêt disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/69b265b9cdc6046d4761965d, a jugé à propos d’une victime dont l’instance CIVI avait été frappée de péremption : « l’interruption du délai de forclusion résultant d’une demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » La Cour en déduit la conséquence implacable : « en cas d’extinction de l’instance devant la CIVI pour cause de péremption, la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de la décision du président de la CIVI lui allouant une provision. » Autrement dit, une provision obtenue ne protège de rien si vous laissez ensuite le dossier dormir deux ans sans diligences : la péremption efface l’instance, la requête initiale comme l’ordonnance de provision, et la forclusion peut vous rattraper. En pratique parisienne, cela signifie répondre à chaque courrier du fonds et de la commission, honorer chaque convocation d’expertise, et relancer par écrit dès qu’un semestre s’écoule sans mouvement. Confier le suivi calendaire à un avocat évite cette extinction silencieuse qui a coûté son indemnisation à la victime de l’arrêt du 12 mars 2026.
La juridiction compétente pour une agression subie à Paris est la CIVI instituée dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris, sur l’île de la Cité. L’article 706-4 du code de procédure pénale dispose : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. » Vous pouvez également saisir la CIVI de votre domicile si vous habitez en banlieue, par exemple Bobigny, Créteil ou Nanterre, mais le rattachement parisien présente un avantage pratique quand l’enquête est menée par un commissariat parisien et l’instruction par le parquet de Paris : les procès-verbaux circulent plus vite. La requête s’adresse au greffe de la CIVI par courrier recommandé ou par dépôt au greffe, avec l’exposé des faits, la date et le lieu de l’agression, la copie de la plainte, les certificats médicaux initiaux et complémentaires, les justificatifs de pertes de revenus, les factures de soins, et le récapitulatif des sommes déjà perçues. Joignez dès ce stade un relevé des prestations versées par la sécurité sociale et la mutuelle : la loi les déduira de toute façon, les dissimuler retarde seulement la procédure.
Sans attendre l’audiencement au fond, demandez immédiatement une provision. L’article 706-6 du code de procédure pénale dispose : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. » Ce délai d’un mois fait de la provision l’arme la plus rapide du dossier : loyers à payer pendant l’arrêt de travail, dépassements d’honoraires du chirurgien maxillo-facial, prothèse dentaire après un coup au visage, séances de psychothérapie non remboursées. La provision n’exige pas la consolidation ni l’expertise définitive, seulement un préjudice vraisemblable et une demande chiffrée avec justificatifs. Cumulez-la avec la demande d’expertise médicale dans la même requête : le président ordonne souvent les deux d’un coup, et l’expert désigné sera un médecin inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris, indépendant des médecins des compagnies d’assurance. Présentez-vous à cette expertise avec votre médecin-conseil de victime, le dossier d’imagerie complet et un descriptif écrit de votre vie quotidienne avant et après l’agression : ce rendez-vous d’une heure conditionne des dizaines de milliers d’euros d’indemnisation.
II. Auteur insolvable, inconnu ou qui ne paie pas : comment calculer votre indemnisation et quand saisir le SARVI pour récupérer ?
A. Comment calculer poste par poste votre indemnisation après une agression : nomenclature Dintilhac, décompte de la Sécu et faute de la victime ?
La CIVI indemnise selon le principe de la réparation intégrale, sans forfait, et le calcul s’effectue poste par poste selon la nomenclature Dintilhac que les experts parisiens appliquent ligne à ligne. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais divers comme l’aide à domicile pendant l’immobilisation, et les pertes de gains professionnels actuels calculées sur bulletins de paie, avis d’imposition et attestation de l’employeur pour les jours non maintenus. Les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation regroupent les dépenses de santé futures, les frais de logement ou de véhicule adaptés, la tierce personne définitive chiffrée en heures hebdomadaires valorisées au coût réel, et les pertes de gains futurs ou l’incidence professionnelle quand la victime ne retrouve ni son poste ni son niveau de rémunération. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires couvrent le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel jour par jour, les souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept que l’expert retient, et le préjudice esthétique temporaire pendant la phase des plaies, cicatrices inflammatoires et appareillages visibles. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents additionnent le déficit fonctionnel permanent exprimé en pourcentage et converti en euros selon l’âge, les souffrances endurées consolidées, le préjudice esthétique permanent avec photographies à l’appui, le préjudice d’agrément quand une activité sportive ou culturelle régulière devient impossible, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement quand l’agression compromet un projet de vie familiale. Chaque poste doit être réclamé distinctement avec sa pièce : la commission ne devine rien et le fonds ne paie que ce qui est demandé et prouvé.
