L’accès à la citoyenneté française par voie de naturalisation constitue l’un des actes administratifs les plus empreints de souveraineté étatique au sein de l’ordre juridique français. Régie au fond par l’article 21-15 du code civil, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique relève d’une faveur accordée par décret et non d’un droit subjectif acquis d’avance au bénéfice de l’étranger. Cette qualification confère à l’autorité administrative, représentée au stade initial par le préfet du département de résidence puis, au stade du réexamen, par le ministre de l’intérieur agissant par l’intermédiaire de la Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF), un pouvoir d’appréciation exceptionnellement étendu. Parmi les motifs les plus fréquemment opposés aux postulants, l’ajournement de la demande pour « insertion professionnelle incomplète », « absence de ressources stables et pérennes » ou « défaut d’autonomie matérielle » représente un contentieux massif et particulièrement douloureux devant les juridictions administratives, singulièrement devant le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d’appel de Nantes.
En pratique, de nombreux demandeurs justifiant d’une résidence régulière ininterrompue de plusieurs années en France, titulaires de diplômes d’enseignement supérieur et exerçant une activité économique, se voient notifier une décision préfectorale ajournant leur demande à deux ans au motif que leur contrat de travail est récent, qu’ils travaillent sous statut de contrat à durée déterminée (CDD), de missions d’intérim ou à temps partiel, ou qu’ils perçoivent des prestations d’aide sociale. Face à une telle décision, qui ne constitue pas un rejet définitif mais retarde substantiellement leur trajectoire d’intégration citoyenne, les justiciables s’interrogent légitimement sur les limites juridiques de la souveraineté de l’administration et sur les chances d’aboutir à une censure juridictionnelle par le juge de l’excès de pouvoir.
Le cadre réglementaire fixé par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, notamment ses articles 44, 45 et 48, organise une articulation stricte entre l’examen d’opportunité mené par le pouvoir exécutif et l’exercice obligatoire d’un recours administratif préalable avant toute saisine du juge. L’analyse fouillée de la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nantes révèle que si le juge administratif refuse d’exercer un contrôle normal sur l’opportunité de l’octroi de la nationalité, il sanctionne rigoureusement l’erreur manifeste d’appréciation, les erreurs de fait manifestes et les ruptures d’égalité fondées sur le handicap ou la maladie. La compréhension des critères prétoriens d’évaluation des ressources et la maîtrise de la chaîne procédurale constituent ainsi les deux clés de voûte de toute contestation efficace.
I. Le fondement juridique de l’ajournement pour insertion professionnelle et le contrôle restreint du juge administratif
L’appréciation portée par le ministre de l’intérieur sur l’insertion professionnelle d’un étranger candidat à la naturalisation se déploie dans un cadre juridique singulier où la liberté de choix de l’administration est protégée par un contrôle juridictionnel traditionnellement restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Néanmoins, cette latitude souveraine ne saurait autoriser l’arbitraire ni ignorer les réalités objectives du marché du travail contemporain ou les protections fondamentales reconnues aux personnes vulnérables.
A. L’appréciation souveraine mais encadrée de l’autonomie matérielle et de la stabilité des ressources
Il importe en premier lieu d’opérer une distinction rigoureuse entre l’irrecevabilité légale de la demande de naturalisation et la décision d’ajournement prise dans le cadre de l’examen d’opportunité. Alors que l’irrecevabilité sanctionne le non-respect d’une condition d’ordre public expressément édictée par la loi — telle que le stage de résidence de cinq ans prévu par l’article 21-17 du code civil ou le défaut de résidence effective au moment de la signature du décret selon l’article 21-16 —, l’ajournement intervient lorsque toutes les conditions légales sont formellement remplies, mais que le ministre estime inopportun d’accueillir la demande en l’état de la situation du postulant.
