Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel censurait l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle. Deux ans plus tard, le paysage a profondément changé. L’instauration d’une contribution pour l’aide juridique de 50 euros par la loi de finances pour 2026 et la multiplication des refus d’admission provisoire opposés aux justiciables étrangers par les juridictions administratives dessinent un accès au prétoire sous tension. Le juge administratif se trouve pris entre l’impératif constitutionnel d’égalité devant la justice et une politique législative qui restreint les moyens d’y accéder.
I. La censure constitutionnelle de 2024 et ses suites : une victoire doctrinale confrontée à la pratique des bureaux d’aide juridictionnelle
A. Le principe d’égalité devant la justice comme fondement de l’accès des étrangers à l’aide juridictionnelle
Par sa décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique en ce qu’elles excluaient les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors les cas limitativement énumérés par ce texte. Le Conseil a jugé que ces dispositions instauraient une différence de traitement entre les étrangers selon la régularité de leur séjour et que cette différence méconnaissait le principe d’égalité devant la justice Conseil constitutionnel, 28 mai 2024, décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241091_1092_1093QPC.htm : « Les dispositions contestées méconnaissant le principe d’égalité devant la justice, le Conseil constitutionnel les a censurées. ».
Le raisonnement du Conseil constitutionnel s’articule autour d’un double constat. D’une part, la loi peut prévoir des règles de procédure différentes selon les situations, mais à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées. D’autre part, des dispositions spécifiques aux étrangers, notamment relatives à la régularité de leur séjour, ne peuvent être édictées qu’à la condition de respecter les droits et libertés garantis à tous par la Constitution sur le territoire de la République. Le principe d’égalité devant la justice, qui découle de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose que tout justiciable puisse accéder au prétoire dans des conditions garantissant l’exercice effectif de ses droits de la défense.
La portée de cette décision est immédiate : la déclaration d’inconstitutionnalité intervient à compter de la date de publication et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement. En pratique, un étranger en situation irrégulière peut désormais solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour toute instance, y compris devant les juridictions administratives, sans que l’irrégularité de son séjour puisse lui être opposée.
B. La résistance des bureaux d’aide juridictionnelle et des juridictions : le refus d’admission provisoire comme obstacle procédural
La victoire constitutionnelle de mai 2024 n’a toutefois pas désarmé les obstacles pratiques. Plusieurs décisions de cours administratives d’appel documentent une pratique de refus systématisé de l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle, particulièrement au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, où selon les requérants la pratique « se serait systématisée depuis le mois de septembre 2022, avec pour but de fermer la porte du prétoire aux ressortissants étrangers » CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 23LY00862, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049501272.
L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit pourtant que, dans les cas d’urgence, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. Mais l’article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose que la décision statuant sur cette demande d’admission provisoire n’est pas susceptible de recours. Cette irrecevabilité du recours contre le refus d’admission provisoire a été contestée à de multiples reprises par la voie de questions prioritaires de constitutionnalité.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 octobre 2023, a refusé de transmettre au Conseil d’État une QPC visant les dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 62 du décret du 28 décembre 2020, en relevant que « ces dispositions ont seulement pour objet, dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle qui, en toute hypothèse, devra ultérieurement se prononcer sur l’attribution de l’aide juridictionnelle et dont la décision pourra faire l’objet d’un éventuel recours, de permettre à la juridiction compétente d’accorder ou non provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle » CAA Lyon, 30 octobre 2023, n° 23LY00183, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048386220.
Cette position a été confirmée de manière constante : la cour de Versailles relève que le refus d’admission provisoire « ne prive pas le justiciable de la possibilité de bénéficier de l’assistance d’un avocat et, également, d’obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle » CAA Versailles, 16 octobre 2025, n° 24VE00693, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052407089. Pourtant, la même cour relève dans cette décision que « le refus d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle restreint de manière absolue le droit d’accès à une juridiction », ce qui montre la tension persistante entre la lettre des textes et la réalité contentieuse.
II. La contre-offensive législative de 2026 : la contribution de 50 euros et ses conséquences sur l’accès au juge des étrangers
A. L’instauration de la contribution pour l’aide juridique : un filtrage financier du prétoire
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a institué une contribution pour l’aide juridique de 50 euros par instance introduite en matière civile, prud’homale et administrative. L’article 54 de cette loi, soumis au Conseil constitutionnel, a été validé par la décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 Conseil constitutionnel, 19 février 2026, décision n° 2026-901 DC.
