La décision n° 2026-910 DC du Conseil constitutionnel, rendue le 14 août 2026, a replacé une question très concrète au centre du débat sur l’aide à mourir : que se passe-t-il lorsque la personne qui a demandé cette aide conserve une volonté libre et éclairée, mais que son état physique l’empêche d’accomplir elle-même le geste final ? Le sujet ne se confond ni avec une demande faite par la famille, ni avec une difficulté psychologique, ni avec une autorisation générale donnée à un tiers. Il s’agit d’identifier une impossibilité physique, de vérifier que la demande reste personnelle et constante, puis de faire respecter la procédure applicable.
Le texte adopté distingue l’auto-administration, qui demeure le principe, et l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier lorsque la personne ne peut matériellement pas agir seule. Cette distinction suppose un examen individualisé. Une paralysie, une faiblesse neuromusculaire, un tremblement majeur, une perte de préhension ou une limitation motrice documentée ne produisent pas les mêmes conséquences qu’une fatigue passagère ou qu’une hésitation. Lorsque le médecin refuse de reconnaître l’empêchement physique, ne motive pas sa décision ou interrompt l’examen de la demande, le patient doit agir rapidement et conserver toutes les pièces utiles.
Cet article explique comment qualifier l’impossibilité physique, quelles preuves réunir, comment demander une décision écrite et quelles voies de recours envisager, notamment devant le juge administratif lorsque la décision entre dans le champ du nouveau dispositif. Il rappelle aussi une limite essentielle : le recours ne remplace jamais le consentement du patient et ne permet pas à un proche de décider à sa place. En situation de danger immédiat ou de détresse aiguë, la priorité reste l’appel au 15 ou au 112 ; le 3114 peut également être joint en cas de souffrance suicidaire.
I. Aide à mourir : dans quel cas l’impossibilité physique permet-elle une administration par un professionnel ?
A. Que signifie ne pas pouvoir s’administrer soi-même la substance létale ?
La première difficulté consiste à ne pas employer l’expression « impossibilité physique » comme une formule générale. Le droit ne vise pas la simple appréhension du geste, le souhait d’être rassuré par un proche ou la volonté de déléguer une décision intime. Il vise une incapacité matérielle à accomplir l’acte d’auto-administration alors que la personne a demandé l’aide à mourir, comprend les conséquences de cette demande et conserve la capacité de confirmer son choix au moment où la procédure l’exige.
Le texte adopté par le Parlement présente le droit à l’aide à mourir comme le droit d’une personne qui en a exprimé la demande « d’être autorisée à recourir à une substance létale ». Le même dispositif organise l’accompagnement lorsque la personne est physiquement incapable de procéder elle-même. Cette formulation est importante : l’intervention d’un professionnel n’efface pas la volonté du patient. Elle constitue une modalité d’exécution rendue nécessaire par une limitation corporelle objectivable.
La version adoptée du texte relatif au droit à l’aide à mourir doit être lue avec le calendrier d’entrée en vigueur et les décrets qui préciseront les conditions pratiques. La loi publiée au Journal officiel le 18 août 2026 ne transforme pas une demande en droit automatique à une date choisie par la famille. Le médecin doit toujours vérifier les conditions légales, recueillir une volonté libre et éclairée et suivre les étapes prévues. Avant toute démarche, il faut donc vérifier la version effectivement applicable au jour de la demande.
L’impossibilité physique se décrit d’abord par le geste que la personne ne peut pas accomplir. Peut-elle saisir l’objet ? Le maintenir de manière stable ? Le porter à sa bouche ou déclencher le mécanisme prévu ? Contrôler sa force et ses mouvements pendant toute la durée de l’administration ? Une réponse négative doit être reliée à une cause médicale : déficit moteur, maladie neurodégénérative, paralysie, séquelle d’accident, douleur invalidante, tremblement, spasticité, faiblesse extrême ou autre altération documentée. Un diagnostic seul ne suffit pas toujours. Une personne atteinte de la même maladie peut avoir une autonomie gestuelle différente d’une autre personne ; l’évaluation doit rester individuelle.
Il faut aussi distinguer l’incapacité physique de l’incapacité à consentir. Une personne peut être totalement paralysée d’un membre et parfaitement capable d’exprimer une volonté stable. À l’inverse, une difficulté à comprendre, à apprécier les conséquences ou à communiquer une décision constante soulève une question différente, qui ne peut pas être résolue en produisant simplement un certificat de mobilité réduite. La procédure doit protéger à la fois l’autonomie corporelle et l’intégrité du consentement.
