Après un accident de la route, l’examen du véhicule ne sert pas seulement à déterminer le montant des réparations matérielles. Un airbag qui ne s’est pas déclenché, un prétensionneur qui n’a pas fonctionné, une sangle qui s’est rompue ou un générateur qui a projeté des fragments peuvent avoir contribué à la gravité des blessures. La victime doit alors préserver une preuve technique qui disparaît souvent lorsque le véhicule est réparé, vendu ou détruit.
Deux démarches peuvent être menées ensemble. La loi Badinter permet de réclamer rapidement l’indemnisation du dommage corporel à l’assureur du véhicule impliqué. Une action distincte peut viser le constructeur, le fabricant de l’équipement, le réparateur ou un autre intervenant si un défaut du produit a causé ou aggravé le dommage. Ces voies ne se remplacent pas et ne donnent pas droit à une double réparation du même poste.
Le point de départ est concret : obtenir le procès-verbal, geler l’état du véhicule, réunir les éléments médicaux et organiser une expertise contradictoire. Le défaut ne se déduit pas du seul fait qu’une blessure est survenue. Il faut relier l’anomalie à un mécanisme précis et chiffrer la part de dommage qui en résulte. Cette méthode complète les informations de notre page consacrée à l’avocat en dommage corporel et permet de discuter une offre d’assureur qui ne tient pas compte du fonctionnement attendu des dispositifs de sécurité.
I. Airbag ou ceinture défectueux : établir le défaut et préserver le dossier
A. Comment obtenir le procès-verbal et conserver les preuves du véhicule ?
La première erreur consiste à laisser le véhicule sortir du circuit de preuve. Après un accident, il peut être remorqué dans un garage, déclaré économiquement irréparable, cédé à un épaviste ou remis en état avant que la victime ait pu faire examiner l’airbag, la ceinture, le boîtier électronique et la structure de l’habitacle. Une réparation utile à la sécurité routière peut alors effacer les indices nécessaires à la réparation du dommage corporel.
La victime doit signaler par écrit à l’assureur, au garage, à l’expert automobile déjà mandaté et, si nécessaire, au propriétaire du véhicule qu’elle conteste toute destruction ou modification des pièces utiles à l’expertise. Le courrier doit identifier le véhicule par son immatriculation, son numéro VIN, sa marque, son modèle, sa date de première mise en circulation et le lieu où il se trouve. Il doit demander la conservation de l’ensemble, y compris des pièces déposées : module d’airbag, coussin, générateur, prétensionneur, enrouleur, boucle, ancrage, siège, faisceau, calculateur et éventuelles traces de brûlure, de déchirure ou de projection.
Il faut également établir une chronologie avant toute intervention : heure et lieu du choc, position de chaque occupant, port ou non-port de la ceinture, réglage du siège, vitesse alléguée, angle de l’impact, déclenchement des airbags, voyant présent au tableau de bord, évacuation des occupants et constat des premières blessures. Les photographies prises sur les lieux, les images du véhicule avant son déplacement, les vidéos de témoins, les factures de remorquage et les bons de réparation complètent cette chronologie. Le dossier doit distinguer ce qui a été observé immédiatement de ce qui a été rapporté plus tard par un intervenant.
Le procès-verbal de police ou de gendarmerie est une pièce centrale. Il peut contenir les auditions, le plan des lieux, les constatations sur les positions, les déclarations des occupants, les photographies, les renseignements sur les véhicules et les suites données à l’enquête. Une victime ne doit pas attendre une hypothétique clôture pénale pour demander ce document à l’assureur. L’article L. 211-10 du code des assurances prévoit, dans la première correspondance, une information précise : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie ». Le même texte rappelle le libre choix de l’avocat et du médecin en cas d’examen médical.