Le Syndicat des avocats de France a vivement critiqué cette mesure, estimant qu’elle « s’attaque aux droits des justiciables » en taxant l’accès à la justice SAF, 19 février 2026, « Le gouvernement s’attaque aux droits des justiciables », https://lesaf.org/le-gouvernement-sattaque-aux-droits-des-justiciables-le-conseil-constitutionnel-valide/. La circulaire du ministère de la Justice du 8 avril 2026 précise les modalités d’application et les exemptions : les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés du paiement de cette contribution.
Mais c’est précisément ici que réside le paradoxe pour le justiciable étranger. Pour être dispensé du paiement des 50 euros, il doit obtenir l’aide juridictionnelle. Or, pour obtenir l’aide juridictionnelle, il doit déposer une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, ce qui suppose de constituer un dossier avec des justificatifs de ressources. Pendant ce temps, les délais de recours contentieux continuent de courir. La demande d’aide juridictionnelle interrompt certes les délais de recours, comme le rappelle le Conseil d’État : « Lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est déposée avant l’expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu » CE, 13 novembre 2025, n° 499626, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052574361. Mais cette interruption suppose une demande complète et recevable, ce qui n’est pas toujours le cas.
La cour administrative d’appel de Nantes a également rappelé le régime spécifique applicable au contentieux des étrangers en matière de rémunération des avocats : le coefficient 14 du tableau annexé au décret du 28 décembre 2020 affecte une valeur réduite aux « recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers » CAA Nantes, 18 juin 2025, n° 24NT03210, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051770873. Cette minoration de la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle dans le contentieux des étrangers constitue un facteur supplémentaire de fragilisation de l’accès effectif au juge.
B. L’office du juge administratif comme rempart : entre admission provisoire d’office et contrôle de proportionnalité
Face à ces obstacles procéduraux et financiers, le juge administratif a développé un office protecteur. Le Conseil d’État, dans sa formation de chambres réunies, a rappelé que le contentieux des étrangers doit s’exercer dans le respect du droit au recours effectif garanti par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial » CE, 22 mai 2024, n° 465868, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571.
Une décision marquante du Conseil d’État du 23 septembre 2024, rendue par les 2e et 7e chambres réunies, a examiné la conformité à la Constitution des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle dans le contentieux de l’asile. Le Conseil a jugé qu’« en ne prévoyant pas la prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, hormis la rétribution de l’avocat, de l’assistance d’un interprète pour la préparation du recours devant la Cour nationale du droit d’asile, le législateur n’a pas privé de garanties légales les droits constitutionnellement garantis » CE, 23 septembre 2024, n° 492927, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050253736.
La protection la plus immédiate réside dans l’admission provisoire d’office. Plusieurs décisions de cours administratives d’appel admettent le requérant à l’aide juridictionnelle provisoire sans même qu’une demande formelle ait été déposée, dès lors que l’urgence et la situation personnelle de l’intéressé le justifient. La cour de Paris admet ainsi en 2026 que « dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire » CAA Paris, 6 mai 2026, n° 25PA05347, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054049111.
Le Conseil d’État a également rappelé l’obligation pour le juge de surseoir à statuer lorsqu’il est informé d’un dépôt de demande d’aide juridictionnelle : « La juridiction, avisée d’une demande d’aide juridictionnelle, est tenue de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit statué sur cette demande » CE, 10 novembre 2023, n° 470807, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048386384. Cette obligation, combinée à l’interruption des délais de recours, constitue une garantie procédurale essentielle pour le justiciable étranger confronté à des délais souvent très brefs.
En matière d’asile, le Conseil d’État a précisé que les dispositions combinées des articles 3 et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 permettent aux requérants devant la Cour nationale du droit d’asile, « qui ont été entendus par l’OFPRA dans la langue de leur choix ou dans une autre langue dont ils ont une connaissance suffisante, de présenter leurs explications devant la Cour en s’y faisant assister d’un conseil et d’un interprète » CE, 23 septembre 2024, n° 492927, précité.
Il convient de relever que l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont l’application est fréquente dans le contentieux des étrangers, permet à l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle de « renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre » CE, 15 octobre 2025, n° 492611, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052398185. Ce mécanisme permet de financer la défense des étrangers lorsque l’État est condamné aux dépens, ce qui est fréquent dans le contentieux de l’annulation des refus de titre de séjour ou des obligations de quitter le territoire.