Le principe général du consentement médical reste un repère indispensable. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Le même article précise que ce consentement peut être retiré. Une impossibilité physique ne vaut donc pas consentement par procuration : le patient doit demander, comprendre, confirmer et pouvoir revenir sur sa décision tant que les règles applicables le permettent.
Le droit à l’information complète cette exigence. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose que la personne soit informée sur son état, les investigations et les traitements proposés, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles et les alternatives. Dans une procédure aussi sensible, le patient doit pouvoir demander que l’équipe explique séparément la substance, le rôle exact du professionnel, le moment de la confirmation, les conditions de retrait et les conséquences d’un report. La famille peut assister aux échanges si le patient le souhaite, mais elle ne doit pas devenir l’interlocuteur principal à la place du demandeur.
La question de l’aide à mourir doit également être replacée dans le droit de recevoir des soins adaptés et de voir sa souffrance prise en charge. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique protège l’accès à des soins appropriés, la dignité et l’accompagnement de la fin de vie. Ces droits continuent de s’appliquer pendant l’examen d’une demande. Une discussion sur l’aide à mourir ne doit pas conduire à interrompre les soins palliatifs, le traitement de la douleur, l’accompagnement psychologique ou le soutien des proches. Le patient peut demander que ces prises en charge soient maintenues et coordonnées parallèlement à la procédure.
La décision n° 2026-910 DC doit enfin être lue comme une décision de contrôle constitutionnel, non comme un avis médical personnalisé. Elle valide le principe du mécanisme sous réserve du respect des libertés et des garanties prévues par le texte. Elle rappelle que le dispositif ne peut pas être appliqué en supprimant le choix de la personne, en imposant un professionnel contre sa conscience ou en organisant un accès purement théorique. Pour le patient qui ne peut pas bouger, la question centrale est donc double : l’empêchement physique est-il établi et la volonté personnelle demeure-t-elle vérifiable à chaque étape ?
B. Comment le médecin doit-il apprécier l’impossibilité physique et quelles preuves réunir ?
La meilleure démarche commence par une demande écrite, même si le premier échange a eu lieu oralement. Le courrier doit indiquer que la personne sollicite l’examen de son droit à l’aide à mourir, qu’elle estime ne pas pouvoir accomplir elle-même le geste pour une raison physique précise et qu’elle demande que cette impossibilité soit évaluée dans son dossier. Il ne faut pas rédiger une lettre au nom du patient si celui-ci peut l’écrire, la dicter ou la valider. Une personne de confiance peut aider matériellement, mais la formulation finale doit rester attribuable au demandeur.
Le dossier utile ne se limite pas à un certificat portant la mention « perte d’autonomie ». Il doit décrire les fonctions nécessaires à l’auto-administration et la manière dont elles sont atteintes. Un compte rendu de neurologie peut expliquer un déficit moteur ; un bilan de médecine physique peut mesurer la préhension et la coordination ; un avis d’ergothérapeute peut décrire les gestes impossibles malgré les adaptations ; un compte rendu infirmier peut rapporter l’aide nécessaire pour boire, avaler, tenir un objet ou déclencher un dispositif. Les prescriptions, photographies de dispositifs d’assistance, évaluations de force, observations datées et comptes rendus d’hospitalisation peuvent compléter l’ensemble.
Il faut dater les éléments. Une incapacité fluctuante doit être décrite sur plusieurs moments de la journée et dans des conditions comparables. Une personne peut saisir un objet pendant quelques secondes, mais être incapable de le maintenir jusqu’au terme de l’administration. Une autre peut avoir une force suffisante mais ne pas pouvoir contrôler un mouvement involontaire. Le professionnel qui évalue le geste doit préciser ce qu’il a observé, le degré d’aide nécessaire, le risque d’un mouvement involontaire et la possibilité d’une adaptation. Une conclusion générale sans description fonctionnelle expose le dossier à une contestation.
Les proches peuvent fournir des attestations sur les gestes quotidiens, à condition de distinguer ce qu’ils ont personnellement constaté de ce qu’ils ont entendu dire. Une attestation utile indique une date, une situation concrète et une fréquence : impossibilité de tenir une cuillère, chute d’un verre, besoin d’une assistance pour tourner une poignée, mouvements incontrôlés ou impossibilité de porter un objet léger. Elle ne doit pas affirmer que le patient « veut mourir » si elle ne rapporte pas une parole précise. Elle ne doit pas non plus interpréter un silence ou une dépendance comme une demande juridique.
