Après un accident de la route, l’hospitalisation ne supprime pas tous les besoins d’assistance de la victime. Les soignants prennent en charge les actes médicaux et les gestes de la vie hospitalière, mais la personne immobilisée peut encore avoir besoin d’une aide pour organiser la garde de ses enfants, exercer un droit de visite depuis son domicile lorsqu’une permission est accordée, récupérer son courrier, entretenir son linge, gérer ses démarches administratives ou préparer son retour. Ces besoins peuvent relever de l’assistance par une tierce personne avant consolidation, à condition d’être reliés à l’état de santé causé par l’accident et suffisamment établis.
La question est souvent mal traitée dans les offres d’assureur. Une compagnie peut soutenir que l’hôpital fournit déjà une prise en charge, que l’aide d’un proche n’a rien coûté ou que les tâches concernant les enfants ne constituent pas un préjudice personnel. La deuxième chambre civile a pourtant rappelé, dans un arrêt du 10 novembre 2021, n° 19-10.058, que l’assistance pendant l’hospitalisation peut couvrir la perte d’autonomie dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. La décision invite à distinguer les soins hospitaliers, l’aide personnelle et l’organisation familiale rendue nécessaire par les lésions.
Ce guide présente la méthode applicable à la victime passagère, piéton, cycliste ou conductrice, sous réserve des règles propres à la faute du conducteur. Il explique les postes à demander, les preuves à réunir, la manière de chiffrer les heures et les réponses à apporter à une offre insuffisante. L’objectif est de faire reconnaître l’aide réellement imposée par l’accident sans la confondre avec les soins assurés par l’établissement, la simple entraide familiale ou les autres postes de la nomenclature du dommage corporel.
I. Aide humaine pendant l’hospitalisation après un accident de la route : quels besoins sont indemnisables ?
A. Garde des enfants, courrier et démarches : quelle assistance personnelle pendant le séjour hospitalier ?
Le point de départ est le régime applicable à l’accident. L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 vise l’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le texte couvre les accidents impliquant une voiture, une moto, un camion ou un autobus, y compris lorsque la victime était transportée. La définition officielle figure dans la loi Badinter, article 1er. Avant de discuter du nombre d’heures, il faut donc vérifier l’implication du véhicule, la qualité de la victime et l’assureur susceptible de présenter l’offre.
La victime non conductrice bénéficie d’une protection particulière pour ses atteintes corporelles. L’article 3 de la loi Badinter prévoit l’indemnisation de la victime, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident ou recherche volontaire du dommage dans les hypothèses prévues par le texte. Le conducteur relève d’une règle différente : sa faute peut limiter ou exclure son indemnisation corporelle, conformément à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Cette distinction concerne le droit à réparation. Une fois le principe de la dette établi, le besoin d’aide pendant l’hospitalisation doit être évalué selon les lésions, l’autonomie et les tâches concrètement impossibles à accomplir.
L’hôpital prend en charge les actes qui relèvent de son fonctionnement médical et hôtelier. Cela ne signifie pas que la victime est autonome dans toute sa vie personnelle. Une personne immobilisée peut ne pas pouvoir récupérer un courrier recommandé, remplir un dossier auprès de son employeur, renouveler une prestation, organiser le transport d’un enfant, préparer des vêtements pour une permission de week-end ou assurer le maintien du lien avec ses enfants. Ces actes restent extérieurs aux soins infirmiers. S’ils sont rendus nécessaires par les blessures, une aide humaine temporaire peut être discutée.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 10 novembre 2021, n° 19-10.058, est central pour cet angle. La Cour de cassation a reproché aux juges du fond d’avoir écarté certains besoins au motif qu’ils débordaient le préjudice strictement personnel. Elle rappelle que le poste d’assistance par une tierce personne « ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime ». L’arrêt du 10 novembre 2021, n° 19-10.058, concerne précisément une victime hospitalisée et une demande portant sur l’assistance, les enfants, le courrier, le linge et les démarches administratives.