La demande doit donc être formulée sans ambiguïté. Elle peut porter sur la copie intégrale du procès-verbal ou, lorsque l’enquête n’est pas communicable à ce stade, sur les éléments communicables et sur la date à laquelle la copie pourra être remise. Il faut conserver la demande, la réponse, les pièces reçues et les refus. Un simple appel téléphonique laisse une preuve moins solide qu’un courriel identifié ou une lettre adressée au service des sinistres.
Les données électroniques méritent une demande séparée. Selon le véhicule et les équipements disponibles, il peut exister des données de diagnostic, des codes défaut, l’enregistrement du déclenchement des dispositifs de retenue, un relevé de vitesse ou une extraction du boîtier de contrôle. Leur existence et leur contenu dépendent du modèle, de l’état du calculateur et des opérations déjà effectuées. Il ne faut pas présenter une donnée électronique comme automatiquement disponible ni demander une extraction qui pourrait l’altérer. Le réparateur ou le constructeur doit préciser qui la détient, dans quel format et selon quelle méthode elle peut être copiée et conservée.
La victime doit aussi vérifier les opérations de rappel liées au véhicule. Elle peut réunir le certificat d’immatriculation, le carnet d’entretien, les factures, les ordres de réparation, les campagnes de rappel reçues, les messages du constructeur et les échanges avec le concessionnaire. Un rappel ne prouve pas à lui seul que le dispositif a causé les blessures, mais il peut orienter l’identification de la pièce, de la période de production, de la procédure de contrôle et des précautions à prendre. À l’inverse, l’absence de rappel ne permet pas de conclure que le produit était sûr dans les circonstances de l’accident.
Lorsque le véhicule risque de disparaître ou que les parties ne s’accordent pas sur son immobilisation, une mesure judiciaire peut être envisagée rapidement. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une demande de référé peut viser la désignation d’un expert, la mise sous scellés ou la conservation du véhicule, la communication des documents techniques et la fixation d’un calendrier d’examen.
Le choix de la mesure dépend du risque concret. Si le véhicule est dans un garage qui accepte de le conserver, une expertise amiable contradictoire peut parfois être organisée rapidement. Si le propriétaire veut le vendre ou si le véhicule doit être détruit, le référé devient plus pressant. La demande doit décrire la preuve menacée, les questions techniques, les personnes à convoquer et le lien entre le dispositif suspecté et les blessures. Une demande générale visant à « vérifier la voiture » est moins efficace qu’une mission précise : décrire l’état du système de retenue, relever les numéros de pièces, extraire les données disponibles, déterminer les conditions de déclenchement, rechercher les défauts de conception, de fabrication, de montage ou d’entretien, et mesurer leur incidence sur chaque lésion.
Le contradictoire doit être organisé dès cette phase. Le constructeur, le fabricant du composant, le réparateur, l’assureur et, selon le cas, le propriétaire du véhicule doivent être convoqués. Une expertise réalisée en présence d’un seul assureur ou d’une seule partie peut être discutée, mais elle ne donne pas la même sécurité procédurale qu’un examen auquel les personnes susceptibles d’être condamnées ont été appelées. La victime doit demander la communication des convocations, des feuilles de présence, des photographies, des mesures, des prélèvements et des observations écrites.
Une liste pratique permet de ne rien perdre :
- photographies de l’habitacle, du tableau de bord, des airbags, des ceintures, des sièges et des traces sur le corps ou les vêtements ;
- procès-verbal, constat amiable, coordonnées des témoins, rapport des secours et documents de remorquage ;
- certificat médical initial, comptes rendus d’urgence, imagerie, arrêts de travail et certificats décrivant les lésions ;
- certificat d’immatriculation, numéro VIN, historique d’entretien, factures et ordres de réparation ;
- lettres de conservation adressées au garage, à l’assureur, au constructeur et à tout détenteur d’une pièce ;
- rapports d’expertise, réserves formulées, convocations et réponses aux propositions d’indemnisation.
