Le 22 octobre 2026, la requête « aide à domicile » grimpe en flèche dans Google Trends France. Selon les articles de presse liés par Google Trends, cette poussée ne vient ni d’un fait divers ni d’une disparition : elle vient de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027. D’après BFM Business avec l’AFP, les députés ont voté le 21 octobre 2026, contre l’avis du gouvernement, le rétablissement d’une exonération de cotisations patronales pour les personnes de 70 à 79 ans qui emploient une aide à domicile. Cette exonération avait été supprimée par un décret d’avril 2026 qui avait relevé le seuil d’âge à 80 ans. Pour les centaines de milliers de particuliers employeurs concernés, la question est très concrète : que paient-ils aujourd’hui, que paieraient-ils si le vote devenait définitif, et comment vérifier que l’Urssaf applique le bon régime à leur dossier.
La réponse tient en deux temps, car le droit en vigueur et le vote parlementaire ne doivent pas être confondus. En 2026, l’exonération automatique ne bénéficie plus qu’aux employeurs de 80 ans et plus, tandis que les 70-79 ans relèvent du régime de droit commun du particulier employeur, avec déclaration au CESU et cotisations dues. Le vote du 21 octobre 2026, lui, n’est qu’une étape de l’examen parlementaire : il rouvrirait l’exonération aux 70-79 ans s’il survivait à la suite de la navette et à l’adoption définitive du texte, ce qui n’est acquis à ce jour. Cet article expose d’abord le régime applicable aujourd’hui aux personnes âgées qui emploient une aide à domicile, puis ce que changerait concrètement le rétablissement voté le 21 octobre, avec les démarches de vérification et de recours qui en découlent.
I. Aide à domicile personnes âgées : qui est exonéré de cotisations patronales en 2026
A. Aide à domicile plus de 70 ans : depuis le décret du 8 avril 2026, l’exonération automatique est réservée aux 80 ans et plus
Le principe de l’exonération figure à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « La rémunération d’une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille, par : » plusieurs catégories de personnes. La première catégorie visée est celle « Des personnes ayant atteint un âge déterminé et dans la limite, par foyer, et pour l’ensemble des rémunérations versées, d’un plafond de rémunération fixé par décret ; », selon le texte de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Trois précisions de ce texte sont décisives pour un particulier employeur : l’exonération ne couvre jamais les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, qui restent dues dans tous les cas ; elle est enfermée par foyer dans un plafond de rémunération fixé par décret ; et hors le cas de l’âge, elle n’est accordée que sur demande auprès de l’organisme de recouvrement, dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
L’âge déterminé par le pouvoir réglementaire a changé en 2026. Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a relevé de 70 à 80 ans le seuil ouvrant droit à l’exonération automatique. La fiche d’actualité service-public.fr du 15 avril 2026 consacrée à cette évolution indique que, jusqu’à fin 2025, un particulier employeur de 70 ans ou plus bénéficiait automatiquement de cette exonération, tandis que depuis le 1er janvier 2026, seuls les 80 ans et plus y ont droit automatiquement. Le décret prévoit une application dès le 1er janvier 2026, et la même fiche précise que, pour les particuliers employeurs, l’Urssaf applique ces nouvelles modalités à partir du 1er juillet 2026. Concrètement, un employeur de 74 ans qui était exonéré en 2025 a donc basculé en 2026 dans le régime de droit commun, avec des cotisations patronales à acquitter sur les rémunérations versées depuis cette date.
Deux situations particulières sont réglées par les textes et les précisions officielles. Pour un couple employeur, la condition d’âge est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint l’âge requis : la même fiche officielle indique que, pour un couple employeur, la condition d’âge est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint 80 ans depuis 2026, contre 70 ans auparavant. Ensuite, l’âge n’est pas la seule porte d’entrée de l’exonération : le même article L. 241-10 ouvre le bénéfice du dispositif aux personnes qui ont à charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, aux titulaires d’une majoration pour tierce personne ou d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne, aux personnes contraintes de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, et aux personnes remplissant la condition de perte d’autonomie prévue à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier texte dispose que « L’allocation personnalisée d’autonomie, qui a le caractère d’une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d’une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d’âge et de perte d’autonomie, évaluée à l’aide d’une grille nationale, également définies par voie réglementaire. », selon l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles. Un employeur de moins de 80 ans qui remplit l’une de ces conditions peut donc rester exonéré, mais à sa demande et avec les justificatifs exigés, et non plus automatiquement du seul fait de son âge.
Le cadre du salariat lui-même ne change pas avec l’âge de l’employeur. L’article L. 7221-1 du code du travail dispose que « Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l’ article 226-4 du code pénal , ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l’exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle. », selon l’article L. 7221-1 du code du travail. La notion de domicile privé s’entend largement : l’article 226-4 du code pénal précise que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. », selon l’article 226-4 du code pénal. Et le salarié d’un particulier employeur relève d’un régime adapté : l’article L. 7221-2 énonce que « Sont seules applicables au salarié défini à l’article L. 7221-1 les dispositions relatives : » à une liste fermée qui comprend notamment le harcèlement moral et sexuel, la journée du 1er mai, les congés payés, les congés pour événements familiaux et la surveillance médicale, selon l’article L. 7221-2 du code du travail. Autrement dit, la perte de l’exonération à 70-79 ans ne modifie ni la qualification du contrat ni les droits du salarié : elle modifie seulement le coût supporté par l’employeur.
