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Aide carburant de 100 € pour les grands rouleurs : que faire en cas de refus ou de non-versement avant le 31 août 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Aide carburant de 100 € pour les grands rouleurs : que faire en cas de refus ou de non-versement avant le 31 août 2026 ?

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Au 27 août 2026, la demande de l’aide carburant de 100 € pour les travailleurs dits « grands rouleurs » reste ouverte jusqu’au 31 août inclus. Cette prolongation, annoncée par un arrêté publié au Journal officiel le 8 août, intervient alors que le guichet devait initialement fermer le 30 juillet. Les personnes qui remplissent les conditions ne disposent donc plus que de quelques jours pour déposer leur demande sur le site officiel des impôts. Celles qui ont déjà déposé un dossier doivent, elles, surveiller son traitement et ne pas confondre absence de virement, demande incomplète, rejet motivé et difficulté bancaire.

Le dispositif repose sur une combinaison de données anciennes et actuelles : le revenu fiscal de référence et l’activité déclarée sont appréciés au titre des revenus 2024, tandis que le véhicule, son assurance et son usage professionnel sont examinés à la date de la demande en 2026. Cette combinaison explique une partie des refus. Un changement de salaire, de situation familiale ou de véhicule entre 2024 et 2026 ne produit pas automatiquement l’effet attendu par le demandeur.

La difficulté la plus urgente apparaît lorsqu’un simulateur indique une éligibilité, puis qu’un formulaire est rejeté, ou lorsqu’une demande validée n’est pas suivie du virement attendu. Il faut alors conserver le numéro de suivi, obtenir le motif précis, vérifier le compte bancaire connu de la DGFiP et reconstituer les preuves de résidence, de revenus, d’assurance et de kilométrage. Cette méthode permet de présenter une contestation utile avant de saisir, si nécessaire, le tribunal administratif.

Le présent article distingue les conditions d’accès à l’aide, les erreurs qui peuvent entraîner un rejet et les démarches à suivre après un refus ou un non-versement. Il traite également du traitement algorithmique annoncé par la DGFiP, de la motivation de la décision, du délai de recours et des précautions à prendre à Paris et en Île-de-France.

I. Aide carburant de 100 € : quelles conditions et pourquoi une demande peut-elle être refusée ?

A. Qui peut demander l’indemnité carburant et comment les critères sont-ils calculés ?

L’aide n’est pas une réduction appliquée à chaque plein d’essence ou de gazole. Le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 institue une indemnité destinée aux ménages qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles. Son article 1er prévoit : « Il est institué une indemnité carburant […] destinée à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles. » Le texte crée donc une aide publique forfaitaire, soumise à des critères cumulatifs, et non un remboursement de factures.

Le montant initialement fixé à 50 € a été porté à 100 € par l’article 1er du décret n° 2026-417 du 28 mai 2026. Le décret modificatif remplace le montant de 50 € par 100 €. La version consolidée du décret précise désormais à son article 4 : « Le montant de l’indemnité est de 100 €. » Le versement n’est pas proportionnel au nombre de kilomètres, au nombre de mois travaillés ou aux dépenses effectivement réglées à la pompe. Une personne éligible reçoit 100 €, et une personne qui ne remplit pas un seul des critères cumulatifs ne reçoit pas une fraction de l’aide.

La première série de critères se rapporte à la situation du demandeur au titre des revenus 2024 :

  • être domicilié fiscalement en France au titre de l’année 2024 ;
  • avoir eu au moins seize ans au 31 décembre 2024 ;
  • avoir déclaré en 2024 des traitements et salaires ou revenus assimilés, hors chômage et préretraite, ou des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles ;
  • appartenir à un foyer dont le revenu fiscal de référence par part ne dépasse pas 16 880 € ;
  • ne pas avoir été redevable de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024.