La personne peut demander que son dossier médical soit complété par ses propres observations. Elle peut y faire inscrire les gestes qu’elle réussit encore, ceux qu’elle ne réussit plus et les essais qui ont échoué. Ce point est important : reconnaître une capacité résiduelle ne signifie pas nécessairement que l’auto-administration est réalisable dans des conditions sûres. La décision doit examiner le geste complet et le contexte prévu, pas un mouvement isolé observé dans un bureau.
La demande doit aussi préserver la preuve d’une volonté personnelle, libre et éclairée. Le patient peut demander un entretien seul avec le médecin, puis un autre avec sa personne de confiance. Il peut solliciter la présence d’un interprète, d’un moyen de communication assistée ou d’une personne qui l’aide à formuler ses réponses, sans laisser cette aide répondre à sa place. Les échanges doivent permettre de vérifier que le patient comprend le rôle du professionnel, la possibilité de retirer sa demande, l’existence d’alternatives de soins et les conséquences d’un report ou d’un refus.
Un mandataire, un tuteur ou un membre de la famille ne peut pas transformer une incapacité motrice en pouvoir de décider à la place de la personne. La protection juridique doit être identifiée, mais la mesure de protection ne dispense pas de rechercher l’expression personnelle du patient. Si la communication est difficile, il faut demander les aménagements adaptés avant de conclure à une absence de volonté. Un refus fondé sur une conversation trop courte, sans outil de communication accessible, peut être contesté sur le terrain de l’évaluation incomplète.
Le médecin doit expliquer la suite de la procédure et les raisons d’une éventuelle décision défavorable. Le patient peut demander que le dossier indique si le refus repose sur l’absence d’une condition médicale, sur une difficulté de consentement, sur l’impossibilité de respecter la modalité d’administration ou sur une question de calendrier réglementaire. Ces motifs n’ont pas les mêmes conséquences. Ils ne se contestent pas avec les mêmes pièces et ne relèvent pas nécessairement du même interlocuteur.
Une demande de second examen peut être formulée sans présenter l’autre médecin comme un arbitre choisi pour donner automatiquement raison au patient. Il s’agit de vérifier si la limitation fonctionnelle a été correctement décrite, si les moyens de communication ont été adaptés et si la conclusion tient compte de l’état réel de la personne. Il faut conserver la demande, la réponse, les comptes rendus et les dates de rendez-vous. La chronologie est souvent aussi importante que le certificat médical.
Lorsque l’établissement dispose d’une commission des usagers, le patient peut la saisir pour une difficulté d’accès à l’information, de communication ou de prise en charge. Cette saisine ne remplace pas un recours contentieux et ne suspend pas toujours un délai. Elle peut néanmoins permettre de faire constater rapidement l’absence de réponse, de récupérer des documents et d’identifier le responsable de la décision. Une réclamation à l’établissement, à l’agence régionale de santé ou à l’ordre professionnel peut également avoir une utilité, mais il faut distinguer la fonction de médiation, la discipline et le recours qui vise la décision elle-même.
II. Quels recours exercer si l’impossibilité physique est refusée ou si la procédure est interrompue ?
A. Que faire si le médecin refuse, ne répond pas ou arrête l’examen de la demande ?
La première action consiste à obtenir une réponse écrite et datée. Un message bref peut demander la confirmation du refus, l’identité de l’auteur de la décision, les motifs médicaux ou procéduraux retenus, les voies de recours et les pièces sur lesquelles l’analyse repose. Si le médecin refuse de répondre par écrit, le patient peut adresser la demande à la direction de l’établissement, au service juridique ou au responsable désigné par le dispositif. Il faut envoyer le courrier par un moyen permettant de prouver sa réception et conserver les échanges électroniques, les accusés et les captures des espaces patients.
Un refus oral n’est pas nécessairement dépourvu d’effet, mais il est beaucoup plus difficile à contester. Le patient doit alors rédiger immédiatement un compte rendu factuel : date, lieu, personnes présentes, phrases prononcées, documents remis et nouvelle échéance annoncée. Un proche peut signer une attestation séparée. Il est préférable d’éviter les accusations générales et de décrire les faits. La question contentieuse sera de savoir si une décision a été prise, par qui, pour quel motif et avec quelles conséquences sur la demande.