La portée de cette décision doit être comprise avec précision. La Cour n’a pas accordé automatiquement toutes les heures revendiquées. Elle a censuré le raisonnement qui excluait par principe les tâches non vitales et a renvoyé l’affaire pour une nouvelle évaluation. La victime doit encore démontrer que son état de santé la plaçait dans l’obligation de recourir à un tiers. L’aide n’est pas indemnisée parce qu’un proche a choisi de rendre service, mais parce que l’accident a créé une perte d’autonomie et une impossibilité d’agir seul.
La garde des enfants doit être présentée à partir de l’obligation personnelle de la victime. Un parent hospitalisé qui devait exercer son droit de visite, préparer un enfant pour une période d’accueil ou organiser un trajet peut avoir besoin d’une personne qui assure ces tâches. La demande ne porte pas sur l’entretien général des enfants comme si l’accident avait créé toute la charge parentale. Elle porte sur la part supplémentaire, temporaire et causale de l’aide imposée par l’hospitalisation : transport, accompagnement, préparation des effets, surveillance sur les périodes que la victime aurait dû assurer, ou coordination directe avec l’autre parent.
Les tâches relatives au courrier et aux démarches obéissent au même raisonnement. Une victime qui ne peut pas se lever, utiliser un ordinateur, parler longtemps au téléphone ou se rendre à un rendez-vous peut confier à un proche la réception du courrier, la transmission de pièces, la déclaration à l’employeur, la gestion d’un sinistre ou la prise de contact avec une caisse. Les démarches purement juridiques accomplies par l’avocat ne doivent pas être mélangées avec l’aide humaine. En revanche, le classement de documents, la signature matériellement impossible, l’envoi d’un certificat ou la récupération d’une pièce peuvent révéler une perte d’autonomie.
Le linge personnel est un autre exemple concret. Une personne hospitalisée peut recevoir des vêtements apportés par un proche, faire laver du linge nécessaire à une permission ou récupérer des objets restés au domicile. L’établissement peut fournir du linge hospitalier sans prendre en charge les vêtements personnels, les effets des enfants ou les formalités liées au retour. Le dossier doit préciser la période, la fréquence, le temps raisonnablement nécessaire et la raison médicale qui empêchait la victime d’effectuer elle-même la tâche.
La permission de sortie ou le retour temporaire au domicile ne crée pas une nouvelle période indépendante de l’hospitalisation. Elle peut toutefois révéler le besoin d’aide qui n’apparaissait pas dans la chambre. La victime doit alors décrire les transferts, la préparation du logement, l’aide à la toilette, l’installation, les déplacements, les repas, la gestion des enfants et le retour à l’établissement. Les rapports d’expertise et les autorisations de sortie peuvent confirmer que la période appartient encore à la phase de gêne temporaire.
Le lien causal se vérifie par comparaison. Que faisait la victime seule avant l’accident ? Qu’a-t-elle été incapable de faire après les fractures, l’immobilisation, le traumatisme ou la douleur ? Quel proche a repris la tâche, à quelles dates et avec quelle durée ? Une attestation qui répond à ces quatre questions est plus utile qu’une mention globale selon laquelle « la famille s’est occupée de tout ». Le caractère temporaire doit également être visible, car l’aide pendant l’hospitalisation ne se confond pas avec un besoin permanent après consolidation.
Les soins de l’hôpital et l’assistance personnelle ne doivent pas être opposés artificiellement. La présence d’une infirmière, d’un aide-soignant ou d’un service de rééducation peut réduire certains besoins, mais elle ne répond pas nécessairement aux besoins familiaux et administratifs. À l’inverse, un proche ne peut pas réclamer comme aide humaine un acte exclusivement médical qui devait être réalisé par un professionnel de santé. Le partage des tâches doit être exposé pour éviter à la fois une réduction globale et une demande qui ne correspond pas à la réalité.
