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Aide à mourir : le volet pénal de la loi du 15 juillet 2026 — entre abandon du délit d’entrave et irresponsabilité encadrée

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Aide à mourir : le volet pénal de la loi du 15 juillet 2026 — entre abandon du délit d’entrave et irresponsabilité encadrée

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Aide à mourir : le volet pénal de la loi du 15 juillet 2026 — entre abandon du délit d’entrave et irresponsabilité encadrée

Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, par 291 voix contre 241, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, à l’issue d’une navette parlementaire de plus d’un an. Le texte, qui n’est pas encore promulgué — des saisines du Conseil constitutionnel ont été annoncées —, instaure un droit recouvrant à la fois le suicide assisté et l’euthanasie, sous des conditions cumulatives strictes : être majeur, de nationalité française ou résider en France de façon stable et régulière, être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance réfractaire ou insupportable, et manifester une volonté libre et éclairée. Mais l’attention des pénalistes se porte sur un point bien précis : la disparition spectaculaire du chapitre pénal que les premières versions du texte comportaient. Le délit d’entrave à l’aide à mourir, calqué sur celui de l’IVG, a été abandonné. Le délit d’incitation, qui punissait les pressions exercées pour qu’une personne recoure à l’aide à mourir, a subi le même sort. L’article 17 du texte est désormais « Supprimé ». Ce reflux législatif ne signifie pourtant pas que la loi soit dénuée de toute dimension pénale. Elle construit au contraire un socle original, fondé sur le mécanisme de l’irresponsabilité pénale et sur un dispositif de signalements au procureur de la République, qui redessine les frontières de l’intervention du droit pénal en fin de vie. Cette architecture juridique, qui substitue au bâton de la répression spéciale le bouclier du fait justificatif, mérite une analyse rigoureuse, à l’aune des principes cardinaux du droit pénal général et de la jurisprudence de la chambre criminelle.

I. La renonciation au volet répressif spécial : de l’abandon des incriminations à la construction d’un socle pénal alternatif

A. L’abandon du délit d’entrave et du délit d’incitation : une victoire du principe de légalité

Pendant les débats parlementaires, l’article 17 du texte portait un délit d’entrave à l’aide à mourir expressément calqué sur le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, prévu par l’article L. 2223-2 du code de la santé publique. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale avait fixé la peine à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le texte visait le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir, y compris par voie électronique. En parallèle, un amendement adopté le 24 février 2026 créait un délit d’incitation, puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, réprimant le fait d’exercer des pressions morales et psychologiques pour qu’une personne recoure à l’aide à mourir.

Ces deux incriminations ont suscité une levée de boucliers en doctrine. La critique principale tenait à l’atteinte au principe de légalité des délits et des peines, consacré par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 111-3 du code pénal, qui exige que la loi définisse les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. La notion de « pressions morales et psychologiques », en particulier, n’est définie de façon autonome ni dans le code pénal, ni par la jurisprudence de la chambre criminelle. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs avec constance que le juge pénal ne peut étendre le champ d’une incrimination au-delà de ses termes exprès. Ainsi, dans un arrêt du 13 décembre 2023 (n° 22-81.985, Bull.), la chambre criminelle a jugé qu’une prétendue erreur matérielle du législateur ne peut justifier une interprétation contraire à la lettre du texte — rappel solennel de la rigueur avec laquelle la Haute juridiction contrôle le respect du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, consacré par l’article 111-4 du code pénal.

En nouvelle lecture, en juin 2026, l’Assemblée nationale a finalement supprimé l’intégralité du chapitre pénal. Le texte définitif ne comporte ni délit d’entrave, ni délit d’incitation, ni peine spécifique. Cette suppression constitue, du point de vue de la technique pénale, un choix législatif significatif : le législateur a préféré ne pas créer d’incrimination nouvelle plutôt que d’en créer une qui eût été vulnérable à une censure constitutionnelle ou conventionnelle. Il a ainsi évité le risque d’une déclaration d’inconstitutionnalité qui aurait pu fragiliser l’ensemble du dispositif. La décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, qui a censuré le régime de la détention provisoire des mineurs pour défaut d’adaptation au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, illustre la vigilance du Conseil sur l’exigence de précision des dispositions pénales.

B. Le nouveau socle pénal : irresponsabilité des intervenants et signalements au parquet

Le texte conserve malgré tout une dimension pénale substantielle, articulée autour de deux piliers : l’irresponsabilité pénale des intervenants et l’obligation de signalement au procureur de la République.