Lorsque la difficulté porte seulement sur la capacité physique, le courrier doit demander une évaluation fonctionnelle contradictoire ou complémentaire. Il peut proposer que l’examen soit réalisé avec le professionnel compétent, un outil de communication adapté et la présence d’une personne de confiance si le patient le souhaite. Il faut demander que le médecin distingue l’impossibilité de tenir ou de déclencher la substance d’une question relative à la volonté, à l’éligibilité médicale ou à la conscience professionnelle. Cette précision évite qu’un motif soit substitué à un autre après coup.
La liberté de conscience d’un professionnel ne donne pas le droit de laisser le patient sans information utile sur la continuité de son parcours. La décision n° 2026-910 DC du Conseil constitutionnel a encadré la clause applicable aux professionnels et les mécanismes de réorientation. Elle admet que le professionnel concerné ne soit pas contraint de participer, mais le patient doit pouvoir connaître la personne ou la structure susceptible de reprendre l’examen, dans les conditions prévues par la loi. Un refus qui ne propose aucune suite et qui rend l’accès impossible doit être documenté avec précision.
Le cas d’un établissement privé doit être distingué de celui d’un médecin qui refuse personnellement de participer. Le Conseil constitutionnel a jugé que l’établissement privé peut, dans certaines conditions strictes, refuser que la procédure se déroule dans ses locaux lorsque celle-ci est manifestement contraire à ses missions statutaires ou à son projet. La décision précise toutefois : « Un tel refus ne peut être opposé que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. » Le patient doit donc demander où et comment la procédure sera réorientée, quel délai est prévu et qui prend en charge le transport, les soins et l’accompagnement pendant cette transition.
Cette réserve constitutionnelle ne justifie pas un refus indifférencié fondé sur la seule appartenance religieuse ou philosophique de l’établissement. Le motif doit être rattaché aux missions statutaires ou au projet de l’établissement et la réorientation doit être réelle. Dans le dossier, il faut réunir le règlement de l’établissement, la décision reçue, l’identité de l’interlocuteur, la liste des structures proposées, la distance, les capacités d’accueil et les dates disponibles. Une liste théorique de coordonnées qui ne permet aucune prise en charge effective ne répond pas nécessairement à l’exigence d’accès local.
Il faut séparer les recours selon leur objectif. Une plainte devant l’ordre professionnel peut porter sur le comportement, l’information ou la déontologie ; elle ne garantit pas une décision rapide sur l’accès à la procédure. Une réclamation auprès de l’établissement ou de l’ARS peut faire corriger une absence de réponse ; elle n’a pas toujours le pouvoir de modifier immédiatement la situation. Une demande au juge administratif vise, lorsqu’elle entre dans le champ de la loi nouvelle, à faire contrôler la décision et à obtenir une mesure utile. Les démarches peuvent être menées en parallèle, mais les délais et la preuve de l’urgence doivent être suivis dans un tableau unique.
Le dossier contentieux doit réunir : la demande initiale, les confirmations ou retraits éventuels, les certificats décrivant l’impossibilité physique, les comptes rendus d’entretien, la décision contestée, les courriels, la preuve de réception, le calendrier médical, les besoins de soins, les propositions de réorientation et les documents attestant l’urgence. Il faut joindre une note chronologique de deux ou trois pages. Elle indique la date de chaque évènement, le document correspondant et la conséquence concrète pour le patient. Cette méthode permet au juge de comprendre rapidement si le litige porte sur une impossibilité physique non examinée, une absence de motivation, une rupture de continuité ou un délai devenu incompatible avec l’état de santé.
Le patient peut demander l’accès aux documents de son dossier selon les règles du code de la santé publique. L’objectif n’est pas d’accumuler des pièces identiques, mais d’obtenir celles qui montrent comment l’évaluation a été conduite. Un dossier volumineux et désordonné peut masquer le document essentiel. Il est préférable de produire une version numérotée, avec un sommaire et une courte explication pour chaque annexe. Les données de tiers non nécessaires doivent être protégées. La confidentialité du dossier médical reste applicable, y compris lorsqu’un recours est préparé par un proche.
Les décisions du Conseil d’État en matière de fin de vie montrent que le juge examine une situation médicale individualisée, les éléments médicaux et non médicaux, la volonté du patient et la procédure suivie. L’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 24 juin 2014, n° 375081, demeure une référence sur l’office du juge confronté à une décision médicale grave et sur la nécessité d’une appréciation complète. Il ne donne pas une réponse automatique à une demande d’aide à mourir en 2026, mais il rappelle pourquoi la décision ne peut pas être réduite à une mention stéréotypée dans le dossier.
