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AI Act 2026 : que doit faire une entreprise qui publie des contenus générés par IA ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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AI Act 2026 : que doit faire une entreprise qui publie des contenus générés par IA ?

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Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles étapes du règlement européen sur l’intelligence artificielle, une entreprise qui publie une image, une vidéo, un texte ou un son généré ou manipulé par une IA doit traiter deux sujets en même temps : la transparence envers le public et la protection des droits de propriété intellectuelle. La publication, le 24 juillet 2026, du règlement (UE) 2026/1744 a modifié le calendrier de certaines obligations. Elle ne transforme pas pour autant toute utilisation professionnelle d’un outil d’IA en zone d’attente jusqu’au 2 décembre 2026.

La question devient particulièrement sensible lorsqu’une entreprise utilise un générateur pour une campagne publicitaire, une fiche produit, une photographie, une voix, un logo, une présentation ou un article. Le marquage technique exigé du fournisseur n’est pas toujours la même chose que l’information visible due par le diffuseur. De même, une sortie produite par une machine n’est pas automatiquement une œuvre protégée par le droit d’auteur, tandis que les éléments humains, les œuvres utilisées en amont, le nom, l’image ou la marque d’un tiers peuvent déclencher une responsabilité.

L’entreprise doit donc être capable de répondre à des questions très concrètes : qui a utilisé l’outil, quelle version, avec quelles données, quelles autorisations, quelles retouches humaines, quel message au public, quelle preuve de la chaîne de création et quelle réaction en cas de retrait demandé ? Le cadre suivant permet de décider rapidement avant une mise en ligne, puis de conserver les éléments utiles si le contenu est contesté.

I. AI Act 2026 : quelles obligations pour une entreprise qui publie un contenu généré par IA ?

A. Que faut-il marquer, étiqueter et conserver comme preuve ?

Le premier réflexe consiste à distinguer les acteurs. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ne place pas exactement la même obligation sur le fournisseur du système et sur l’entreprise qui déploie ce système. Le fournisseur conçoit ou met à disposition la technologie. L’entreprise utilisatrice peut, selon le service proposé et le rôle qu’elle joue, déployer le système, produire un contenu, le faire modifier, puis le publier sous sa responsabilité éditoriale. Une même société peut aussi cumuler plusieurs rôles lorsqu’elle développe son propre outil ou l’intègre dans un service offert à ses clients.

L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 encadre la transparence de certaines interactions et de certains contenus. Pour les systèmes qui génèrent du contenu synthétique, le texte vise notamment des sorties audio, visuelles, vidéo ou textuelles. Les solutions techniques doivent permettre le marquage et la détection de l’origine artificielle. Le considérant correspondant explique que les fournisseurs doivent intégrer des solutions permettant « le marquage dans un format lisible par machine et la détection du fait que les sorties ont été générées ou manipulées par un système d’IA, et non par un être humain ». Cette exigence est une obligation de conception et de fourniture du système ; elle ne dispense pas l’entreprise qui publie de vérifier ce que le public doit voir ou comprendre.

Pour l’entreprise qui met en ligne le résultat, quatre situations doivent être séparées.

  • Si un internaute dialogue directement avec un chatbot, l’information sur le fait qu’il interagit avec une IA doit être claire et intervenir au plus tard au premier échange, sauf lorsque le contexte rend cette nature évidente. Une interface qui présente un agent virtuel comme un salarié humain crée un risque de tromperie et rend la preuve de l’information encore plus difficile.
  • Si un fournisseur a généré une image, un son, une vidéo ou un texte synthétique, l’entreprise doit rechercher le marquage technique disponible, éviter de le supprimer lors de l’export et prévoir une information visible lorsque le contenu est susceptible d’être pris pour une création humaine. Une capture d’écran du résultat ne suffit pas à documenter la chaîne complète.
  • Si l’entreprise publie un contenu qui constitue un deepfake, c’est-à-dire une image, un son ou une vidéo qui paraît représenter une personne, un événement ou une situation réels alors qu’il a été artificiellement manipulé, la divulgation doit être claire et distinguable, sous réserve des exceptions prévues par le règlement. La présentation artistique, satirique ou fictionnelle peut suivre des modalités adaptées, mais elle ne doit pas rendre l’information illisible.
  • Si l’entreprise utilise l’IA pour générer ou manipuler un texte publié afin d’informer le public sur une question d’intérêt public, le règlement prévoit également une indication de l’intervention de l’IA. Le texte précise une exception lorsque le contenu a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication. Cette exception ne doit pas être comprise comme une autorisation de dissimuler toutes les utilisations de l’IA : son application dépend du contenu, de sa destination et de la réalité du contrôle humain.

