Depuis la promulgation de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, le lieu des faits prend une place nouvelle dans le traitement pénal des violences sexuelles. Plusieurs infractions commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à son accès peuvent désormais être aggravées. Une réponse ministérielle publiée par l’Assemblée nationale sur les violences sexuelles dans les transports recense 3 399 faits enregistrés en 2024, avec une concentration forte des faits d’outrage en Île-de-France.
Une pénétration sexuelle peut relever du viol ; un contact sexuel imposé sans pénétration relève en principe de l’agression sexuelle ; des propos ou comportements peuvent relever du harcèlement ou de l’outrage. Le lieu ne suffit pas à choisir la qualification : l’acte, le consentement, la contrainte, la surprise, l’âge ou la vulnérabilité de la victime, la date et la preuve doivent être examinés ensemble.
Cet article expose les peines, la règle d’entrée en vigueur et les démarches urgentes pour la victime, le témoin ou la personne convoquée : signalement, plainte, examen médical, préservation des images, réquisitions, expertise et contestation d’une preuve irrégulière. À Paris et en Île-de-France, la ligne, la station, le quai et l’horaire peuvent déterminer la conservation des enregistrements. Le dossier peut être relié à la page de l’avocat pénaliste à Paris, sans remplacer l’analyse de la chronologie propre à chaque affaire.
I. Quelles peines pour une agression sexuelle dans le métro, le bus ou la gare après la loi du 18 août 2026 ?
A. Quelle infraction et quelle peine selon les faits commis dans un transport collectif ?
Le premier repère est l’article 222-22 du Code pénal. Dans sa rédaction applicable, le texte dispose : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. » Le même article précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et qu’il ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction. Le texte officiel peut être consulté sur Légifrance, article 222-22 du Code pénal.
Cette définition ne transforme pas tout contact désagréable en agression sexuelle. Il faut identifier un acte à caractère sexuel et l’absence de consentement dans les circonstances concrètes. Un attouchement, une caresse imposée, un baiser forcé ou un geste sur une partie intime peuvent entrer dans cette qualification sans pénétration. Le récit doit indiquer le mouvement réalisé, la partie du corps concernée, la réaction de la personne, les paroles prononcées, la durée, le lieu, la présence d’un obstacle ou d’une pression et les suites immédiates. Le tribunal apprécie ces éléments dans leur ensemble.
Lorsque les faits comportent une pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, l’article 222-23 du Code pénal définit le viol. Il énonce : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » La version officielle de cet article est disponible sur Légifrance, article 222-23 du Code pénal. Le fait que la scène se soit déroulée dans un train ou une station ne remplace pas l’analyse des éléments constitutifs du viol ; le lieu peut en revanche ajouter une circonstance aggravante prévue par l’article 222-24.
Pour l’agression sexuelle autre que le viol, l’article 222-27 prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le texte se trouve sur Légifrance, article 222-27 du Code pénal. L’article 222-28 porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’une des circonstances qu’il énumère est caractérisée. Depuis la réforme de 2026, le fait que l’agression soit commise « dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » figure parmi ces circonstances. Le texte en vigueur est publié sur Légifrance, article 222-28 du Code pénal.
Le lieu ne se réduit donc pas à l’intérieur du véhicule. Une rame de métro, un autobus, un tramway, un train ou un autocar constituent des moyens de transport collectif de voyageurs. Un quai, une salle d’échanges, une passerelle, un escalier, un accès contrôlé ou un espace d’attente peuvent relever du lieu destiné à l’accès au transport, selon leur fonction et leur rattachement au réseau. La matérialité de cet emplacement doit être documentée : nom de la station, direction, numéro de ligne, arrêt, quai, porte, horaire, titre de transport, correspondance et position de la personne au moment de l’acte.
La situation de la victime peut ajouter une autre circonstance aggravante. L’article 222-29 vise les personnes particulièrement vulnérables en raison de l’âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de grossesse ou d’une précarité apparente ou connue de l’auteur. L’article 222-30 prévoit alors une peine pouvant atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment lorsque l’agression est commise dans un moyen de transport collectif ou à l’accès à ce moyen. Les deux textes officiels sont accessibles sur Légifrance, article 222-29 et Légifrance, article 222-30.