La situation des enfants de la victime demande une vigilance particulière. Le fait d’avoir des enfants ne suffit pas à établir un besoin d’assistance indemnisable. Le dossier doit montrer que la victime avait une obligation concrète pendant la période hospitalière et que les lésions l’ont empêchée de l’assumer. Dans un arrêt du 28 février 2013, nos 11-25.446 et 11-25.927, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui n’avait pas constaté que l’enfant présentait, après l’accident, un déficit fonctionnel réduisant son autonomie. La formule officielle est la suivante : « sans constater que l’enfant avait présenté à la suite de l’accident un déficit fonctionnel réduisant son autonomie ». L’arrêt du 28 février 2013 rappelle qu’une demande doit relier l’aide à une limitation fonctionnelle précise.
Cette décision ne ferme pas la porte à la garde des enfants d’une victime adulte hospitalisée. Elle invite à identifier la personne directement empêchée d’agir et le fait générateur de la dépense ou du temps d’aide. Le raisonnement est différent selon que la victime ne peut plus s’occuper de ses enfants, que l’enfant blessé a besoin d’un accompagnement, ou que la famille réclame une aide générale qui existait avant l’accident. Les titres des postes ne remplacent pas l’analyse des personnes, des dates et des gestes accomplis.
La perte d’autonomie peut également concerner des tâches que l’entourage oublie de documenter : ouvrir une enveloppe avec une main immobilisée, organiser une sortie contre indication, remplir un formulaire, prendre un rendez-vous, s’occuper d’un animal resté au domicile ou coordonner la récupération d’un véhicule. Toutes les tâches ne seront pas retenues. La méthode utile consiste à dresser une liste exhaustive, puis à séparer les tâches médicales, les tâches personnelles, les tâches familiales et les tâches patrimoniales. Chaque ligne doit recevoir une justification et une pièce lorsqu’elle existe.
L’article 1240 du code civil pose le principe général de responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1240 du code civil est visé dans la décision du 10 novembre 2021 avec le principe de réparation intégrale. En matière d’accident de la circulation, il s’articule avec la loi Badinter et ne justifie pas une indemnisation automatique. Il permet de rappeler que le dommage réparé comprend la perte d’autonomie démontrée, même lorsque l’aide a été fournie gratuitement par un membre de la famille.
B. Tierce personne temporaire, consolidation et articulation avec les autres postes du dommage corporel ?
L’aide pendant l’hospitalisation relève en général de l’assistance par une tierce personne avant consolidation. La période commence lorsque les lésions rendent l’aide nécessaire et se termine lorsque l’état temporaire ne justifie plus cette assistance selon l’expertise. La date de sortie administrative n’est pas toujours la date de fin. Une victime peut rester hospitalisée sans avoir les mêmes besoins tous les jours, ou sortir avec une aide encore nécessaire pour la toilette, les transferts, les repas et les démarches. Le rapport doit donc détailler les périodes, plutôt que retenir un nombre global sans explication.
La consolidation marque la stabilisation médico-légale de l’état, pas la guérison parfaite ni la disparition de toute aide. Après cette date, l’assistance peut relever d’un besoin permanent ou futur, évalué selon la perte d’autonomie et les actes de la vie quotidienne. Le passage d’une aide temporaire à une aide permanente doit être médicalement expliqué. Un parent qui a aidé pendant le séjour ne prouve pas, par cette seule circonstance, une nécessité viagère. À l’inverse, une hospitalisation prolongée suivie de séquelles motrices peut constituer un indice important d’un besoin futur.
La Cour de cassation a rappelé le contenu large du poste dans son arrêt du 6 juillet 2023, n° 22-19.623. Le poste « ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie ». L’arrêt publié au bulletin du 6 juillet 2023 invite à examiner les actes de la vie quotidienne dans leur ensemble. Pour l’hospitalisation, cela signifie que l’évaluation ne doit pas s’arrêter à la toilette et à l’alimentation si les pièces établissent aussi une impossibilité de gérer le courrier, les effets personnels, les enfants ou le retour temporaire au domicile.