Le Conseil d’État, juge des référés, 24 avril 2019, n° 428117, illustre également l’importance d’un examen collégial et documenté dans les litiges de fin de vie. Ces décisions antérieures ne remplacent pas le texte nouveau ; elles servent à comprendre le contrôle du juge sur la procédure, l’état de santé et la volonté exprimée. Dans un recours, il faut donc expliquer précisément ce qui a été oublié ou mal évalué, plutôt que de demander au tribunal de se substituer au médecin sur chaque appréciation clinique.
B. Comment saisir en urgence le juge administratif à Paris et en Île-de-France ?
Le texte adopté prévoit une voie de contestation devant la juridiction administrative pour les décisions entrant dans le nouveau régime. Il indique que les décisions médicales visées peuvent être contestées par la personne qui a formé la demande, y compris par la voie du référé-liberté. Cette règle doit être vérifiée dans sa version entrée en vigueur et appliquée à la décision concrète. Elle ne signifie pas que toute difficulté médicale relève automatiquement du tribunal administratif : la nature de l’acte, son auteur et le texte qui le fonde doivent être identifiés.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative répond à une situation d’urgence. Le texte prévoit que « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » lorsqu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. Le juge statue en principe dans un délai de quarante-huit heures. Ce délai n’est pas une promesse de résultat ni une dispense de démontrer l’urgence : la requête doit montrer ce qui se passera si aucune mesure n’est ordonnée immédiatement.
Dans un dossier d’aide à mourir, l’urgence peut résulter de la progression rapide de la maladie, de la perte annoncée d’une capacité de communication, d’un transfert imminent, d’une fenêtre thérapeutique très courte ou d’une impossibilité physique qui risque de devenir totale. Il faut l’établir par des éléments récents. Une affirmation générale sur l’âge ou la gravité de la maladie ne suffit pas toujours. Le certificat doit expliquer la conséquence temporelle : perte de préhension dans les prochains jours, impossibilité de se déplacer au rendez-vous, interruption d’un traitement, date d’une sortie d’hospitalisation ou échéance annoncée par l’équipe.
La requête doit demander une mesure précise et réalisable. Selon le litige, il peut s’agir d’ordonner un réexamen de la demande, une évaluation fonctionnelle accessible, la communication d’une décision motivée, l’organisation d’une réorientation effective ou la conservation d’un rendez-vous. Il est risqué de demander une formule trop large telle que « autoriser immédiatement l’aide à mourir » sans démontrer que toutes les conditions légales sont déjà vérifiées. Le juge des référés peut protéger une liberté et faire cesser une atteinte ; il ne remplace pas l’ensemble de la procédure médicale et ne peut pas constater à la place du patient une volonté qu’il n’a pas exprimée.
Le demandeur doit identifier la décision attaquée. S’il existe un écrit, il faut le joindre. S’il n’existe qu’un refus oral ou un silence, la requête doit exposer les circonstances qui permettent de regarder le comportement de l’administration ou du service public comme une décision ou une carence. Les échanges avec la direction, le médecin, la commission des usagers et l’ARS sont alors essentiels. Le dossier doit expliquer pourquoi les démarches amiables ne peuvent pas attendre l’issue d’une réponse ordinaire.
À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente dépend de l’auteur de la décision, de la nature du service et du lieu pertinent. Le patient ne doit pas choisir un tribunal uniquement parce que l’établissement se trouve dans la région. Un hôpital parisien, une structure située en petite couronne, un établissement médico-social ou un organisme national peuvent relever de règles de compétence différentes. L’avocat vérifie le tribunal, le mode de dépôt, les horaires du greffe et les coordonnées de l’autorité à mettre en cause. Une erreur de juridiction peut faire perdre un temps précieux, surtout lorsque l’état de santé évolue rapidement.
Le recours doit rester centré sur la situation du patient. Une copie de la décision n° 2026-910 DC, du texte légal et des articles du code ne remplace pas les pièces médicales. Il faut relier chaque règle à un fait : l’article L. 1111-4 protège le consentement ; le dossier montre que la personne a exprimé sa demande et peut la confirmer. Le texte sur l’administration par un professionnel prend en compte l’impossibilité physique ; le bilan décrit le geste impossible et les essais réalisés. Le référé-liberté exige l’urgence ; le certificat explique l’échéance et le risque de perte de chance procédurale.
