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Air France Tel-Aviv : suspension des équipages et discrimination selon la nationalité, les recours en droit français

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Air France Tel-Aviv : suspension des équipages et discrimination selon la nationalité, les recours en droit français

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Depuis le 1er octobre 2026, les navigants qui desservent Tel-Aviv travaillent sous une contrainte inédite : les autorités israéliennes exigent des compagnies étrangères que ni les pilotes ni les personnels de cabine affectés aux vols à destination de l’espace aérien israélien ne détiennent la nationalité, même double, d’une trentaine de pays listés, dont l’Algérie, la Tunisie, l’Iran, l’Oman, l’Arabie saoudite, le Pakistan et le Niger. Air France a confirmé par écrit qu’elle applique cette consigne, et des équipages suisses se sont déjà vu refuser l’entrée sur le territoire israélien. Pour les pilotes et hôtesses et stewards français, belges, suisses, canadiens, marocains ou luxembourgeois qui portent l’une de ces nationalités, souvent par filiation ou par mariage, la question est directe : un employeur soumis au droit français peut-il retirer des vols à un salarié en raison de son passeport, et quels recours le code du travail ouvre-t-il ? Cet article expose les faits tels que la presse les a établis, puis les règles françaises applicables : l’interdiction des mesures discriminatoires en matière d’affectation, le test strict de l’exigence professionnelle, la nullité des actes discriminatoires, la preuve allégée devant le juge, et les voies prud’homale, administrative et pénale.

I. Air France Tel-Aviv : la suspension des équipages depuis le 1er octobre 2026

A. Vol Flydubai Dubai-Tel-Aviv : l’attaque du 30 septembre et la directive israélienne aux compagnies

Tout part d’un vol Flydubai reliant Dubai à Tel-Aviv le 30 septembre 2026. Selon les autorités émiraties et israéliennes, dont les déclarations sont rapportées par Al Jazeera le 13 octobre 2026, un copilote omanais aurait tenté de détourner l’appareil pour le précipiter sur l’aéroport Ben Gourion, et il aurait agressé le commandant de bord, un pilote indien qui se trouvait en convalescence à l’hôpital au moment de la publication de l’enquête. L’article d’Al Jazeera emploie le conditionnel sur les intentions exactes du copilote, et aucune juridiction ne s’est prononcée à la date de rédaction du présent article : les faits restent donc allégués par les autorités citées, et la présomption d’innocence s’applique. Ce qui est en revanche établi, c’est la réaction administrative qui a suivi : le lendemain, 1er octobre, le ministère israélien des transports et de la sécurité routière a adressé aux compagnies étrangères une consigne dont la teneur a été révélée par la chaîne israélienne N12 et reprise par Al Jazeera et par le site suisse Bluewin. Les pilotes et personnels de cabine exploités sur les vols à destination de l’espace aérien israélien, y compris en simple survol selon la presse spécialisée, ne doivent détenir ni la nationalité ni la double nationalité de pays sans relations diplomatiques avec Israël. La liste compterait 31 pays, en majorité à population musulmane : l’Algérie, la Tunisie, l’Iran, l’Oman, l’Arabie saoudite, le Pakistan et le Niger sont cités nommément. Le fondement avancé est la sécurité : après une tentative d’attentat commise, selon les autorités, par un membre d’équipage, l’État israélien refuse par principe le risque qu’un autre navigant ressortissant de ces pays accède à ses aéroports et à son ciel. La mesure repose donc sur une présomption collective, attachée au seul passeport, et non sur un examen individuel du comportement ou des habilitations de chaque navigant. Elle s’applique aux équipages de toutes les compagnies étrangères desservant Israël, soit plusieurs dizaines de transporteurs, et elle frappe aussi les survols, ce qui élargit son champ bien au-delà de la seule desserte de Tel-Aviv. Pour un pilote français binational franco-algérien ou une hôtesse belge de nationalité tunisienne, l’effet est immédiat : l’affectation sur ces rotations devient impossible dès lors que la compagnie décide d’appliquer la consigne.