La mention visible doit être compréhensible pour un lecteur ordinaire. Une information cachée dans les métadonnées, une note accessible après plusieurs clics ou un sigle non expliqué risque de ne pas répondre à cet objectif. L’article 50 prévoit que les informations sont fournies de manière « claire et reconnaissable » au plus tard lors de la première interaction ou de la première exposition. En pratique, une entreprise doit choisir une formulation adaptée au support : légende d’une publication, bandeau d’une vidéo, mention près d’une image, indication dans le lecteur audio ou texte affiché avant le dialogue.

Cette exigence de transparence ne règle pas la question de l’auteur. Une entreprise ne devient pas titulaire de tous les droits simplement parce qu’elle a payé un abonnement à un outil. Il faut donc ouvrir, pour chaque campagne ou contenu sensible, un dossier de preuve comprenant au minimum :

  • le nom du fournisseur, la formule utilisée, la version du modèle lorsqu’elle est accessible et la date de génération ;
  • les instructions ou prompts conservés dans leur version originale, les paramètres importants et les différentes sorties écartées ;
  • les fichiers et licences des photographies, textes, musiques, voix, marques ou bases documentaires injectés dans le processus ;
  • les retouches réalisées par une personne, avec l’identité de l’auteur humain, la date et la nature des choix créatifs ;
  • la version effectivement publiée, son URL, sa date de mise en ligne, son dispositif de marquage et les validations internes ;
  • les clauses du contrat conclu avec le fournisseur concernant l’utilisation commerciale, l’entraînement, les réclamations de tiers et l’indemnisation.

Le droit français fournit le point de départ de cette analyse. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur jouit, « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le texte ne dit pas qu’une machine devient auteur. Il protège une création lorsqu’elle peut être rattachée à une personne et aux conditions légales de protection. L’article L. 112-1 protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination », mais cette large formule n’efface pas la nécessité d’identifier une création originale et un auteur humain.

Une procédure interne efficace ne doit donc pas se limiter à une case intitulée « contenu IA ». Elle doit prévoir une grille à trois niveaux. Le niveau simple concerne une reformulation ou une aide à la rédaction sans reprise identifiable d’un contenu tiers : l’équipe conserve le texte de départ, procède à une relecture et vérifie la mention exigée par le règlement. Le niveau intermédiaire vise une image, une musique, une voix, un personnage ou une illustration destinée à la publicité : il faut contrôler les personnes représentées, les marques, les œuvres de référence et les conditions commerciales du service. Le niveau renforcé concerne un contenu d’actualité, une accusation, une personnalité réelle, une imitation de voix ou une création centrale de la marque : validation juridique, preuve de l’origine et procédure de retrait doivent être prévues avant publication.

Une entreprise qui conserve ces éléments pourra expliquer ce qu’elle a fait, ce qu’elle a contrôlé et à quel moment. Cette traçabilité sert à la fois la conformité au règlement européen, la défense contre une allégation de contrefaçon et la discussion contractuelle avec son fournisseur. Elle évite aussi de confondre une simple mention d’IA avec une autorisation de reproduire le travail d’un tiers.

