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Aide à mourir : conditions, demande et procédure depuis la loi du 18 août 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide à mourir : conditions, demande et procédure depuis la loi du 18 août 2026

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Depuis le 19 août 2026, la France dispose d’un droit à l’aide à mourir. La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, crée une section entière dans le code de la santé publique, validée par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026 (décision n° 2026-910 DC) sous trois réserves. Pour les malades en fin de vie et leurs familles, la question n’est plus seulement éthique : qui peut demander l’aide à mourir, comment la demande est examinée, dans quels délais le médecin répond, quels recours existent en cas de refus et ce qui reste interdit. Ce guide expose le cadre voté, article par article, puis la marche à suivre à Paris et en Île-de-France. Une précision s’impose d’emblée : le Gouvernement annonce que des décrets d’application doivent encore permettre la mise en pratique du texte. Le droit est créé et en vigueur, mais la procédure concrète attend ses mesures d’exécution. D’ici là, les démarches utiles consistent à faire constater sa situation médicale, à rédiger ses directives anticipées, à désigner une personne de confiance et à demander l’accès aux soins palliatifs.

I. Qui peut demander l’aide à mourir depuis la loi du 18 août 2026

A. Aide à mourir : les cinq conditions cumulatives à remplir

Le nouveau article L. 1111-12-2 du code de la santé publique subordonne l’accès à l’aide à mourir à cinq conditions qui doivent toutes être réunies : « Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes ». Aucune ne peut manquer, et c’est au médecin, à l’issue d’une procédure collégiale, de vérifier chacune d’elles.

Première condition, l’âge, selon l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique : « 1° Etre âgée d’au moins dix-huit ans ». Les mineurs sont exclus du dispositif, quel que soit leur état de santé. Deuxième condition, l’attache avec la France : « 2° Etre de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ». Les Français de l’étranger peuvent donc demander l’aide à mourir, tandis qu’un étranger doit justifier d’une résidence stable et régulière. Concrètement, les pièces d’identité, le passeport, la carte de séjour ou les justificatifs de domicile stable serviront à établir cette condition, et tout dossier fragile sur ce point doit être consolidé avant de saisir un médecin.

Troisième condition, l’état de santé. Le texte exige, au même article L. 1111-12-2 : « 3° Etre atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». La cause de l’affection importe peu : cancer, maladie neurodégénérative, insuffisance d’organe terminale ou séquelles irréversibles d’un accident peuvent entrer dans ce cadre, pourvu que le pronostic vital soit engagé et que la phase soit avancée ou terminale. Le dossier médical doit donc documenter la gravité, le caractère incurable, l’irréversibilité du processus et l’aggravation constatée : comptes rendus d’hospitalisation, avis de médecins spécialisés, imagerie, bilans récents. C’est ce faisceau de pièces qui permettra au collège médical de se prononcer.

Quatrième condition, la souffrance : « 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Deux précisions capitales. D’abord, la souffrance doit être liée à l’affection grave et incurable, pas à une autre cause. Ensuite, la loi exclut expressément la souffrance psychologique isolée : une dépression, aussi sévère soit-elle, ne peut fonder à elle seule une demande. En revanche, le patient qui refuse un traitement ou décide de l’arrêter n’est pas pénalisé : sa souffrance, devenue insupportable de son point de vue, peut ouvrir l’accès au dispositif, toujours selon le même article L. 1111-12-2.

Le article L. 1111-12-1 du code de la santé publique définit ainsi le droit créé : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée » (auto-administration par le patient ou, en cas d’incapacité physique, administration par un médecin ou par un infirmier).

Cinquième condition, la volonté, toujours au même article L. 1111-12-2 : « 5° Etre apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». La personne dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche ne peut pas être regardée comme exprimant une volonté libre et éclairée. Pour les majeurs protégés, la loi organise des garanties spécifiques : information adaptée aux facultés de discernement, information de la personne chargée de la mesure de protection et recueil de ses observations, avis possible d’un médecin inscrit sur la liste établie en application de l’article 431 du code civil. Le Conseil constitutionnel a validé ce montage sous une réserve forte : le médecin saisi doit prendre réellement en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection. Tout avis du tuteur, du curateur ou de la personne habilitée doit donc figurer au dossier et peser effectivement dans la décision.

B. Aide à mourir : ce que la loi interdit toujours

Le cadre voté reste étroit, et plusieurs comportements demeurent punis. Hors de la procédure légale, aider une personne à mourir expose aux poursuites pénales. D’abord, la provocation au suicide reste un délit : « Le fait de provoquer au suicide d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide », selon l’article 223-13 du code pénal. Seule l’action accomplie dans les conditions strictes de la loi échappe à la répression, grâce à l’immunité prévue par le législateur à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique : « Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables » au sens de l’article 122-4 du code pénal, qui dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Autrement dit, le médecin, l’infirmier et le pharmacien qui respectent la procédure légale agissent sous le couvert de la loi ; quiconque s’en affranchit retombe sous le droit pénal commun, y compris l’homicide et l’empoisonnement selon les faits.