La deuxième chambre civile avait déjà jugé, le 24 novembre 2011, n° 10-25.133, que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d’assistance familiale ». L’arrêt du 24 novembre 2011, publié au bulletin, protège la victime qui a été aidée par son conjoint, un parent ou un ami. La gratuité de l’aide ne rend pas le besoin inexistant. Le nombre d’heures et le taux retenu doivent néanmoins rester proportionnés à l’état constaté.
Le même principe apparaît dans l’arrêt du 17 décembre 2020, n° 19-15.969, concernant l’évaluation d’une aide humaine. La Cour de cassation y examine le refus de réduire l’indemnité en raison de l’assistance familiale et rappelle que la victime n’a pas à produire des factures de prestataire pour établir une perte d’autonomie. La décision du 17 décembre 2020 doit être lue avec les faits du dossier : elle ne dispense pas de prouver le besoin, mais elle interdit de transformer l’absence de dépense en absence de préjudice.
Le poste des souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et l’aide humaine répondent à des objets différents. Les souffrances décrivent les douleurs physiques et psychiques. Le déficit fonctionnel temporaire mesure la gêne personnelle dans les conditions d’existence. L’aide humaine indemnise le temps nécessaire pour compenser une perte d’autonomie. Une même journée d’hospitalisation peut donc comporter plusieurs chefs de préjudice, mais chacun doit reposer sur un fait distinct. L’assureur ne peut pas supprimer l’aide humaine en affirmant qu’une gêne temporaire a déjà été indemnisée, pas plus qu’il ne peut compter deux fois la même tâche.
La nomenclature Dintilhac n’est pas un texte législatif qui imposerait un tarif unique. Elle sert de cadre de lecture pour nommer les postes et éviter les recouvrements. Le juge peut réparer le dommage selon les circonstances prouvées. Les décisions relatives à la tierce personne montrent que la priorité porte sur l’autonomie et les actes nécessaires, non sur la présence d’un contrat avec une aide à domicile. Une demande peut donc être chiffrée avec un taux horaire, même lorsque le proche n’a jamais présenté de facture, à condition d’expliquer le volume et la nature de l’aide.
Le sujet de l’hospitalisation doit rester relié à l’analyse générale de l’assistance par tierce personne, sans être confondu avec elle. La page consacrée à l’assistance par tierce personne après un accident de la route présente le cadre plus large de la preuve et de l’indemnisation. Le présent article se concentre sur la période hospitalière, la garde des enfants, le courrier, le linge et les démarches qui peuvent être oubliés dans une offre globale.
Les prestations de sécurité sociale et les aides publiques doivent être identifiées séparément. L’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale encadre le recours de la caisse sur les prestations qu’elle a versées et organise une discussion poste par poste. Le texte de l’article L. 376-1 rappelle que la caisse ne peut exercer un recours que sur les indemnités réparant les préjudices qu’elle a pris en charge. La prestation de compensation du handicap relève d’un régime propre, avec ses conditions et ses périodes. Le dossier doit mentionner les aides perçues pour éviter une déduction indifférenciée et permettre de discuter le recouvrement au bon poste.
La présence d’une aide publique ne fait pas disparaître le dommage, mais elle peut modifier le calcul de la créance ou l’imputation. L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles définit la prestation de compensation du handicap et ses conditions générales. L’article L. 245-1 du CASF ne doit pas être transformé en barème de droit commun de l’assistance après accident. Il faut comparer la période accordée, le nombre d’heures, la nature des actes couverts et le montant effectivement versé. Une offre d’assureur qui déduit une prestation sans cette comparaison est contestable.
La date de consolidation a aussi une incidence sur la prescription. L’article 2226 du code civil fixe, pour l’action en responsabilité née d’un dommage corporel, un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. L’article 2226 du code civil doit être appliqué avec les actes interruptifs, une éventuelle expertise et la situation particulière de la victime. Cette règle ne permet pas d’attendre sans conserver les preuves : les attestations, dossiers hospitaliers et justificatifs de transport sont plus faciles à réunir pendant ou peu après l’hospitalisation.