Le caractère collectif de la mesure mérite d’être souligné, car tout le raisonnement juridique français part de là. Un contrôle de sécurité individualisé, une habilitation retirée après des faits précis, une interdiction d’entrée prononcée contre une personne nommément désignée : aucune de ces situations ne pose la même question. Ici, c’est l’appartenance à une nationalité listée qui déclenche l’éviction, sans considération pour le parcours du salarié, ses états de service, ses habilitations de sûreté ou son casier. La presse suisse l’a illustré de façon concrète : Bluewin rapporte le 14 octobre 2026 que des membres d’équipage suisses se sont vu refuser l’entrée en Israël en application de ces règles, alors même que la Suisse entretient des relations diplomatiques avec Israël, ce qui montre que le filtre joue aussi sur les doubles nationalités. Autrement dit, un navigant suisse ou français qui cumule sa nationalité européenne avec celle d’un pays listé, par exemple par filiation parentale, se trouve écarté au seul vu de son second passeport. Cette mécanique, purement statutaire, est exactement celle que le droit français de la non-discrimination a été construit pour contrôler : dès qu’une décision de l’employeur dépend du passeport plutôt que du travail, le juge français exige une justification d’une rigueur extrême, comme la suite de cet article l’explique. Retenez donc de cette première partie les trois faits vérifiés qui fondent tout le reste : une attaque alléguée le 30 septembre sur un vol Dubai-Tel-Aviv, une consigne israélienne du 1er octobre visant les équipages selon leur nationalité, et son application concrète à des navigants européens, dont des Suisses, dans les jours qui ont suivi.

B. Vols Air France vers Tel-Aviv : confirmation de la compagnie, note interne et refus du syndicat

Air France n’a ni démenti ni minimisé : la compagnie a confirmé par écrit à Al Jazeera qu’elle se conforme à la consigne israélienne. Sa déclaration, citée mot pour mot par le média, indique que la compagnie est tenue de respecter les règles d’entrée fixées par les autorités des pays desservis, pour ses clients comme pour ses salariés, et que les personnels concernés ont été informés des nouvelles règles applicables aux vols vers Tel-Aviv. Une note interne destinée aux pilotes et aux personnels de cabine, dont Mediapart dit avoir eu connaissance et dont Al Jazeera rapporte l’existence sans avoir pu la vérifier de façon indépendante, avertirait que le non-respect de la directive exposerait la compagnie comme le salarié à des sanctions. Le syndicat Alter, qui représente les pilotes, s’est opposé à l’idée, un temps envisagée selon Mediapart, de demander aux navigants de se signaler eux-mêmes s’ils étaient visés par la circulaire : une telle auto-désignation reviendrait, selon le syndicat, à organiser un tri selon la nationalité. La compagnie tchèque Smartwings, elle aussi interrogée, a confirmé avoir reçu la directive et l’appliquer, tandis que la compagnie américaine United s’est refusée à tout commentaire. Le tableau est donc le suivant : au moins deux compagnies européennes appliquent publiquement la consigne, les autres gardent le silence, et côté français, la direction informe ses équipages pendant que les représentants du personnel dénoncent une discrimination.

