La campagne lancée par la RATP le 6 juillet 2026 contre les agressions quotidiennes de ses agents a remis en lumière un risque qui touche aussi les commerces, pharmacies, banques, services publics, transports, établissements de santé et entreprises d’accueil. Une insulte, une menace ou un coup porté par un client ou un usager n’est pas un simple incident commercial que le salarié devrait absorber seul. L’événement peut justifier une mise en sécurité immédiate, un droit de retrait, une déclaration d’accident du travail et des mesures de prévention renforcées.
Une décision de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 illustre les conséquences d’une réaction trop tardive après un premier incident avec un client. Elle précise aussi un point procédural décisif : l’indemnisation d’un dommage né d’un accident du travail ne se demande pas devant le conseil de prud’hommes, même lorsque le salarié reproche à l’employeur un manquement à son obligation de sécurité.
Après une agression, les premières heures déterminent souvent la suite. Le salarié doit se protéger, alerter par écrit, consulter un médecin si son état le nécessite et conserver les preuves. L’employeur doit sécuriser la situation, éviter une nouvelle exposition et organiser la déclaration. Le droit de retrait n’est toutefois ni automatique ni sans risque : sa légitimité dépend d’un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent.
I. Agression au travail par un client : peut-on exercer son droit de retrait ?
A. Quand les menaces ou violences créent-elles un danger grave et imminent ?
Une violence externe est commise par une personne étrangère à l’entreprise : client, usager, patient, passager, fournisseur ou visiteur. Elle peut être physique, mais aussi verbale ou psychologique. Une menace de mort, une intimidation précise, des propos racistes accompagnés d’un comportement agressif, une tentative d’intrusion derrière un comptoir ou la présence répétée d’un client violent peuvent affecter directement la santé et la sécurité du salarié.
Le droit de retrait repose sur l’article L. 4131-1 du Code du travail. Le texte prévoit : « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. » Le salarié n’a donc pas à attendre qu’un coup soit porté si le risque est déjà sérieux et proche.
Le danger est grave lorsqu’il peut entraîner une atteinte importante à la santé physique ou mentale. Il est imminent lorsqu’il peut se réaliser rapidement ou lorsque l’exposition dangereuse se poursuit. Après le départ de l’agresseur, l’imminence ne disparaît pas toujours : un client peut annoncer son retour, rester aux abords, connaître les horaires du salarié ou avoir déjà répété ses agissements. À l’inverse, une incivilité isolée, terminée et sans menace persistante ne suffit pas nécessairement.
La loi exige un motif raisonnable de penser que le danger existe, non la preuve définitive qu’il se réalisera. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025, n° 23-23.291, l’a formulé ainsi : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait de rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser le 21 décembre 2018, que la situation de travail, à la date à laquelle il devait reprendre son poste, le 2 janvier 2019, à l’issue de la période de ses congés, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, indépendamment de l’existence d’un tel danger, justifiant l’exercice du droit de retrait, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Cette appréciation est concrète. Le juge examine ce que le salarié savait lorsqu’il s’est retiré : paroles prononcées, gestes, proximité physique, arme aperçue ou évoquée, antécédents, répétition des visites, vulnérabilité du poste, travail isolé, absence de bouton d’alerte, impossibilité de se mettre à distance et réaction de la hiérarchie. Une menace crédible dans une petite agence tenue par une seule personne n’est pas appréciée comme une remarque désagréable dans un espace sécurisé où l’auteur a été immédiatement éloigné.
Le retrait doit porter sur la situation dangereuse. Il ne donne pas au salarié un droit général de quitter l’entreprise pour une durée indéterminée. Si une autre tâche, un autre guichet, du télétravail ou un local sécurisé supprime réellement l’exposition, l’employeur peut proposer cette organisation. En revanche, l’article L. 4131-1 interdit de demander une reprise dans une situation où persiste le danger grave et imminent.
Le salarié doit également éviter de créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Un conducteur ne peut pas abandonner son véhicule au milieu de la circulation ; un professionnel chargé d’une personne vulnérable doit, lorsque cela reste possible sans s’exposer, organiser une mise en sécurité. Le retrait s’exerce avec mesure : se déplacer dans un espace protégé, interrompre l’accueil du client concerné, solliciter un collègue ou appeler les secours peut être plus adapté qu’un départ immédiat du site.