La référence au domicile fiscal renvoie aux critères de l’article 4 B du Code général des impôts. Ce texte vise notamment le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle exercée en France et le centre des intérêts économiques. Pour l’aide, il ne suffit pas d’habiter temporairement en France au moment du dépôt : la condition est appréciée au titre de l’année 2024 selon le texte du décret. Une personne qui a quitté la France en 2025 doit donc relire la condition applicable à 2024 avant de conclure qu’elle est exclue.

Le RFR n’est pas comparé au salaire mensuel de 2026. Il se lit sur le premier feuillet de l’avis d’impôt établi en 2025 au titre des revenus 2024. Le calcul est le suivant : RFR du foyer divisé par le nombre de parts. Par exemple, un RFR de 33 760 € avec deux parts donne 16 880 € par part. Ce résultat atteint le plafond et ne le dépasse pas. À l’inverse, un RFR de 33 761 € avec deux parts conduit à 16 880,50 € par part et franchit le seuil. Le montant du RFR et le nombre de parts doivent être retranscrits tels qu’ils figurent sur l’avis, sans arrondi personnel.

La situation familiale de 2025 ou de 2026 ne remplace pas le calcul demandé par le dispositif. Un mariage, un divorce, une naissance, une séparation ou une baisse de revenus postérieure à 2024 peut avoir des conséquences importantes pour l’impôt sur le revenu, mais ces événements ne modifient pas, à eux seuls, le RFR 2024 retenu pour l’indemnité. Il faut conserver l’avis d’impôt de 2024, l’avis établi en 2025 et, si le refus repose sur le quotient ou le nombre de parts, les documents qui permettent de signaler une éventuelle erreur de l’administration fiscale.

La deuxième série de critères concerne le véhicule et l’usage professionnel en 2026. Le demandeur doit utiliser un véhicule terrestre à moteur à deux, trois ou quatre roues, doté d’une motorisation thermique ou hybride non rechargeable, régulièrement assuré à la date de la demande. Sont notamment exclus les quadricycles lourds, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service. Le chapitre du Code de la route consacré aux véhicules endommagés, dont l’article L. 327-1, sert de référence pour l’exclusion des véhicules qui relèvent de cette qualification.

Le véhicule doit être utilisé pour une activité professionnelle, y compris pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. L’usage peut être mixte : le fait d’utiliser aussi la voiture pour les courses ou les déplacements personnels ne suffit pas à supprimer l’éligibilité. En revanche, un véhicule utilisé exclusivement à des fins personnelles ne correspond pas à la condition posée par le décret. La carte grise n’a pas nécessairement à être au nom du demandeur lorsque celui-ci justifie qu’il est l’utilisateur du véhicule. Une voiture louée ou prêtée peut donc appeler une analyse différente d’un véhicule de service mis à disposition par l’employeur.

Le texte exige aussi une distance minimale. L’article 3 du décret n° 2026-333 indique que le demandeur doit effectuer « plus de 15 kilomètres par trajet et par jour entre leur domicile et leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle ». La première branche correspond à plus de 30 kilomètres aller-retour par jour si le même trajet est effectué dans les deux sens. La seconde branche concerne les personnes qui se déplacent dans le cadre de leur travail : professionnels libéraux, aides à domicile, infirmiers, commerciaux, artisans ou salariés itinérants, par exemple.

La formulation du décret mérite une attention particulière pour les trajets exactement égaux à 15 kilomètres. La FAQ de la DGFiP présente souvent le seuil sous la forme « au moins 15 km », tandis que le texte réglementaire emploie les mots « plus de 15 kilomètres ». Si votre trajet est exactement de 15 kilomètres, vous ne devez pas arrondir la distance, ajouter une portion de trajet non effectuée ou certifier une donnée incertaine. Vérifiez si la condition alternative des 8 000 kilomètres annuels est satisfaite et conservez une capture de l’itinéraire, la méthode de calcul et les éléments professionnels. Une demande de clarification écrite est préférable lorsqu’un refus est fondé uniquement sur cette différence de formulation.

