Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Naturalisation ajournée à deux ans : contester l’ajournement, recours hiérarchique et recours devant le tribunal administratif (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Naturalisation ajournée à deux ans : contester l’ajournement, recours hiérarchique et recours devant le tribunal administratif (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre demande de naturalisation vient d’être ajournée à deux ou trois ans, ou rejetée par le préfet : la lettre vise l’insertion professionnelle incomplète, une assimilation jugée insuffisante ou des antécédents judiciaires, et vous vous demandez s’il faut attendre, redéposer un dossier ou contester immédiatement. Depuis la réforme issue du décret du 14 février 2024, entrée en vigueur le 1er mars 2024, ce n’est plus le ministre mais le préfet qui prononce le rejet ou l’ajournement, et le recours préalable devant le ministre est devenu un préalable obligatoire avant tout recours devant le juge, à peine d’irrecevabilité. La cour administrative d’appel de Nantes, qui juge l’essentiel de ce contentieux, vient encore de le rappeler le 22 juillet 2026 en confirmant un ajournement à deux ans motivé par une insertion professionnelle inachevée. Cet article explique comment lire votre décision, quels motifs résistent au contrôle du juge, comment former le recours hiérarchique dans le délai de deux mois et comment préparer le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, y compris depuis Paris et l’Île-de-France.

I. Lire la décision du préfet : ajournement, rejet ou irrecevabilité

A. Trois décisions aux effets très différents pour votre dossier

La naturalisation par décret n’est pas un droit : aux termes de l’article 21-15 du Code civil, « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1 , l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger » (article 21-15 du Code civil). L’administration apprécie l’opportunité d’accorder la nationalité, et cette latitude explique que le juge ne censure que l’erreur manifeste d’appréciation. Encore faut-il identifier exactement ce que la décision vous impose, car l’ajournement, le rejet et l’irrecevabilité n’ouvrent pas les mêmes voies.

L’ajournement impose un délai ou des conditions avant tout réexamen : « Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande » (article 44 du décret du 30 décembre 1993). Concrètement, une demande redéposée avant l’expiration du délai peut être classée sans suite sans instruction, et après un rejet, « Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d’une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées par l’intéressé, être classée sans suite sans mise en œuvre de la procédure d’instruction » (même article 44 du décret du 30 décembre 1993). Redéposer trop tôt sans circonstances nouvelles fait donc perdre du temps : mieux vaut utiliser le délai d’ajournement pour construire les pièces qui manquaient.

Le rejet, lui, tranche la demande au fond sans délai d’attente imposé, mais un nouveau dossier déposé dans les cinq ans sans élément nouveau s’expose au même classement sans suite. L’irrecevabilité constate que les conditions légales de dépôt ne sont pas remplies et interdit d’atteindre l’examen au fond. Dans les trois cas, depuis le 1er mars 2024, l’auteur de la décision est le préfet désigné par arrêté du ministre, ou à Paris le préfet de police : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l’article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande » (article 44 du décret du 30 décembre 1993). Depuis le 18 juillet 2025, le préfet peut même statuer sans entretien préalable : « Si, dès la procédure de constitution du dossier ou en cours d’instruction, notamment après réception des éléments de l’enquête mentionnée à l’article 36, le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur, ou, à Paris, le préfet de police constate qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration demandée, il prononce l’une des décisions mentionnées à l’article 44 sans qu’il soit besoin de procéder à l’entretien prévu à l’article 41 » (article 44-1 du décret du 30 décembre 1993). L’absence d’entretien ne rend donc pas la décision irrégulière à elle seule.

Ne confondez pas cette procédure avec celle du conjoint de Français : le refus d’enregistrer une déclaration de nationalité par mariage relève du tribunal judiciaire et d’un régime distinct, présenté dans notre analyse du refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité par mariage. Si votre demande a été formée par décret, c’est le régime du recours hiérarchique puis du tribunal administratif de Nantes qui s’applique.

