Un mardi soir, votre mère ne trouve plus ses mots pendant dix minutes, puis tout rentre dans l’ordre. Le lendemain, son bras droit s’engourdit un quart d’heure, sans douleur, et elle reprend sa cuisine en riant de sa maladresse. Le médecin consulté parle de fatigue, prescrit du repos, sans examen d’imagerie ni hospitalisation. Trois jours plus tard, elle s’effondre : un accident vasculaire cérébral constitué la laisse hémiplégique et aphasique. Ces signes qui passent tout seuls portent un nom que les familles doivent connaître : l’accident ischémique transitoire, souvent appelé AIT. Il s’agit d’un déficit neurologique brutal qui régresse, et les neurologues le décrivent comme un signal d’alarme majeur : une partie des AVC constitués sont précédés, dans les jours précédents, par un ou plusieurs épisodes transitoires. Quand ces épisodes sont décrits à un médecin et qu’aucune exploration ni hospitalisation ne suit, la question de la faute médicale se pose avec une force particulière, car la médecine dispose de traitements préventifs capables de réduire le risque d’évolution vers l’AVC. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 16 mai 2024 dans une affaire où un médecin n’avait ni contacté le SAMU ni fait hospitaliser son patient après des signes d’AIT : la faute a été retenue et la perte de chance de limiter les séquelles fixée à 70 %. Cet article explique comment reconnaître un AIT, ce que le médecin aurait dû faire dans les heures qui suivent, pourquoi l’AIT négligé ouvre des indemnisations parmi les plus élevées du contentieux médical, quelles preuves rassembler à Paris et en Île-de-France, et par quelle voie obtenir réparation : commission de conciliation et d’indemnisation, Office national d’indemnisation des accidents médicaux ou tribunal judiciaire.
I. AIT décrit au médecin puis AVC quelques jours plus tard : à partir de quand l’inaction devient une faute ?
Hors le cas du défaut d’un produit de santé, la loi pose un principe simple : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Tout le dossier d’un AIT négligé tourne donc autour d’une démonstration : le médecin informé de signes transitoires évocateurs a-t-il respecté les règles de l’art, ou a-t-il renvoyé son patient à son risque sans exploration ni traitement préventif ? La cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 10, a tranché cette question le 16 mai 2024 dans un arrêt rendu sous le numéro de rôle 21/04988, consultable sous l’identifiant officiel : « La cour retiendra, au vu des conclusions précises du docteur [K], la faute du docteur [F] à ne pas avoir contacté le SAMU le 5 mai 2010 afin d’hospitaliser Monsieur [O] ». L’expertise avait été ordonnée pour examiner « l’existence d’un éventuel défaut de diagnostic et de prise en charge d’un AIT ( Accident Ischémique Transitoire) par le docteur [D] [F] », et la cour a confirmé le taux de perte de chance de 70 % fixé par les premiers juges : « la faute du docteur [F] a fait perdre à Monsieur [O] une chance de limiter ses séquelles fixée à juste titre à 70% par le premier juge ». Autrement dit, un médecin qui reçoit le récit d’un déficit transitoire et qui n’organise ni traitement ni hospitalisation commet une faute dès lors que l’expertise montre que la prise en charge n’a pas été conforme aux données acquises de la science.
A. Parole qui se brouille dix minutes, bras engourdi, vision floue : les signes transitoires que le médecin aurait dû prendre au sérieux
Un accident ischémique transitoire se reconnaît à trois caractères : un déficit neurologique brutal, évocateur d’un territoire artériel cérébral, qui régresse complètement en quelques minutes ou quelques heures. Une bouche qui se tord puis se remet, un bras qui lâche puis obéit de nouveau, des mots qui se mélangent puis reviennent, une vision qui se voile d’un œil puis s’éclaircit, un engourdissement de la moitié du visage qui s’efface : chacun de ces épisodes, même bref, même totalement régressif, même survenu une seule fois, impose une consultation en urgence et une exploration sans délai. Le piège tient précisément à la régression : parce que tout est rentré dans l’ordre, la famille se rassure, le patient minimise, et le médecin consulté le lendemain devant une personne en apparence normale conclut trop vite à une crise d’angoisse, à une migraine, à de la fatigue ou à un problème d’oreille interne. Or c’est exactement dans cette configuration que la faute se loge : un examen normal le jour de la consultation n’efface pas le récit d’un déficit brutal et transitoire, et ce récit impose à lui seul des investigations.