Élément examiné Période de référence Preuve utile à conserver
RFR et nombre de parts Revenus 2024, avis établi en 2025 Avis d’impôt, détail du quotient si nécessaire
Activité déclarée Revenus 2024 Déclaration, avis et justificatif de catégorie de revenus
Véhicule et assurance Date de la demande en 2026 Carte grise, attestation d’assurance, contrat de location ou preuve d’usage
Distance Trajets ou activité professionnelle en 2026 Attestation de l’employeur, relevé kilométrique, calendrier de missions, itinéraires
Compte bancaire Coordonnées connues au moment du versement Capture du RIB enregistré et relevé bancaire après l’échéance annoncée

Le Code des assurances, à son article L. 451-1-1, organise le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés. Le décret permet à l’administration d’utiliser les informations nécessaires à l’instruction et au contrôle. Une discordance entre l’immatriculation saisie, le numéro de formule, l’assurance déclarée et les informations disponibles peut donc conduire à un rejet automatique sans que le demandeur ait volontairement donné une information fausse. Cette discordance doit être identifiée avant toute contestation générale.

B. Comment déposer la demande et quelles erreurs provoquent le rejet ou le blocage du versement ?

La procédure comporte deux étapes. Le demandeur commence par le simulateur officiel de l’aide carburant. Si les réponses indiquent que les critères sont remplis, le service propose l’accès au formulaire. La demande est ensuite effectuée depuis l’espace Finances publiques sur impots.gouv.fr. Le décret n° 2026-333 prévoit à son article 5 une demande dématérialisée au moyen d’un formulaire mis à la disposition des demandeurs dans leur espace fiscal.

Le formulaire demande notamment l’état civil, le numéro fiscal, l’immatriculation du véhicule et, lorsque cela est nécessaire, le numéro de formule de la carte grise. Il ne faut pas transmettre un RIB dans un courriel reçu à la suite de la démarche. La page officielle de la DGFiP précise qu’un simple accusé de réception est adressé avec un numéro de demande. Un message qui réclame un numéro de carte bancaire, annonce un montant personnalisé ou fournit un lien de paiement doit être considéré comme suspect. La vérification du compte bancaire se fait dans l’espace fiscal ouvert directement par l’usager.

La date limite actuelle résulte de deux arrêtés. L’arrêté du 28 mai 2026 avait ouvert le dépôt jusqu’au 30 juillet. L’arrêté du 31 juillet 2026, publié au Journal officiel du 8 août, a remplacé cette date. Sa disposition est claire : « les mots : “30 juillet 2026” sont remplacés par les mots : “31 août 2026” ». La version consolidée de l’arrêté indique que la demande peut être déposée du 27 mai au 31 août 2026 et, « sous peine de forclusion », au plus tard le 31 août 2026. Le dépôt doit donc intervenir avant la fermeture du formulaire, sans attendre une réponse à une question envoyée au service.

Une demande ne peut pas être annulée depuis le formulaire. La FAQ DGFiP indique qu’une demande erronée sera rejetée et qu’une nouvelle demande pourra alors être déposée. Cette possibilité ne doit pas être comprise comme une garantie après la clôture du guichet. Si vous constatez une erreur de saisie alors que le formulaire est encore accessible, corrigez la situation sans délai, conservez le premier accusé de réception et vérifiez que la seconde demande possède son propre numéro de suivi.

Plusieurs causes de rejet doivent être séparées :

  • le RFR par part dépasse 16 880 €, ou le nombre de parts saisi ne correspond pas aux données fiscales ;
  • le demandeur n’a pas déclaré en 2024 une catégorie de revenus d’activité entrant dans le dispositif ;
  • le foyer était redevable de l’IFI au titre de 2024 ;
  • le véhicule est électrique, hybride rechargeable, agricole, lourd, de fonction, de service, insuffisamment assuré ou considéré comme endommagé ;
  • la distance annoncée n’est pas établie, ou le seuil de 8 000 kilomètres n’est pas atteint ;
  • une autre indemnité a déjà été accordée pour le même demandeur ou le même véhicule ;
  • l’immatriculation, le numéro de formule ou les informations d’assurance ne correspondent pas ;
  • la demande a été déposée après le 31 août 2026 ou n’a pas été finalisée jusqu’à l’accusé de réception.