B. Le règlement (UE) 2026/1744 reporte-t-il vraiment les obligations au 2 décembre 2026 ?

Le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet, a été présenté comme un texte de simplification ou d’« omnibus » de l’AI Act. Sa portée doit être lue avec précision. Le texte étale certaines échéances, notamment pour des obligations qui pèsent sur des fournisseurs de systèmes déjà présents sur le marché. Il ne constitue pas un sursis général pour toutes les entreprises qui publient du contenu généré ou manipulé par une IA.

Le point de calendrier le plus important pour les contenus synthétiques est la transition accordée aux fournisseurs soumis au marquage technique des sorties et dont les systèmes étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Pour ces systèmes, les mesures nécessaires doivent être prises au plus tard le 2 décembre 2026. Cette date concerne donc la mise en conformité technique du fournisseur dans la situation décrite par le règlement. Elle ne permet pas à une entreprise de supprimer une information visible déjà nécessaire pour un deepfake ou de présenter une image artificielle comme une photographie authentique.

La distinction peut être résumée ainsi :

Situation Risque principal Réflexe immédiat
Le fournisseur génère un fichier synthétique Marquage technique absent, perdu ou impossible à détecter Demander les capacités de marquage, conserver les métadonnées et éviter un export qui les détruit
L’entreprise publie une image, une vidéo ou un son ressemblant au réel Le public croit à une scène ou à une personne authentique Afficher une indication claire sur la génération ou la manipulation et vérifier les droits des personnes et des œuvres
L’entreprise publie un texte d’intérêt public assisté ou généré par IA Confusion sur l’origine et la responsabilité éditoriale Documenter le contrôle humain, la personne responsable et la mention applicable au contenu
Le contenu est une publicité ou une fiche produit Atteinte à une marque, imitation d’un concurrent, représentation trompeuse Contrôler les éléments visuels, les signes distinctifs, les sources et la promesse commerciale avant diffusion

Le 2 décembre doit donc être traité comme une échéance de mise à niveau des outils concernés, non comme la date à laquelle l’entreprise pourrait commencer à s’organiser. Dès maintenant, elle peut demander à ses fournisseurs si les sorties comportent un marquage lisible par machine, comment celui-ci résiste à la compression ou au changement de format, et si les contrats précisent les droits d’utilisation commerciale. Elle peut aussi isoler les systèmes déployés avant le 2 août 2026 afin de distinguer ceux qui bénéficient réellement de la transition de ceux qui ne sont pas concernés.

La date ne change pas non plus les règles françaises relatives aux œuvres préexistantes. Un outil peut générer une image nouvelle, mais le résultat peut rappeler une photographie, un personnage, une composition graphique ou une marque protégée. Le risque n’est pas supprimé parce que le fichier porte une mention « généré par IA ». Cette mention informe sur la méthode ; elle ne constitue ni une licence, ni une cession de droits, ni un consentement de la personne représentée.

Le même raisonnement s’applique aux données confiées à l’outil. Une entreprise qui transmet un manuscrit inédit, un catalogue, un portrait de client ou une base de créations doit vérifier les conditions de conservation, de réutilisation et d’entraînement. Une clause autorisant le fournisseur à traiter les données pour fournir le service ne vaut pas nécessairement autorisation de les réutiliser pour un autre objectif. Le dossier interne doit conserver la version des conditions contractuelles applicable au jour de l’utilisation.

Pour les équipes marketing, la règle opérationnelle est simple : ne pas attendre la fin de la période transitoire pour créer le circuit de validation. Le circuit doit identifier le rôle de chacun, imposer une mention lorsque le contenu est susceptible d’être pris pour un contenu réel, vérifier les droits antérieurs et désigner une personne capable de répondre à une demande de retrait. Un contrôle humain documenté aide à établir la responsabilité éditoriale ; il ne transforme pas mécaniquement un résultat d’IA en œuvre originale et ne dispense pas du respect des droits de tiers.