Une aggravation ultérieure peut rouvrir une discussion, mais elle ne transforme pas automatiquement une aide temporaire en besoin permanent. Il faut un fait médical nouveau ou une évolution non stabilisée, une analyse causale et une demande adaptée. L’offre ou la transaction initiale doit être lue pour vérifier les réserves. Une clause générale ne répond pas à toutes les hypothèses, notamment lorsque le dommage aggravé n’était pas connu. L’avocat doit rapprocher la clause, la date de consolidation et les pièces médicales avant de conseiller une signature.
II. Comment prouver et chiffrer l’aide humaine pendant l’hospitalisation face à l’assureur ?
A. Quelles pièces réunir et comment calculer les heures d’assistance sans facture ?
La preuve commence par une chronologie quotidienne. Pour chaque période, la victime ou ses proches doivent noter les gestes impossibles, la personne qui les a accomplis, le lieu, la fréquence et le temps raisonnable. Une feuille datée vaut mieux qu’un total reconstitué plusieurs années plus tard. Les jours d’hospitalisation, les permissions, les transferts, les retours au domicile et les sorties en véhicule sanitaire doivent être rapprochés des comptes rendus médicaux. La chronologie ne doit pas gonfler les durées : une estimation mesurée et expliquée résiste mieux à la contestation.
Les pièces médicales à réunir comprennent le certificat médical initial, les comptes rendus des urgences, d’imagerie et d’intervention, les prescriptions d’immobilisation, les comptes rendus de rééducation, les autorisations de sortie, les certificats de prolongation et le rapport d’expertise. Le médecin doit décrire la gêne fonctionnelle et non seulement le diagnostic. Une fracture du membre supérieur peut rendre impossibles l’habillage, l’écriture, la préparation d’un sac ou l’usage d’un clavier. Une fracture du bassin ou du membre inférieur peut rendre difficiles les transferts, les déplacements et l’organisation d’un retour au domicile. La tâche retenue doit être reliée au déficit fonctionnel observé.
Les pièces familiales sont utiles lorsque la demande porte sur les enfants. Il peut s’agir du calendrier de garde, d’une décision ou convention organisant le droit de visite, des échanges avec l’autre parent, des justificatifs de transport, des attestations de prise en charge et des horaires de sortie d’école. Le dossier ne doit pas verser des documents qui exposent inutilement la vie privée. Seules les informations permettant d’établir l’obligation réelle, la période et l’aide supplémentaire doivent être conservées et communiquées.
Pour le courrier et les démarches, il faut préserver les courriers datés, les relances, les formulaires, les rendez-vous annulés, les échanges avec l’employeur ou les organismes sociaux et les mandats donnés à un proche. Pour le linge et les effets personnels, les attestations de dépôt ou de récupération, les permissions de sortie et les échanges avec le service hospitalier peuvent suffire à établir la réalité du besoin. Une facture de pressing, de transport ou de garde ne prouve pas à elle seule l’aide humaine, mais elle peut confirmer la date, la fréquence et la tâche.
Une attestation doit être factuelle. Elle indique l’identité de l’auteur, son lien avec la victime, la période observée, les tâches effectuées et la raison pour laquelle la victime ne pouvait pas les faire. Un proche peut écrire qu’il a récupéré le courrier chaque mardi, lavé les vêtements nécessaires à la permission du 30 août, transporté les enfants pendant les week-ends où la victime devait les accueillir et effectué les démarches demandées par l’hôpital. Il doit éviter d’affirmer que la victime avait besoin de vingt heures par semaine si son récit ne permet pas de retrouver les tâches correspondant à cette durée.
Le calcul peut être présenté avec une formule simple : nombre de jours ou de périodes concernés, multiplié par le nombre d’heures d’aide retenues, multiplié par le taux horaire sollicité. Le taux doit intégrer la nature de l’aide, la période, le niveau d’autonomie, les charges liées à une intervention professionnelle et les usages des juridictions saisies. Un taux n’est pas validé parce qu’il figure dans une facture familiale. Une proposition doit expliquer pourquoi le taux retenu correspond à une aide active, à une présence de surveillance ou à un accompagnement spécialisé.