La protection salariale figure à l’article L. 4131-3 du Code du travail : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. » La bonne foi seule ne suffit pas ; le motif doit pouvoir être regardé comme raisonnable au vu des circonstances disponibles.
La Cour de cassation, le 22 mai 2024, n° 22-19.849, a précisé le risque financier d’un retrait injustifié : « Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié. » Cette retenue correspond au temps non travaillé ; une sanction disciplinaire suppose, quant à elle, que l’employeur puisse caractériser un comportement fautif.
Le droit de retrait ne doit pas être confondu avec une plainte, un arrêt de travail ou une demande de mutation. La plainte vise l’auteur des violences. L’arrêt de travail est prescrit par un médecin lorsque l’état de santé le justifie. La mutation ou l’aménagement relève de la prévention durable. Ces démarches peuvent se cumuler, mais aucune ne remplace l’alerte immédiate adressée à l’employeur.
Le salarié confronté à une agression en cours doit d’abord appeler le 17 ou le 112 si la situation l’exige. Le droit du travail n’impose pas de rester face à l’auteur pour recueillir des preuves. La priorité est la sécurité. Les images, témoignages et écrits peuvent être réunis après la mise à l’abri, sans confrontation supplémentaire.
B. Comment alerter l’employeur et prouver un retrait légitime ?
Aucun formalisme particulier n’est imposé pour déclencher le droit de retrait. Une alerte orale peut suffire. Pourtant, un écrit envoyé immédiatement protège mieux le salarié : courriel professionnel, SMS au responsable, message sur l’outil interne ou remise d’un document contre signature. L’écrit doit décrire des faits précis, le danger perçu, l’heure, le lieu, l’identité ou la description de l’auteur, les témoins et la décision de se retirer de la seule situation dangereuse.
Une formule utile peut être rédigée ainsi : « À 14 h 20, le client qui m’avait menacé le 10 juillet est revenu, a tenté de passer derrière le comptoir et a déclaré qu’il m’attendrait à la sortie. Il se trouve encore devant l’établissement. J’estime être exposé à un danger grave et imminent. Je me mets à l’abri dans le bureau fermé et vous demande de sécuriser les lieux. » Ce message contient des faits contrôlables sans transformer l’alerte en argumentation juridique.
Le salarié doit conserver la chronologie complète. Elle peut comprendre les premiers propos agressifs, les signalements antérieurs, la réponse du manager, le retour du client, les appels aux secours, la consultation médicale et les mesures prises. Les heures exactes sont utiles lorsque les images de vidéoprotection sont conservées peu de temps. Une demande écrite de préservation des enregistrements doit partir rapidement, sans chercher à obtenir soi-même un fichier auquel le salarié n’a pas accès.
Les preuves pertinentes sont diverses : attestations de collègues ou de clients, courriels, SMS, captures d’écran, journal des appels, main courante ou plainte, certificat médical, fiche d’incident, rapport de sécurité, photos des blessures ou des dégradations, identité des policiers intervenus et références de l’enregistrement vidéo. Chaque pièce doit être datée et conservée dans sa version originale. Une capture recadrée sans contexte vaut moins que la conversation complète exportée.
Les témoins peuvent établir une attestation relatant seulement les faits personnellement vus ou entendus. Ils doivent éviter les conclusions générales du type « le client est dangereux » lorsqu’ils n’ont observé qu’un échange. Une attestation utile indique la place du témoin, les paroles exactes dont il se souvient, les gestes, la distance, la réaction du salarié et les mesures prises après l’incident.
Un dossier imprécis peut faire échouer la contestation. La cour d’appel de Versailles, le 7 novembre 2024, RG n° 23/00450, a rejeté le droit de retrait d’un conducteur de bus dans les termes suivants : « Toutefois, M. [D] ne verse aucun élément venant établir la réalité de ces menaces et insultes, sur lesquelles il ne donne au demeurant aucune précision. Il n’établit donc pas qu’il avait un motif raisonnable de penser que la situation de travail en litige présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé et n’est ainsi pas fondé à invoquer un droit de retrait. » Le récit doit donc être précis dès le premier signalement.