Enfin, l’article 50 du règlement européen précise que les obligations de transparence ne suppriment pas les autres obligations de l’Union ou du droit national. Une entreprise doit donc examiner simultanément le droit d’auteur, le droit des marques, le droit à l’image, la vie privée, la concurrence déloyale, la protection des consommateurs et les stipulations de ses contrats. La publication d’une image générée peut être conforme au marquage européen tout en restant illicite au regard du Code de la propriété intellectuelle ou du Code civil.

II. Contenu IA litigieux : quels droits d’auteur, quelles responsabilités et quels recours ?

A. Une création générée par IA est-elle protégée et comment réagir à une copie ou à un deepfake ?

La protection ne dépend pas du seul fait qu’un contenu soit nouveau pour l’utilisateur. Il faut rechercher l’intervention humaine qui donne au résultat sa forme originale. Le choix du sujet, la sélection des références, la composition, la direction artistique, les retouches, le montage, la combinaison de plusieurs éléments et l’organisation finale peuvent constituer des apports différents. Une demande très générale suivie de la sélection automatique d’un résultat ne produit pas la même preuve qu’une démarche dans laquelle une personne a déterminé la composition, corrigé les détails et assumé des choix libres.

La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans son arrêt du 9 avril 2026, n° 25-11.711, accessible sur la décision officielle de la première chambre civile. Elle indique qu’une œuvre des arts appliqués doit résulter « d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d’œuvre originale ». Elle ajoute que l’originalité peut être satisfaite lorsque les contraintes techniques n’ont pas empêché l’auteur de refléter sa personnalité « en manifestant des choix libres et créatifs ». Ces passages ne consacrent pas un régime spécial pour l’IA ; ils donnent une méthode pour apprécier la contribution humaine dans un processus assisté par une machine.

L’entreprise qui veut défendre une création doit donc éviter de ne conserver que la dernière image ou le dernier fichier. Elle doit montrer les différentes étapes : croquis, références autorisées, prompts successifs, sélections, retouches, choix de cadrage, montage, corrections et validation finale. Plus la contribution humaine est démontrée, plus l’analyse de l’originalité peut être concrète. À l’inverse, une production obtenue en un clic sans intervention identifiable sera plus difficile à revendiquer comme œuvre originale, même si son apparence est singulière.

Cette question de l’originalité humaine peut être approfondie à la lumière du rapport consacré à la protection par le droit d’auteur d’une création faite avec l’IA. Le présent article ajoute l’angle opérationnel de l’entreprise qui publie : transparence, preuve, licences, retrait et responsabilité éditoriale.

La protection des éléments préexistants demeure distincte. L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Une entreprise ne peut pas justifier la reprise d’une photographie, d’une illustration, d’une musique ou d’un texte par la seule mention du recours à l’IA. Si l’outil a été nourri de contenus dont l’utilisation n’était pas autorisée, la question de la responsabilité dépendra des faits, des contrats, du rôle de l’entreprise et du lien entre la source et le résultat, mais le risque doit être identifié avant la diffusion.

Le droit moral doit aussi être pris en compte. L’article L. 121-1 du même code dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Une campagne générée à partir d’une œuvre humaine, puis publiée sans nom, avec une attribution erronée ou une modification dénaturante, peut soulever une difficulté indépendante de la question des droits patrimoniaux. L’entreprise doit vérifier l’autorisation d’adaptation, la mention de l’auteur et les limites de la modification lorsqu’elle utilise une base sous licence ou un contenu commandé à un photographe, un graphiste ou un rédacteur.

Une image ou une vidéo qui reproduit le visage, la silhouette, la voix ou le comportement d’une personne expose à un autre ensemble de risques. L’article 9 du Code civil énonce que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le juge peut prescrire des mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte. Une publicité qui attribue à une personne un propos, une recommandation ou une activité qu’elle n’a jamais tenue peut donc être problématique même si l’image est manifestement artificielle pour un professionnel. L’apparence de fiction ne suffit pas lorsque le public visé peut croire à une relation réelle avec la marque.