Cette articulation cardinale résulte des termes mêmes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 qui dispose avec clarté : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. »
La portée de cette faculté d’ajournement a été constamment rappelée et précisée par la cour administrative d’appel de Nantes, juridiction d’appel d’attribution exclusive sur l’ensemble du territoire national pour le contentieux des refus et ajournements de naturalisation par décret. Dans son arrêt de principe rendu le 22 juillet 2026 (CAA Nantes, 5ème chambre, 22 juillet 2026, n° 25NT03094), la cour juge expressément que : « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’insertion sociale et professionnelle de l’intéressé. »
Cette formule prétorienne, réitérée mot pour mot dans une décision antérieure (CAA Nantes, 2ème chambre, 29 novembre 2021, n° 20NT03860), souligne que l’insertion professionnelle n’est pas conçue par l’administration comme une simple donnée formelle d’activité, mais comme l’indice révélateur de la capacité du candidat à subvenir durablement et de façon autonome à ses besoins sur le sol national. La cour administrative d’appel de Nantes a d’ailleurs explicité cette exigence dans son arrêt du 26 mai 2026 (CAA Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2026, n° 25NT00326) en précisant : « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société française, révélée notamment par son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. »
Pour fonder un ajournement, l’administration préfectorale et ministérielle examine le parcours professionnel du postulant apprécié dans sa globalité depuis son entrée sur le territoire français. Plusieurs situations factuelles caractérisent typiquement le motif d’insertion professionnelle incomplète :
- Le caractère récent de l’emploi : Le candidat titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), même à temps plein et rémunéré au-dessus du SMIC, mais signé depuis seulement quelques mois au jour où le ministre statue, est fréquemment ajourné au motif que la stabilité des revenus ne peut encore être constatée sur une durée probante (CAA Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2026, n° 25NT00326 ; CAA Nantes, 2ème chambre, 29 novembre 2021, n° 20NT03860).
- La précarité contractuelle : La succession discontinue de contrats à durée déterminée courts, de contrats de travail temporaire (intérim) ou d’activités saisonnières entrecoupées de périodes d’inactivité est regardée par l’administration comme impropre à garantir une autonomie matérielle pérenne (CAA Nantes, 2ème chambre, 5 décembre 2025, n° 24NT02090).
- Le statut étudiant et l’activité accessoire : L’exercice d’un emploi rémunéré à temps partiel dans le cadre d’un cursus universitaire en cours est qualifié d’activité accessoire ne traduisant pas l’aboutissement de l’insertion dans la vie active (CAA Nantes, 2ème chambre, 10 novembre 2023, n° 22NT00732).
- La part prépondérante des aides sociales : Lorsque le ménage tire l’essentiel de ses moyens de subsistance de prestations d’assistance délivrées sous conditions de ressources — telles que le Revenu de solidarité active (RSA), l’Aide personnalisée au logement (APL) ou le complément familial —, le ministre retient l’absence d’autonomie financière propre (CAA Nantes, 2ème chambre, 9 juillet 2021, n° 20NT03100).
Dans l’arrêt précité du 10 novembre 2023 (CAA Nantes, 2ème chambre, 10 novembre 2023, n° 22NT00732), la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la légalité de l’ajournement opposé à une ressortissante étrangère qui percevait une rémunération mensuelle de 1 500 euros, en relevant que : « Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut également prendre en compte le degré d’insertion professionnelle du postulant, ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. (…) Eu égard au statut étudiant de Mme B… C… et au caractère temporaire de son emploi, exercé sous couvert d’un contrat de travail à durée déterminée, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que l’intéressée, alors même qu’elle percevait depuis octobre 2018, soit moins de deux mois avant la décision contestée, une rémunération mensuelle de 1 500 euros et subvenait à ses besoins sans être bénéficiaire d’une bourse, n’avait pas acquis son autonomie matérielle. »
De même, dans son arrêt du 1er avril 2025 (CAA Nantes, 6ème chambre, 1er avril 2025, n° 24NT00568), la cour a rappelé la licéité générale de ce critère au regard des principes d’égalité et de non-discrimination : « Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut, sans commettre de discrimination illégale, prendre en compte le degré d’insertion professionnelle du postulant ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. » La cour a jugé que le choix personnel d’une mère de famille de cesser de travailler pour se consacrer à l’éducation de ses enfants, bien que tout à fait respectable, ne mettait pas obstacle à ce que le ministre relève l’absence de revenus professionnels propres et stables pour ajourner sa demande.