Le salarié peut alerter un membre du comité social et économique. Lorsqu’un représentant du personnel constate une cause de danger grave et imminent, il consigne l’alerte dans le registre spécial et l’employeur doit procéder immédiatement à une enquête avec lui. Cette procédure collective est utile lorsque plusieurs salariés sont exposés au même usager, lorsque les incidents se répètent ou lorsque l’organisation de l’accueil crée le risque.
Le médecin du travail peut aussi être saisi. Il n’enquête pas sur l’infraction pénale, mais apprécie les effets sur la santé et peut proposer un aménagement, une restriction temporaire d’exposition au public ou une adaptation du poste. Un salarié en état de choc doit consulter rapidement son médecin traitant ou un service d’urgence. Le certificat doit décrire les lésions et symptômes constatés, sans demander au médecin d’affirmer des faits qu’il n’a pas vus.
Le retrait n’exige pas l’accord préalable de l’employeur. Le salarié ne doit toutefois pas disparaître sans information, sauf impossibilité liée à l’urgence. Il reste disponible pour les échanges permettant de sécuriser le poste. Il peut demander une confirmation écrite des mesures annoncées : exclusion du client, présence d’un agent de sécurité, modification temporaire des horaires, travail en binôme, installation d’un dispositif d’alerte ou affectation sur une tâche sans contact.
Une reprise est envisageable lorsque le danger a disparu. Le seul départ temporaire de l’agresseur ne suffit pas toujours si son retour demeure probable et qu’aucune mesure n’a été prise. Inversement, le salarié ne peut maintenir indéfiniment un retrait fondé sur une crainte abstraite lorsque l’accès a été effectivement interdit, les équipes renforcées et le poste réorganisé. Les échanges écrits permettent de dater l’évolution du risque.
À Paris et en Île-de-France, les métiers de transport, de commerce, de santé et d’accueil concentrent de nombreuses situations de contact avec le public. Une intervention policière, un dépôt de plainte ou une exclusion commerciale ne dispense pas l’employeur de sa propre évaluation. La procédure interne doit identifier qui peut fermer l’accueil, préserver les vidéos, accompagner le salarié et décider de la reprise. L’absence de chaîne claire augmente le risque d’un second incident.
II. Après l’agression au travail : quelles démarches et quels recours engager ?
A. Quelles mesures l’employeur doit-il prendre immédiatement ?
L’employeur doit traiter l’alerte comme un risque professionnel, même si l’auteur est un client et même si l’entreprise n’a commis aucune violence. L’article L. 4121-1 du Code du travail lui impose de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent la prévention, l’information, la formation ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.
L’article L. 4121-2 du Code du travail ordonne notamment d’éviter les risques, d’évaluer ceux qui ne peuvent être évités, de les combattre à la source et de donner la priorité aux protections collectives. Demander au salarié de « rester calme » ou de laisser le responsable servir le client ne suffit pas toujours. La mesure doit être applicable lorsque le responsable est absent et empêcher réellement une nouvelle exposition.
La première réponse consiste à sécuriser : éloigner l’auteur, fermer temporairement l’accès si nécessaire, appeler les forces de l’ordre, accompagner le salarié, organiser son retour à domicile sans l’isoler et préserver les éléments matériels. L’employeur doit recueillir les faits sans soumettre la victime à un interrogatoire accusatoire. Il peut entendre séparément les témoins et rédiger une fiche d’événement remise au salarié.
La décision de la Cour de cassation du 8 juillet 2026, n° 24-16.665, part d’une situation concrète dans une pharmacie. Après un premier incident avec un client hostile, la seule consigne avait été de laisser le gérant servir ce client. L’arrêt d’appel avait retenu : « L’arrêt conclut qu’en n’adoptant pas de mesure adéquate en temps utile pour protéger le salarié victime d’une remarque à caractère raciste et en faisant peser sur ce seul salarié la responsabilité de cette situation, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. » La Cour de cassation n’a pas réexaminé ce constat au fond ; elle a censuré la juridiction saisie pour une question de compétence indemnitaire.
Cette affaire montre l’importance de la réaction au premier signalement. L’employeur doit rechercher pourquoi l’incident a été possible et ce qui empêcherait sa répétition. Selon l’activité, les mesures peuvent comprendre une interdiction d’accès, un signalement au propriétaire des locaux ou au réseau, un bouton d’alerte, une visibilité accrue, une séparation physique, une procédure de fermeture, le retrait régulier des espèces, la suppression du travail isolé, une formation et un effectif renforcé aux heures sensibles.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit intégrer les violences externes lorsque l’activité y expose. Une succession d’incivilités, même sans blessure, révèle un risque à évaluer. La mise à jour doit déboucher sur des actions datées et attribuées. Un document qui mentionne « agressivité du public » sans responsable, échéance ni moyen n’établit pas une prévention effective.