Cette conservation n’a pas pour objet de retarder toute réparation matérielle. Elle impose de distinguer les réparations urgentes, les opérations qui peuvent être documentées avant démontage et les opérations qui doivent attendre l’examen contradictoire. Si la sécurité impose une immobilisation ou une mise hors circulation, il faut faire photographier l’état initial, inventorier les pièces et conserver les éléments déposés. Une victime qui a déjà fait réparer le véhicule peut encore agir, mais elle devra expliquer la chaîne des interventions et démontrer que les éléments techniques ont été préservés.
B. Comment démontrer que le défaut a causé ou aggravé les blessures ?
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n’instaure pas une indemnisation automatique à chaque défaillance alléguée. L’article 1245 du code civil prévoit que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le texte vise donc la responsabilité du producteur, même lorsque la victime n’a pas acheté elle-même le véhicule ou la pièce. La responsabilité du constructeur peut toutefois dépendre de la qualification exacte du producteur, du composant concerné, du vendeur, du réparateur et de la date de mise en circulation.
Le défaut est défini par l’article 1245-3 du code civil. Le texte indique : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » L’analyse porte notamment sur la présentation du produit, l’usage raisonnablement attendu et le moment de sa mise en circulation. Un airbag qui ne se déclenche pas lors d’un choc peut susciter une question sérieuse, mais il faut encore déterminer si les conditions techniques de déclenchement étaient réunies. Un airbag qui se déclenche peut également être à l’origine d’un dommage si le gonflage, la trajectoire, le générateur ou le matériau présente une anomalie. La ceinture peut être en cause par sa rupture, son mauvais verrouillage, son ancrage, le comportement de l’enrouleur ou du prétensionneur, sans que le seul aspect visuel suffise à trancher.
L’article 1245-8 du code civil fixe la charge de la preuve : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Trois questions doivent donc rester séparées dans le rapport et dans la demande d’indemnisation : quelle lésion est établie, quel défaut est établi, et quelle contribution causale peut être retenue entre ce défaut et cette lésion. Une expertise qui se contente d’écrire que l’airbag est impliqué dans l’accident sans expliquer le mécanisme causal ne répond pas à ces trois questions.
Le raisonnement doit être contrefactuel. L’expert doit comparer deux situations : l’accident avec le dispositif tel qu’il a fonctionné, et le même accident avec un dispositif conforme à la sécurité attendue. Cette comparaison ne conduit pas toujours à une certitude mathématique. Elle peut établir une lésion directement provoquée par un fragment, une aggravation imputable à une retenue défaillante, une perte de chance de limiter un traumatisme ou une absence de lien pour une blessure déjà expliquée par l’impact initial. Il faut alors identifier le degré de certitude, les hypothèses retenues et les limites de l’analyse.
Les éléments médicaux doivent suivre la même chronologie que les éléments automobiles. Le certificat médical initial doit décrire les douleurs, les plaies, les contusions, les brûlures, les fractures, les troubles neurologiques ou les symptômes psychiques apparus immédiatement. Les photographies des ecchymoses et des marques de sangle doivent être datées, sans être retouchées. Les vêtements portés lors du choc peuvent conserver une trace de coupure, de frottement ou de projection ; ils doivent être conservés dans un emballage adapté et leur remise à un expert doit être tracée. Les comptes rendus de radiologie, les consultations, la rééducation et les arrêts de travail permettent ensuite de distinguer la lésion initiale de ses séquelles.
Le rapport technique doit examiner la morphologie et la position du corps : taille et poids de l’occupant, réglage du siège, hauteur de l’appuie-tête, position du volant, port de lunettes, présence d’un enfant ou d’un objet dans l’habitacle, mouvement du corps et contact avec les zones intérieures. Il doit aussi décrire le choc : direction, vitesse, déformations, intrusion, rotation du véhicule, choc secondaire et éventuel déclenchement en plusieurs temps. Ces données ne doivent pas être inventées lorsque le procès-verbal ou le véhicule ne les établissent pas. Une conclusion robuste expose les données certaines, les données probables et les éléments manquants.