Le risque peut concerner une marque ou un signe distinctif. L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle qualifie l’atteinte au droit du titulaire de la marque de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Une image générée qui reproduit le logo d’un concurrent, imite sa présentation, donne l’impression d’un partenariat ou place un signe protégé sur un produit peut déclencher une demande de retrait, une mise en demeure ou une action en responsabilité. La présence du logo dans le prompt ou dans les données de référence doit être considérée comme un signal d’alerte, pas comme une validation.

Lorsqu’un tiers signale une copie sur un site ou une plateforme, la notification doit être précise. Dans son arrêt du 26 février 2025, n° 23-15.966, la Cour de cassation a rappelé que les opérateurs peuvent engager leur responsabilité « dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite » s’ils n’agissent pas promptement pour retirer les données ou en rendre l’accès impossible. La décision officielle de la première chambre civile rappelle également l’importance d’indiquer la date, l’identité et les coordonnées de l’auteur de la notification, le destinataire, l’emplacement précis du contenu, les fondements juridiques et la correspondance avec l’œuvre ou le signe invoqué.

Une notification utile doit donc comporter :

  • l’URL exacte de chaque page, publication, fichier ou compte ;
  • la capture ou le fichier original permettant une comparaison ;
  • le droit invoqué et les éléments qui montrent sa titularité ;
  • la description précise de la reprise, de la transformation ou de l’usurpation ;
  • la demande formulée : retrait, désactivation, conservation des données, correction ou réponse ;
  • les coordonnées d’un interlocuteur qui peut fournir les pièces complémentaires.

La Cour de cassation a aussi précisé, dans ce même arrêt, qu’une notification suffisamment précise peut permettre de caractériser le caractère manifestement illicite sans exiger, à ce stade, que le demandeur établisse déjà toute l’originalité de l’œuvre comme il le ferait au procès. La rapidité ne dispense pas de la bonne foi : une demande de retrait doit être limitée au contenu contesté et appuyée par des éléments vérifiables.

Lorsque l’origine de la diffusion ou du réseau de distribution est inconnue, l’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au juge, dans les conditions prévues par le texte, d’ordonner la production de documents ou d’informations détenus par le défendeur afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des biens ou services litigieux. Ce mécanisme peut être utile face à une campagne générée en série, à des comptes qui se copient ou à un vendeur qui utilise des visuels repris d’une création protégée.

La demande peut aussi porter sur la preuve de la mauvaise foi, du nombre de publications, des ventes, des impressions ou du profit tiré de la campagne. L’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle qualifie la contrefaçon d’infraction pénale et prévoit des peines lorsque les conditions du texte sont réunies. L’entreprise doit éviter de menacer systématiquement sur le terrain pénal sans avoir vérifié les faits, mais elle doit préserver les éléments qui permettent d’évaluer la gravité et l’étendue de l’atteinte.

Enfin, certains litiges portent moins sur une œuvre que sur le préjudice causé par la diffusion. L’article 1240 du Code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une publicité qui associe artificiellement un concurrent à une fraude, une personne à un propos ou une entreprise à un produit dangereux peut relever d’une analyse de responsabilité civile, même lorsque la protection par le droit d’auteur n’est pas acquise. Le dossier doit alors décrire le fait, la faute, le dommage et le lien causal, sans se limiter au constat que l’image a été produite par une IA.

B. Quelle procédure suivre en France, notamment à Paris et en Île-de-France ?

La réaction doit suivre une chronologie. Une entreprise qui découvre un contenu litigieux ne doit pas commencer par envoyer un message général au créateur en lui demandant de « tout supprimer ». Elle doit d’abord préserver la preuve, identifier le droit mobilisable et choisir le destinataire qui peut agir rapidement. Une publication peut disparaître, être modifiée ou être repostée en quelques minutes ; le premier état du dossier est souvent celui qui permet de comprendre la chaîne de diffusion.