B. Les motifs que le juge administratif laisse passer le plus souvent

Le juge reconnaît à l’administration une large marge d’appréciation : « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’insertion sociale et professionnelle de l’intéressé » (CAA Nantes, 22 juillet 2026, 25NT03094). Cet arrêt très récent illustre la sévérité du contrôle restreint : « Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le fait qu’elle n’avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle eu égard à la nature de son contrat de travail, tout en ayant apprécié son parcours professionnel depuis son entrée en France » (même arrêt 25NT03094). La requérante résidait en France depuis 1989, y avait élevé deux enfants français et obtenu des diplômes d’architecte et d’urbaniste, mais sortait d’une période de plus de quatre ans sans emploi rémunéré et se trouvait en période d’essai d’un contrat de trois ans à la date de la décision : l’ajournement a été validé. Retenez la leçon pratique : un contrat récent, une période d’essai en cours ou une longue interruption d’activité fragilisent le dossier même après vingt ans de présence, et l’ancienneté de la résidence comme les attaches familiales ne compensent pas, à elles seules, une insertion professionnelle jugée inachevée.

Le comportement pénal récent produit le même effet. Dans un arrêt du 12 septembre 2025, la cour a validé un ajournement à deux ans fondé sur une conduite sans permis malgré l’injonction de restituer le titre et une condamnation à 350 euros d’amende, en jugeant que « celui-ci n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée d’ajournement à deux ans est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation », malgré « l’insertion professionnelle, sociale et familiale certaine et ancienne en France » du requérant (CAA Nantes, 12 septembre 2025, 24NT02593). Au-delà de l’ajournement, certaines condamnations interdisent purement et simplement l’accès à la nationalité : « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis » (article 21-27 du Code civil). Vérifiez donc votre bulletin avant tout recours : une peine de six mois ferme non amnistiée ni réhabilitée rend la contestation vaine.

L’assimilation à la communauté française constitue le troisième grand motif de refus. La loi exige que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises » (article 21-24 du Code civil), niveau relevé depuis le 1er janvier 2026 à une capacité à comprendre l’essentiel de textes complexes et à s’exprimer avec spontanéité. Le 13 janvier 2026, la cour a confirmé le rejet visant un résident de près de trente ans, au casier vierge, qui n’avait pas su répondre à des questions simples sur l’histoire, les symboles et les institutions, en retenant que « c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le ministre a confirmé le rejet de la demande de naturalisation de l’intéressé au motif que celui-ci ne disposait pas d’une connaissance suffisante des valeurs, de la culture et des institutions de la République française » (CAA Nantes, 13 janvier 2026, 25NT00012). Le compte rendu de l’entretien d’assimilation fait foi jusqu’à preuve contraire : préparez-le avec le livret du citoyen, car contester après coup la difficulté des questions ou l’attitude de l’agent exige des preuves que le dossier contient rarement.

La condition de résidence, enfin, se vérifie à deux niveaux : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » (article 21-16 du Code civil) et « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18 , 21-19 et 21-20 , la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande » (article 21-17 du Code civil). Des réductions existent, notamment quand « Le stage mentionné à l’article 21-17 est réduit à deux ans » pour les diplômés de deux années d’études supérieures françaises, les talents rendant des services importants à la France ou les parcours exceptionnels d’intégration (article 21-18 du Code civil), et certains profils comme les réfugiés ou les militaires sont dispensés de stage (article 21-19 du Code civil). Si votre décision invoque la résidence, contrôlez les dates exactes de présence avant de contester : un stage incomplet rend le recours perdu d’avance.