La distinction entre aide active et présence passive peut être déterminante. Aider à une toilette, à un transfert, à l’habillage ou à un déplacement mobilise un temps d’intervention. Une présence nécessaire pour prévenir une chute, sécuriser un déplacement nocturne ou répondre à une incapacité de la victime peut être évaluée différemment. Pendant l’hospitalisation, l’établissement assure une partie de la surveillance. La demande familiale doit cibler la présence supplémentaire, personnelle et causalement nécessaire, sans reprendre les heures déjà assurées par les équipes soignantes.
Un tableau de liquidation peut prendre la forme suivante :
| Période | Besoin | Preuve | Calcul à discuter |
|---|---|---|---|
| Hospitalisation initiale | Courrier, démarches, linge personnel | Attestations, courriers, dossier hospitalier | Heures réellement effectuées par semaine |
| Permissions de sortie | Transport, installation, toilette, retour | Autorisation de sortie, rapport, justificatifs | Temps de chaque permission, sans forfait automatique |
| Jours de droit de visite | Garde et transport des enfants | Calendrier, échanges, attestations | Part supplémentaire causée par les lésions |
| Retour au domicile avant consolidation | Repas, déplacements, tâches personnelles | Prescriptions, rééducation, témoignages | Heures avant la réduction de la gêne |
La Cour de cassation ne subordonne pas l’indemnisation à une dépense effective. L’arrêt du 19 décembre 2024, n° 23-16.766, affirme que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ». La décision du 19 décembre 2024 est particulièrement utile lorsque l’assureur exige une facture ou un relevé bancaire alors que l’aide a été fournie gratuitement. La victime doit toujours établir le besoin et l’étendue de l’aide, mais elle n’a pas à créer artificiellement une dépense pour être indemnisée.
Le calcul ne doit pas reprendre le temps de présence d’un proche qui était déjà au chevet de la victime pour une raison affective. Une visite familiale n’est pas automatiquement une heure de tierce personne. La bonne question est de savoir si la personne accomplissait une tâche nécessaire ou assurait une présence que l’état de santé rendait indispensable. Les heures de conversation, les visites ordinaires et les repas pris ensemble ne doivent pas être présentés comme une aide rémunérable. Cette retenue renforce les lignes réellement fondées.
Inversement, l’absence de factures ne justifie pas une réduction symbolique. Une famille peut avoir réparti l’aide entre plusieurs proches, sans contrat ni paiement, parce que la victime était hospitalisée. Les attestations peuvent être croisées avec les horaires de travail, les trajets, les autorisations de sortie et les documents de l’établissement. Une répartition crédible entre conjoint, parent et ami permet de vérifier le volume total et d’éviter qu’une seule personne soit présentée comme ayant assuré une présence impossible au regard de son activité professionnelle.
L’expertise doit être préparée avec ce tableau, même si l’expert ne liquide pas les sommes. Le médecin évalue la nécessité, la durée et les actes. La partie ou son conseil applique ensuite un taux et présente le calcul financier. Si l’expert refuse de retenir le courrier, les enfants ou les démarches au motif qu’ils ne sont pas des besoins vitaux, la référence au raisonnement de l’arrêt du 10 novembre 2021 doit être intégrée aux observations. La discussion médicale et la discussion juridique se complètent, mais ne doivent pas être confondues.
La date de fin de l’aide doit être justifiée. Elle peut correspondre à une amélioration médicalement constatée, à la reprise d’une marche autonome, à la fin d’une immobilisation ou à la consolidation. Une série de séances de rééducation et les prescriptions d’un médecin peuvent montrer que l’aide se poursuit après la sortie. Le dossier doit expliquer chaque changement de volume. Passer de dix heures à trois heures par semaine sans raison visible donne à l’assureur un argument pour contester l’ensemble du tableau.