Par ailleurs, l’évaluation des ressources s’effectue à l’échelle de la cellule familiale lorsque le postulant est marié ou vit en couple. Si les revenus réguliers du conjoint peuvent venir compenser l’inactivité de l’intéressé, le ministre conserve le pouvoir d’estimer que le foyer pris dans son ensemble demeure dans une précarité financière incompatible avec l’octroi immédiat de la nationalité, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 9 juillet 2021 (CAA Nantes, 2ème chambre, 9 juillet 2021, n° 20NT03100) : « Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte son degré d’insertion professionnelle ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. »
B. La censure juridictionnelle de l’erreur manifeste d’appréciation : contrats pérennes et situations de handicap
Bien que le contrôle juridictionnel s’exerce avec modération en matière de naturalisation, le juge de l’excès de pouvoir ne s’interdit nullement de censurer les décisions ministérielles qui procèdent d’une analyse dénaturée ou mécanique de la situation professionnelle du requérant. L’erreur manifeste d’appréciation constitue le terrain d’élection de cette censure protectrice.
Une première ligne prétorienne majeure sanctionne le ministre lorsque la situation professionnelle du candidat présente une constance et une stabilité matérielle réelles, nonobstant la forme juridique formelle des contrats conclus. L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 23 mai 2025 (CAA Nantes, 2ème chambre, 23 mai 2025, n° 24NT02434) en offre une démonstration exemplaire. Dans cette affaire, un agent de maintenance employé au sein d’établissements scolaires par la Région Île-de-France sous couvert de contrats à durée déterminée renouvelés d’année en année depuis plusieurs années s’était vu opposer un ajournement à deux ans au motif de l’absence de ressources stables. La cour a confirmé l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Nantes en affirmant :
« Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant, ainsi que le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France. (…) Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision du 10 septembre 2020 du ministre, M. A… justifiait être employé de façon continue, depuis le 1er septembre 2013, dans le cadre de contrats à durée déterminée, renouvelés à chaque début d’année scolaire par la Région Ile-de-France en qualité d’agent de maintenance dans les lycées. Par ailleurs, M. A… justifie sur cette période d’une rémunération moyenne mensuelle d’environ 1 200 euros. La seule circonstance que ces contrats soient interrompus au terme de chaque année scolaire n’est pas de nature à remettre en cause le caractère pérenne de son emploi, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il donne entière satisfaction dans l’exercice de ses fonctions et que son employeur atteste que sa manière de servir lui ouvrirait la perspective d’une titularisation. (…) Dans ces conditions, en considérant que M. A… ne justifiait pas d’une insertion professionnelle suffisante lui procurant des ressources stables et en rejetant, pour ce motif, la demande de naturalisation présentée par l’intéressé, le ministre a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation. »
Cette solution jurisprudentielle est d’une portée capitale : elle interdit à l’administration d’opposer de manière aveugle le formalisme d’un statut contractuel précaire lorsque les éléments concrets du dossier révèlent une ancienneté de fonctions ininterrompue, une rémunération régulière au niveau du SMIC et des perspectives d’embauche définitive attestées par l’employeur public ou privé.
Une seconde limite absolue imposée à l’administration découle du principe fondamental de non-discrimination à raison de l’état de santé ou du handicap. Le Conseil d’État et la cour administrative d’appel de Nantes ont posé une interdiction formelle et constante : le ministre ne peut légalement ajourner ou rejeter une demande de naturalisation en tirant argument de l’insuffisance de ressources ou de l’inactivité d’un étranger lorsque cette situation résulte directement d’une affection médicale grave ou d’un handicap l’empêchant d’exercer un emploi.
