Un geste à caractère sexuel imposé au travail peut laisser la personne qui le subit face à plusieurs questions à la fois : comment se mettre en sécurité, à qui parler, faut-il d’abord prévenir l’employeur et que faire si aucun collègue n’a vu la scène ? La diffusion, le 12 novembre 2026, d’images présentées par M6 Info dans une vidéo comme montrant des faits sur un tournage rappelle que ces questions peuvent se poser dans un cadre professionnel. Les explications qui suivent sont générales et ne portent pas d’appréciation sur cette affaire.
Une personne qui estime avoir subi une agression sexuelle peut demander une prise en charge, conserver les éléments disponibles et déposer plainte sans attendre la conclusion d’une démarche interne. L’absence de témoin direct ou de vidéo ne rend pas une plainte impossible. En parallèle, l’employeur a des obligations de protection de la santé des travailleurs ; une alerte professionnelle et une plainte pénale restent deux démarches distinctes, avec des interlocuteurs et des objectifs différents.
Les qualifications et les règles applicables dépendent des faits, de leur date et de la situation de chacun. Voici comment organiser les premières démarches, comprendre la place des preuves et éviter de confondre la décision de l’entreprise avec celle de la justice.
I. Agression sexuelle au travail : que faire et quelles preuves conserver ?
A. Se protéger et comprendre les faits susceptibles de constituer une agression sexuelle
La première priorité est la sécurité et la santé. Si un danger est immédiat, la personne concernée ou un témoin peut appeler le 17 ou le 112. Elle peut aussi rejoindre un endroit sûr, demander de l’aide à une personne de confiance et consulter un médecin ou un service hospitalier. La fiche de Service Public sur l’agression sexuelle commise sur une personne majeure présente les possibilités de secours et d’accompagnement. La consultation médicale peut répondre à un besoin de soins et permettre de faire constater un état de santé ; elle ne remplace pas une plainte.
Une personne peut être déstabilisée, sidérée ou incapable de raconter les faits immédiatement. Elle n’a pas à produire un récit parfait avant de demander de l’aide. Un collègue ou un proche peut l’écouter sans l’interroger de manière insistante, lui proposer de l’accompagner et respecter son rythme. L’urgence médicale et les besoins de protection méritent d’être pris au sérieux même lorsque la personne ne sait pas encore si elle souhaite engager une démarche judiciaire.
Dans sa rédaction en vigueur, l’article 222-22 du code pénal définit notamment l’agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur celle de l’auteur. Il précise que le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et qu’il s’apprécie au regard des circonstances. Le texte indique aussi : « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Il prévoit enfin l’absence de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Un contact imposé de nature sexuelle peut donc soulever une question pénale, qu’il se déroule dans un bureau, lors d’un déplacement professionnel ou dans un autre contexte lié au travail. La relation entre les personnes, leur place dans l’organisation et les circonstances concrètes peuvent compter dans l’analyse. Le seul fait de travailler ensemble n’autorise pas à déduire un accord. Inversement, la qualification ne se décide pas à partir d’une étiquette posée par l’entourage : les faits et les éléments du dossier doivent être examinés.
La date des faits compte. La chambre criminelle, dans son arrêt du 1er juillet 2026, n° 26-82.275, a jugé que les dispositions nouvelles issues de la loi du 6 novembre 2025 sont plus sévères et ne peuvent s’appliquer à des faits commis avant leur entrée en vigueur. L’article 112-1 du code pénal pose les règles d’application de la loi pénale dans le temps. Pour des faits anciens, il faut donc examiner le texte applicable à leur date, sans supposer que l’absence de réaction ou l’existence d’une relation professionnelle règle à elle seule la question.
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende par l’article 222-27 du code pénal. L’article 222-28 prévoit notamment des peines plus élevées lorsque les conditions qu’il décrit sont réunies, par exemple en cas d’abus de l’autorité conférée par les fonctions. Une relation hiérarchique doit être analysée au regard des faits : l’aggravation n’est pas automatique pour toute personne occupant un poste de responsabilité.
Des propos ou comportements sexuels ou sexistes peuvent également relever du harcèlement sexuel si les conditions de l’article 222-33 du code pénal sont remplies. Le texte vise notamment certains propos ou comportements répétés et assimile au harcèlement une pression grave exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, même lorsqu’elle n’est pas répétée. Une même situation peut comporter plusieurs faits de nature différente ; la personne qui dépose plainte peut les décrire sans choisir elle-même l’infraction.