Cette position de la compagnie s’explique commercialement : perdre l’accès à Tel-Aviv et à son espace aérien coûterait cher, et aucune compagnie ne veut exposer ses avions à un refus d’atterrissage ou ses salariés à une interdiction d’entrée. Mais l’argument commercial ne règle pas la question juridique française, et c’est tout l’objet du débat ouvert par l’avocate parisienne citée dans l’enquête d’Al Jazeera : selon elle, retirer des vols à des salariés parce qu’ils détiennent la nationalité algérienne, tunisienne, iranienne ou l’une des autres nationalités listées constitue une discrimination directe, même sans perte de salaire, et la visée majoritairement arabe ou musulmane de la liste ajoute un risque de discrimination indirecte en raison de l’origine et de la religion supposée. La compagnie répondra sans doute qu’elle ne fait qu’obéir à une loi étrangère impérative et que la sécurité justifie tout. Le droit français admet qu’une différence de traitement puisse être justifiée, mais à des conditions cumulatives très strictes, vérifiées par le juge au cas par cas, comme le montre la deuxième partie. Pour le navigant concerné, l’important à ce stade est pratique : ne pas se reconnaître coupable de quoi que ce soit, ne pas démissionner des rotations sous la pression, conserver une trace écrite de tout (planning modifié, courriel de la direction, note de service, témoignages de collègues), et ne pas accepter de s’auto-désigner par écrit sans avis, car ces documents feront la preuve devant le juge. Le refus du syndicat de cautionner l’auto-signalement protège déjà collectivement les équipages, mais chaque salarié écarté doit constituer son dossier individuel : dates des vols retirés, nationalité invoquée, perte de primes de vol éventuelle, et toute mention du motif lié au passeport dans les échanges avec l’encadrement.

II. Discrimination au travail en raison de l’origine : les recours du navigant écarté

A. Affectation retirée pour cause de nationalité : pourquoi l’exigence professionnelle ne tient pas

Le point de départ est l’article L. 1132-1 du code du travail, qui dispose : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine ». Le texte vise ensuite l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race. La nationalité et la double nationalité entrent dans ce champ par le critère de l’appartenance à une nation : écarter un salarié des rotations Tel-Aviv parce que son passeport est algérien, tunisien ou iranien, c’est prendre une mesure relative à l’affectation en raison de l’appartenance à une nation, exactement ce que le texte prohibe. Le volet pénal confirme cette lecture : l’article 225-1 du code pénal dispose que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine », et vise « de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ». Le fait que la liste israélienne soit composée presque exclusivement de pays arabes ou musulmans ajoute, comme l’a relevé l’avocate interrogée par Al Jazeera, un second fondement possible : la discrimination indirecte en raison de l’origine et de la religion supposée, car un critère apparemment neutre, la nationalité du passeport, frappe en fait très majoritairement un groupe défini par son origine. Peu importe, enfin, que le salaire de base soit maintenu : la Cour de cassation juge que la discrimination peut exister sans perte de rémunération, dès lors que l’affectation, les primes de vol, le déroulement de carrière ou les conditions de travail sont touchés. Un pilote maintenu au sol sur d’autres lignes mais privé des rotations Tel-Aviv, avec leurs indemnités de déplacement et leurs heures de vol, subit une mesure discriminatoire au sens du texte, même si son bulletin de paie de base ne change pas.

Face à ce constat, l’employeur ne peut se sauver qu’en démontrant une exigence professionnelle, et c’est là que le dossier devient très difficile pour la compagnie. L’article L. 1133-1 du code du travail prévoit : « L’article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. » Trois conditions cumulatives, donc : un objectif légitime poursuivi par l’employeur lui-même, une exigence dictée par la nature du poste, et une mesure proportionnée. Or la Cour de cassation a verrouillé l’interprétation de ce texte dans deux arrêts de principe qu’il faut citer précisément. Le 14 avril 2021 (Cass. soc., n° 19-24.079, publié au Bulletin), la chambre sociale juge que la notion d’exigence professionnelle essentielle et déterminante « renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause. Elle ne saurait, en revanche, couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client. » Le 23 novembre 2022, en formation plénière de chambre (Cass. soc., n° 21-14.060, publié au Bulletin et au Rapport), elle confirme : « les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché. » Transposée aux équipages, cette grille est redoutable pour la compagnie : piloter un avion ou assurer la sécurité en cabine ne dépend en rien du passeport, la preuve en est que les mêmes navigants continuent d’opérer toutes les autres lignes, et le souhait d’un État tiers, fût-il formulé comme une règle impérative d’entrée sur son territoire, ressemble trait pour trait aux « souhaits particuliers » d’un tiers que la Cour refuse de prendre en compte. L’objectif commercial, garder l’accès au marché israélien, ne peut pas non plus justifier la différence de traitement, car la Cour exige un objectif légitime propre à l’employeur et lié à la nature des fonctions, et non la satisfaction d’une demande extérieure. Reste l’argument de la force majeure administrative : la compagnie ne choisit pas, elle subit une interdiction d’entrée qui rend l’affectation matériellement impossible. Cet argument a du poids pour écarter la faute de l’employeur sur le passé, mais il ne transforme pas la nationalité en qualité professionnelle, et il n’autorise pas l’employeur à organiser lui-même le tri, à demander aux salariés de s’auto-désigner ou à inscrire le critère du passeport dans les règles d’affectation. Au mieux, la contrainte étrangère explique une impossibilité ponctuelle ; elle ne fonde pas un système durable de répartition des vols selon la nationalité, et chaque mesure individuelle reste contrôlée par le juge.