Le demandeur doit demander le motif exact plutôt que de répondre uniquement « je suis grand rouleur ». Le mot « grand rouleur » décrit une catégorie pratique, mais la décision dépend de plusieurs champs informatiques. Un refus lié au RFR ne se conteste pas avec une attestation de distance. Un refus lié au véhicule ne se corrige pas par la seule production d’un avis d’impôt. Une réponse efficace reprend le motif reçu, le champ concerné, la valeur enregistrée et la valeur qui devrait être retenue.

Le versement relève de la DGFiP. L’article 6 du décret dispose : « L’indemnité prend la forme d’une subvention versée par la direction générale des finances publiques, après traitement des demandes, sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur les revenus par le foyer fiscal dont fait partie le demandeur éligible. » Le compte utilisé est donc le compte connu de l’administration fiscale pour le foyer, et non nécessairement un compte que le demandeur aurait indiqué dans le formulaire de l’aide.

Avant de signaler un non-versement, il faut ouvrir directement son espace Finances publiques, consulter la rubrique de suivi avec le numéro de demande, vérifier le statut, puis contrôler les coordonnées bancaires dans le service de gestion du prélèvement à la source. La FAQ de la DGFiP annonce un délai minimal de traitement de dix jours pour les premières demandes et indique qu’une dizaine de jours peut s’écouler entre la demande et le virement, sous réserve d’un RIB valide. Ce délai n’est pas une décision de rejet. Il faut éviter de recréer une demande identique simplement parce que le virement n’est pas visible immédiatement.

Le bénéficiaire doit conserver pendant cinq ans les documents qui démontrent son éligibilité. L’article 7 du décret n° 2026-333 prévoit que « les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’indemnité sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement ». Les agents de la DGFiP peuvent demander des documents administratifs ou comptables et le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un mois pour les produire. Il faut donc conserver l’attestation d’assurance, la carte grise, la preuve d’usage, les relevés kilométriques, les itinéraires professionnels et les pièces fiscales dans un dossier daté.

Une attestation inexacte ne doit jamais être fabriquée pour franchir le simulateur. L’article L. 115-1 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que la somme à restituer peut être assortie d’une majoration de 50 % en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses lorsque l’aide a été obtenue avec des informations inexactes ou incomplètes. Une erreur matérielle signalée et documentée n’est pas traitée de la même façon qu’une déclaration volontairement fausse. La prudence consiste à rectifier les éléments incertains, à ne pas multiplier les attestations contradictoires et à répondre dans le délai indiqué si un contrôle est engagé.

Lorsqu’un refus révèle une difficulté plus large de déclaration, de recouvrement ou de qualification d’une situation fiscale, la page du cabinet consacrée à la fraude fiscale et au contentieux fiscal permet de retrouver les principaux points de vigilance. Elle ne remplace pas l’analyse du guichet « grands rouleurs », dont les critères restent ceux du décret de 2026.

II. Aide carburant refusée ou non versée : comment contester et obtenir une réponse ?

A. Quelles démarches accomplir après un rejet, un silence ou une absence de virement ?

La démarche dépend d’abord de l’existence d’une décision. Une demande en cours, un accusé de réception, un message annonçant un traitement complémentaire et une notification de rejet ne produisent pas la même situation. La FAQ officielle indique que le demandeur doit avoir reçu une décision de rejet avant de formuler une contestation, afin de connaître le motif. Il ne faut donc pas transformer une attente de quelques jours en recours juridictionnel, mais il ne faut pas non plus laisser un dossier bloqué sans trace écrite.