Cette règle cardinale est solennellement affirmée dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 24 juin 2025 (CAA Nantes, 5ème chambre, 24 juin 2025, n° 24NT01547) : « Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap. » Dans cette espèce, le ministre avait ajourné à deux ans la demande d’une postulante atteinte d’une maladie génétique évolutive, bénéficiaire de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) avec un taux d’incapacité de 50 à 79 %. La cour a annulé l’ajournement en relevant que : « Dans ces conditions, en ajournant pour une durée de deux ans la demande de Mme B… A… au motif que l’intéressée n’avait pas pleinement réalisé son insertion professionnelle et ne justifiait pas de ressources suffisantes et stables autres que des prestations sociales, constituées pour l’essentiel par une allocation accordée en compensation d’un handicap, le ministre a entaché sa décision d’un erreur manifeste d’appréciation. »
Cette protection stricte a été rappelée dans deux autres arrêts récents de la juridiction d’appel nantaise (CAA Nantes, 5ème chambre, 22 juillet 2026, n° 25NT02304 ; CAA Nantes, 2ème chambre, 20 septembre 2024, n° 22NT03122). Toutefois, le juge administratif veille scrupuleusement à ce que le lien de causalité entre le handicap et l’absence d’activité soit médicalement et matériellement établi. Dans l’arrêt du 22 juillet 2026 (CAA Nantes, n° 25NT02304), la cour a maintenu la légalité de l’ajournement car la demanderesse, bien que reconnue travailleur handicapé, n’était pas frappée d’une inaptitude totale au travail et n’établissait pas avoir accompli de démarches actives de recherche d’emploi adaptées à son état. De même, dans la décision du 20 septembre 2024 (CAA Nantes, n° 22NT03122), le défaut d’emploi résultait davantage de freins liés à l’illettrisme et au faible niveau scolaire que des séquelles de l’accident du travail invoqué.
Enfin, le ministre tente fréquemment d’assortir son appréciation de l’insertion professionnelle de considérations tenant à la moralité ou à la méconnaissance des lois sur l’entrée et le séjour. Mais là encore, le juge exerce son contrôle : ainsi, lorsque le ministre oppose un ajournement au motif que l’étranger aurait aidé au séjour irrégulier de son conjoint, la cour administrative d’appel de Nantes censure la décision si ce conjoint disposait en réalité d’un droit au séjour ou d’une demande d’asile pendante (CAA Nantes, 5ème chambre, 31 mars 2026, n° 25NT00689), alors qu’elle valide la décision si le conjoint se maintient en situation clandestine de manière avérée (CAA Nantes, 2ème chambre, 13 février 2026, n° 25NT00097). De même, un rappel à la loi ancien pour des faits isolés n’ayant plus été réitérés ne saurait justifier un ajournement lorsque l’insertion professionnelle du postulant est par ailleurs exemplaire (CAA Nantes, 6ème chambre, 18 juin 2024, n° 23NT03798), bien que des faits récents caractérisés de recel ou de délit de fuite puissent légalement fonder une décision d’attente (CAA Nantes, 5ème chambre, 10 mars 2026, n° 24NT02288 ; CAA Nantes, 5ème chambre, 3 juillet 2020, n° 19NT01942).
II. La procédure contentieuse de contestation de l’ajournement devant la SDANF et les juridictions administratives nantaises
La remise en cause d’un ajournement de naturalisation requiert une discipline procédurale stricte. Le législateur et le pouvoir réglementaire ont instauré un mécanisme de précontentieux obligatoire sans lequel aucun recours judiciaire ne peut être valablement intenté. L’étranger insatisfait d’une décision préfectorale d’ajournement doit obligatoirement franchir deux étapes successives : le recours hiérarchique préalable obligatoire devant le ministre chargé des naturalisations, puis, en cas d’échec, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.
A. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le ministre chargé des naturalisations
Aux termes de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. »
Ce texte fondamental institue une règle d’ordre public d’une rigueur absolue. L’étranger qui recevrait une décision préfectorale portant ajournement de sa demande de naturalisation et qui saisirait directement le tribunal administratif verrait sa requête immédiatement rejetée pour irrecevabilité manifeste, sans instruction contradictoire. Le recours préalable obligatoire (RAPO) doit être impérativement adressé au ministre de l’intérieur, direction générale des étrangers en France, sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF), située à Rezé (Loire-Atlantique), dans le délai préfix de deux mois à compter de la notification de la décision préfectorale défavorable.
Pour l’étranger confronté à un refus préfectoral injustifié, l’engagement d’un recours contre un ajournement de naturalisation avec le concours d’un cabinet juridique expérimenté permet de structurer une argumentation probante démontrant la viabilité économique du ménage et la réalité de l’insertion citoyenne. En effet, le RAPO n’est pas une simple formalité : il emporte un effet dévolutif complet. Le ministre réexamine l’intégralité du dossier et n’est pas lié par l’appréciation du préfet. Il peut rapporter la décision préfectorale et poursuivre l’instruction en vue de la publication d’un décret de naturalisation au Journal officiel, ou bien substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité préfectorale.