Il faut également distinguer l’agression sexuelle du harcèlement sexuel. L’article 222-33 du Code pénal prévoit sa propre définition et sa propre échelle de peines, avec une aggravation lorsque les faits sont commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à son accès. Le texte officiel est consultable sur Légifrance, article 222-33 du Code pénal. Des propos répétés, une pression sexuelle ou une situation intimidante ne se jugent pas comme un attouchement isolé. La plainte doit donc décrire les paroles et les actes sans chercher à leur attribuer elle-même une qualification définitive.
L’outrage sexiste et sexuel obéit à un régime différent. L’article 222-33-1-1 du Code pénal prévoit, dans certaines hypothèses, une aggravation lorsque l’acte est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier, ou dans un lieu destiné à l’accès à un transport collectif. Le texte mentionne aussi une amende forfaitaire délictuelle dans les conditions qu’il définit. Il est disponible sur Légifrance, article 222-33-1-1 du Code pénal. La mention du transport public particulier dans cet article ne doit pas être transposée automatiquement aux articles 222-24, 222-28 ou 222-30, qui visent le transport collectif de voyageurs et ses lieux d’accès.
La peine annoncée dans un procès-verbal n’est pas une condamnation. Le parquet peut retenir une qualification provisoire, la modifier après les auditions ou saisir une juridiction différente. La juridiction apprécie la preuve, les circonstances aggravantes, la participation de chaque personne et les éventuelles causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. Une scène filmée peut établir un déplacement ou un contact sans suffire à expliquer le consentement, la contrainte ou l’intention. À l’inverse, l’absence d’image ne signifie pas que les faits sont juridiquement impossibles à prouver.
Lorsque plusieurs circonstances sont invoquées, elles ne se cumulent pas mécaniquement comme une addition de peines. Certaines circonstances conduisent à l’application d’un texte aggravé ; d’autres peuvent concerner la vulnérabilité, la pluralité d’auteurs ou la récidive. La date des faits, l’âge de la victime, la relation entre les personnes et la qualification finalement poursuivie doivent être relus dans l’acte de convocation ou la décision de renvoi. Une consultation du dossier permet de distinguer le maximum théorique, la peine légalement encourue et le risque concret lié aux éléments réunis.
B. Depuis quelle date la circonstance aggravante s’applique-t-elle aux faits commis dans les transports ?
La date du 18 août 2026 est la date de promulgation de la loi. Pour les articles concernés, la version du Code pénal consultée sur Légifrance indique une entrée en vigueur au 20 août 2026. Un fait commis avant cette date ne peut pas recevoir rétroactivement une aggravation qui rend la répression plus sévère. La règle générale est posée par l’article 112-1 du Code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La version officielle est disponible sur Légifrance, article 112-1 du Code pénal.
La Cour de cassation a appliqué cette logique à l’évolution récente de la définition du consentement. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, n° 26-82.275, la chambre criminelle a retenu que la nouvelle définition avait élargi les éléments constitutifs. Elle écrit : « Il en résulte un élargissement des éléments constitutifs des infractions d’agressions sexuelles. » Puis elle précise : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » L’arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, est accessible sur la Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juillet 2026, n° 26-82.275.
Cette jurisprudence impose deux chronologies distinctes. La première concerne le geste ou l’acte sexuel lui-même : jour, heure approximative, trajet, arrêt, départ et arrivée. La seconde concerne la date d’entrée en vigueur du texte aggravant. Si les faits sont antérieurs au 20 août 2026, l’accusation peut encore discuter une autre circonstance aggravante déjà prévue par la loi, mais elle ne peut pas demander l’application rétroactive de la nouvelle circonstance liée au transport collectif. Si les faits sont postérieurs, l’emplacement devient un élément à rechercher dès le dépôt de plainte ou la première audition.
La décision du 1er juillet 2026 est aussi un avertissement sur la réforme du consentement issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025. Elle ne permet pas de reconstruire le droit applicable à une date ancienne à partir du texte actuel. Une enquête doit donc isoler la date de chaque fait lorsqu’une plainte porte sur plusieurs trajets ou plusieurs épisodes. Cette précaution est particulièrement importante lorsque la personne poursuivie est renvoyée pour des faits s’étalant sur plusieurs mois.
La circonstance liée au transport suppose ensuite une qualification factuelle du lieu. Une rue devant une station n’est pas automatiquement un lieu destiné à l’accès au transport ; un couloir intérieur ou une passerelle reliée au réseau pourra davantage correspondre à cette notion. L’acte de poursuite doit permettre de comprendre pourquoi le lieu est retenu. Les plans de station, les tickets, les données d’exploitation, les horaires, les caméras, les messages envoyés pendant le trajet et les témoignages peuvent apporter cette démonstration.