Ensuite, les pressions sur le malade sont traitées avec la plus grande sévérité. Le jour de l’administration, le professionnel accompagnant, en application de l’article L. 1111-12-7 du code de la santé publique, « Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer » à l’administration de la substance létale, et « S’il constate des pressions pour procéder à cette administration », il suspend la procédure. Si le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, l’article L. 1111-12-8 du code de la santé publique lui impose de signaler ces faits au procureur de la République sans délai. Les familles doivent le comprendre : accompagner ne signifie jamais décider à la place du malade, et toute insistance suspecte peut entraîner la suspension du dossier puis un signalement au parquet.

Enfin, deux garde-fous financiers et contractuels méritent d’être connus. D’une part, la loi interdit toute rémunération ou gratification, en espèces ou en nature et sous quelque forme que ce soit, en échange d’un service rendu dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir : aucun dépassement, aucun paiement occulte ne peut être exigé pour cette procédure, dont les prix et honoraires sont fixés par l’État. D’autre part, les proches s’interrogent souvent sur l’assurance-vie : la loi tranche en faveur des bénéficiaires, puisque « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique », selon le nouvel alinéa de l’article L. 132-7 du code des assurances, applicable aux contrats en cours. L’assureur ne peut donc pas opposer l’aide à mourir pour refuser le capital décès.

II. Demande d’aide à mourir : procédure, délais et recours

A. Comment demander l’aide à mourir : la procédure étape par étape

La demande suit un parcours en plusieurs étapes, décrit aux articles L. 1111-12-3 à L. 1111-12-7 du code de la santé publique. Première étape, la saisine d’un médecin en activité, selon l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique, qui ne doit être « ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit ». Le médecin de famille peut donc être saisi, sauf s’il est parent ou allié du patient. Point procédural important : « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation », et les sociétés de téléconsultation sont exclues de la procédure. Si le patient ne peut pas se déplacer, « ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation ». Une même personne ne peut pas déposer plusieurs demandes en parallèle.

Deuxième étape, l’information complète. Le médecin informe le patient sur son état de santé et son évolution prévisible, sur les traitements et dispositifs d’accompagnement disponibles, et notamment sur les soins palliatifs, dont l’accès doit être garanti si le patient le souhaite. Il propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre, indique que la renonciation reste possible à tout moment et explique les conditions et modalités de l’aide à mourir. Ce n’est qu’après ces informations, toujours selon l’article L. 1111-12-3, que la demande est formalisée par écrit ou, si l’état du patient l’empêche d’écrire, « par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ». En pratique, il faut donc dater et conserver chaque document : demande écrite, attestations d’information reçue, pièces médicales transmises.

Troisième étape, la vérification collégiale. Le médecin réunit un collège pluriprofessionnel comprenant au moins un médecin exerçant dans la spécialité correspondant à la pathologie, extérieur à la prise en charge et sans lien hiérarchique avec lui, qui examine le patient sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ainsi qu’un auxiliaire médical ou un aide-soignant intervenant dans le traitement. D’autres intervenants peuvent être conviés : soignants, psychologues, professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux, et, à la demande du patient, la personne de confiance, un proche aidant ou un proche. Le secret professionnel ne peut pas bloquer la procédure : les informations médicales nécessaires sont partagées au sein du collège. Quatrième étape, la décision : le médecin notifie, oralement et par écrit, « sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de sa demande », selon l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique. Le silence prolongé au-delà de quinze jours constitue donc une anomalie que le patient peut faire constater.

Cinquième étape, la confirmation après réflexion : « Après un délai de réflexion d’au moins deux jours », selon l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique, la personne peut confirmer au médecin « qu’elle demande l’administration de la substance létale ». Le Conseil constitutionnel a jugé ce délai de deux jours incompressible, justifié par le caractère irréversible de la décision. Si la confirmation intervient plus de trois mois après la notification, le médecin réévalue le caractère libre et éclairé de la volonté et prescrit à nouveau la substance. Sixième étape, la date et le lieu, fixés selon l’article L. 1111-12-5 du code de la santé publique : le patient convient de la date avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne, et choisit le lieu en accord avec lui — domicile, résidence d’un proche, établissement de santé, établissement social ou médico-social, ou toute autre structure où exercent des professionnels de santé — entouré des personnes de son choix. La préparation létale est réalisée par une pharmacie à usage intérieur désignée par arrêté ministériel, puis délivrée au professionnel accompagnant, directement ou via une pharmacie d’officine.

Septième étape, le jour de l’administration. Le médecin ou l’infirmier vérifie que le patient confirme sa volonté, s’assure de l’absence de pressions, prépare puis surveille l’auto-administration ou administre lui-même la substance si le patient n’en est physiquement pas capable. Sa présence dans la même pièce reste requise pour intervenir en cas de difficulté. Le décès est constaté par certificat dans les conditions de droit commun, un compte rendu de la mise en œuvre est établi, et la préparation non utilisée est rapportée à la pharmacie puis détruite. Chaque acte est enregistré sans délai dans un système d’information national garantissant traçabilité et contrôle. Enfin, la procédure prend fin si le patient renonce, refuse l’administration ou ne remplit plus les conditions ; toute nouvelle demande repart de zéro. Pendant toute la procédure, le patient peut renoncer à tout moment, et cette renonciation met fin à la procédure sans formalité ni justification.