D’abord, la loi érige l’acte d’aide à mourir en fait justificatif. L’article 2 du texte crée un article L. 1111-12-1, II du code de la santé publique, aux termes duquel les personnes qui concourent à l’aide à mourir, dans les conditions légales, ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122-4 du code pénal. Ce texte, pierre angulaire des causes objectives d’irresponsabilité pénale, dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Sans cette disposition, l’administration d’une substance létale relèverait de l’empoisonnement, prévu par l’article 221-5 du code pénal, ou de l’homicide. La loi crée donc, par renvoi à l’article 122-4 du code pénal, une permission de la loi qui exclut la responsabilité pénale de l’auteur, à la condition impérative que les conditions légales soient strictement respectées. Ce mécanisme n’est pas nouveau en droit pénal : la chambre criminelle a eu l’occasion, dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 17-82.746, Bull.), de rappeler que, pour bénéficier d’une cause d’irresponsabilité pénale, la personne poursuivie doit justifier que les conditions légales en sont réunies — l’erreur de droit n’étant admise, au titre de l’article 122-3 du code pénal, que si elle était inévitable.

Ensuite, la loi organise deux mécanismes de signalement au procureur de la République. D’une part, l’article 10 du texte prévoit que le médecin qui met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions sur le patient signale ces faits sans délai au parquet. D’autre part, l’article 15 impose à la commission de contrôle et d’évaluation, instituée par la loi, de saisir le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, lorsqu’elle estime que des faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit. L’article 40 du code de procédure pénale, qui fait obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en donner avis sans délai au procureur de la République, devient ainsi la clé de voûte du contrôle pénal de la procédure d’aide à mourir. Le parquet, destinataire de ces signalements, pourra apprécier l’opportunité d’ouvrir une enquête préliminaire ou de classer sans suite.

Enfin, l’article 18 de la loi interdit toute rémunération ou gratification en échange d’un service lié à la procédure. Cette interdiction ne s’accompagne pas de sanction pénale propre, mais les pratiques prohibées pourraient relever, le cas échéant, des qualifications de droit commun.

II. L’articulation du nouveau dispositif avec le droit pénal commun : entre permanence des qualifications et fragilité du fait justificatif

A. La permanence des qualifications de droit commun

La suppression du chapitre pénal spécial ne crée aucun vide juridique. Le droit pénal général continue de s’appliquer autour de la procédure d’aide à mourir, et plusieurs qualifications de droit commun restent mobilisables pour sanctionner les comportements qui sortiraient du cadre légal.

En premier lieu, la provocation au suicide, prévue par l’article 223-13 du code pénal, demeure applicable hors du cadre de l’aide à mourir. Ce texte punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de provoquer au suicide d’autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide, les peines étant portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans. La frontière entre la provocation punissable et l’information légitime sur le nouveau droit dépendra entièrement du contexte factuel et de l’intention de l’auteur. La chambre criminelle a développé, en matière de provocation, une jurisprudence exigeante sur la caractérisation de l’élément intentionnel, qui suppose que l’auteur ait eu la volonté de provoquer directement au passage à l’acte — distinction qui pourrait s’avérer délicate dans le contexte de l’aide à mourir, où la discussion sur la fin de vie est par nature intime et peut être interprétée de manière divergente par les proches du patient.

En deuxième lieu, l’abus de faiblesse, défini par l’article 223-15-2 du code pénal, punit de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne en raison notamment de son âge ou de sa maladie. Cette qualification pourrait trouver un champ d’application naturel dans les situations où une personne vulnérable, en raison de son état de santé dégradé, serait influencée par un tiers pour demander l’aide à mourir. La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-87.193), a rappelé l’exigence d’une caractérisation précise de l’élément intentionnel dans les infractions contre les personnes vulnérables — la simple imprudence ne suffit pas à constituer le délit.

En troisième lieu, la non-assistance à personne en danger, prévue par l’article 223-6 du code pénal, sanctionne l’abstention de porter secours à une personne en péril. Son articulation avec une demande d’aide à mourir est potentiellement la plus délicate. Le délit est constitué lorsque l’auteur s’abstient volontairement d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle d’autrui, ou de porter assistance à une personne en péril. Dans le contexte de l’aide à mourir, la question pourrait se poser de savoir si un tiers — soignant, proche — qui ne s’opposerait pas à ce qu’il estimerait être un passage à l’acte hors du cadre légal pourrait être poursuivi pour non-assistance. La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’article 223-6 du code pénal, bien que n’ayant pas eu à connaître de situations de fin de vie, a établi que l’obligation de porter secours s’apprécie au regard des circonstances de fait et des capacités d’intervention de la personne. L’état de nécessité, prévu par l’article 122-7 du code pénal, pourrait, dans certaines configurations, être invoqué comme fait justificatif complémentaire. Dans un arrêt du 15 juin 2021 (n° 20-83.749, Bull.), la chambre criminelle a toutefois rappelé, en matière d’état de nécessité, que le danger doit être actuel ou imminent — un danger futur ou hypothétique ne saurait suffire.