Dans le cadre de ce recours hiérarchique, le demandeur doit impérativement fournir des pièces probantes actualisées attestant de l’évolution favorable de sa situation professionnelle depuis l’entretien d’assimilation en préfecture :
- La production d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) récemment conclu, accompagné d’une attestation de l’employeur certifiant la fin de la période d’essai ou l’absence de période d’essai ;
- Les derniers bulletins de salaire démontrant une progression de la rémunération et le dépassement substantiel du SMIC ;
- Les avis d’imposition sur le revenu des dernières années prouvant une imposition régulière et l’absence totale de dette fiscale (bordereau de situation fiscale P237 vierge de toute créance) ;
- Les bilans comptables certifiés et déclarations fiscales professionnelles pour les travailleurs indépendants, professions libérales ou chefs d’entreprise, attestant de la viabilité pérenne de leur activité ;
- Les attestations d’employeurs témoignant de la valeur professionnelle, des compétences acquises et des perspectives réelles de titularisation ou d’avancement de carrière, conformément aux principes dégagés par l’arrêt précité (CAA Nantes, 23 mai 2025, n° 24NT02434).
Au regard des délais d’instruction, le silence gardé par le ministre de l’intérieur pendant plus de quatre mois sur le recours hiérarchique obligatoire vaut décision implicite de rejet, en vertu des règles générales régissant la matière. Cependant, en pratique, le ministre notifie très fréquemment une décision expresse de confirmation d’ajournement plusieurs mois après la naissance de la décision implicite. La jurisprudence unifiée de la cour administrative d’appel de Nantes précise avec constance que la décision expresse ministérielle se substitue rétroactivement à la décision préfectorale initiale ainsi qu’à la décision implicite de rejet (CAA Nantes, 22 juillet 2026, n° 25NT03094 ; CAA Nantes, 10 mars 2026, n° 24NT02288 ; CAA Nantes, 18 juin 2024, n° 23NT03798). Dès lors, c’est uniquement cette décision expresse du ministre qui constitue l’objet exclusif du recours contentieux devant le juge administratif.
De surcroît, la décision ministérielle doit respecter les exigences formelles de motivation édictées par l’article 27 du code civil et l’article 49 du décret du 30 décembre 1993. Aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée. » La cour administrative d’appel de Nantes veille rigoureusement au respect de cette garantie procédurale, tout en admettant que le visa des articles 45 et 48 du décret et l’énoncé circonstancié de la situation contractuelle ou financière de l’intéressé suffisent à caractériser une motivation régulière en droit et en fait (CAA Nantes, 5 décembre 2025, n° 24NT02090 ; CAA Nantes, 22 juillet 2026, n° 25NT03094).
B. Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes et l’appel devant la cour administrative d’appel
Lorsque le recours hiérarchique auprès de la SDANF a été rejeté ou a fait naître une décision implicite de rejet, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision ministérielle, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai de deux mois commence à courir soit à compter de la notification de la décision expresse ministérielle de rejet, soit à l’expiration du délai de quatre mois à compter de la réception du RAPO par la SDANF en cas de décision implicite.
La compétence territoriale pour connaître de l’ensemble des recours dirigés contre les décisions relatives à la nationalité française prises par décret est dévolue au seul tribunal administratif de Nantes, qui statue en premier ressort. Les justiciables résidant en Île-de-France, dans les autres régions métropolitaines ou dans les départements et collectivités d’outre-mer doivent impérativement porter leur litige devant cette juridiction nantaise, la saisine d’un tribunal administratif local étant sanctionnée par une incompétence territoriale absolue régie par les dispositions du code de justice administrative.
Devant le tribunal administratif de Nantes, la requête introductive d’instance doit soulever l’ensemble des moyens de légalité externe et de légalité interne pertinents :
- Au titre de la légalité externe : L’incompétence de l’auteur de l’acte (vérification de la chaîne de délégation de signature au sein de la DAAEN et de la SDANF en application du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, voir CAA Nantes, 5 décembre 2025, n° 24NT02090), l’insuffisance de motivation en droit et en fait au regard des exigences combinées de l’article 27 du code civil et de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que le défaut d’examen particulier de la situation individuelle du postulant.