Une pénétration ou un acte bucco-génital ou bucco-anal peut appeler l’examen d’autres qualifications, notamment celle définie par l’article 222-23 du code pénal, selon ses conditions d’application et la loi applicable dans le temps. Il est utile de décrire concrètement ce qui s’est passé et de ne pas écarter une démarche parce que le mot juridique exact paraît incertain.
B. Réunir des éléments utiles, même sans vidéo ni témoin direct
Une plainte ne suppose pas de disposer d’une vidéo. La personne peut commencer par noter, pour elle-même, le lieu, la date ou la période, les gestes et les paroles dont elle se souvient, les personnes présentes avant ou après la scène et les circonstances professionnelles. Lorsqu’un détail est incertain, le noter comme tel est préférable à une précision reconstruite. La chronologie peut être complétée si de nouveaux éléments apparaissent, sans effacer les versions ou documents antérieurs.
Les messages, courriels, convocations à une réunion, plannings, ordres de mission ou documents de déplacement peuvent aider à situer les personnes et le contexte. Ils ne prouvent pas nécessairement le geste dénoncé : leur intérêt peut être de vérifier une présence, un échange ou la chronologie. Il est utile de conserver les documents originaux accessibles et de distinguer ce qui est constaté personnellement de ce qui a été rapporté par quelqu’un d’autre.
Une personne à qui les faits ont été confiés peut expliquer ce qu’elle a entendu et dans quelles circonstances, sans prétendre avoir assisté à la scène. Un témoin direct peut décrire ce qu’il a vu ou entendu lui-même. Un professionnel de santé peut constater un état et recueillir les propos rapportés dans le cadre de son examen. Chaque élément a sa portée propre ; aucun ne permet, à lui seul et dans tous les dossiers, de préjuger de l’issue de l’enquête.
En matière pénale, l’article 427 du code de procédure pénale prévoit, sauf disposition contraire de la loi, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées aux débats et discutées contradictoirement devant lui. La liberté de la preuve ne signifie donc ni que toute pièce suffira à établir les faits ni qu’une personne mise en cause serait privée de la possibilité de les discuter.
Si une caméra est susceptible d’avoir filmé une entrée, un couloir ou un autre lieu, il peut être utile d’en préciser l’emplacement aux enquêteurs et de signaler l’existence éventuelle des images à la personne responsable du dispositif. Évitez de diffuser des images ou des données de collègues pour obtenir des réactions. La conservation, l’accès et la communication des images dépendent du dispositif et des règles qui lui sont applicables ; une demande aux enquêteurs ou à un conseil permet d’identifier la démarche adaptée.
Enregistrer clandestinement une conversation ou une image n’est pas une formalité anodine. L’article 226-1 du code pénal réprime, dans les conditions qu’il énonce, certaines atteintes volontaires à l’intimité de la vie privée, notamment la captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur. La question de l’utilisation d’un élément dans une procédure doit être distinguée de celle des conditions de sa collecte. Il est prudent de demander conseil sur un enregistrement déjà détenu avant de le diffuser ou de provoquer une nouvelle captation.
Si la situation a eu des conséquences sur le sommeil, la santé ou le travail, un suivi médical peut aider la personne et fournir, le cas échéant, des documents sur son état. Un certificat ne transforme pas automatiquement un récit en fait établi ; à l’inverse, son absence ne signifie pas que la personne ne peut pas être entendue. Le dossier peut réunir des éléments de nature différente : échanges, documents professionnels, attestations, constatations médicales et explications personnelles.
Pour comprendre les voies de recours ouvertes selon sa situation, la personne peut consulter les informations relatives aux droits des victimes d’agression sexuelle. Conserver ses pièces dans un espace auquel la personne mise en cause n’a pas accès, lorsqu’elle le peut, aide à préserver leur confidentialité. Il ne faut pas pour autant prendre des documents auxquels on n’est pas autorisé à accéder ou mettre un tiers en danger pour obtenir une preuve.
II. Comment porter plainte et signaler les faits à son employeur ?
A. Déposer plainte, suivre la procédure et comprendre les suites possibles
La personne qui se dit victime peut se présenter dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, ou adresser une plainte au procureur de la République. Elle peut expliquer les faits avec ses propres mots, identifier la personne mise en cause si elle la connaît et remettre les éléments déjà disponibles. Elle peut aussi indiquer ceux qu’elle ne possède pas mais qui pourraient, selon elle, être recherchés. Le dépôt de plainte et l’alerte adressée aux ressources humaines n’ont ni le même destinataire ni le même objet.