Pour un non-versement, commencez par télécharger l’accusé de réception et notez la date de validation. Vérifiez que le numéro de suivi est conservé, que l’adresse électronique n’a pas filtré un message de la DGFiP et que le compte bancaire du foyer est actif. Un compte fermé, une opposition bancaire, une fusion d’établissements ou un RIB non communiqué peuvent empêcher le virement sans remettre en cause les autres critères. La demande adressée au service doit demander la confirmation du statut, la date de décision, la référence du virement et, si aucune décision n’est encore intervenue, la cause précise du blocage.

Le message peut être formulé ainsi :

« Je vous demande la communication du statut de ma demande d’indemnité carburant déposée le [date], sous le numéro [numéro]. Je n’ai reçu ni virement ni notification de rejet. Je vous remercie de m’indiquer si une décision a été prise, le motif éventuel de la suspension ou du rejet, la date de mise en paiement et les coordonnées bancaires retenues par le foyer fiscal. Je joins l’accusé de réception et conserve les documents permettant de justifier les conditions déclarées. »

Si un rejet est notifié, reprenez le dossier ligne par ligne. La décision peut indiquer que le RFR par part est supérieur au plafond, que le véhicule ne correspond pas, que la distance n’est pas validée ou qu’un autre versement est rattaché au même véhicule. Demandez la correction d’une erreur de données et non une faveur générale. Joignez une copie lisible de l’avis d’impôt, le calcul du RFR par part, les documents d’état civil utiles, la carte grise, l’assurance en vigueur à la date de la demande et un tableau des kilomètres. Pour les trajets domicile-travail, un justificatif de lieu de travail et une attestation de présence peuvent compléter les itinéraires. Pour une activité itinérante, un relevé de missions, des rendez-vous, des feuilles de route ou un carnet kilométrique peuvent éclairer la condition des 8 000 kilomètres.

Le dossier doit répondre à la date retenue par chaque critère. Un contrat d’assurance souscrit après la demande ne prouve pas que le véhicule était assuré à cette date. Une carte grise correspondant à un véhicule vendu avant la demande n’explique pas l’usage du véhicule déclaré. Une fiche de paie de 2026 ne corrige pas à elle seule une donnée de revenus 2024. Une chronologie est donc plus convaincante qu’un envoi massif de pièces sans explication.

Lorsque le refus provient d’un traitement automatisé, le demandeur bénéficie d’un droit spécifique d’information. L’article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose qu’une décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique comporte une mention explicite et que les règles définissant ce traitement ainsi que ses principales caractéristiques sont communiquées à l’intéressé s’il en fait la demande. Il ne s’agit pas d’exiger une divulgation générale du code informatique, mais d’obtenir une information intelligible sur la décision personnelle prise à partir des données du dossier.

La demande peut porter sur quatre éléments concrets. L’article R. 311-3-1-2 du même code prévoit la communication du degré et du mode de contribution de l’algorithme, des données traitées et de leurs sources, des paramètres et de leur pondération lorsqu’elle existe, ainsi que des opérations effectuées. Une formulation utile est : « Je sollicite, sur le fondement des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du CRPA, la communication intelligible des données et règles ayant conduit au rejet de ma demande, notamment le champ qui n’a pas été reconnu conforme et sa source. »

Le Conseil d’État a déjà examiné la portée du droit d’accès aux informations relatives à un traitement algorithmique dans sa décision du 15 janvier 2020, n° 433296. Cette décision concernait une procédure d’admission et non l’aide carburant. Elle rappelle cependant l’importance de distinguer les règles générales, les paramètres appliqués à une situation individuelle et les documents protégés par un secret. Le demandeur de l’aide doit rester sur cette ligne : solliciter l’explication des données qui ont fondé son propre rejet, sans exiger des informations étrangères à son dossier.

La question de la motivation doit également être vérifiée. L’article L. 211-2 du CRPA reconnaît le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables et vise notamment les décisions qui « refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Si le refus est une décision individuelle entrant dans ce champ, il doit permettre de comprendre pourquoi la condition légale n’est pas regardée comme remplie. L’article L. 211-5 du CRPA ajoute que la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision.