L’employeur doit aussi gérer la relation avec l’auteur. La valeur commerciale du client ne justifie jamais de réexposer la victime. Selon les faits, l’entreprise peut suspendre la relation, notifier une interdiction d’accès, demander une prise en charge par un interlocuteur désigné ou déposer plainte pour ses propres préjudices. Une simple permutation entre salariés déplace le danger vers un collègue si aucune protection n’est ajoutée.
Le soutien postérieur compte autant que la sécurité immédiate. L’employeur peut proposer une consultation de santé au travail, une aide psychologique, un accompagnement au dépôt de plainte, une adaptation temporaire du poste et un point de suivi. Il doit respecter la confidentialité des données médicales. Le manager n’a pas à exiger le récit détaillé des symptômes ni le contenu d’une consultation.
Les consignes données après l’agression doivent être écrites et compréhensibles par toute l’équipe. Elles précisent qui appelle les secours, qui ferme l’accès, qui conserve les images, qui informe la direction et comment le service reprend. Une procédure réaliste doit être testée sur les horaires où l’encadrement est absent. Elle ne peut dépendre d’une seule personne qui n’est pas toujours sur place.
Si l’employeur conteste le droit de retrait, il doit distinguer le désaccord juridique de l’obligation de prévention. Même s’il estime que le danger n’était pas imminent, il doit examiner l’agression signalée et prévenir sa répétition. Une retenue de salaire décidée trop vite peut accroître le conflit. Avant toute mesure, il faut confronter le récit aux témoins, aux vidéos, aux signalements antérieurs et aux protections disponibles.
Le CSE doit être associé selon ses compétences, notamment lorsque le risque concerne plusieurs postes. L’inspection du travail peut être alertée en cas de carence persistante. Le service de prévention et de santé au travail peut contribuer à l’analyse de l’organisation. Ces acteurs ne remplacent pas la décision immédiate de l’employeur, qui reste responsable des mesures à prendre.
Une faute inexcusable peut être recherchée lorsque l’accident du travail est reconnu, que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires. Les signalements antérieurs, incidents analogues, alertes du CSE et recommandations restées sans suite deviennent alors déterminants. Le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire, non du conseil de prud’hommes.
B. Accident du travail, plainte, prud’hommes ou pôle social : quelle procédure choisir ?
Une agression survenue par le fait ou à l’occasion du travail peut constituer un accident du travail, y compris lorsque la lésion est psychologique. Un état de choc, une crise d’angoisse ou un syndrome post-traumatique peut être pris en compte s’il est médicalement constaté et rattaché à un événement daté. Le fait que l’agresseur soit un client, et non un collègue, ne retire pas le caractère professionnel.
Le salarié doit informer l’employeur rapidement. L’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « La victime d’un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés. » En pratique, l’information doit être donnée le jour même ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sauf impossibilité ou motif légitime.
L’employeur déclare l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie dans les quarante-huit heures, hors dimanches et jours fériés, après en avoir eu connaissance. L’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale précise : « L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » Il peut formuler des réserves motivées sur les circonstances, mais il ne peut refuser de déclarer au seul motif qu’il conteste la version du salarié.
Le médecin établit un certificat médical initial décrivant les lésions. Le salarié doit lui relater l’événement avec précision, sans lui demander de trancher la responsabilité. La caisse instruit ensuite le caractère professionnel. Si l’employeur ne déclare pas, la victime ou ses représentants peuvent effectuer la déclaration auprès de la caisse jusqu’à l’expiration de la deuxième année suivant l’accident. Attendre fragilise toutefois les preuves et peut retarder la prise en charge.
La plainte pénale suit une logique distincte. Elle vise l’auteur des violences, menaces, injures ou dégradations. Le salarié peut se rendre dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, apporter son certificat médical, les coordonnées des témoins et les références des vidéos. L’employeur peut également déposer plainte s’il a subi des dommages ou si ses représentants ont été menacés. Une main courante consigne des faits, mais ne déclenche pas nécessairement une enquête ; pour une infraction, une plainte est généralement plus adaptée.