La sanction civile d’une mesure discriminatoire est la nullité, et elle est automatique. L’article L. 1132-4 du code du travail dispose : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » Une note d’affectation qui retire les vols Tel-Aviv en raison du passeport, une sanction prise contre un navigant qui aurait refusé de déclarer sa double nationalité, une mise à l’écart des rotations internationales : tous ces actes sont nuls, ce qui signifie qu’ils sont réputés n’avoir jamais existé et que le salarié peut en demander l’anéantissement avec toutes ses conséquences, rappels de primes et reconstitution de carrière. La protection s’étend aux témoins : l’article L. 1132-3 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. » Le collègue qui atteste que les plannings ont été modifiés en fonction des passeports est donc protégé contre les représailles, et notre analyse des recours des témoins (sanction après témoignage sur une discrimination : nullité et recours) détaille les conditions de cette protection. Côté preuve, le salarié bénéficie d’un régime allégé : l’article L. 1134-1 du code du travail prévoit que « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », et qu’« Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Concrètement, le navigant n’a pas à prouver l’intention discriminatoire de la direction : des plannings montrant que tous les détenteurs d’un passeport listé ont été retirés des vols Tel-Aviv, la note de service ou le courriel mentionnant la consigne, et les témoignages de collègues suffisent à faire présumer la discrimination, et c’est ensuite à la compagnie de démontrer une justification objective, exercice dont on a vu la difficulté. Si la discrimination aboutit à un licenciement, la réparation est renforcée : l’article L. 1235-3-1 du code du travail exclut le plafonnement ordinaire et prévoit que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », en visant « Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ». Le salarié licencié peut donc choisir entre la réintégration et une indemnité plancher de six mois de salaire, sans plafond, à laquelle s’ajoutent les rappels de primes et l’indemnisation du préjudice moral.

B. Navigant écarté : preuves, prud’hommes, Défenseur des droits et sanctions pénales

Le dossier de preuve se constitue dès maintenant, avant tout litige. Conservez chaque planning modifié, chaque courriel ou message de l’encadrement mentionnant la nationalité, la double nationalité ou la consigne israélienne, la note de service et, si elle existe, la demande d’auto-signalement. Relevez les dates et numéros des vols retirés, les primes de vol, indemnités de déplacement et heures de vol perdues, et comparez avec les mois précédents pour chiffrer le préjudice. Recueillez des attestations de collègues et de délégués syndicaux établies dans les formes, décrivant des faits précis et datés, par exemple que tel équipage a été recomposé après vérification des passeports. N’adressez à la direction aucune déclaration écrite sur vos nationalités au-delà de ce que vos documents professionnels exigent déjà, et si une auto-désignation vous est demandée, répondez par écrit que vous prenez acte de la demande et que vous vous réservez vos droits, sans fournir d’information superflue. Adressez ensuite à l’employeur une réclamation écrite et motivée, par lettre recommandée, rappelant que votre affectation a été modifiée en raison de votre nationalité réelle ou supposée, visant les articles L. 1132-1 et L. 1132-4, et demandant le rétablissement de vos rotations et le paiement des primes perdues. Cette lettre n’est pas une simple formalité : elle fait courir les intérêts, elle fige la position de l’employeur, et sa réponse, ou son silence, alimentera le dossier prud’homal. Si vous êtes basé hors de France, en Suisse, en Belgique, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg, vérifiez quel droit régit votre contrat : un navigant sous contrat de droit français, même basé à Genève ou à Bruxelles, relève des textes cités dans cet article, tandis qu’un contrat de droit local appelle l’analyse du droit local, que seul un conseil local peut fournir. Pour les frontaliers et les expatriés sous contrat français, le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du travail ou du siège de l’employeur, saisi par requête, avec une phase de conciliation puis un bureau de jugement ; l’action en nullité d’une mesure discriminatoire se prescrit par cinq ans, mais les rappels de salaire se prescrivent par trois ans, de sorte qu’il ne faut pas laisser passer les mois sans réclamer par écrit.