La victime n’a pas à connaître l’adresse juridique exacte de la station pour déposer plainte. Elle doit donner le maximum de détails pratiques, même incertains : ligne, direction, station précédente, station suivante, heure d’entrée, heure de sortie, changement de quai, présence d’un contrôleur ou d’un agent, appel passé depuis la rame et personnes qui ont pu voir la scène. Les enquêteurs peuvent ensuite demander au transporteur de recouper ces indications. Une erreur sur le numéro de rame n’efface pas nécessairement le reste du récit, mais une chronologie précise rend les réquisitions plus efficaces.
La personne mise en cause doit, de son côté, vérifier si les faits décrits correspondent effectivement à un transport collectif ou à un lieu d’accès au sens du texte. Elle doit conserver ses titres de transport, relevés d’itinéraire, échanges, données de réservation et éléments de localisation déjà disponibles, sans les modifier. Elle doit aussi relire la date de chaque épisode. Une qualification fondée sur la loi du 18 août 2026 ne peut pas être maintenue de la même manière pour une scène située avant et une scène située après le 20 août.
Les principes de droit transitoire ne privent pas la victime de la possibilité d’agir pour des faits anciens. Ils imposent seulement que le parquet et la juridiction utilisent le texte applicable à la date des faits. Le délai de prescription, l’âge de la victime, les actes interruptifs et la nature criminelle ou délictuelle de la qualification doivent être examinés séparément. Le passage à une nouvelle rédaction du Code pénal ne transforme pas une plainte ancienne en plainte irrecevable.
II. Comment agir après une agression sexuelle dans les transports ou une convocation pénale ?
A. Quelles preuves réunir et comment préserver les images du métro, du bus ou de la gare ?
Dans les premières minutes, la priorité est la sécurité. En cas de danger immédiat, il faut appeler le 17 ou le 112. Dans les réseaux SNCF et RATP, le 31 17 et le SMS au 31 177 permettent de signaler une situation aux agents compétents. La page officielle de Service-Public sur l’agression sexuelle commise sur une personne majeure rappelle les possibilités de signalement, de plainte et d’examen médical. Le signalement à un agent de transport ne remplace pas une plainte : il permet de déclencher une intervention et de localiser rapidement le lieu.
La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, même si la personne ne connaît pas encore l’identité de l’auteur. Elle peut être déposée contre X. Le récit doit être chronologique et séparer ce que la personne a vu, entendu, ressenti ou déduit. Un témoin qui a vu l’auteur monter dans la rame ne doit pas être présenté comme un témoin direct de l’acte s’il se trouvait sur le quai. Cette précision renforce la crédibilité du dossier et évite de fragiliser une audition ultérieure.
Un examen médical peut établir des lésions, des traces biologiques, un retentissement psychique ou l’absence de lésion. L’absence de blessure visible ne permet pas de conclure à l’absence d’agression sexuelle. La victime peut demander une orientation vers une unité médico-judiciaire ou consulter un professionnel de santé. Les vêtements portés, les sous-vêtements, les messages échangés avant et après les faits, les photographies, les ordonnances, les arrêts de travail et les factures de soins doivent être conservés dans leur format original. Il ne faut pas recadrer ou réenregistrer une capture au point d’effacer ses métadonnées utiles.
Le transporteur doit être identifié avec précision. Une demande générale adressée à « la RATP » ou à « la SNCF » peut perdre du temps si le trajet relevait d’un autre opérateur. La ligne, la station, l’arrêt, la direction, l’heure, la porte ou la voiture concernée permettent de cibler le service de sécurité, le centre de vidéoprotection ou l’autorité organisatrice. Une plainte permet ensuite aux enquêteurs de délivrer les réquisitions nécessaires. Une victime ou un avocat peut aussi demander la conservation immédiate des éléments, en précisant que la demande ne vaut pas accès direct aux images.
La durée de conservation n’est pas une promesse de disponibilité illimitée. L’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure encadre la conservation des images de vidéoprotection, avec une durée qui ne peut en principe excéder un mois, sauf nécessité de la procédure pénale. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure. Une démarche tardive peut donc rendre la recherche impossible, même si la vidéo existait le jour des faits. Le délai doit être signalé dès le premier contact avec les services de police ou le parquet.