B. Refus, recours et garanties : contester et se faire accompagner à Paris et en Île-de-France

Un refus du médecin n’est pas le point final du parcours. L’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique ouvre un recours juridictionnel : « La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir », ainsi que la décision de mettre fin à la procédure, « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande », devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit commun, « y compris par la voie d’un référé-liberté ». Seul le demandeur peut contester, ni les proches ni les héritiers, et le juge compétent est le tribunal administratif, y compris en urgence par référé-liberté, dont le juge statue en quarante-huit heures lorsqu’une liberté fondamentale est en jeu. À Paris et en Île-de-France, ce recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, et l’urgence médicale justifie de saisir le juge des référés sans attendre : joindre la décision motivée du médecin, les pièces médicales établissant les conditions et tout élément montrant l’urgence de l’état de santé.

Pour les majeurs protégés, la loi ajoute une protection rapprochée : Par dérogation, la décision autorisant une personne protégée à accéder à l’aide à mourir peut être contestée « dans un délai de deux jours à compter de sa notification » « par la personne chargée de la mesure de protection », devant la juridiction administrative selon les dispositions de droit commun (article L. 1111-12-10 du code de la santé publique). Le tuteur, le curateur ou la personne habilitée dispose donc de deux jours pour saisir le tribunal administratif, et cette saisine aux fins de référé suspend la procédure. Les familles parisiennes concernées par une tutelle ou une curatelle doivent anticiper ce délai très bref : préparer le recours dès la notification, faire constater l’heure de réception et saisir immédiatement un avocat.

Les garanties ne s’arrêtent pas au recours. La clause de conscience protège les soignants : Les professionnels de santé « ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section », et le professionnel qui refuse doit « informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant » et « leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures » (article L. 1111-12-12 du code de la santé publique). Le Conseil constitutionnel a étendu cette protection aux pharmaciens des pharmacies hospitalières et d’officine concernées, qui ne sauraient être tenus de participer à la procédure. Concrètement, si un médecin ou un établissement parisien refuse de participer, il doit orienter vers un confrère ou une structure volontaire, et son refus ne peut pas bloquer durablement le dossier : il faut exiger par écrit la communication des noms de professionnels volontaires.

Le contrôle vient ensuite, a posteriori. Une commission nationale placée auprès du ministre de la santé assure « Le contrôle a posteriori » du respect, « pour chaque procédure d’aide à mourir », des conditions légales, à partir notamment des données du système d’information national, selon l’article L. 1111-12-13 du code de la santé publique. En cas de manquement déontologique, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent, et « elle les signale au procureur de la République » dans les conditions de l’article 40 du code de procédure pénale, lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit. Les familles qui suspectent une irrégularité après un décès peuvent donc alerter l’ordre professionnel concerné et déposer plainte auprès du procureur de la République de Paris, en joignant le compte rendu de procédure et les pièces médicales.

En attendant les décrets d’application, plusieurs démarches restent immédiatement utiles en Île-de-France. D’abord, rédiger ses directives anticipées : « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté », et elles s’imposent au médecin hors urgence vitale. Ensuite, désigner une personne de confiance, dont l’avis sera recueilli par le collège à la demande du patient. Ensuite, demander l’accès aux soins palliatifs : le droit à une fin de vie digne et accompagnée figure déjà à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui précise que « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ». Pour approfondir la préparation de la fin de vie sans attendre les décrets, les lecteurs peuvent consulter notre guide des directives anticipées et de la personne de confiance en 2026 et notre éclairage sur l’euthanasie en Belgique pour les Français, dont le régime reste distinct de la nouvelle loi française. À Paris, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, les réseaux de soins palliatifs franciliens et les associations d’usagers agréées peuvent orienter les patients, et le tribunal administratif de Paris reste le juge du contentieux des refus.

Conclusion

La loi du 18 août 2026 fait entrer l’aide à mourir dans le droit français : cinq conditions cumulatives strictes, une procédure collégiale avec décision motivée sous quinze jours, un délai de réflexion incompressible de deux jours, une administration auto-pratiquée ou médicalement assistée, un recours devant le tribunal administratif y compris en référé-liberté, une clause de conscience pour les soignants et les pharmaciens, et un contrôle national a posteriori avec signalement au procureur en cas d’infraction. La souffrance psychologique seule, la minorité et les pressions de l’entourage restent des lignes rouges absolues. Reste l’essentiel à surveiller : les décrets d’application qui rendront la procédure effectivement praticable, les recommandations de la Haute Autorité de santé sur les substances, la désignation des pharmacies hospitalières et l’ouverture du système d’information. En attendant, constituer son dossier médical, rédiger ses directives anticipées, désigner une personne de confiance et exiger l’accès aux soins palliatifs sont les démarches qui protègent le mieux les droits du malade et de sa famille. Face à un refus médical ou à une procédure bloquée, le recours au tribunal administratif, préparé vite et pièces à l’appui, est l’arme procédurale prévue par la loi elle-même.

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