La première étape est la conservation technique. Il faut enregistrer l’URL complète, la date et l’heure, le compte, le texte de présentation, les commentaires, les images et les liens associés. Les captures doivent montrer le contexte, pas seulement la partie copiée. Pour un contenu vidéo ou audio, le fichier doit être conservé avec son nom, son format et, si possible, son empreinte. Pour une image, le fichier source, la version publiée et les différences de recadrage doivent être conservés. Un constat réalisé dans des conditions probantes peut renforcer le dossier lorsque la disparition du contenu est probable.

La deuxième étape est l’identification du droit. Une photographie copiée appelle une analyse de droit d’auteur et de droits du photographe. Une reprise de logo appelle une analyse de marque. Une vidéo qui montre ou fait parler une personne appelle une analyse de vie privée, d’image, de voix et éventuellement de droit d’auteur. Une publication mensongère ou dénigrante appelle une analyse de responsabilité civile, de concurrence déloyale ou des règles propres à la communication concernée. Plusieurs fondements peuvent se cumuler, mais la notification doit rester lisible.

La troisième étape est la mise en demeure ou la notification au bon interlocuteur. Le diffuseur, l’hébergeur, le réseau social, le prestataire de publicité et le fournisseur de l’outil ne disposent pas des mêmes pouvoirs. Le fournisseur peut être interrogé sur le marquage, le compte ou les logs selon le contrat. La plateforme peut agir sur la publication. L’annonceur ou le revendeur peut être responsable de sa propre mise en ligne. L’entreprise victime doit adresser une demande distincte à chacun lorsque c’est nécessaire et préciser la mesure attendue.

Pour une notification destinée à une plateforme, la formulation peut suivre ce modèle : « Nous identifions précisément le contenu à l’URL suivante ; nous sommes titulaires ou mandatés pour le droit suivant ; le contenu reprend les éléments suivants ; les pièces jointes établissent l’origine et la titularité ; nous demandons le retrait ou la désactivation de cette URL, ainsi que la conservation des informations utiles ; nous restons disponibles pour toute vérification. » Il faut remplacer chaque élément générique par des données concrètes et joindre les documents pertinents.

Lorsque le retrait n’intervient pas, plusieurs voies peuvent être étudiées : demande complémentaire, discussion avec l’intermédiaire, procédure d’urgence, action au fond, mesures d’instruction ou mesures probatoires. Le choix dépend de l’urgence, de l’identité de l’auteur, du lieu de diffusion, de la nature du droit, du risque de disparition des preuves et du dommage commercial. Une action engagée sur le mauvais fondement ou contre le mauvais interlocuteur peut ralentir la réaction et fragiliser la position de l’entreprise.

Pour une société située à Paris ou en Île-de-France, la préparation du dossier doit intégrer la juridiction susceptible d’être compétente, le siège ou le domicile des parties, le lieu du dommage et la nature de l’atteinte. Les contentieux de propriété intellectuelle sont fréquemment orientés vers des formations spécialisées, mais la compétence exacte ne se déduit pas de la seule adresse de l’entreprise. Une vérification du tribunal, de la procédure et des délais doit être faite avant toute assignation. La mention de Paris ne remplace donc pas l’analyse procédurale ; elle permet d’anticiper les pièces et les échanges avec les acteurs locaux.

Une entreprise d’Île-de-France doit notamment préparer :

  • un extrait d’immatriculation et l’identité de la personne habilitée à agir ;
  • les contrats avec l’auteur, l’agence, le photographe, le graphiste ou le fournisseur de l’outil ;
  • les dépôts, certificats, fichiers datés et éléments montrant l’antériorité ;
  • les prompts, versions intermédiaires et validations qui établissent la contribution humaine ;
  • les résultats commerciaux ou réputationnels : commande interrompue, campagne suspendue, signalements, baisse de trafic, confusion de clients ou dépenses engagées ;
  • les échanges avec la plateforme et la chronologie complète des demandes.