L’article 15-3 du code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions pénales, y compris lorsque le service n’est pas territorialement compétent. Il prévoit alors, s’il y a lieu, une transmission au service compétent. Le même article prévoit un procès-verbal et la délivrance immédiate d’un récépissé ; une copie du procès-verbal est immédiatement remise si la victime la demande. Le texte encadre séparément les compétences de certains agents de police judiciaire adjoints.
Avant de signer le procès-verbal, il est utile de le relire et de demander la correction d’une erreur ou la précision d’un passage qui ne reflète pas ce qui a été déclaré. Si une personne n’a pas encore tous ses documents, elle peut expliquer ce qu’elle recherche et demander comment transmettre un complément. Garder le récépissé, la copie obtenue et les références communiquées permet de retrouver plus facilement la procédure dans les échanges ultérieurs.
L’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit notamment que les victimes sont informées de leur droit d’obtenir réparation, d’être aidées par une association agréée et, si elles souhaitent se constituer partie civile, d’être assistées par un avocat. Il prévoit aussi, à leur demande, un accompagnement par une personne majeure de leur choix à tous les stades de la procédure, sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire compétente. Selon le texte, les frais d’avocat sont à la charge de la victime, sauf notamment si elle remplit les conditions de l’aide juridictionnelle ou bénéficie d’une assurance de protection juridique.
Une plainte ne vaut pas condamnation. Une enquête peut comporter des auditions et des vérifications, puis le parquet apprécie les suites à donner dans le cadre fixé par l’article 40-1 du code de procédure pénale. Lorsque les conditions de ce texte sont réunies, il peut décider de poursuivre, de mettre en œuvre une mesure alternative ou de classer la procédure. La personne mise en cause conserve ses droits ; un signalement professionnel n’établit pas sa culpabilité.
Selon l’article 40-2 du code de procédure pénale, le procureur avise notamment les plaignants et les victimes identifiées des poursuites ou mesures alternatives décidées à la suite de leur plainte ou signalement. En cas de classement, il les informe aussi de sa décision et de ses raisons juridiques ou d’opportunité. Un classement n’est pas une conclusion automatique sur la réalité vécue par la personne ; il exprime la décision du parquet dans le dossier examiné.
La personne qui a dénoncé les faits au procureur peut, selon l’article 40-3 du code de procédure pénale, former un recours auprès du procureur général contre le classement. Une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction peut aussi être envisagée lorsque les conditions de l’article 85 du même code sont remplies. Pour un délit, ce texte exige notamment que le procureur ait fait connaître, après la plainte, qu’il n’engagera pas lui-même de poursuites, ou que trois mois se soient écoulés selon les modalités précises de dépôt ou d’envoi au procureur qu’il prévoit ; le texte dispense de cette condition certains cas, dont les crimes. Il faut vérifier la situation et les justificatifs avant de choisir cette voie.
Pour les délits, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit en principe une prescription de l’action publique de six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Le même texte prévoit des règles particulières pour certaines infractions commises sur des mineurs. Ce principe général ne suffit pas à déterminer la situation d’un dossier individuel : la qualification, l’âge de la personne concernée et les actes de procédure doivent notamment être examinés. Si les faits sont anciens, mieux vaut faire vérifier le dossier avec ses dates et les documents disponibles.
À Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, les mêmes règles nationales s’appliquent. La personne peut se présenter dans un service de police ou une brigade sans devoir démontrer qu’il s’agit du service territorialement compétent : l’article 15-3 organise la réception de la plainte et, si nécessaire, sa transmission. Pour une plainte écrite, réunir les dates, les lieux, les coordonnées utiles et les copies des pièces facilite son orientation ; il reste important de conserver une copie de l’envoi et des documents transmis.
B. Alerter l’employeur et distinguer protection au travail, enquête et justice pénale
L’employeur ne décide pas de la culpabilité pénale. Il doit toutefois protéger la santé et la sécurité des travailleurs : l’article L. 4121-1 du code du travail lui demande de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale. Dans le champ du harcèlement sexuel, l’article L. 1153-5 lui impose de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les faits, y mettre un terme et les sanctionner.
Une alerte peut être adressée à la direction, aux ressources humaines ou à un interlocuteur identifié dans l’entreprise. Selon l’organisation et la situation, un représentant du personnel, une organisation syndicale ou le médecin du travail peut aussi être sollicité. Si la personne soupçonnée est le supérieur direct, l’alerte peut être portée à un autre interlocuteur. L’objectif est de décrire la situation et les besoins de protection, sans devoir attendre que la procédure pénale soit terminée.