- Au titre de la légalité interne : L’erreur de fait matérielle (l’administration s’étant fondée sur une situation professionnelle révolue, telle que la croyance erronée que le demandeur est encore étudiant ou chômeur, comme sanctionné dans l’affaire CAA Nantes, 26 mai 2026, n° 25NT00326), l’erreur de droit tirée de la méconnaissance des règles d’ordre public protectrices du handicap (CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 24NT01547), et principalement l’erreur manifeste d’appréciation quant à la réalité et la durabilité de l’insertion professionnelle et de l’autonomie matérielle (CAA Nantes, 23 mai 2025, n° 24NT02434).
Il importe de souligner avec une grande netteté la portée des règles relatives à la charge et à la date d’appréciation de la preuve devant le juge de l’excès de pouvoir. La légalité de la décision ministérielle d’ajournement s’apprécie strictement à la date à laquelle elle a été prise. Dès lors, les éléments d’évolution professionnelle postérieurs à la décision du ministre — tels que la signature ultérieure d’un CDI ou une augmentation de salaire intervenue en cours d’instance judiciaire — ne peuvent pas être utilement invoqués pour obtenir l’annulation de la décision attaquée (CAA Nantes, 22 juillet 2026, n° 25NT03094 ; CAA Nantes, 26 mai 2026, n° 25NT00326 ; CAA Nantes, 5 décembre 2025, n° 24NT02090). Ces éléments postérieurs trouveront en revanche toute leur utilité dans le cadre du réexamen de la demande ordonné par le juge ou à l’occasion d’une nouvelle demande de naturalisation formulée à l’expiration du délai d’ajournement.
Lorsque le tribunal administratif de Nantes fait droit à la requête et annule la décision d’ajournement pour erreur manifeste d’appréciation ou vice de procédure, le juge ne dispose pas du pouvoir d’octroyer lui-même la nationalité française, car cette compétence relève du pouvoir discrétionnaire du Premier ministre par décret. En revanche, le juge fait un plein usage de ses pouvoirs d’injonction fondés sur les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative en enjoignant au ministre de réexaminer la demande de naturalisation dans un délai déterminé, généralement fixé entre deux et quatre mois, le cas échéant sous astreinte financière par jour de retard.
De surcroît, le requérant victorieux obtient la condamnation de l’État à lui verser une somme au titre des frais irrépétibles exposés pour sa défense, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou, lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée, au bénéfice de son avocat en vertu de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (CAA Nantes, 23 mai 2025, n° 24NT02434 ; CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 24NT01547 ; CAA Nantes, 31 mars 2026, n° 25NT00689).
En cas de recours en appel interjeté par le ministre de l’intérieur contre un jugement favorable au demandeur ou par le justiciable débouté en première instance, le contentieux est déféré devant la cour administrative d’appel de Nantes. Les magistrats d’appel réexaminent alors l’intégralité du litige par l’effet dévolutif de l’appel. Si la cour confirme fréquemment les ajournements lorsque la précarité des revenus ou le caractère discontinu de l’activité sont avérés (CAA Nantes, 22 juillet 2026, n° 25NT03094 ; CAA Nantes, 26 mai 2026, n° 25NT00326), elle n’hésite pas à rejeter l’appel du ministre et à confirmer l’annulation judiciaire lorsque les garanties d’une insertion pérenne ou l’absence de faute imputable au demandeur sont solidement établies (CAA Nantes, 23 mai 2025, n° 24NT02434 ; CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 24NT01547 ; CAA Nantes, 18 juin 2024, n° 23NT03798).
L’ajournement de la demande de naturalisation pour insertion professionnelle incomplète ne constitue donc en aucune façon une fatalité juridique. Si la marge d’appréciation reconnue au pouvoir exécutif demeure considérable, la rigueur de l’instruction probatoire lors du recours administratif préalable devant la SDANF et la pertinence de l’analyse juridique soumise aux juridictions administratives nantaises permettent, dans de nombreux dossiers justifiés, d’obtenir le réexamen effectif de la demande et, in fine, l’accès légitime à la citoyenneté française.
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