La preuve de la création assistée par IA est souvent plus facile lorsque l’entreprise prévoit le stockage au moment de la production. Un dossier qui ne conserve que le fichier final oblige ensuite à reconstituer la création à partir des souvenirs des salariés, de l’historique d’un compte ou de captures incomplètes. Une politique de conservation limitée, avec une durée adaptée aux campagnes et aux délais de contestation, permet de réduire ce risque. Les données personnelles contenues dans les prompts doivent toutefois être protégées et accessibles seulement aux personnes qui en ont besoin.

Le contrat de commande doit aussi être revu. Une clause qui affirme que le client « possède tous les droits » sur toute sortie d’IA peut être insuffisante si elle ne décrit pas la garantie de jouissance, le traitement des éléments tiers, les obligations de contrôle et la répartition des coûts en cas de réclamation. Pour une campagne, il est utile de préciser qui choisit les références, qui valide le résultat, qui fournit les visages ou les voix, qui effectue la retouche et qui conserve les preuves. Le rôle éditorial de l’entreprise doit correspondre à la réalité du processus.

La réaction à une demande adverse doit suivre la même méthode. Il ne faut ni reconnaître immédiatement une contrefaçon sans examen, ni ignorer une notification au motif que le contenu est « artificiel ». L’entreprise doit demander la référence précise, comparer les fichiers, vérifier les licences, suspendre temporairement la diffusion si le risque est important et préserver les éléments nécessaires à l’analyse. Une réponse mesurée peut proposer le retrait, une correction, une attribution, une licence ou un échange de pièces, selon les faits.

Pour un deepfake mettant en cause une personne réelle, la priorité est de limiter la diffusion et de protéger la personne avant de débattre de la créativité de l’image. Pour une copie d’une œuvre, la priorité est de documenter l’antériorité, l’originalité et les éléments repris. Pour une marque, la priorité est de constater l’usage du signe, la nature des produits ou services, le public concerné et le risque de confusion. Pour une publicité, il faut en plus préserver le brief, les validations et les résultats de la campagne.

L’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2018, n° 13-21.001, apporte un rappel utile pour les œuvres visuelles. La décision officielle de la chambre commerciale relève qu’une cour d’appel avait identifié « la combinaison des caractéristiques, commune à ces œuvres, qui traduisait un parti pris esthétique empreint de la personnalité de l’auteur ». Dans un litige lié à l’IA, il faut donc comparer les caractéristiques concrètes et ne pas se contenter d’affirmer que deux contenus « se ressemblent » ou, à l’inverse, qu’ils ont été fabriqués par deux outils différents.

Le dossier doit enfin prévoir une sortie opérationnelle. Après le retrait, l’entreprise doit vérifier les republications, les résultats de recherche, les comptes associés, les annonces sponsorisées et les copies stockées sur des plateformes tierces. Après une correction, elle doit conserver la version initiale et la version corrigée. Après une transaction, elle doit définir les contenus couverts, les délais, les attestations de retrait et la réutilisation éventuelle des éléments. La conformité IA n’est pas une mention ajoutée à la fin de la publication ; c’est une chaîne de décisions qui doit rester compréhensible plusieurs mois plus tard.

Conclusion

Le règlement (UE) 2026/1744 rend le calendrier plus progressif pour certains fournisseurs, mais il ne suspend pas la responsabilité de l’entreprise qui publie. Le 2 décembre 2026 doit être suivi comme une échéance technique lorsque la transition est applicable au système concerné. Il ne doit pas servir de justification pour masquer un deepfake, supprimer une information au public, reprendre une œuvre ou utiliser le nom d’une personne sans autorisation.

Avant toute mise en ligne, l’entreprise doit identifier son rôle, vérifier le marquage, choisir une information visible, conserver les prompts et les versions, contrôler les œuvres et signes tiers, documenter les choix humains et organiser une réponse aux demandes de retrait. En cas de litige, la stratégie repose sur une preuve précise, une qualification adaptée et une procédure dirigée vers les bons interlocuteurs. Le recours à l’IA accélère la production ; il ne déplace pas les règles qui protègent les auteurs, les marques et les personnes.

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