La conduite attendue du médecin suit un enchaînement que l’arrêt parisien décrit avec netteté : contacter le SAMU afin d’hospitaliser le patient, mettre en route un traitement antiagrégant plaquettaire, et ouvrir ainsi la possibilité d’une reperfusion rapide si l’état évolue défavorablement. La cour l’écrit en toutes lettres : « La mise sous antiagrégant plaquettaire permettant de réduire le risque d’évolution de l’AIT vers un AVC et l’hospitalisation ouvrant la possibilité en cas d’évolution défavorable de bénéficier d’un traitement thrombolytique dans de meilleurs délais ». Concrètement, cela signifie que le médecin traitant, le médecin de garde ou le régulateur qui reçoit le récit d’un épisode transitoire doit adresser le patient vers l’hôpital sans attendre un second épisode, faire pratiquer une imagerie cérébrale, un électrocardiogramme avec recherche d’un trouble du rythme cardiaque, un bilan des artères du cou et un bilan des facteurs de risque vasculaire. La déontologie médicale l’exige en des termes directs : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Le texte ajoute que « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Devant un récit d’AIT, le concours approprié, c’est l’hôpital et son plateau d’imagerie ; le temps nécessaire, c’est celui d’organiser l’hospitalisation le jour même.
Les dossiers fautifs se reconnaissent aux mêmes formules : un simple vertige, une invitation à se reposer et à revenir si cela recommence, une tension un peu haute à revoir à la prochaine visite, sans ordonnance d’imagerie, sans traitement antiagrégant, sans lettre pour les urgences, sans appel au 15. Chacun de ces points devient un reproche précis devant l’expert : pourquoi aucune imagerie alors que le déficit transitoire était décrit ? Pourquoi aucun traitement préventif alors que le risque de récidive précoce était connu ? Pourquoi aucune hospitalisation alors que le domicile ne permettait ni surveillance ni reperfusion rapide ? Dans l’affaire jugée à Paris, l’expert commis en référé avait conclu à la faute du praticien, et la cour a suivi ses conclusions précises. Pour les familles, l’enseignement est direct : dès l’épisode transitoire, noter l’heure exacte, la durée, les signes observés et les mots exacts du patient ; le raconter au médecin avec ces notes ; demander que le récit soit écrit dans le dossier ; demander si une hospitalisation est prévue et dans quel délai ; noter la réponse avec l’heure. Quand l’AVC constitué survient trois jours plus tard, ces notes prises sur le moment permettent à l’expert de dire ce que le médecin savait et ce qu’il aurait dû faire, sans dépendre des souvenirs.
B. De l’épisode transitoire à l’hémiplégie : pourquoi l’AIT négligé donne des pertes de chance parmi les plus élevées
La particularité de l’AIT, c’est que la faute du médecin se situe en amont de l’AVC constitué, à un moment où le cerveau n’est pas encore détruit. Un patient victime d’un AIT correctement pris en charge reçoit un traitement antiagrégant qui réduit le risque d’évolution, une exploration qui peut révéler une sténose de la carotide accessible à la chirurgie, un trouble du rythme cardiaque accessible à l’anticoagulation, ou une hypertension à traiter ; hospitalisé, il se trouve en outre au bon endroit si le déficit récidive, avec accès à la thrombolyse dans les meilleurs délais. À l’inverse, le patient renvoyé à domicile sans rien reste exposé au risque naturel de récidive précoce, et quand l’AVC constitué survient chez lui, la chaîne des secours démarre avec des heures de retard : appel des proches, arrivée des secours, transport, imagerie, décision de reperfusion. C’est cette double perte que les juges indemnisent : la chance d’éviter l’AVC grâce à la prévention, et la chance d’en limiter les séquelles grâce à une reperfusion rapide en milieu hospitalier.