Les images ne sont pas les seules preuves. L’article 427 du Code de procédure pénale prévoit : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Le texte est publié sur Légifrance, article 427 du Code de procédure pénale. Une attestation, un appel passé immédiatement, un changement de comportement constaté par un proche, un titre de transport, un historique de réservation ou des données de géolocalisation peuvent s’inscrire dans cette appréciation globale.
La conservation d’une preuve doit respecter son contexte. Un message isolé peut être interprété de plusieurs manières ; il faut garder la conversation complète, avec les dates et les pièces jointes. Une capture de caméra fournie par un tiers doit être identifiée par sa source et sa date de remise. Une donnée de localisation doit être comparée avec l’heure réelle de la rame ou du train. Un certificat médical décrit un état constaté à une date donnée ; il ne remplace pas le récit circonstancié de la scène.
Les règles d’accès aux caméras sont elles-mêmes contrôlées. Dans son arrêt du 13 novembre 2024, n° 24-80.377, la chambre criminelle a rappelé : « les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d’un système de vidéoprotection prévu à l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, sauf à ce qu’en application des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, ils aient délivré une réquisition à cette fin à une personne elle-même habilitée. » La décision est accessible sur la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2024, n° 24-80.377.
Cette solution concerne directement une personne mise en cause qui conteste l’exploitation d’une vidéo. La Cour a également jugé qu’une simple attestation de formation ne suffisait pas, dans le dossier qui lui était soumis, à établir la réalité de l’habilitation individuelle. Le moyen ne consiste pas à demander la disparition automatique de toute image : il faut identifier l’agent qui a consulté ou transmis les enregistrements, le régime juridique de la caméra, la réquisition éventuelle et le grief subi.
La réquisition n’est toutefois pas toujours obligatoire. Dans son arrêt du 21 novembre 2023, n° 23-81.591, la Cour de cassation a jugé : « le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant du plan de vidéo-protection de la ville de [Localité 1] auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recours à un moyen coercitif, n’implique pas la délivrance d’une réquisition au sens de l’article 60-1 du code de procédure pénale. » La décision est disponible sur la Cour de cassation, chambre criminelle, 21 novembre 2023, n° 23-81.591. Le point décisif est donc l’habilitation, l’accès régulier et l’absence de contrainte, pas la seule présence ou l’absence matérielle d’un formulaire de réquisition.
L’article 60-1 du Code de procédure pénale autorise le procureur ou l’officier de police judiciaire, dans les conditions prévues par le texte, à requérir d’une personne, d’un établissement ou d’un organisme les informations utiles à l’enquête, y compris sous forme numérique. Le texte officiel est consultable sur Légifrance, article 60-1 du Code de procédure pénale. Cette disposition permet de rechercher des données détenues par un opérateur, mais elle n’autorise pas une personne privée à s’introduire dans un système de vidéoprotection ou à diffuser des images identifiantes sur les réseaux sociaux.
Une technologie d’analyse automatisée ne rend pas la preuve incontestable. Dans son arrêt du 3 septembre 2025, n° 24-83.464, la chambre criminelle a jugé qu’une consultation différée d’images préalablement captées et enregistrées pouvait être autorisée sur réquisition régulière. Elle énonce : « La consultation en différé d’images ainsi recueillies, dans le cadre d’une enquête judiciaire, est autorisée, sur réquisition délivrée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. » La décision est publiée sur la Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2025, n° 24-83.464. La défense doit donc examiner le chemin de la donnée : captation, conservation, accès, requête, export, identification et retranscription.
Une image prise dans un transport peut montrer un visage ou un mouvement, mais elle peut aussi être partielle, compressée, décalée ou dépourvue de son. Il faut demander si plusieurs caméras couvrent le trajet, si les horodatages sont synchronisés, si le plan de la rame ou du quai a changé, si l’angle masque la scène et si le procès-verbal décrit réellement ce que les enquêteurs ont vu. Une image qui établit la présence d’une personne ne suffit pas toujours à établir l’acte sexuel, son caractère non consenti ou l’identité de l’auteur.
B. Quels recours pour la victime et quels moyens de défense après une convocation ?
La victime peut déposer plainte, demander que les faits soient recherchés et, si une information judiciaire est ouverte, exercer les droits attachés à la partie civile. Elle doit conserver le récépissé, le numéro de procédure, les convocations et les courriers du parquet. Si un classement sans suite intervient, la décision et son motif doivent être conservés pour déterminer la suite utile : demande de réexamen, plainte avec constitution de partie civile ou autre démarche selon le stade de la procédure. Une demande d’indemnisation peut être préparée en parallèle, mais elle ne doit pas remplacer la preuve de l’infraction.