Le recours peut également soulever un défaut d’information ou d’accessibilité. Une personne qui ne peut pas parler, écrire ou utiliser un écran standard doit pouvoir bénéficier d’un moyen adapté pour exprimer sa décision. La Convention relative aux droits des personnes handicapées, les règles générales d’accessibilité et le droit à l’information renforcent cette exigence. Il faut indiquer l’aménagement demandé, la date où il a été refusé ou omis et la conséquence sur la volonté recueillie. Une prétendue absence de consentement qui résulte seulement d’un outil inaccessible peut être contestée comme une évaluation défaillante.
Lorsque le professionnel invoque une clause de conscience, le patient doit demander la continuité concrète du parcours. Le Conseil constitutionnel a refusé que la liberté de conscience soit méconnue, mais il a aussi encadré le refus par des exigences d’information et d’accès. La personne doit connaître le relais proposé, le délai annoncé, l’adresse, le nom du responsable et la possibilité de transmettre son dossier. Un refus de participation n’autorise pas la suppression de la demande, la destruction des pièces ou une nouvelle évaluation repartant de zéro sans raison. Le patient doit demander que les éléments déjà établis soient transmis avec son accord.
La protection des données impose de transmettre seulement les documents nécessaires et de désigner les destinataires. Une personne de confiance peut recevoir les informations si le patient l’autorise et si cette transmission correspond à son intérêt. Dans un recours, l’avocat et le tribunal reçoivent les pièces utiles ; les documents concernant d’autres patients doivent être masqués. Les messages envoyés à des proches ou sur des réseaux sociaux ne remplacent pas une demande officielle et peuvent exposer des données médicales sensibles. La prudence documentaire protège le patient autant que la qualité juridique du dossier.
Enfin, il faut prévoir ce qui se passe si l’urgence n’est pas reconnue. Le patient peut maintenir les soins palliatifs, demander une nouvelle évaluation, saisir l’établissement et conserver une demande de réexamen. Il peut demander que toute évolution de son état soit ajoutée au dossier. Si la capacité de communication devient plus difficile, les dispositifs anticipés et les modalités de communication doivent être préparés tant que la personne peut les valider. Cette anticipation ne permet pas à un proche de décider à la place du patient ; elle permet de préserver la trace de ses choix et les conditions de leur expression.
Conclusion
Le patient qui ne peut pas s’administrer lui-même la substance létale ne doit pas être réduit à son handicap moteur. La question juridique est de savoir si l’impossibilité physique est réelle, actuelle et suffisamment décrite, tout en vérifiant que la demande reste libre, éclairée, personnelle et révocable. Une incapacité à tenir un objet, à contrôler un mouvement ou à accomplir le geste jusqu’à son terme doit être évaluée à partir de faits fonctionnels, pas d’une formule générale.
La démarche utile commence par une demande écrite du patient, une évaluation précise du geste, un dossier médical daté et une réponse motivée. Les proches peuvent aider à réunir les preuves, mais ils ne peuvent pas substituer leur volonté à celle de la personne. La personne de confiance, le tuteur ou le professionnel de communication peuvent faciliter l’expression ; ils ne deviennent pas le demandeur à la place du patient.
En cas de refus, de silence ou d’interruption, il faut obtenir la décision, identifier son auteur, documenter l’urgence et distinguer la plainte déontologique, la réclamation auprès de l’établissement et le recours juridictionnel. Lorsque le nouveau dispositif le prévoit, la juridiction administrative peut être saisie, notamment par un référé-liberté si une liberté fondamentale est gravement et manifestement méconnue dans une situation urgente. Le juge ne décide pas à la place du patient : il contrôle la procédure et peut ordonner une mesure utile lorsque les conditions sont réunies.
La décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 apporte un cadre constitutionnel récent, mais chaque situation dépend encore du texte applicable, de l’état de santé, des conditions réglementaires et des documents réellement disponibles. Une personne confrontée à une perte rapide d’autonomie doit donc conserver ses demandes et ses réponses, demander les aménagements de communication nécessaires et ne pas attendre qu’un refus oral devienne impossible à prouver. L’objectif du dossier n’est pas de forcer un acte médical ; il est de rendre la volonté du patient et la réalité de son impossibilité physique correctement examinables.