B. Aide à domicile personnes âgées tarif : CESU, déduction forfaitaire et reste à charge réel
Une fois le principe de l’exonération écarté pour les 70-79 ans en 2026, le coût se calcule avec trois instruments : la déclaration au CESU, la déduction forfaitaire par heure et les aides liées à la perte d’autonomie. Le chèque emploi-service universel reste l’outil central du particulier employeur : l’article L. 1271-1 du code du travail dispose que « Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. », et précise que le titre emploi permet « De déclarer les salariés mentionnés au 3° de l’ article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ; », selon l’article L. 1271-1 du code du travail. La déclaration au CESU vaut déclaration d’embauche et fait calculer les cotisations par l’Urssaf, qui adresse ensuite l’avis de prélèvement à l’employeur. C’est sur cet avis que l’employeur vérifie si l’exonération liée à l’âge a été appliquée ou non : une personne de 82 ans doit y retrouver l’exonération, une personne de 74 ans ne doit pas s’étonner de cotisations appelées, sauf si elle relève de l’une des autres catégories du L. 241-10 sur demande.
Le champ des activités concernées est défini par l’article L. 7231-1 du code du travail, qui vise notamment « 2° L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; », selon l’article L. 7231-1 du code du travail. Pour les employeurs non exonérés au titre de l’âge, le même article L. 241-10 prévoit un allègement de droit commun : « Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’ article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale : 1° Des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 2 €, dans les cas autres que celui mentionné au 3° », avec un montant porté à 3,70 € dans les départements d’outre-mer et certaines collectivités, et une règle de non-cumul avec toute autre exonération. Cette déduction de 2 euros par heure réduit la facture sans la supprimer : sur vingt heures hebdomadaires, elle représente environ 173 euros par mois, ce qui laisse un reste à charge de cotisations significatif par rapport à l’exonération totale antérieure. Les modalités pratiques du recrutement, de la déclaration et des documents à remettre sont détaillées dans les guides consacrés au fait de recruter un salarié à domicile en services à la personne, utiles à relire avant toute embauche.
Le troisième levier est celui des aides à l’autonomie, distinct des exonérations de cotisations. L’allocation personnalisée d’autonomie, attribuée par le département dans la limite de tarifs réglementaires, solvabilise une partie des heures d’aide pour les personnes en perte d’autonomie, sans se confondre avec l’exonération patronale : l’une paie une partie de l’aide, l’autre allège les cotisations de l’employeur, et les deux peuvent se cumuler lorsqu’elles sont accordées. En pratique, le reste à charge d’un employeur de 70 à 79 ans en 2026 résulte donc de l’addition du salaire net, des cotisations patronales diminuées de la déduction forfaitaire horaire, des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles toujours dues, minorée ensuite des aides d’autonomie éventuellement versées. C’est précisément cette addition que le vote du 21 octobre 2026 vise à alléger, en rouvrant l’exonération totale aux septuagénaires employeurs.
II. Vote du 21 octobre 2026 : ce que le retour de l’exonération entre 70 et 79 ans changerait
A. Exonération aide à domicile 70 ans : un amendement voté contre l’avis du gouvernement, pas encore une loi
Les faits rapportés par la presse le 21 octobre 2026 sont précis et doivent être lus pour ce qu’ils sont : une étape parlementaire, non une loi promulguée. D’après BFM Business avec l’AFP, les députés ont voté le rétablissement de l’exonération pour les 70 à 79 ans employant une aide à domicile, supprimée par le décret d’avril qui avait porté le seuil à 80 ans. Le même article évalue les bénéficiaires potentiels à 350 000 particuliers employeurs et rapporte la protestation du ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, qui chiffre à 100 millions d’euros le coût pour le déficit de la mesure ainsi défaite. Le contexte budgétaire est rappelé dans le même article : le gouvernement vise un déficit ramené de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027 dans le cadre de l’examen des recettes du projet de budget de la Sécu pour 2027.
Deux conséquences juridiques découlent de ce stade de la procédure. D’abord, rien n’est définitif : un amendement adopté au stade de l’examen des recettes en première lecture doit encore survivre à la suite de la navette parlementaire, à l’adoption conforme des deux assemblées ou à l’engagement de la responsabilité gouvernementale, puis à la promulgation et à l’entrée en vigueur fixée par le texte final. Un employeur de 75 ans ne peut donc ni exiger dès aujourd’hui l’exonération sur ses déclarations CESU, ni cesser de payer les cotisations appelées par l’Urssaf au motif du vote du 21 octobre. Ensuite, si le rétablissement était définitivement adopté, il prendrait la forme d’une exonération légale nouvelle qui s’imputerait aux organismes de sécurité sociale : or l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale pose que « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’Etat pendant toute la durée de son application. », selon l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. C’est le sens du débat sur le déficit : 100 millions d’exonération rétablie, ce serait 100 millions à compenser par le budget de l’État, sauf autre rédaction du texte final.