En parallèle de l’action prud’homale, deux autres voies existent et peuvent se combiner. Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle chargée de lutter contre les discriminations, peut être saisi gratuitement en ligne par tout salarié qui s’estime victime d’une discrimination en raison de son origine ou de son appartenance à une nation : il instruit, il peut recommander à l’employeur de mettre fin à la pratique, et ses avis éclairent ensuite le juge prud’homal, même s’ils ne s’imposent pas à lui. La voie pénale, elle, vise les cas les plus graves : l’article 225-2 du code pénal punit la discrimination de « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste : 1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; 2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ; 3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ». Une plainte peut donc être déposée si l’éviction s’accompagne d’une sanction, d’un refus d’embauche ou d’un licenciement motivé par le passeport, et la constitution de partie civile permet de demander réparation devant le juge pénal. Restez lucide sur les limites de chaque voie : le Défenseur des droits ne verse pas d’indemnités, le pénal exige la preuve d’une intention que le civil n’exige pas grâce à l’article L. 1134-1, et le prud’homal reste la voie la plus directe pour obtenir la nullité, la réintégration ou l’indemnité plancher et les rappels. Dans tous les cas, aucun texte français n’oblige un salarié à déclarer spontanément ses nationalités à son employeur en dehors des documents exigés pour l’exercice des fonctions, et toute pression en ce sens doit être documentée. Enfin, si la compagnie invoque la contrainte administrative israélienne pour justifier le passé, exigez qu’elle démontre, vol par vol, l’impossibilité matérielle alléguée, et qu’elle mette en place des solutions neutres pour l’avenir : rotation équitable sur les autres lignes avec compensation des primes perdues, formation et reclassement temporaire sur des fonctions au sol avec maintien de la rémunération, et surtout abandon de tout fichier ou listing des salariés par nationalité, dont la constitution exposerait l’entreprise à des sanctions distinctes au titre de la protection des données personnelles.

Conclusion

La directive israélienne du 1er octobre 2026 place les compagnies dans une tenaille réelle entre une consigne étrangère impérative et le droit français de la non-discrimination, et la confirmation d’Air France comme les refus d’entrée opposés à des équipages suisses montrent que la question n’est pas théorique. Mais le droit français tranche nettement le conflit de principes : dès lors qu’une affectation dépend du passeport plutôt que des qualités professionnelles, les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 font peser sur l’employeur une justification d’une rigueur extrême, que ni le motif commercial ni le souhait d’un État tiers ne satisfont selon la jurisprudence de la Cour de cassation, et les actes pris en méconnaissance de ces règles sont nuls. Pour le navigant écarté des vols Tel-Aviv, la marche à suivre tient en quatre gestes : conserver toute trace écrite du motif lié à la nationalité, réclamer par écrit le rétablissement des rotations et des primes, saisir le conseil de prud’hommes et, selon les cas, le Défenseur des droits ou le juge pénal, sans jamais s’auto-désigner au-delà des obligations professionnelles. Chaque situation reste individuelle, car le contrat applicable, la base d’affectation et les documents échangés avec la direction changent l’analyse, et seul l’examen du dossier permet de choisir entre nullité, réintégration et indemnisation.

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