B. Comment contester une offre insuffisante, obtenir une provision et préserver les recours ?
L’offre de l’assureur doit être lue après vérification de la mission d’expertise et des périodes indemnisées. La loi Badinter organise un calendrier pour l’offre, la provision et l’offre définitive. L’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit notamment des délais lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé et lorsqu’une offre définitive doit être présentée. La version officielle de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 permet de vérifier le texte applicable, ses articles 12 à 22 et les sanctions attachées au retard.
Une offre provisionnelle peut être demandée lorsque la consolidation est éloignée mais que certaines dépenses ou pertes sont déjà établies. L’offre définitive doit ventiler les postes, les sommes proposées et la situation des tiers payeurs. Une ligne globale « tierce personne » sans période, taux ou nombre d’heures ne permet pas de contrôler si l’aide hospitalière a été examinée. La réponse doit demander une ventilation et rappeler les pièces déjà transmises. Une offre qui oublie l’aide pendant l’hospitalisation peut être incomplète même si elle mentionne une aide après le retour à domicile.
L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur de présenter une offre à la victime dans les conditions légales. Le texte de l’article L. 211-9 doit être consulté avec la date de consolidation, la date de connaissance de l’accident et les documents communiqués. Le point de départ n’est pas identique dans tous les dossiers. Il faut établir la chronologie des déclarations, demandes de pièces, expertises et réponses, puis vérifier si l’offre couvre la totalité des postes connus.
Le retard ou l’incomplétude peut avoir une conséquence financière. L’article L. 211-13 du code des assurances prévoit le doublement du taux de l’intérêt légal dans les conditions du texte lorsque l’offre n’a pas été faite dans le délai. L’article L. 211-13 est à invoquer avec prudence, en distinguant une offre réellement complète, une offre provisionnelle et une proposition qui omet un poste important. L’arrêt du 10 novembre 2021, n° 19-10.058, montre qu’une offre ou des conclusions qui ne traitent pas certains postes peuvent prolonger la discussion sur la pénalité.
La réclamation doit être structurée en quatre colonnes : ce que dit le rapport, ce que l’offre retient, ce que les pièces démontrent et ce qui est demandé. Pour l’aide hospitalière, la réponse peut indiquer : « Le rapport décrit une gêne totale pendant telle période ; les permissions et les attestations établissent telles tâches ; l’offre ne propose aucune heure pour ces besoins ; une expertise complémentaire et une indemnisation calculée sur le nombre d’heures détaillé sont demandées. » Cette méthode évite une réponse générale qui oblige l’assureur à deviner la contestation.
Une offre doit aussi être contrôlée au regard de la transaction. Avant une signature, la victime doit identifier les postes réglés, le caractère provisionnel ou définitif, les réserves en cas d’aggravation et les délais de dénonciation. L’article 19 de la loi Badinter encadre la dénonciation de la transaction dans certaines conditions. Une contestation après signature est parfois possible, mais elle devient plus technique. Le choix le plus sûr consiste à faire vérifier la ventilation avant la signature, surtout lorsque l’hospitalisation a empêché la victime de suivre elle-même ses démarches.
Les tiers payeurs ne doivent pas être traités comme un bloc qui absorberait toute la somme. L’article 31 de la loi Badinter organise un recours poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices pris en charge. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 protège la lisibilité de la liquidation. Les dépenses de santé peuvent être récupérées selon les règles applicables, mais une souffrance personnelle ou une aide familiale non prise en charge ne peut pas être réduite par une simple mention générale de la caisse. Il faut obtenir les débours et les imputer au poste correspondant.
La victime peut demander une expertise contradictoire complémentaire lorsque le rapport ne répond pas aux questions essentielles. La mission doit viser les périodes d’hospitalisation, les permissions, les tâches personnelles, la garde des enfants et les démarches. Si l’assureur refuse, une mesure judiciaire peut être envisagée. L’article 145 du code de procédure civile permet, sous conditions, de solliciter une mesure d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. L’article 145 du code de procédure civile ne remplace pas la preuve du dommage, mais peut aider lorsque l’état médical ou la chronologie risquent de devenir difficiles à établir.