Le contentieux indemnitaire constitue un autre levier. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que le refus injustifié d’aide juridictionnelle pouvait engager la responsabilité de l’État, sous réserve de caractériser une faute lourde CAA Lyon, 8 juin 2023, n° 21LY03204, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047688242 : « ces faits ne caractérisent pas, eu égard à l’office du bureau d’aide juridictionnelle et du président de la cour statuant sur recours contre la décision du bureau d’aide juridictionnelle et la nature des pouvoirs qu’ils exercent, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État ». Si le seuil de la faute lourde est élevé, la voie indemnitaire n’est pas fermée et la jurisprudence pourrait évoluer vers un standard moins exigeant.
III. Perspectives : la contribution de 50 euros et le contentieux de l’aide juridictionnelle comme laboratoire de l’accès au juge
A. Un filtrage financier qui pénalise les plus vulnérables
La contribution de 50 euros, entrée en vigueur le 1er mars 2026, crée un effet de seuil particulièrement défavorable aux justiciables étrangers. Comme l’a relevé le Syndicat des avocats de France dans son recours contre la loi de finances, « le public visé par cette contribution est composé de personnes se situant à la frontière des plafonds de l’aide juridictionnelle et des ressources leur permettant normalement de vivre ».
Le mécanisme est le suivant : un étranger disposant de ressources modestes mais légèrement supérieures au plafond de l’aide juridictionnelle (11 604 euros par an pour une personne seule en 2026) devra acquitter la contribution de 50 euros pour saisir le tribunal administratif, alors même que ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer un avocat aux conditions du marché. Il se trouve ainsi dans un angle mort : trop riche pour l’aide juridictionnelle, trop pauvre pour un avocat aux honoraires libres, et taxé de surcroît pour l’accès au prétoire.
La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle peut « se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 » pour obtenir le remboursement de ses frais CAA Nancy, 11 mars 2025, n° 24NC01024, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328689. Ce mécanisme de l’article 37 permet une prise en charge partielle par l’État des honoraires de l’avocat, sous réserve que celui-ci renonce à sa part contributive, ce qui suppose son accord.
B. Les contentieux stratégiques à venir
Plusieurs fronts contentieux sont appelés à se développer. Le premier concerne la conventionnalité de la contribution de 50 euros au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une contribution financière à l’accès au juge n’est pas en soi contraire au droit au recours effectif, mais elle le devient si elle constitue une entrave disproportionnée pour certaines catégories de justiciables.
Le deuxième front porte sur la constitutionnalité de l’article 62 du décret du 28 décembre 2020 en ce qu’il prive de recours la décision de refus d’admission provisoire. La cour administrative d’appel de Lyon a déjà été saisie d’une QPC sur ce fondement, mais le refus de transmission n’a pas éteint le débat. Comme le soutenait un requérant, « l’aide juridictionnelle participe au respect du droit à un recours effectif qui assure la garantie des droits et libertés prévue par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen » CAA Lyon, 21 septembre 2023, n° 23LY00351, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048118384.
Le troisième front concerne l’effet combiné de la dématérialisation des procédures (ANEF) et de la restriction de l’accès à l’aide juridictionnelle. Le Défenseur des droits a souligné dans plusieurs décisions que la dématérialisation des demandes de titre de séjour créait une rupture d’égalité pour les étrangers ne maîtrisant pas les outils numériques. Lorsque cette rupture se combine avec une restriction de l’accès à l’avocat, c’est le droit au recours effectif lui-même qui se trouve atteint dans sa substance.
Le quatrième front est celui du contentieux indemnitaire. Si la faute lourde reste aujourd’hui exigée pour engager la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement du service public de l’aide juridictionnelle, la multiplication des refus injustifiés et l’alourdissement des contraintes procédurales pourraient conduire le juge administratif à abaisser ce standard, comme il l’a fait dans d’autres domaines du contentieux de la responsabilité.
Enfin, la transposition du Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, pourrait avoir des répercussions sur l’accès à l’aide juridictionnelle. Le règlement (UE) 2024/1348 sur la procédure d’asile prévoit que les demandeurs doivent avoir accès à une assistance juridique effective. La France devra s’assurer que son dispositif d’aide juridictionnelle est conforme à ces exigences, ce qui pourrait justifier une révision des textes actuels.
Le droit à l’aide juridictionnelle n’est pas un droit social comme les autres. Il est le droit qui conditionne l’exercice de tous les autres droits. Pour l’étranger qui conteste un refus de titre de séjour, une obligation de quitter le territoire ou une décision de l’OFPRA, l’accès à un avocat n’est pas un confort : c’est la condition de l’effectivité de son recours. Les réformes de 2026, en superposant une contribution financière à des obstacles procéduraux déjà réels, fragilisent cet accès. Le juge administratif, par son office, en demeure le garant.
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