Une constitution de partie civile permet de faire valoir un préjudice corporel, psychologique, professionnel ou matériel, sous réserve de l’établissement du lien avec les faits. Les dépenses médicales, les arrêts de travail, les consultations, les frais de transport, les traitements et les conséquences sur les études ou l’emploi doivent être classés par date. Le préjudice peut être évalué plus tard, notamment lorsque l’état psychique n’est pas stabilisé. Il est utile de ne pas confondre une demande de réparation et une affirmation sur la culpabilité : la juridiction pénale doit d’abord statuer selon les règles de preuve.
La personne convoquée comme témoin, suspect ou prévenu doit identifier le cadre exact de l’acte. Une audition libre, une garde à vue, une convocation devant le tribunal correctionnel et une mise en examen ne donnent pas les mêmes droits ni les mêmes délais. Il est prudent de ne pas contacter la plaignante ou les témoins pour « s’expliquer », de ne pas supprimer une conversation, de ne pas publier de commentaire sur les réseaux sociaux et de ne pas tenter d’obtenir soi-même des images auprès d’un agent. Ces démarches peuvent dégrader la preuve ou créer un nouveau contentieux.
Les éléments à conserver pour la défense sont symétriques de ceux de la plainte : titre de transport, réservation, historique de déplacement, échanges complets, appels, photos, justificatifs de travail, personnes rencontrées avant et après, et tout élément permettant de reconstituer le trajet. Il faut préserver les fichiers originaux et noter la manière dont chacun a été obtenu. Une donnée favorable peut perdre sa portée si son origine est impossible à expliquer. L’avocat peut ensuite demander la communication, la vérification ou la confrontation des pièces dans le cadre procédural adapté.
La qualification doit être relue à partir de l’acte de poursuite. Le parquet peut viser une agression sexuelle, un viol, un harcèlement ou un outrage, et ajouter la circonstance du transport. Il faut vérifier si le texte vise un véhicule collectif, un lieu d’accès, un transport public particulier ou un autre espace. Il faut aussi vérifier si les faits sont datés après le 20 août 2026 et si les éléments de vulnérabilité ou de pluralité d’auteurs sont décrits. Une qualification mal articulée ne se corrige pas en ajoutant simplement le mot « métro » au procès-verbal.
Une contestation de la vidéoprotection se construit à partir des pièces. L’arrêt du 13 novembre 2024, n° 24-80.377, montre que la personne identifiée sur les images peut avoir qualité pour discuter la régularité de leur exploitation, même lorsqu’elle conteste être la personne visible. La Cour a reproché à la chambre de l’instruction de ne pas avoir vérifié la réalité de l’habilitation d’un agent. Le dossier doit donc préciser quelle caméra a été utilisée, qui a accédé aux images, quand, sur quel fondement, avec quelle habilitation et par quel acte les images ont été versées.
Une irrégularité ne produit pas toujours une annulation. L’article 802 du Code de procédure pénale dispose : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Le texte officiel est sur Légifrance, article 802 du Code de procédure pénale. Le mémoire doit donc relier la violation à un intérêt concret et à la pièce contestée.
La motivation de la décision doit également être contrôlée. L’article 593 du Code de procédure pénale exige que les décisions de la chambre de l’instruction et des juridictions pénales comportent des motifs propres à justifier la décision et répondent aux articulations essentielles des mémoires. Il prévoit que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. La version officielle est disponible sur Légifrance, article 593 du Code de procédure pénale. Un tribunal n’a pas à répondre à chaque phrase d’une partie, mais il doit traiter le moyen déterminant : date du fait, lieu, habilitation, contradiction d’une image ou élément médical essentiel.
La question de l’expertise médicale peut aussi se poser pour la personne poursuivie. L’article 706-47 du Code de procédure pénale vise les infractions sexuelles concernées par le régime spécial ; son texte est accessible sur Légifrance, article 706-47 du Code de procédure pénale. L’article 706-47-1 prévoit notamment que les personnes poursuivies pour certains crimes sexuels doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale et que cette expertise peut être ordonnée dès l’enquête. Le texte est disponible sur Légifrance, article 706-47-1 du Code de procédure pénale.