Une provision peut être discutée lorsque le principe de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que le besoin d’aide est déjà documenté. La provision ne ferme pas la liquidation définitive. Elle peut financer les soins, le retour au domicile, l’aide quotidienne ou les frais urgents pendant que la consolidation et l’expertise se poursuivent. La demande doit rester cohérente avec le dossier et ne pas présenter comme définitif un besoin encore évolutif.
La situation du conducteur mérite une analyse distincte. Un conducteur victime ne bénéficie pas de la même protection qu’un passager, un piéton ou un cycliste. L’article 4 de la loi Badinter peut réduire ou exclure son droit à réparation selon la faute retenue. La discussion sur l’aide humaine reste néanmoins fondée sur les lésions et l’autonomie. Il faut donc séparer la question de la faute et celle du quantum. Une contestation portant sur la responsabilité ne doit pas conduire à négliger les attestations, les comptes rendus hospitaliers et le calcul des heures.
La prescription et les réserves doivent être suivies en parallèle. L’article 22 de la loi Badinter concerne l’aggravation du dommage et la possibilité d’une nouvelle action dans les conditions prévues par le texte. Une victime dont l’aide se prolonge ou dont l’autonomie diminue doit demander un avis médical avant de laisser s’installer une situation. Une quittance qui ne réserve rien peut compliquer la suite. Les courriers doivent rappeler la date de consolidation, la nature temporaire ou permanente de l’aide et les événements médicaux nouveaux.
La stratégie peut aboutir à une négociation, une expertise judiciaire ou une procédure au fond. Le choix dépend du montant, de la qualité de l’offre, de la reconnaissance du droit à indemnisation, de la consolidation et des preuves. Dans une négociation, la référence aux décisions officielles est utile si elle est reliée aux faits. L’arrêt du 10 novembre 2021 ne permet pas d’exiger un forfait pour toute hospitalisation, mais il rend difficile une exclusion de principe des enfants, du courrier, du linge et des démarches. Les arrêts du 24 novembre 2011 et du 19 décembre 2024 rendent également fragile l’argument selon lequel l’aide familiale gratuite ne vaudrait rien.
Le dossier final doit contenir le tableau de liquidation, les attestations, les pièces médicales, les décisions ou conventions relatives aux enfants, les justificatifs de sortie, les échanges avec l’assureur, les rapports d’expertise et un courrier de contestation poste par poste. Il doit rappeler que la demande concerne l’aide personnelle causée par l’accident pendant l’hospitalisation et les périodes directement liées, sans demander deux fois les mêmes tâches. Cette précision protège la victime et rend la discussion plus lisible pour l’expert, l’assureur et le juge.
Conclusion
L’hospitalisation après un accident de la route ne fait pas disparaître le besoin d’aide humaine. Une victime immobilisée peut avoir besoin d’un tiers pour garder ses enfants pendant les périodes qu’elle devait assurer, gérer son courrier, entretenir ses effets personnels, effectuer des démarches, préparer une permission ou organiser son retour. La deuxième chambre civile reconnaît que l’assistance par tierce personne ne se réduit pas aux besoins vitaux. La victime doit toutefois démontrer la perte d’autonomie, la causalité, les périodes concernées et les tâches réellement accomplies.
La preuve repose sur les comptes rendus hospitaliers, les prescriptions, les autorisations de sortie, la chronologie, les attestations et les documents familiaux ou administratifs. L’aide familiale gratuite reste indemnisable lorsque le besoin est établi. L’offre d’assureur doit être contrôlée sur les heures, le taux, la consolidation, l’imputation des tiers payeurs et la ventilation des postes. Une contestation sérieuse ne réclame pas une somme abstraite : elle relie chaque période, chaque tâche et chaque pièce à une demande chiffrée, en préservant les droits de la victime pour la suite de son parcours médical.