Le choix des experts est important. L’expert automobile peut identifier la pièce, son fonctionnement, son état et les traces de déclenchement. L’expert en biomécanique peut analyser le mouvement du corps et comparer le fonctionnement attendu avec le mécanisme lésionnel. Le médecin expert évalue la lésion, son évolution, la consolidation et les séquelles. Ces analyses doivent communiquer entre elles : un rapport médical ne peut pas supposer un défaut mécanique sans données sur le véhicule ; un rapport automobile ne peut pas attribuer un déficit permanent sans examen médical contradictoire.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la première chambre civile du 27 juin 2018, pourvoi n° 17-17.469, publié au Bulletin, que « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». L’arrêt est aussi utile pour sa mise en garde : la seule implication du produit dans le dommage ne dispense pas de démontrer le défaut et le lien causal. Le texte intégral est accessible sur la décision n° 17-17.469 de la Cour de cassation. Dans cette affaire, la Cour a cassé une décision qui avait retenu la responsabilité alors que l’origine exacte du défaut restait discutée entre le coffret et son installation. Pour un véhicule, l’expertise doit donc rechercher si l’anomalie appartient au composant, à sa conception, à son montage, à son entretien ou à une intervention postérieure.
Un autre arrêt, rendu par la deuxième chambre civile le 13 mars 2025, pourvoi n° 23-18.204, concerne une expertise demandée par un assureur et un défaut d’airbag évoqué dans le dossier. La Cour y énonce : « 7. Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. » La décision n° 23-18.204 de la Cour de cassation rappelle l’importance de la contradiction. Si l’assureur produit le rapport de son expert pour conclure que le voyant d’airbag était antérieur au choc ou que les lésions ne sont pas imputables à l’accident, la victime doit pouvoir examiner la méthode, les photographies, les données et les hypothèses. Elle peut faire émettre des réserves, demander une nouvelle expertise contradictoire ou solliciter une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.
L’arrêt de la première chambre civile du 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.689, publié au Bulletin et au Rapport, apporte un repère sur la preuve du lien causal. La Cour y écrit : « Cette preuve peut être apportée par tout moyen et notamment par des indices graves, précis et concordants. » La décision n° 19-18.689 de la Cour de cassation concerne un produit différent, mais la méthode probatoire est transposable avec prudence : factures, historique du véhicule, constatations, données électroniques, témoignages, avis techniques et chronologie médicale peuvent se compléter. Aucun de ces éléments ne doit être présenté comme suffisant isolément si l’ensemble ne permet pas de relier le défaut à la lésion.
La décision de la deuxième chambre civile du 25 juin 2020, pourvoi n° 19-18.802, mérite une lecture encore plus prudente. La décision n° 19-18.802 de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Renault par une décision non spécialement motivée, tandis que l’arrêt attaqué avait retenu la responsabilité du constructeur et ordonné une expertise médicale. Elle ne dispense donc pas de vérifier les faits et la motivation de l’arrêt d’appel. Elle illustre en revanche l’intérêt de conserver le rapport d’expertise judiciaire qui avait décrit le choc, le prétensionneur et les données du véhicule.
Les débats sur le port de la ceinture doivent être traités avec précision. Le défaut d’un dispositif et le comportement de l’occupant sont deux questions différentes. Une ceinture portée de manière imparfaite peut être invoquée par l’assureur ou le constructeur, mais il faut établir son rôle dans le dommage concret. Dans un arrêt du 19 novembre 1998, pourvoi n° 96-20.152, la deuxième chambre civile a rappelé, à propos de plusieurs véhicules, que « lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ». Le passage figure dans la décision n° 96-20.152 de la Cour de cassation. Ce rappel concerne la loi Badinter et ne tranche pas à lui seul une responsabilité du fait des produits ; il montre que le lien entre une faute alléguée et la gravité du préjudice doit être concrètement apprécié.