Un message qui se limite à « demande non éligible » peut justifier une demande de précision, surtout lorsque le demandeur ne sait pas si le problème concerne le RFR, l’IFI, l’activité, le véhicule ou les kilomètres. Cette demande ne garantit pas une issue favorable. Elle permet de corriger une erreur objectivable et de préserver une contestation qui ne repose pas sur une supposition. Il faut conserver la notification originale, son enveloppe électronique, la date de consultation et toutes les réponses du service.

Le recours administratif doit être adressé au service ou à l’autorité indiquée dans la notification. Le titre peut être « recours gracieux contre la décision de rejet de l’indemnité carburant ». Le courrier doit rappeler le numéro de demande, la date du rejet, le motif contesté, la règle applicable et le résultat demandé. Il peut solliciter le réexamen du dossier, la correction d’une donnée, la communication du paramètre bloquant et, lorsque les conditions sont réunies, le versement de l’indemnité. Une copie de l’accusé de réception et des pièces essentielles doit être jointe.

L’article L. 411-2 du CRPA prévoit qu’une décision administrative peut faire l’objet, dans le délai du recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Cette interruption n’autorise pas à attendre sans calculer les dates. Le demandeur doit noter la date d’envoi du recours, la date de réception par l’administration et la date de la réponse. S’il dépose à la fois un recours gracieux et un recours hiérarchique, il doit pouvoir démontrer chacun des envois et suivre leurs effets sur le délai contentieux.

Le recours administratif ne doit pas devenir une nouvelle demande anonyme. Pour être utile, il doit comporter un raisonnement vérifiable. Si le motif est une distance insuffisante, joignez un tableau qui distingue les jours travaillés, les kilomètres par trajet, les kilomètres aller-retour et les déplacements professionnels annuels. Si le motif est une assurance non retrouvée, joignez l’attestation et expliquez la période de validité. Si le motif est une autre demande sur le même véhicule, indiquez l’utilisateur, le foyer, le numéro d’immatriculation et la raison pour laquelle le versement antérieur ne correspond pas à votre situation.

B. Quel tribunal saisir après le refus et quels délais respecter à Paris et en Île-de-France ?

La FAQ DGFiP indique qu’un recours contentieux est possible après réception d’une décision de rejet et que le tribunal administratif doit être saisi dans les deux mois de cette décision. Le délai doit être calculé à partir de la notification effectivement reçue. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le même article impose, lorsqu’une requête tend au paiement d’une somme d’argent, qu’une décision de l’administration ait été prise sur une demande préalable.

Cette règle explique pourquoi un recours envoyé directement au tribunal alors que la demande est encore en cours risque d’être prématuré. Il faut d’abord obtenir la décision de rejet, ou une décision explicite après la demande de réexamen, puis rédiger une requête qui identifie la décision attaquée. La requête peut demander l’annulation du rejet, le réexamen du dossier et, lorsque le dossier permet de l’établir, le versement de l’aide. Le juge administratif n’est pas un service de support technique : il doit pouvoir comprendre la règle, les faits, le motif du rejet et l’erreur juridique ou factuelle invoquée.

La notification doit aussi mentionner les voies et délais de recours. L’article R. 421-5 du Code de justice administrative dispose que les délais de recours ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification de la décision. Cette disposition ne doit pas être utilisée comme une raison pour laisser passer le délai. La conduite la plus sûre consiste à conserver la notification, à dater sa réception et à agir dans les deux mois lorsque le rejet est contestable.

Le tribunal compétent ne se déduit pas uniquement du lieu de travail. Une personne qui travaille à Paris peut résider dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, dans l’Essonne ou dans le Val-d’Oise. La compétence dépend de la nature de la décision, de l’autorité qui l’a prise et des règles de compétence territoriale applicables. Il faut vérifier la notification, le service gestionnaire et la carte officielle des juridictions administratives avant de déposer la requête. Le Tribunal administratif de Paris n’est pas automatiquement compétent pour tout demandeur qui exerce son activité dans la capitale.

Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, la préparation matérielle doit être particulièrement nette lorsque le demandeur alterne télétravail, trajets vers plusieurs sites et déplacements professionnels. Un tableau peut comprendre la date, l’adresse de départ, l’adresse d’arrivée, le motif professionnel, le kilométrage retenu et la pièce correspondante. Les justificatifs de stationnement, les plannings, les ordres de mission, les attestations de l’employeur ou les factures d’intervention peuvent appuyer la réalité des déplacements, sans remplacer l’analyse de la condition légale.

Si la contestation porte sur l’algorithme et que l’administration ne répond pas à la demande d’informations, la FAQ DGFiP rappelle le mécanisme prévu par les articles R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 du CRPA : après un mois sans réponse à la demande de communication des règles et de leur mise en œuvre dans la situation personnelle, une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs peut être envisagée dans le délai indiqué par la documentation officielle. Cette saisine concerne l’accès aux informations administratives. Elle ne remplace pas le recours contre le rejet de l’aide et ne prolonge pas automatiquement le délai de deux mois devant le tribunal administratif.

Le recours doit rester centré sur les pièces effectivement disponibles. Un demandeur qui dispose d’un avis fiscal démontrant un RFR inférieur au plafond, d’une preuve d’assurance valide, d’un véhicule admissible et d’un tableau cohérent de kilomètres peut soutenir une erreur de donnée ou d’appréciation. Un demandeur qui ne remplit pas le plafond de ressources, qui utilise uniquement un véhicule de fonction ou qui ne peut pas établir l’usage professionnel ne doit pas présenter une affirmation contraire aux documents. L’enjeu d’un recours est de faire appliquer le texte aux faits réels, pas de contourner une condition.

Enfin, il faut distinguer le recours contre le refus de l’aide et une éventuelle demande de restitution après un versement indu. Si la DGFiP demande le remboursement, l’article 7 du décret ouvre un délai d’un mois pour produire les justificatifs demandés. Le bénéficiaire doit répondre sur chaque condition, expliquer une erreur matérielle et joindre les documents conservés. L’article L. 115-1 du CRPA encadre la majoration lorsque l’aide a été obtenue avec des informations inexactes ou incomplètes. Une restitution ne doit donc pas être ignorée, même si le montant initial n’était que de 100 €.

Conclusion

L’aide carburant de 100 € pour les grands rouleurs peut encore être demandée jusqu’au 31 août 2026, sous réserve du respect de toutes les conditions. Le plafond de 16 880 € par part se calcule sur le RFR 2024, l’activité est appréciée dans la déclaration des revenus 2024, tandis que le véhicule et son usage professionnel sont examinés en 2026. La distance doit être mesurée honnêtement, l’assurance doit être valable à la date de la demande et un même véhicule ne peut pas ouvrir droit à plusieurs versements.

Après un dépôt, le numéro de suivi, l’accusé de réception, le statut du dossier et le RIB du foyer doivent être conservés. En cas de non-versement, demandez d’abord une réponse écrite sur le statut et la date de paiement. En cas de rejet, exigez le motif précis, sollicitez les informations sur les données et paramètres utilisés lorsque le traitement est algorithmique, puis exercez un recours administratif argumenté. Si le refus persiste, le tribunal administratif doit être saisi dans le délai de deux mois mentionné par la décision et la documentation DGFiP, en vérifiant la juridiction compétente pour votre situation à Paris ou en Île-de-France.

Les références principales sont le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, le décret n° 2026-417 du 28 mai 2026, l’arrêté du 28 mai 2026 dans sa version consolidée et l’arrêté du 31 juillet 2026. Les recours s’appuient également sur les articles L. 115-1, L. 211-2, L. 211-5, L. 311-3-1 et L. 411-2 du CRPA, ainsi que sur les articles R. 311-3-1-2, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative.

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