Les taux retenus par les tribunaux dans les dossiers d’AIT négligé comptent parmi les plus élevés du contentieux des accidents vasculaires, précisément parce que la prévention manquée aurait pu tout changer. Dans l’arrêt parisien du 16 mai 2024, la cour a confirmé le taux de 70 % fixé par le tribunal judiciaire de Meaux, en retenant que l’antiagrégant et l’hospitalisation auraient réduit le risque d’évolution et ouvert la voie à une thrombolyse rapide. Le préjudice total de la victime avait été fixé à 816.432,38 euros avant application du coefficient de perte de chance, ce qui donne la mesure des sommes en jeu : appliqué à un tel préjudice, un taux de 70 % conduit à une indemnisation de plus de cinq cent mille euros pour la seule victime, avant les préjudices de son épouse et de ses enfants. D’autres dossiers du même contentieux montrent l’éventail des taux : 65 % dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 avril 2024, rendu sous le numéro de rôle 21/11004, où les juges ont considéré que « le tribunal considère que les docteurs [J], [S] et [T] n’ont pas donné à leur patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science et lui ont fait perdre une chance d’éviter le dommage », avec une perte de chance « en considération des conclusions des experts » ; 20 % seulement dans un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2025, où le tribunal relevait que « L’expert judiciaire évalue le retard à 7 heures, prenant comme point de départ la première plainte de M. [Z] [K] à 13h50 le 17 janvier 2018, et estime que M. [K] a perdu 20% de chances de voir son état s’améliorer », puis fixait « un taux de perte de chance de M. [K] de voir son état de santé s’améliorer, dont il y a lieu de fixer le pourcentage à 20% ainsi que l’a retenu l’expert judiciaire ». La leçon pour les familles est claire : même un taux modeste appliqué à un handicap lourd produit une indemnisation substantielle, et les dossiers d’AIT négligé, où la prévention aurait pu éviter le drame, obtiennent les taux les plus favorables.
La Cour de cassation a fixé la méthode de calcul dans un arrêt de la première chambre civile du 2 septembre 2026, pourvoi numéro 25-14.523 : « une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue ». En clair, on évalue l’intégralité des préjudices comme si l’AIT avait été pris en charge à temps, puis on applique le pourcentage de chance perdue. Un autre arrêt, rendu le 24 avril 2024 par la même chambre sous le pourvoi numéro 23-11.059, ajoute une protection supplémentaire : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code ». Autrement dit, quand la faute n’explique qu’une partie du drame, la solidarité nationale peut prendre le relais pour le reste, à condition que la gravité soit établie. Cette articulation explique pourquoi il ne faut jamais renoncer à un dossier sous prétexte que « l’AVC serait arrivé de toute façon » : la question n’est pas de savoir si l’artère se serait bouchée, mais si une prise en charge diligente de l’épisode transitoire aurait évité l’AVC ou réduit le handicap, et dans quelle proportion.
II. AIT négligé à Paris : comment prouver l’épisode transitoire et obtenir l’indemnisation en 2026 ?
Le droit commun de la responsabilité impose à la victime de prouver la faute, le dommage et le lien entre les deux : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En matière d’AIT négligé, la difficulté tient au caractère fugace de l’épisode : par définition, il ne laisse pas de trace à l’imagerie du lendemain, et tout repose sur le récit qui en a été fait au médecin avant l’AVC. Les familles qui ont noté l’épisode, qui l’ont raconté avec précision et qui peuvent prouver que le médecin en a été informé obtiennent des expertises lisibles ; celles qui n’ont aucune trace de l’alerte se heurtent à la dénégation. La stratégie gagnante tient donc en une phrase : prouver que l’épisode transitoire a bien eu lieu, prouver que le médecin en a été informé, puis choisir la voie d’indemnisation adaptée au niveau de gravité. À Paris et en Île-de-France, ces dossiers se plaident devant les mêmes instances que les autres accidents médicaux, avec des atouts locaux : des services d’urgences et des unités neuro-vasculaires dont les protocoles servent de référence aux experts, une commission de conciliation et d’indemnisation habituée aux dossiers neurologiques, et un pôle de contentieux médical expérimenté au tribunal judiciaire de Paris.