Le rapport doit enfin identifier les personnes susceptibles d’être appelées aux opérations. Le producteur du véhicule, le fabricant du coussin ou du système de retenue, le fournisseur d’une pièce, le réparateur qui a effectué une intervention et l’assureur ne répondent pas nécessairement du même fondement. Une ceinture changée avant l’accident, un airbag remonté après une réparation ou un voyant effacé peuvent déplacer le débat vers la qualité du montage ou de l’entretien. La victime doit éviter de choisir trop tôt un seul responsable et demander à l’expert de décrire la chaîne technique complète.
| Question à vérifier | Éléments utiles | Risque si la preuve disparaît |
|---|---|---|
| Le dispositif devait-il se déclencher ? | Configuration du choc, données du calculateur, manuel technique, état des capteurs | Impossible de reconstituer les conditions de déclenchement |
| Le dispositif a-t-il fonctionné comme prévu ? | Module, coussin, prétensionneur, boucle, enrouleur, traces de rupture ou de brûlure | Pièces remplacées ou jetées avant examen |
| Quelle lésion est attribuable au défaut ? | Certificat initial, imagerie, photographie, avis biomécanique et médical | Confusion entre traumatisme initial et aggravation |
| Qui détient la preuve ? | Garage, assureur, constructeur, concessionnaire, épaviste, expert | Perte de traçabilité ou impossibilité de convoquer une partie |
II. Airbag ou ceinture défectueux : cumuler l’indemnisation routière et l’action contre le constructeur
A. Quelle indemnisation demander à l’assureur au titre de la loi Badinter ?
La victime ne doit pas attendre que la responsabilité du constructeur soit définitivement établie pour déclarer son dommage corporel à l’assureur du véhicule impliqué. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sous les réserves prévues par son article 1er. L’assureur du véhicule et le constructeur ne sont pas nécessairement la même personne et leurs discussions ne doivent pas priver la victime de la procédure d’offre.
La qualité de la victime commande ensuite l’analyse. L’article 3 de la loi Badinter prévoit que les victimes qui ne conduisaient pas un véhicule terrestre à moteur sont indemnisées des atteintes à leur personne sans que leur propre faute puisse normalement leur être opposée, sauf les hypothèses strictes du texte. Le passager, le piéton et le cycliste ne sont donc pas placés dans la même situation que le conducteur blessé. Pour le conducteur, l’article 4 de la loi Badinter indique : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » La discussion sur la ceinture doit être rattachée à cette règle et au rôle causal de la faute dans le préjudice.
Dans la déclaration, la victime doit expliquer que le dommage corporel est susceptible d’être aggravé par un dispositif de sécurité et demander que l’assureur préserve le véhicule. Elle peut communiquer le certificat médical initial, les comptes rendus, les arrêts de travail, les photographies, le procès-verbal disponible et une première liste des préjudices. Elle doit aussi réserver expressément les conséquences d’une aggravation, d’une consolidation non acquise et de l’expertise technique à venir. Une déclaration sommaire ne ferme pas automatiquement le dossier, mais une description précise limite les contestations ultérieures sur la date de connaissance du dommage.
L’assureur doit respecter le calendrier prévu par l’article L. 211-9 du code des assurances. Le texte prévoit notamment : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Lorsque la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, l’offre peut être provisionnelle ; l’offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur la consolidation. Si la responsabilité est contestée ou si le dommage n’est pas entièrement quantifié, l’assureur doit aussi répondre de manière motivée aux éléments invoqués.
Ces délais ne signifient pas qu’une offre provisoire doit être acceptée comme règlement définitif. La victime doit vérifier si l’offre porte sur une provision, sur certains postes seulement ou sur une transaction globale. Elle doit demander le détail des montants, les hypothèses médicales, le taux de déficit fonctionnel permanent retenu, la période d’aide humaine, les pertes de revenus et la prise en compte des frais futurs. Une offre qui ne traite pas le rôle possible de l’airbag ou de la ceinture peut être contestée sans attendre le résultat de l’action contre le constructeur.