Par ailleurs, la question de l’entrave n’a pas entièrement disparu du champ pénal. Si le délit spécial d’entrave à l’aide à mourir est abandonné, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, prévue par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pourrait trouver application à l’encontre de discours qui, sous couvert d’opposition à l’aide à mourir, dépasseraient les limites de la liberté d’expression. La chambre criminelle, dans un arrêt du 5 mars 2024 (n° 23-81.316, Bull.), a réaffirmé que l’équilibre entre liberté d’expression et protection des personnes contre la haine doit être préservé, l’impossibilité pour un particulier non personnellement visé d’agir par citation directe étant justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

B. Les frontières du fait justificatif : quand la protection cesse

Le mécanisme central de la loi — l’irresponsabilité pénale des intervenants — est conditionné au strict respect de la procédure légale. Dès qu’un acte sort de ce cadre, les qualifications de droit commun reprennent leur pleine vigueur. Cette architecture crée une situation juridique inédite : la protection pénale est à la fois absolue à l’intérieur du périmètre légal, et inexistante à l’extérieur. Il n’existe pas de zone grise.

Cette construction binaire expose les soignants à un risque pénal réel en cas d’écart procédural. Un médecin qui administrerait une substance létale sans avoir vérifié l’ensemble des conditions cumulatives — notamment la volonté libre et éclairée du patient, ou l’existence d’une affection grave et incurable en phase terminale — ne pourrait plus se prévaloir du fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal. Il s’exposerait alors aux qualifications d’empoisonnement ou d’homicide. La chambre criminelle a, dans un arrêt du 9 janvier 2018 (n° 16-86.552, Bull.), rappelé avec netteté les conditions strictes d’application des faits justificatifs, en l’espèce la légitime défense, soulignant que l’absence de disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte est une condition sine qua non du bénéfice de la cause d’irresponsabilité. Transposée au contexte de l’aide à mourir, cette rigueur jurisprudentielle signifie qu’un écart, même minime, par rapport aux conditions légales pourrait suffire à écarter le fait justificatif et à engager la responsabilité pénale du professionnel de santé.

Pour les proches, la situation est symétrique. Aucun délit spécial ne menace celui qui dissuade un parent de recourir à l’aide à mourir — le délit d’entrave ayant disparu. Mais des pressions caractérisées, constitutives d’un abus de faiblesse au sens de l’article 223-15-2 du code pénal, ou d’une provocation au suicide au sens de l’article 223-13, restent pénalement répréhensibles. La qualification pénale dépendra donc de l’intensité et de la nature des pressions exercées, et non du seul fait de dissuader ou d’encourager.

Le rôle du parquet devient central dans ce dispositif. La commission de contrôle et le médecin peuvent déclencher un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Une contestation sur le consentement du patient, sur l’existence de pressions, ou sur le respect des conditions médicales, peut ainsi ouvrir une enquête pénale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-81.860), a rappelé que la caractérisation de l’élément moral des infractions suppose une appréciation in concreto des circonstances de fait, soulignant la nécessité d’une analyse contextualisée que seule une enquête pénale peut fournir.

En définitive, la loi du 15 juillet 2026 opère un choix de technique pénale qui mérite d’être souligné : plutôt que de créer des incriminations spéciales — délit d’entrave, délit d’incitation — dont la constitutionnalité était douteuse au regard du principe de légalité, le législateur a préféré construire un régime d’irresponsabilité conditionnelle, ceinturé par les qualifications de droit commun et les signalements au parquet. Ce choix est cohérent avec l’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle, qui manifeste une exigence croissante de précision dans la définition des incriminations. Mais il fait peser sur les acteurs de la procédure — médecins, patients, proches, établissements — une responsabilité considérable : celle de connaître et de respecter rigoureusement les conditions légales, faute de quoi la protection pénale s’effondre et laisse place au droit commun de la répression.

L’assistance d’un avocat rompu au droit pénal, dès les premiers questionnements sur une procédure d’aide à mourir, devient dans ce contexte une garantie essentielle pour sécuriser le parcours juridique des personnes concernées et prévenir les risques de contentieux pénal.

Conclusion

La loi du 15 juillet 2026 sur l’aide à mourir illustre une tendance profonde du droit pénal contemporain : le recul des incriminations spéciales au profit de mécanismes d’irresponsabilité conditionnelle, adossés au droit pénal commun. Ce mouvement, qui substitue au bâton de la répression le bouclier du fait justificatif, n’est pas sans risque. Il exige des acteurs une connaissance précise des conditions légales et une rigueur procédurale absolue. Il confère au parquet, destinataire des signalements, un rôle de garde-fou dont l’exercice déterminera pour une large part l’effectivité du nouveau droit. Dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel et des décrets d’application, les pénalistes doivent se préparer à intervenir dans un champ juridique où les frontières entre le permis et le prohibé n’ont jamais été aussi fines.


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Le cabinet n’est pas titulaire du certificat de spécialisation en droit pénal. Les informations fournies dans cet article le sont à titre informatif et ne sauraient constituer un conseil juridique. Chaque situation est unique : consultez un avocat pour une analyse personnalisée.

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