Le même débat budgétaire éclaire, par contraste, un sujet voisin souvent confondu avec celui-ci : les apprentis. Toujours d’après BFM Business, les parlementaires ont adopté, contre l’avis du gouvernement, des amendements revenant sur une partie des prélèvements sociaux appliqués aux apprentis depuis 2025 afin d’augmenter leur rémunération nette, pour un coût évalué à 350 millions d’euros par le rapporteur général Thibault Bazin. Parallèlement, selon le magazine Challenges, un amendement au PLFSS 2027 prévoit de supprimer l’exonération de CSG-CRDS de l’ensemble des apprentis à partir du 1er janvier 2027, ce que l’Association nationale des apprentis chiffre à jusqu’à 89 euros de salaire net en moins par mois. Les deux mouvements ne portent pas sur le même mécanisme : d’un côté des amendements qui allègent des prélèvements créés en 2025, de l’autre un amendement gouvernemental ou de financement qui en recrée. Pour le particulier employeur d’une aide à domicile, la leçon est simple : suivre le texte final promulgué plutôt que chaque vote intermédiaire, car des mouvements en sens contraire peuvent coexister dans le même projet de budget avant son adoption.
B. Aide à domicile Paris : vérifier son avis Urssaf et contester un refus d’exonération
Les règles d’exonération sont nationales et s’appliquent à Paris comme dans le reste de la France : un employeur parisien de 83 ans relève du même article L. 241-10 qu’un employeur de province, et un employeur parisien de 72 ans relève en 2026 du droit commun, avec la déduction forfaitaire horaire de 2 euros. La spécificité parisienne tient aux montants et aux circuits, pas au droit applicable. Les tarifs horaires des aides à domicile y sont en moyenne plus élevés, ce qui renchérit le reste à charge en valeur absolue, et l’allocation personnalisée d’autonomie y est instruite par les services du département de Paris dans la limite des tarifs réglementaires rappelés par l’article L. 232-2. La démarche CESU, elle, est entièrement dématérialisée et identique quel que soit le domicile de l’employeur.
La vérification à mener dès maintenant tient en trois gestes. Premier geste : contrôler chaque avis de prélèvement Urssaf en regardant si la ligne d’exonération au titre de l’âge est appliquée et à partir de quelle date, en conservant les avis successifs pour prouver la bascule intervenue au 1er juillet 2026 pour les 70-79 ans. Deuxième geste : réunir les justificatifs d’âge, de domicile et, le cas échéant, de perte d’autonomie ou de majoration pour tierce personne, car l’exonération sur demande des autres catégories du L. 241-10 suppose des pièces, et l’emploi doit bien correspondre à un service personnel au domicile de l’employeur ou d’un membre de sa famille. Troisième geste : si l’Urssaf refuse l’exonération alors que l’employeur estime remplir les conditions, former une réclamation écrite et motivée en joignant les pièces, puis suivre la voie de recours de droit commun de la sécurité sociale.
Cette voie de recours est strictement encadrée dans ses délais. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. », à propos des réclamations « soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme », selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. En pratique, l’employeur parisien comme tout autre employeur adresse donc sa contestation à la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision, dans les deux mois de la notification, avant tout recours juridictionnel devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le délai court à compter de la notification de la décision contestée, telle que l’énonce ce texte, et non à compter de la date du vote parlementaire ou de la parution d’un article de presse : confondre ces points de départ ferait manquer le recours. Si le rétablissement de l’exonération pour les 70-79 ans entre définitivement en vigueur, une nouvelle vérification s’imposera alors : date d’effet prévue par la loi promulguée, champ exact des rémunérations concernées, cumul avec la déduction forfaitaire exclu par le texte, et régularisation des périodes postérieures à l’entrée en vigueur, sans effet rétroactif sauf disposition expresse du texte final.
Conclusion
En 2026, le droit applicable est clair : seuls les particuliers employeurs de 80 ans et plus bénéficient automatiquement de l’exonération de cotisations patronales sur la rémunération de leur aide à domicile, en vertu de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale tel que modifié dans son application par le décret du 8 avril 2026, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles restant dues dans tous les cas. Les employeurs de 70 à 79 ans relèvent du régime de droit commun, avec déclaration au CESU, déduction forfaitaire de 2 euros par heure et aides à l’autonomie instruites par le département, ce qui laisse un reste à charge supérieur à celui de 2025. Le vote des députés du 21 octobre 2026 en faveur du rétablissement de l’exonération pour les 70-79 ans, qui concernerait potentiellement 350 000 employeurs pour un coût de 100 millions d’euros, n’est à ce jour qu’une étape de l’examen du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, adoptée contre l’avis du gouvernement : il ne dispense aucun employeur de payer les cotisations appelées et ne fonde aucun recours immédiat. La conduite à tenir est donc double : vérifier dès maintenant ses avis Urssaf et ses justificatifs, contester tout refus devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis surveiller la promulgation du texte final pour faire valoir, à sa date d’effet, l’exonération rétablie si elle y figure.