Un écrit factuel peut préciser les dates connues, le lieu, les comportements dénoncés, les témoins éventuels et les éléments conservés. Il peut aussi décrire une difficulté concrète : être à nouveau seul avec la personne mise en cause, devoir travailler sous son autorité ou ne pas savoir à qui remettre des documents. Demander que les échanges soient traités avec discrétion est pertinent, mais il serait imprudent de promettre une confidentialité absolue : l’employeur peut devoir communiquer certaines informations aux personnes chargées de traiter l’alerte et respecter les droits de chacun.
Les mesures de protection doivent être adaptées à la situation. Une modification de l’organisation, un interlocuteur distinct ou l’accès à la médecine du travail peuvent être discutés, sans présumer qu’une seule solution convienne à tous. Il est utile de demander qui reçoit l’alerte, quelles dispositions sont envisagées et comment le suivi sera assuré. Un changement subi par la personne qui signale les faits peut lui-même avoir des conséquences professionnelles ; il mérite d’être examiné au regard de son contexte.
Le code du travail apporte des protections précises. L’article L. 1153-2 protège les personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel au sens du texte, ainsi que celles qui, de bonne foi, en ont témoigné ou les ont relatés, contre les mesures qu’il vise. L’article L. 1132-3-3 vise, dans les conditions qu’il précise, la personne ayant témoigné de bonne foi ou relaté des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit connus dans l’exercice de ses fonctions. Ces protections ne doivent pas être présentées comme une garantie automatique contre toute décision : il faut examiner le motif, les faits et le lien avec l’alerte.
Une enquête interne peut être un outil de vérification, mais ses conclusions ne remplacent pas celles de la justice. Dans un litige prud’homal portant sur le licenciement d’un salarié, la Cour de cassation, chambre sociale, le 14 janvier 2026, n° 24-19.544, a censuré une décision qui écartait la valeur de déclarations et attestations au seul motif qu’aucune enquête interne ne les avait corroborées. Elle a relevé qu’aucune disposition du code du travail n’imposait à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et que les pièces produites devaient être appréciées. Cet arrêt ne supprime pas les obligations de prévention et de protection prévues par les textes cités ci-dessus ; il ne tranche pas non plus d’avance la valeur d’un témoignage dans un autre dossier.
La différence entre la preuve devant le juge du travail et la preuve pénale est importante. Pour un litige relevant des dispositions visées par l’article L. 1154-1 du code du travail, notamment en matière de harcèlement sexuel, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement ; au vu de ces éléments, la partie défenderesse doit prouver que les agissements ne constituent pas un harcèlement et que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à celui-ci. Le juge forme sa conviction et peut ordonner des mesures d’instruction. Ce mécanisme propre au litige visé par le texte ne dispense pas d’examiner les règles de la procédure pénale.
La chambre sociale, le 28 mai 2026, n° 24-22.754, a également retenu, dans le cadre du droit du travail et des textes applicables à l’affaire jugée, que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés ou des comportements adoptés devant eux peuvent être subis par chacun. Elle a cassé la décision qui avait écarté la demande d’une salariée au motif que les propos n’étaient pas directement dirigés contre elle. Cette décision concerne le harcèlement sexuel au travail ; elle ne permet pas de qualifier automatiquement chaque agression sexuelle ni de remplacer l’examen individuel des faits.
Enfin, prévenir l’entreprise n’est pas nécessairement saisir le procureur. L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que le procureur reçoit les plaintes et les dénonciations ; son obligation d’avis vise, dans les conditions qu’il précise, les autorités constituées, officiers publics et fonctionnaires qui acquièrent connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de leurs fonctions. Il ne faut pas en déduire une obligation générale identique pour tout employeur privé. Une personne qui souhaite déposer plainte peut s’adresser elle-même à la police, à la gendarmerie ou au procureur.
Conclusion
Après une agression sexuelle présumée au travail, la personne concernée peut chercher des soins, se protéger, conserver les éléments dont elle dispose et raconter les faits sans attendre de disposer d’une vidéo ou d’un témoin direct. La plainte pénale et l’alerte professionnelle peuvent avancer séparément. Les règles sur le consentement et la loi applicable dépendent notamment de la date des faits ; les conditions de recours et la portée des pièces dépendent du dossier. Une démarche précise, fondée sur des documents conservés et sur une description fidèle de ce qui est connu ou incertain, permet de faire examiner la situation sans anticiper la décision du juge.