L’examen médical de l’assureur doit être préparé avec les mêmes exigences que l’expertise automobile. La victime peut choisir son médecin conseil et son avocat. Elle doit fournir les documents médicaux, décrire les difficultés quotidiennes et demander que soient examinés séparément les symptômes antérieurs, les lésions de l’accident et l’aggravation liée au dispositif de retenue. La présence d’un rapport technique unilatéral ne doit pas conduire à accepter sans discussion la conclusion médicale qu’il contient.
La demande à l’assureur peut comporter une rubrique consacrée à la preuve : conservation du véhicule, identité de l’expert automobile, existence de pièces déposées, demande de procès-verbal, demande de données électroniques et proposition d’expertise contradictoire. Elle doit rappeler que l’indemnisation Badinter et la responsabilité du fait des produits peuvent être examinées en parallèle. Si l’assureur refuse d’attendre une expertise contradictoire et propose une somme globale, la victime doit mesurer le risque de renoncer à des postes qui ne sont pas encore quantifiés.
La réparation ne peut pas être doublée. Si l’assureur du véhicule indemnise un poste et que le constructeur est ensuite condamné pour le même poste, les paiements doivent être coordonnés. En revanche, le recours contre le constructeur peut porter sur la part du dommage qui résulte de l’aggravation ou sur les conséquences d’un défaut distinct. Les responsabilités et les recours entre débiteurs peuvent être discutés entre eux, mais la victime doit conserver les justificatifs de toutes les sommes reçues et de tous les postes réglés.
Le procès-verbal obtenu en application de l’article L. 211-10 peut être exploité dans les deux démarches. Les auditions peuvent confirmer la position du corps, le non-déclenchement ou le déclenchement inattendu d’un dispositif, l’état du voyant et les premiers symptômes. Elles ne remplacent pas l’expertise, car une personne présente sur les lieux ne peut pas toujours déterminer la cause d’une rupture ou d’une non-activation. Elles servent à confronter les versions et à demander les vérifications techniques adaptées.
Si l’offre est insuffisante, plusieurs réponses sont possibles : demander une offre provisionnelle plus élevée, formuler des réserves détaillées, refuser une transaction globale, solliciter une expertise amiable contradictoire ou saisir le juge des référés. Une transaction signée après une information incomplète peut soulever des difficultés, notamment au regard des mentions obligatoires et de la portée exacte de la renonciation. La victime doit lire les clauses relatives à la consolidation, à l’aggravation, aux frais futurs et aux actions contre les autres responsables avant toute signature.
B. Comment agir contre le constructeur et chiffrer les préjudices Dintilhac ?
L’action contre le constructeur ou le fabricant suit son propre raisonnement. Il faut identifier le produit, sa date de mise en circulation, son producteur, le défaut allégué, le dommage et le lien causal. L’article 1245-10 du code civil prévoit plusieurs causes d’exonération, notamment l’absence de mise en circulation par le producteur, l’apparition postérieure du défaut, la destination non commerciale, l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation ou la conformité à des règles impératives. Le fabricant d’un composant peut aussi discuter l’origine du défaut lorsqu’il provient de la conception du produit dans lequel le composant a été incorporé ou des instructions données par le producteur de ce produit.
Ces moyens montrent pourquoi la référence exacte du véhicule et du composant est nécessaire. Une campagne de rappel, un bulletin technique, une facture de remplacement, un défaut connu ou une série de pièces peuvent aider à identifier la période et la chaîne de production. Ils ne dispensent pas de prouver le défaut dans le véhicule accidenté et son incidence sur le dommage. Une photographie d’un airbag déployé dans un autre modèle ne suffit pas à démontrer ce qui s’est produit dans le dossier examiné.
La procédure peut commencer par une mise en demeure de conserver les pièces et les données, adressée au constructeur, au réparateur et au détenteur du véhicule. Le courrier doit éviter de figer une conclusion technique non vérifiée. Il doit exposer les faits connus, les lésions établies, le dispositif suspecté, les opérations à ne pas réaliser sans constat et la proposition d’un examen contradictoire. La demande de communication peut viser le dossier de production, les références des pièces, l’historique des interventions, les campagnes de rappel et les documents nécessaires à l’identification du système, dans les limites des règles applicables à la communication de pièces.