Le salarié doit choisir la juridiction en fonction du préjudice demandé. L’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ferme, sous réserve des exceptions prévues par le régime, l’action de droit commun en réparation des accidents du travail. L’indemnisation des lésions nées de l’accident relève de la sécurité sociale et, en cas de contestation, du pôle social du tribunal judiciaire.
La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 8 juillet 2026, n° 24-16.665 : la juridiction de sécurité sociale dispose d’une compétence exclusive pour indemniser les dommages nés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, même lorsque le salarié invoque un manquement à l’obligation de sécurité. La demande a été déclarée irrecevable devant les prud’hommes parce qu’elle réparait en réalité un préjudice né de l’accident reconnu.
Le conseil de prud’hommes reste compétent pour les litiges liés au contrat : retenue de salaire après un droit de retrait, sanction disciplinaire, licenciement, résiliation judiciaire, discrimination ou préjudice distinct lié à la rupture. Il faut isoler ce qui résulte de l’accident lui-même de ce qui résulte d’une décision contractuelle ultérieure. Présenter toutes les demandes devant une seule juridiction paraît plus simple, mais peut conduire à une irrecevabilité.
Le pôle social connaît notamment de la reconnaissance de l’accident, de la prise en charge, du taux d’incapacité et de la faute inexcusable. Une contestation d’une décision de la caisse passe en principe par la commission de recours amiable avant la saisine du tribunal. Les délais figurent sur la notification et doivent être notés dès sa réception. Le dossier réunit alors la déclaration, le certificat médical, la décision de la caisse, les signalements antérieurs et les éléments démontrant la connaissance du danger par l’employeur.
La procédure pénale peut permettre d’obtenir réparation contre l’auteur de l’agression pour les préjudices qui lui sont imputables, sous réserve de l’articulation avec les prestations versées et les recours des organismes sociaux. Le salarié peut se constituer partie civile selon l’état de la procédure. Il doit conserver les justificatifs de dépenses, pertes, soins et atteintes subies, sans demander deux fois l’indemnisation du même poste.
Le recours contre l’employeur et celui contre l’agresseur n’ont donc ni le même objet ni le même juge. Un tableau de répartition évite les erreurs : la CPAM traite la reconnaissance et les prestations ; le pôle social tranche le contentieux de sécurité sociale et la faute inexcusable ; les prud’hommes règlent la retenue de salaire, la sanction ou la rupture ; la juridiction pénale juge l’auteur de l’infraction.
À Paris, le lieu de dépôt de plainte dépend du canal pénal, tandis que la compétence prud’homale dépend généralement du lieu de travail et que le contentieux social suit les règles propres à l’organisme et au domicile. Une erreur de juridiction peut coûter plusieurs mois. La notification contestée, le contrat de travail, l’adresse de l’établissement et celle du domicile doivent être vérifiés avant toute saisine.
Le dossier utile tient dans une chronologie et un bordereau. Il comprend : contrat et poste occupé, planning, premier incident, alertes, réponse de l’employeur, nouvelle agression, témoins, intervention des secours, certificat médical, déclaration d’accident, décision de la CPAM, plainte et mesures de prévention. Chaque demande indemnitaire doit ensuite être rattachée à son fait générateur et à la juridiction compétente.
Conclusion
Après une agression par un client ou un usager, le salarié peut se retirer s’il a un motif raisonnable de croire à un danger grave et imminent. Il doit alerter immédiatement l’employeur, décrire des faits précis et conserver les preuves. Le retrait ne remplace ni la consultation médicale, ni la déclaration d’accident du travail, ni la plainte. Une crainte non documentée expose à une retenue de salaire ; un dossier daté et cohérent permet au contraire d’établir la réalité du risque.
L’employeur doit agir dès le premier incident : éloigner l’auteur, protéger l’équipe, préserver les preuves, déclarer l’accident et mettre en place des mesures applicables même en l’absence du manager. La décision du 8 juillet 2026 rappelle aussi que le choix du juge dépend du préjudice. Les dommages nés de l’accident relèvent du pôle social, tandis que les sanctions, retenues de salaire et conséquences de la rupture relèvent du conseil de prud’hommes.