Pour préparer l’entretien d’assimilation, connaissez la grille exacte sur laquelle l’agent vous évalue. Le décret détaille quatre blocs de connaissances attendues : les grands repères de l’histoire de France permettant de connaître et de situer les principaux événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale, les principes, symboles et institutions de la République incluant le respect des lois, des libertés fondamentales, l’égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité, l’exercice de la citoyenneté française avec les droits et devoirs mentionnés dans la charte du citoyen, et la place de la France dans l’Europe et dans le monde avec les principes fondamentaux de l’Union européenne (CAA Nantes, 19 septembre 2025, 24NT01854). Ces domaines sont illustrés dans un livret du citoyen disponible en ligne : travaillez-le avant l’entretien, car le compte rendu rédigé par l’agent conditionne ensuite la décision, et le juge s’y réfère en priorité. Si vous redoutez l’entretien, faites attester votre niveau de français par un diplôme ou une attestation officielle, rassemblez les preuves de votre participation à la vie locale et préparez des réponses précises sur votre commune, votre département et votre région, trois questions classiques qui ont fait chuter le requérant jugé le 13 janvier 2026.

II. Contester dans l’ordre imposé : ministre d’abord, tribunal ensuite

A. Le recours préalable devant le ministre, verrou de toute contestation

Depuis la réforme, aucune contestation directe devant le juge n’est recevable : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif » (article 45 du décret du 30 décembre 1993). Surtout, « Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, sauf pour les décisions de classement sans suite » (même article 45 du décret du 30 décembre 1993). Omettre ce recours ou le former hors délai fait rejeter le recours contentieux sans examen au fond, comme la cour l’a rappelé en soulignant que la décision ministérielle prise sur ce recours « constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier » (CAA Nantes, 19 septembre 2025, 24NT01854).

Le recours doit exposer précisément les raisons du réexamen demandé : contestez chaque motif avec des pièces nouvelles postérieures à la décision, attestations d’employeur, bulletins de salaire stabilisés, diplômes de langue, preuves de formation civique, justifications d’une condamnation effacée ou réhabilitée. La décision ministérielle prise sur ce recours se substitue à la décision préfectorale, de sorte que le juge ne juge plus que la décision du ministre : dans l’arrêt du 19 septembre 2025, la cour a écarté comme inopérant le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision préfectorale initiale, dès lors que la décision implicite du ministre « s’est substituée à la décision du préfet » (même arrêt 24NT01854). Conséquence pratique : concentrez vos efforts sur ce recours ministériel, car c’est lui qui fige le litige.

Deux règles de forme piègent de nombreux demandeurs. D’abord, le silence du ministre vaut rejet : « Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours » (article 45 du décret du 30 décembre 1993). Un silence de quatre mois ouvre donc le recours contentieux sans attendre davantage, et le délai de recours contre ce rejet implicite court à compter de son expiration. Ensuite, la voie électronique est imposée : « Lorsque la demande en vue d’obtenir la naturalisation ou la réintégration a été présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article 5, le recours prévu au présent article doit être formé via ce même téléservice. A défaut et sauf impossibilité technique dûment justifiée, celui-ci pourra être rejeté comme irrecevable » (même article 45 du décret du 30 décembre 1993). Un recours papier alors que le dossier a été déposé en ligne risque l’irrecevabilité : conservez les accusés de dépôt et les captures d’éventuels dysfonctionnements techniques.

B. Le recours devant le tribunal administratif de Nantes, ses chances et ses limites

Le contentieux des naturalisations par décret se porte devant le tribunal administratif de Nantes, comme l’illustrent les jugements nantais à l’origine des quatre arrêts cités dans cet article, y compris pour les demandeurs domiciliés à Paris ou en Île-de-France : la compétence est nationale et le tribunal juge aussi les dossiers instruits par le préfet de police de Paris. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, expresse ou implicite. Devant le juge, les moyens utiles sont peu nombreux et doivent être choisis avec lucidité : l’incompétence du signataire, l’insuffisance de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la motivation, le juge vérifie que la décision énonce les considérations de droit et de fait qui la fondent, de façon à permettre d’en discuter utilement les motifs. Dans l’affaire jugée le 22 juillet 2026, la décision mentionnait les textes applicables et le caractère récent du contrat de travail débuté en janvier 2023, ce qui suffisait à satisfaire l’exigence de motivation (CAA Nantes, 22 juillet 2026, 25NT03094). Dans l’affaire jugée le 12 septembre 2025, la référence aux textes et la mention précise de la conduite sans permis et de la condamnation à 350 euros du tribunal de Pontoise établissaient également une motivation suffisante (CAA Nantes, 12 septembre 2025, 24NT02593). N’attaquez la motivation que si la décision est réellement stéréotypée ou muette sur les faits : une décision qui cite votre contrat récent, votre infraction datée ou vos réponses à l’entretien résiste à ce moyen.