A. Prouver l’épisode qui a disparu : dossier du traitant, appels, témoins et chronologie
La première démarche consiste à demander l’intégralité des dossiers médicaux, en commençant par celui du médecin qui a reçu le récit de l’épisode transitoire. La loi ouvre ce droit largement : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », y compris les résultats d’examen, les comptes rendus, les feuilles de surveillance et les correspondances. Concrètement, réclamez auprès du médecin traitant, du médecin de garde ou du service consulté l’ensemble des notes de la consultation où l’épisode a été décrit : motif noté, examen pratiqué, tension mesurée, ordonnance délivrée, lettre adressée ou non aux urgences. Si le dossier mentionne lui-même le trouble transitoire, la preuve de l’information du médecin est faite par ses propres écrits, et le débat se concentre sur la conduite tenue ensuite. Si le dossier ne mentionne rien, il faut reconstituer l’alerte par des preuves extérieures : relevé téléphonique montrant l’appel au cabinet, messages envoyés à des proches décrivant l’épisode et la consultation, ordonnance datée du jour de l’épisode, attestation du pharmacien qui a délivré les médicaments ce jour-là.
La deuxième démarche consiste à faire attester l’épisode lui-même par ceux qui l’ont vu. L’AIT ne se prouve pas par l’imagerie, il se prouve par le récit concordant des témoins : le conjoint qui a vu la bouche se tordre au dîner, l’enfant qui a entendu les mots se mélanger au téléphone, la collègue qui a vu la main lâcher son verre, avec pour chacun l’heure, la durée et la description exacte des signes et de leur régression. Rédigez ces attestations rapidement, avec la copie d’une pièce d’identité, en suivant les formes requises pour la justice, et faites décrire des faits précis plutôt que des impressions. Rassemblez également les traces objectives de l’épisode : l’appel au 15 ou au médecin avec son horodatage, le passage éventuel aux urgences avec sa fiche d’accueil, l’arrêt de travail prescrit dans la foulée, les échanges écrits avec l’entourage dans les heures qui ont suivi. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, c’est la précision des conclusions de l’expert, confrontées à la chronologie des consultations, qui a permis de retenir la faute ; une chronologie familiale précise, remise au médecin-conseil puis à l’expert judiciaire, produit le même effet dans chaque dossier.
La troisième démarche consiste à faire examiner l’ensemble par un médecin-conseil de victimes avant toute procédure, afin de vérifier que le reproche est solide : existence d’un récit d’épisode transitoire antérieur à l’AVC, information établie du médecin, absence d’imagerie, de traitement préventif et d’hospitalisation, survenue de l’AVC constitué dans un délai compatible. Ce filtre évite les procédures vouées à l’échec et permet de formuler des questions précises à l’expert judiciaire : le récit rapporté évoquait-il un AIT au sens des données acquises de la science ? La conduite du médecin a-t-elle été conforme à ces données ? Une hospitalisation avec traitement antiagrégant aurait-elle évité l’AVC ou permis une reperfusion plus rapide ? Quel taux de perte de chance retenir ? À Paris, les expertises se déroulent le plus souvent avec des neurologues qui connaissent les protocoles des unités neuro-vasculaires franciliennes et qui vérifient concrètement si le patient aurait été hospitalisé et traité à temps. Plus la preuve de l’alerte est solide, plus leurs réponses sont tranchées, et plus le taux de perte de chance retenu se rapproche des 70 % de l’arrêt parisien. C’est ce travail préparatoire qui transforme un souvenir familial douloureux en dossier médico-légal gagnant.
B. CCI d’Île-de-France, ONIAM ou tribunal judiciaire de Paris : quelle voie choisir et combien obtenir ?
Deux voies principales s’offrent aux victimes, et elles peuvent se combiner. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation, créée pour « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La saisine est ouverte largement : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ainsi que par les ayants droit en cas de décès. La commission fait procéder à une expertise, puis rend un avis : soit elle retient une faute et désigne l’assureur du professionnel pour indemniser, soit elle retient un accident non fautif grave et renvoie vers la solidarité nationale. En Île-de-France, la commission traite un volume important de dossiers et ses experts connaissent bien la filière neuro-vasculaire, ce qui donne des avis généralement précis sur la nature transitoire des premiers signes et sur ce que l’hospitalisation aurait permis. Quand l’avis retient une faute, l’assureur doit adresser une offre dans un délai encadré ; quand il retient un accident grave non fautif, c’est l’Office national qui prend le relais.