Si une partie refuse ou si le véhicule est menacé de destruction, la mesure de l’article 145 du code de procédure civile peut être dirigée contre les détenteurs utiles. La mission doit prévoir un examen physique, des photographies haute définition, des mesures, la lecture des codes, l’analyse des pièces, la recherche des causes alternatives et une étude de la contribution du défaut à chacune des lésions. Le juge peut aussi être saisi d’une demande de provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, mais la stratégie dépend du dossier médical et des preuves déjà disponibles.
La quantification doit suivre la nomenclature Dintilhac poste par poste. Cette nomenclature est un outil de présentation et de discussion du dommage corporel ; elle ne transforme pas une grille de chiffres en barème automatique. Le dossier doit reprendre les dépenses et les pertes réellement subies, les besoins futurs, la gêne quotidienne, les séquelles professionnelles et les atteintes personnelles. Une demande globale intitulée « préjudice corporel » laisse trop de place à une offre qui oublie les conséquences périphériques du défaut.
Pour la période temporaire, la victime doit examiner les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les transports, le stationnement, les vêtements endommagés, l’assistance par un proche, les pertes de gains professionnels actuels et le déficit fonctionnel temporaire. L’aide humaine doit être décrite en heures et en tâches : toilette, habillage, préparation des repas, déplacements, courses, garde des enfants, rendez-vous et surveillance. L’absence de facture ne signifie pas que l’aide familiale est gratuite. Les attestations, agendas, certificats et éléments de vie quotidienne permettent d’en démontrer la réalité, sans confondre l’aide ponctuelle avec un besoin permanent.
Les souffrances endurées doivent être évaluées à partir des traitements, hospitalisations, opérations, douleurs, rééducations et contraintes psychiques. Si une lésion a été aggravée par la défaillance du dispositif, le rapport doit distinguer la durée et l’intensité des souffrances causées par l’accident initial de celles imputables à l’aggravation. Cette distinction peut être délicate lorsque les deux mécanismes se recouvrent. Elle doit être explicitée dans les conclusions médicales plutôt que laissée à une appréciation globale de l’assureur.
Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent doit décrire les séquelles physiques, cognitives, sensorielles ou psychiques et leur incidence dans la vie courante. Le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement doivent être examinés lorsqu’ils sont documentés. Le fait qu’un article traite de l’airbag ou de la ceinture ne limite pas la réparation aux blessures visibles : une souffrance anxieuse, une phobie de la conduite, une perte d’autonomie ou une modification durable des relations peut être prise en compte si elle est médicalement et factuellement établie.
Les postes professionnels nécessitent des pièces précises : contrats, bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de l’employeur, description du poste, parcours de formation, visites de reprise, reclassement, perte de chance professionnelle, incidence sur la retraite et projet interrompu. Une atteinte aggravée au membre supérieur, au dos, à la vision ou aux fonctions cognitives peut modifier un emploi même lorsque la victime reprend une activité. L’analyse doit séparer les pertes déjà constatées des incidences futures et tenir compte des prestations versées par les organismes sociaux sans les confondre avec le montant dû à la victime.
Les besoins futurs peuvent comprendre des soins, des séances de rééducation, des médicaments, une aide humaine, un fauteuil ou des équipements adaptés, un véhicule aménagé et des travaux de logement. Le rapport doit préciser la périodicité, la durée prévisible, la qualification de l’intervenant et le coût unitaire. Lorsque le défaut de ceinture ou d’airbag a transformé une lésion temporaire en séquelle durable, ces postes futurs peuvent représenter une part importante du différentiel d’indemnisation. Ils ne doivent pas disparaître derrière une offre calculée seulement sur l’hospitalisation initiale.