Le chiffrage parisien obéit à des ordres de grandeur que votre avocat ajustera à votre âge et à votre situation. Le déficit fonctionnel temporaire se compte en dizaines d’euros par jour au taux plein, la souffrance endurée grimpe par paliers de l’échelle expertale, le préjudice esthétique permanent se cote lui aussi de un à sept avec des montants qui progressent fortement aux degrés élevés, surtout pour une jeune victime dont le visage reste marqué. La tierce personne, poste massif des dossiers lourds, se chiffre en multipliant les heures hebdomadaires reconnues par un taux horaire parisien et par la capitalisation viagère selon le barème de capitalisation en vigueur. Les pertes de gains se calculent au net fiscal de référence, déduction faite des indemnités journalières déjà versées. L’erreur la plus coûteuse consiste à présenter un chiffre global sans ventilation : détaillez chaque poste, additionnez, puis laissez la commission fixer le total. Un dossier qui réclame cent vingt mille euros ventilés en neuf postes documentés obtient systématiquement mieux qu’un dossier qui réclame cent cinquante mille euros en bloc sans une facture.
Le fonds déduira ensuite les sommes que d’autres organismes ont déjà versées, et ce décompte doit être vérifié ligne à ligne car les erreurs profitent rarement à la victime. L’article 706-9 du code de procédure pénale énumère ce que la commission impute : prestations de sécurité sociale, salaires maintenus par l’employeur, indemnités journalières et prestations mutualistes, frais médicaux déjà remboursés, et plus largement « des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice » (article 706-9 du code de procédure pénale). Le même article désigne le payeur final : « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. » Contrôlez que seules les sommes correspondant au même poste et à la même période sont déduites : des indemnités journalières ne peuvent pas venir rogner le préjudice esthétique, et un maintien de salaire partiel ne couvre pas la tierce personne. Réclamez le relevé détaillé des déductions avant l’audience et contestez par écrit toute imputation croisée entre postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
La faute de la victime, déjà évoquée pour l’ouverture du droit, pèse une seconde fois au stade du montant. Reprenez l’enseignement de l’arrêt du 12 décembre 2019 : « seule la faute de la victime directe doit être prise en considération par le juge de l’indemnisation pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit seulement être réduit » (arrêt de la deuxième chambre civile du 12 décembre 2019). Ni la qualité de proche innocent, ni l’absence de paiement antérieur par le condamné, ni l’existence d’un recours du fonds contre l’auteur ne permettent au juge d’effacer une faute directe en lien causal avec le dommage. Si le dossier pénal révèle une provocation caractérisée, une arme brandie la première ou une poursuite de l’affrontement alors que le retrait était possible, anticipez une réduction et concentrez l’argumentation sur la disproportion de la violence subie et sur l’autonomie des séquelles lourdes par rapport à l’incident initial. À l’inverse, quand la victime n’a rien provoqué, exigez l’application pleine de la réparation intégrale promise par l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ».
Une fois l’indemnité versée, le fonds se retourne contre l’agresseur et ce mécanisme travaille pour vous deux fois : il garantit votre paiement immédiat et il poursuit le responsable à votre place. L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. » Le texte ajoute une précision redoutable pour les auteurs qui se croient à l’abri d’une relaxe partielle : « Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d’appel. » Vous n’avez donc aucune démarche de recouvrement à engager contre l’agresseur après une indemnisation CIVI : le fonds avance et chasse, et les sommes qu’il récupère n’amputent pas ce que vous avez perçu.
B. Le condamné ne paie pas : quand saisir le SARVI dans l’année et comment récupérer votre argent à Paris et en Île-de-France ?
Le SARVI entre en scène dans un décor différent : l’auteur a été identifié, jugé et condamné à vous verser des dommages et intérêts, mais il ne paie pas, parce qu’il est insolvable, incarcéré sans ressources ou simplement de mauvaise foi. Beaucoup de victimes découvrent à ce stade que la condamnation pénale n’est qu’un titre de créance contre un débiteur fantôme. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale définit les bénéficiaires : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 , peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 . » Trois conditions se lisent dans cette phrase : une constitution de partie civile effective devant le tribunal, une décision devenue définitive, et l’inéligibilité à la CIVI ou au dispositif des atteintes aux biens, par exemple parce que l’ITT est restée inférieure aux seuils ou parce que la forclusion CIVI est acquise. La constitution de partie civile n’est donc pas une coquetterie procédurale : sans elle, pas de dommages et intérêts, et sans dommages et intérêts définitifs, pas de SARVI.