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est en effet l’organisme qui indemnise au titre de la solidarité nationale : « L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé ». Son intervention suppose des conséquences d’une certaine gravité, dont le seuil est fixé par décret : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », avec des critères complémentaires liés à l’arrêt des activités ou au déficit fonctionnel temporaire. Un AVC avec hémiplégie, aphasie ou troubles cognitifs lourds dépasse le plus souvent ce seuil sans difficulté, ce qui ouvre la solidarité nationale pour la part non fautive du dommage, en complément de l’indemnisation de la perte de chance par le responsable fautif. C’est toute la logique de l’arrêt du 24 avril 2024 : la faute qui fait perdre une chance n’efface pas l’accident médical sous-jacent, et la victime peut cumuler l’indemnisation de sa perte de chance par le fautif et celle du reste de son dommage par la solidarité nationale, dans la limite de la réparation intégrale. Pour un panorama complet des accidents médicaux à l’hôpital, de la distinction entre faute, aléa et infection nosocomiale et du rôle respectif de la commission et de l’Office, les lecteurs peuvent se reporter au guide de l’accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM, qui sert de référence pour l’ensemble de ces dossiers.
La voie judiciaire passe par le tribunal judiciaire, à Paris devant le pôle qui traite le contentieux médical, et elle s’impose quand l’assureur refuse l’offre amiable, quand le taux de perte de chance est contesté ou quand les préjudices sont très lourds. Le tribunal ordonne une expertise judiciaire contradictoire, fixe le taux de perte de chance, évalue chaque poste de préjudice selon la nomenclature des dommages corporels, puis condamne le responsable et son assureur. Les postes à chiffrer après un AVC survenu malgré un AIT négligé sont nombreux : frais de santé restés à charge, assistance par tierce personne souvent à vie, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle et reclassement impossible, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique et d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement chez les patients jeunes, logement et véhicule adaptés, frais de transport pour la rééducation, et préjudices par ricochet du conjoint et des enfants. Chacun de ces postes est évalué intégralement puis réduit au taux de perte de chance, comme l’a fait la cour d’appel de Paris en confirmant le préjudice total de 816.432,38 euros avant application du coefficient de 70 %. Surveillez le délai pour agir : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et les demandes portées devant l’Office se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La consolidation, c’est le moment où l’état est stabilisé et où les séquelles peuvent être décrites ; c’est à partir de là que le compteur de dix ans démarre, ce qui laisse le temps de se soigner d’abord, sans pour autant attendre la dernière année pour faire examiner ses droits.
Conclusion
Un épisode transitoire qui passe tout seul n’est jamais un faux signal : c’est une alerte que le médecin doit traiter comme telle, par l’imagerie, le traitement préventif et l’hospitalisation. Quand cette alerte est négligée et que l’AVC constitué survient quelques jours plus tard, le droit n’exige pas de prouver que le drame aurait été totalement évité ; il suffit d’établir la perte de chance, et les juges parisiens la fixent haut quand la prévention manquée aurait pu tout changer, jusqu’à 70 % dans l’arrêt du 16 mai 2024. Les décisions rendues à Paris, Meaux et Bobigny entre 2024 et 2025 le montrent : des taux de 20 % à 70 % appliqués à des préjudices lourds produisent des indemnisations substantielles, complétées le cas échéant par la solidarité nationale. Pour les familles parisiennes et franciliennes, trois réflexes protègent l’avenir : noter l’heure exacte, la durée et les signes de chaque épisode transitoire et exiger qu’ils figurent au dossier du médecin, demander par écrit l’intégralité des dossiers médicaux dès les premiers jours, et faire vérifier le dossier par un médecin-conseil avant de saisir la commission d’Île-de-France ou le tribunal judiciaire de Paris. Devant un AIT, agir le jour même, c’est préserver le cerveau ; après un AVC évitable, agir vite, c’est préserver la preuve, et préserver la preuve, c’est préserver l’indemnisation.