Sur le fond, le contrôle reste restreint à l’erreur manifeste, et les exemples cités montrent que le juge valide des ajournements même après une longue présence ou une insertion familiale solide. Le moyen le plus sérieux consiste à démontrer une erreur dans les faits retenus, par exemple un contrat qualifié à tort de précaire alors qu’il s’agit d’un contrat durable, une infraction prescrite ou amnistiée indûment retenue, ou un compte rendu d’entretien contredit par des diplômes de langue officiels. À Paris et en Île-de-France, où l’instruction relève du préfet de police et où les délais d’instruction et d’audiencement s’allongent, anticipez : stabilisez un emploi durable avant la fin de l’ajournement, faites certifier votre niveau de français par un diplôme reconnu et conservez chaque justificatif de présence. Pour préparer ce dossier exigeant, l’appui d’un avocat naturalisation permet de calibrer le recours hiérarchique puis, si nécessaire, le recours contentieux, sans promettre un résultat que le large pouvoir d’appréciation de l’administration rend par nature incertain.

Sachez enfin que le juge n’accorde ni la nationalité ni, en pratique, l’injonction de réexaminer : dans l’arrêt du 22 juillet 2026, la cour a rejeté les conclusions d’injonction sous astreinte et de frais, en rappelant que les frais suivent la partie perdante (CAA Nantes, 22 juillet 2026, 25NT03094). Un recours perdu coûte donc du temps et des frais sans rouvrir le dossier, tandis qu’une nouvelle demande déposée après l’expiration de l’ajournement, enrichie des pièces qui manquaient, offre souvent de meilleures perspectives qu’un contentieux voué à l’échec. Quand le motif d’ajournement porte sur un élément rattrapable comme l’emploi ou la langue, la stratégie la plus rentable consiste fréquemment à laisser courir le délai en construisant le dossier, tout en formant le recours hiérarchique pour préserver vos droits.

Depuis Paris et l’Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent attention. L’instruction de votre dossier relève du préfet de police de Paris, et l’entretien d’assimilation se déroule dans ses services : prévoyez des délais de convocation parfois longs et ne laissez pas passer la convocation, car une absence non justifiée pèse lourdement sur l’appréciation de votre démarche. Le recours hiérarchique suit le même régime national que partout ailleurs, avec le même délai de deux mois et la même obligation de passer par le téléservice lorsque la demande initiale y a été déposée. Le recours contentieux, lui, ne se porte ni devant le tribunal administratif de Paris ni devant celui de votre département de résidence, mais devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour ce contentieux : prévoyez une procédure entièrement écrite, sans audience de proximité, et des délais de jugement qui se comptent en mois. Cette distance renforce l’intérêt de soigner le recours hiérarchique, seule étape où un réexamen rapide reste possible.

Conclusion

L’ajournement ou le rejet de votre naturalisation par décret se conteste dans un ordre strict : recours préalable devant le ministre dans les deux mois, par le même téléservice que la demande, puis recours devant le tribunal administratif de Nantes contre la décision du ministre, expresse ou née du silence de quatre mois. Le juge exerce un contrôle restreint et valide la plupart des ajournements fondés sur une insertion professionnelle inachevée, un comportement récent ou une assimilation insuffisante, comme les arrêts nantais de 2025 et 2026 le confirment. Avant de saisir le juge, vérifiez la résidence et le stage, le casier judiciaire, le niveau de langue et la motivation réelle de la décision : si le motif porte sur un élément que vous pouvez corriger pendant le délai d’ajournement, une nouvelle demande solide bat souvent un recours fragile.

📄 Circulaire officielle