Le calendrier SARVI se compte en mois, pas en années. L’article 706-15-2 du code de procédure pénale dispose : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » Laissez donc passer deux mois après la décision définitive en adressant au condamné une mise en demeure de payer par lettre recommandée : cette démarche prouve l’absence de paiement volontaire et fait courir utilement le délai. Puis vient le couperet : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. » Un jugement du tribunal correctionnel de Paris devenu définitif le 15 janvier impose une saisine du fonds au plus tard le 15 janvier de l’année suivante. Le texte prévoit un relevé de forclusion « pour tout motif légitime », avec un recours devant le président du tribunal judiciaire en cas de refus du fonds, mais la marge reste étroite et le dossier hospitalier ou l’éloignement contraint devront être prouvés.
À Paris et en Île-de-France, l’articulation pratique entre les deux voies se joue dans les semaines qui suivent le jugement pénal. Si l’agression a entraîné plus d’un mois d’ITT ou relève des infractions sexuelles, des violences sur mineur ou des violences conjugales, la CIVI offre la réparation intégrale et doit être saisie en priorité dans le délai de trois ans, avec sa provision en un mois. Si l’ITT est restée modeste, si la CIVI est forclose ou si votre préjudice est principalement matériel avec une situation grave et des ressources modestes, l’article 706-14 du code de procédure pénale ouvre une indemnité plafonnée : « L’indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources. » Quand aucune de ces voies indemnitaires n’est ouverte mais que le tribunal vous a alloué des dommages et intérêts, le SARVI prend le relais pour faire payer le condamné. Les trois demandes convergent vers le même fonds de garantie, se préparent avec les mêmes pièces, jugement définitif, mise en demeure restée vaine, relevés de prestations, et s’instruisent avec les mêmes réflexes : recommandé avec accusé de réception, copies de tout, relances écrites régulières pour éviter toute péremption.
Le dossier parisien type contient la plainte initiale et les procès-verbaux du commissariat d’arrondissement, le jugement correctionnel avec la mention du caractère définitif obtenue au greffe du tribunal judiciaire de Paris, la mise en demeure au condamné restée sans effet deux mois après, le certificat médical initial des urgences médico-judiciaires et les certificats de consolidation, l’expertise judiciaire quand elle a eu lieu, les bulletins de paie et l’avis d’imposition pour les pertes de revenus, les factures de soins et de psychothérapie, et l’attestation de non-paiement de l’huissier si une exécution a été tentée. La victime doit en outre communiquer au fonds tout renseignement utile au recouvrement, adresse et employeur du condamné, coordonnées bancaires connues, et elle peut renoncer à l’assistance en cours de route, les frais de gestion et de recouvrement exposés restant dus. Quand l’auteur exécute une peine avec obligation d’indemnisation, par exemple dans le cadre d’un sursis probatoire ou d’un aménagement de peine, les sommes recouvrées sous le contrôle du procureur ou du juge de l’application des peines s’imputent sans pénalité de gestion, ce qui accélère le paiement effectif à Paris où ces suivis sont étroitement contrôlés.
Deux pièges parisiens méritent une vigilance particulière. Le premier est le déménagement en cours de procédure : beaucoup de victimes quittent le quartier de l’agression pour la petite couronne et oublient de signaler leur nouvelle adresse au fonds et à la commission, les convocations d’expertise partent à l’ancienne adresse, l’absence est constatée et le dossier s’enlise jusqu’à la péremption que l’arrêt du 12 mars 2026 sanctionne sans pitié. Le second est la transaction privée avec l’agresseur ou sa famille : une somme versée en liquide contre un désistement verbal ne vaut ni reçu opposable ni garantie, elle sera déduite de l’indemnité au titre des sommes reçues d’autres débiteurs pour le même préjudice, et elle peut même être interprétée comme une faute de gestion du dossier. Tout versement doit être tracé par écrit, déclaré au fonds et imputé proprement sur le poste correspondant.
Conclusion
Une agression à Paris n’est jamais une fatalité indemnitaire, même quand l’auteur a disparu ou quand il affiche une insolvabilité totale. La plainte immédiate et le certificat médico-légal ouvrent la voie, la CIVI du tribunal judiciaire de Paris indemnise intégralement dans les trois ans avec une provision obtenue en un mois, le calcul poste par poste selon la nomenclature Dintilhac fixe le montant exact, et le SARVI récupère dans l’année ce que le condamné refuse de payer. Les deux arrêts de la deuxième chambre civile cités dans cet article balisent le parcours : la faute directe de la victime peut réduire la réparation, et une instance laissée en sommeil s’éteint par péremption avec la provision qui l’accompagnait. Le réflexe qui change tout tient en une phrase : saisir vite, chiffrer juste et relancer sans relâche jusqu’au paiement. Les textes applicables ont été vérifiés en vigueur au 21 septembre 2026, et chaque délai cité court dès aujourd’hui sur votre dossier.