Dans un arrêt du 15 mai 2018, n° 17-82.866, la chambre criminelle a rappelé : « Attendu qu’il se déduit des dispositions combinées de ces textes qu’avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale ». Elle a cassé l’arrêt qui avait déclaré le prévenu coupable sans ordonner cette expertise après la fin de l’état de fuite. La décision est accessible sur la Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2018, n° 17-82.866. La portée de cette règle dépend du texte applicable, de la qualification poursuivie et de la situation procédurale ; elle doit être vérifiée avant l’audience, et non invoquée de manière abstraite.
À Paris et en Île-de-France, les indications pratiques doivent être détaillées dès la plainte. Il faut préciser le réseau concerné, la ligne de métro, de RER, de tramway ou de bus, la station, l’entrée, le quai, la direction et l’horaire. Un trajet peut relever de plusieurs opérateurs ou de plusieurs autorités, et la conservation des images ne sera pas organisée par le même service. La victime peut demander à être orientée vers une structure médico-judiciaire et être accompagnée par une association ou un avocat. La personne mise en cause doit vérifier si la procédure a été conduite par un service habilité et si les réquisitions ont été adressées au bon détenteur.
Le tribunal compétent ne se déduit pas du seul lieu de résidence à Paris. Il dépend de la nature des faits, du lieu de commission, de la juridiction saisie et, en cas d’information, de la décision du magistrat instructeur. Une plainte peut être reçue dans un commissariat de l’arrondissement où la personne se présente ; l’orientation ultérieure vers le parquet compétent relève ensuite de la procédure. Pour un dossier francilien, les billets, cartes Navigo, données de validation, convocations, plans de ligne et courriers du transporteur doivent être classés avant le premier entretien avec le conseil.
La victime et la défense doivent aussi se prémunir contre la diffusion publique des éléments. Une vidéo de transport peut révéler l’identité de victimes, de témoins ou de mineurs. Une publication en ligne peut porter atteinte à la vie privée, perturber l’enquête et exposer son auteur à des poursuites. Les pièces sont destinées aux enquêteurs, au parquet, au juge et aux avocats dans le cadre prévu par la loi. Les réseaux sociaux ne sont pas une salle d’audience et ne permettent pas de remplacer un débat contradictoire.
Enfin, la convocation doit être lue avec le dossier, et non isolément. Elle indique une date d’audience ou d’audition, mais ne montre pas toujours toutes les pièces sur lesquelles la poursuite s’appuie. Une demande de renvoi, une consultation du dossier, une requête en nullité, une demande d’acte ou une contestation de qualification peuvent obéir à des délais spécifiques. Le choix dépend du stade : enquête, information judiciaire, ordonnance de renvoi, citation ou audience déjà ouverte. L’avocat doit recevoir la convocation et les éléments disponibles avant que le délai utile ne soit dépassé.
Conclusion
La loi du 18 août 2026 rend plus visible la circonstance liée aux transports collectifs dans plusieurs infractions sexuelles. Elle ne crée pas une responsabilité automatique du seul fait qu’un acte s’est produit dans une rame, un bus ou une gare. La qualification dépend toujours de l’acte sexuel, du consentement, des circonstances, de l’âge ou de la vulnérabilité de la victime, de la date des faits et de la preuve du lieu.
Pour la victime, les premières démarches sont concrètes : se mettre en sécurité, signaler rapidement l’incident, demander une prise en charge médicale, déposer plainte, conserver les vêtements et les échanges, noter l’itinéraire et donner aux enquêteurs les indications permettant de préserver les images. Pour la personne mise en cause, la priorité est de ne pas détruire de preuve, de ne pas contacter les protagonistes, de réunir les éléments de trajet et de faire contrôler la qualification, l’habilitation des agents, les réquisitions et les délais.
Les arrêts de la Cour de cassation montrent qu’une vidéo peut être discutée sans que toute image soit automatiquement écartée. La régularité de l’accès, l’habilitation, la réquisition lorsqu’elle est nécessaire, la conservation et le grief doivent être établis. Une irrégularité doit être reliée aux intérêts de la partie qui l’invoque. Une décision doit répondre aux moyens déterminants et respecter les règles d’expertise applicables aux infractions sexuelles.
À Paris et en Île-de-France, la précision du trajet est souvent déterminante : ligne, direction, station, quai, horaire, opérateur et lieu de correspondance. Le bon réflexe est de transmettre rapidement la convocation ou le récépissé de plainte, les pièces médicales et les éléments de déplacement à un avocat afin de figer la chronologie et de choisir la démarche procédurale adaptée.