Le chiffrage du dommage aggravé doit éviter deux excès. Le premier consiste à attribuer au produit toutes les conséquences de l’accident, sans traiter l’impact initial, les antécédents ou les facteurs intercurrents. Le second consiste à considérer que l’accident aurait produit exactement les mêmes séquelles sans le défaut, sans expertise biomécanique ni médicale. La bonne question est celle de la part démontrée ou suffisamment étayée : quelle lésion aurait existé sans la défaillance, quelle lésion supplémentaire est imputable au dispositif, quelle durée de soins et quelle limitation fonctionnelle en résultent ?
La décision du 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.689, rappelle que la preuve peut être construite par des indices graves, précis et concordants. Dans un dossier automobile, cette combinaison peut réunir la concordance entre les traces du corps et de la sangle, la nature de la rupture, la position du coussin, les codes du calculateur, le modèle de pièce, l’absence d’une marque de déclenchement attendue et la chronologie médicale. La conclusion doit présenter les indices un par un et répondre aux explications alternatives : mauvaise position, entretien, choc secondaire, pathologie antérieure ou intervention postérieure.
Si le régime des produits défectueux ne peut pas être retenu, une autre responsabilité peut être étudiée selon les faits. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce fondement peut concerner une faute de montage, d’entretien, de réparation ou d’information, mais il impose son propre examen de la faute, du dommage et de la causalité. Il ne faut pas l’utiliser pour éviter artificiellement la preuve du défaut lorsque le dossier relève réellement du régime spécial des produits.
Les délais doivent être surveillés séparément. L’article 1245-15 du code civil prévoit l’extinction de la responsabilité du producteur dix ans après la mise en circulation du produit, sauf action engagée pendant ce délai. L’article 1245-16 du code civil fixe, pour l’action, une prescription de trois ans à compter du moment où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Ces règles ne doivent pas être appliquées mécaniquement à toutes les demandes liées à un accident de la route : le fondement Badinter, les recours contre un réparateur, les prestations sociales et une aggravation peuvent obéir à des questions de délai distinctes. Une analyse de la date de l’accident, de la consolidation, de la connaissance du défaut et des actes interruptifs est indispensable.
Une stratégie opérationnelle peut être résumée ainsi :
- déclarer le dommage corporel à l’assureur du véhicule et demander le procès-verbal ;
- écrire immédiatement aux détenteurs du véhicule pour conserver la voiture, les composants et les données ;
- réunir les pièces médicales initiales et les photographies sans retouche ;
- faire examiner le véhicule par un expert automobile et, si nécessaire, solliciter une analyse biomécanique et médicale ;
- convoquer le constructeur, le fabricant du composant, le réparateur et les assureurs aux opérations contradictoires ;
- chiffrer chaque poste Dintilhac en séparant le dommage initial de l’aggravation ;
- répondre à l’offre en distinguant provision, offre définitive, réserves et transaction ;
- surveiller les délais de l’indemnisation routière et de l’action contre le producteur.
Conclusion
Un airbag ou une ceinture de sécurité défectueux peut transformer un dossier d’indemnisation classique en dossier à double dimension : la procédure d’offre dirigée contre l’assureur du véhicule et la recherche d’une responsabilité liée au produit, à son composant ou à son montage. La priorité est de préserver la preuve avant la réparation ou la destruction du véhicule, d’obtenir le procès-verbal et de faire travailler ensemble les analyses automobile, biomécanique et médicale.
Le défaut doit être défini, son lien avec les blessures démontré et son incidence chiffrée poste par poste. La loi Badinter permet de faire avancer l’indemnisation sans attendre que le débat technique contre le constructeur soit terminé. Les articles 1245 et suivants du code civil imposent toutefois une preuve distincte du dommage, du défaut et de la causalité, ainsi qu’une vigilance particulière sur les délais. Une expertise unilatérale, une offre globale ou un barème appliqué sans analyse des séquelles ne doit pas clore un dossier dont le véhicule et les pièces n’ont pas été réellement examinés.