Ajustements de prix de transfert et TVA : ce que l’arrêt Stellantis Portugal de la CJUE du 13 mai 2026 change pour la pratique fiscale française
Par une décision du 13 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé le traitement en matière de taxe sur la valeur ajoutée des ajustements de prix de transfert intragroupe (CJUE, 13 mai 2026, aff. C-603/24, Stellantis Portugal S.A.). Cet arrêt, rendu sur question préjudicielle de la Cour administrative suprême du Portugal, constitue le deuxième volet d’une saga jurisprudentielle européenne entamée avec l’arrêt Arcomet (CJUE, 16 janvier 2025, aff. C-616/23). L’arrêt intervient dans un contexte où plusieurs grands cabinets internationaux — Mayer Brown, Fidal, Deloitte, KPMG, Arsene Taxand — ont immédiatement publié des commentaires détaillés, témoignant de l’importance pratique de la question pour les groupes opérant en Europe.
L’enjeu est considérable pour les groupes internationaux. La pratique des ajustements de prix de transfert de fin d’exercice, destinée à garantir le respect du principe de pleine concurrence consacré par l’article 57 du code général des impôts, pouvait jusqu’alors emporter des conséquences imprévues en matière de TVA : l’administration fiscale de certains États membres, dont le Portugal en l’espèce, requalifiait ces flux financiers en rémunération de prestations de services soumises à la taxe. Dans l’affaire Stellantis, l’administration portugaise réclamait plus de 1,5 million d’euros de TVA et intérêts compensatoires, illustrant les montants en jeu. La CJUE apporte une réponse nuancée, qui consacre une approche contractuelle de la qualification tout en ouvrant la voie à un traitement alternatif fondé sur la modification de la base d’imposition. L’analyse de cet arrêt et de ses conséquences pour les opérateurs français impose d’examiner successivement la grille de qualification dégagée par la Cour (I) puis les implications pratiques pour la documentation et la sécurisation des politiques de prix de transfert (II).
I. La consécration d’une approche contractuelle de la qualification TVA des ajustements de prix de transfert
A. Le rejet de la qualification de prestation de services à titre onéreux
La Cour rappelle, au visa des articles 2, paragraphe 1, sous c), et 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qu’une prestation de services n’est effectuée à titre onéreux que s’il existe un lien direct entre cette prestation et une contrepartie réellement reçue. En droit interne, ce principe est transposé au IV de l’article 256 du CGI qui dispose que les opérations autres que les livraisons de biens, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, sont considérées comme des prestations de services.
Dans l’affaire Stellantis, la Cour a estimé « qu’un tel lien direct suppose qu’il existe entre, d’une part, la prestation de services et, d’autre part, la contrepartie reçue, un rapport juridique au cours duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective d’un service individualisable fourni au bénéficiaire » (CJUE, 13 mai 2026, C-603/24, point 47). Appliquant ce critère au cas d’espèce, la Cour relève que l’accord intragroupe de 2004 avait pour unique objet de fixer les prix de transfert des véhicules et de garantir au distributeur une marge bénéficiaire prédéterminée ; aucune clause ne créait pour Stellantis Portugal l’obligation de fournir des services de réparation contre rémunération.
La Cour ajoute que les coûts de réparation n’étaient qu’un paramètre parmi d’autres dans le calcul de la marge garantie, aux côtés des coûts d’exploitation tels que le personnel, l’énergie ou le marketing. Une fois la marge cible atteinte, Stellantis n’était pas assurée d’obtenir le remboursement intégral de ses coûts de réparation. Le lien entre les ajustements et d’éventuels services de réparation est, selon les termes mêmes de l’arrêt, « tout au plus indirect », ce qui exclut la qualification de prestation de services à titre onéreux au sens de la directive TVA. L’avocate générale Kokott, dans ses conclusions du 15 janvier 2026, avait proposé une grille de lecture tripartite distinguant les ajustements rémunérant des prestations réelles (imposables), les ajustements unilatéraux de l’administration (hors champ TVA) et les ajustements de prix déterminable (simples modifications de la base d’imposition). Si la Cour ne reprend pas formellement cette tripartition, elle en valide implicitement le second terme et en suggère le troisième.
Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence constante de la Cour de justice relative à la notion de prestation de services à titre onéreux. Dès l’arrêt Hong-Kong Trade Development Council du 1er avril 1982 (C-89/81), la Cour avait posé le principe selon lequel une prestation n’est taxable que si elle donne lieu à une contrepartie effective. Plus précisément, dans l’arrêt Town and County Factors du 17 septembre 2002 (C-498/99), elle avait précisé que l’existence d’un lien direct exige un rapport juridique entre les parties dans le cadre duquel elles conviennent de prestations réciproques. L’arrêt Stellantis transpose ces principes classiques au domaine spécifique des prix de transfert, confirmant ainsi que la qualification TVA ne saurait être déduite de la seule existence d’un ajustement comptable.
Sur le plan de la charge de la preuve, la Cour rappelle implicitement qu’il appartient à l’administration fiscale de démontrer l’existence d’un lien direct entre un service individualisable et l’ajustement prétendument versé en contrepartie. Cette répartition de la charge probatoire, conforme au droit commun de la TVA, constitue une protection importante pour les contribuables. L’administration ne peut se contenter d’invoquer l’existence d’un ajustement de prix de transfert pour en déduire automatiquement l’existence d’une prestation taxable. Elle doit caractériser, dans chaque espèce, le rapport juridique et le lien direct exigés par la directive. Ce point est d’autant plus important que l’article 57 du CGI lui-même, qui fonde le pouvoir de rectification de l’administration en matière de prix de transfert pour les impôts directs, ne comporte aucune disposition relative à la TVA.
B. La distinction avec l’arrêt Arcomet et l’émergence d’une grille de lecture duale
La comparaison avec l’arrêt Arcomet du 16 janvier 2025 (C-616/23) est éclairante. Dans cette première espèce, la CJUE avait jugé qu’un ajustement de prix de transfert, établi selon des critères prédéterminés précis et revêtant un caractère certain, pouvait constituer la contrepartie d’une prestation de services soumise à la TVA. La différence tient au degré de certitude et de lien direct entre le service rendu et l’ajustement opéré.
Dans Stellantis, au contraire, l’ajustement résultait d’un calcul global de marge incluant des paramètres multiples, sans lien identifiable avec un service individualisable. La Cour en déduit que le caractère incertain de l’existence même d’une rétribution est de nature à rompre le lien direct exigé par la directive TVA. Cette analyse est corroborée par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-13.217), a rappelé l’exigence d’un lien direct entre la prestation et la contrepartie, en censurant une cour d’appel qui n’avait pas recherché si l’expert avait commis une erreur grossière dans l’application des règles de déductibilité de la TVA sur des dépenses mixtes, la date de référence pour l’appréciation de la règle applicable étant déterminante.
L’enseignement qui se dégage de cette double jurisprudence est le suivant : la qualification TVA des ajustements de prix de transfert dépend moins de leur nature économique que de leur architecture contractuelle. Un ajustement calculé mécaniquement sur la base de services précisément identifiés et rémunérés comme tels pourra être qualifié de prestation de services taxable ; un ajustement global de marge, intégrant des coûts hétérogènes sans obligation de service individualisable, échappera à cette qualification. La Cour de cassation avait d’ailleurs déjà rappelé, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 24-14.180), que la restitution consécutive à la résolution d’un contrat emporte des conséquences distinctes sur le traitement de la TVA facturée, confirmant ainsi l’importance de l’analyse contractuelle dans cette matière.
II. Les conséquences pratiques pour les groupes français
A. L’exigence d’une documentation renforcée des accords intragroupe
La portée pratique de l’arrêt Stellantis pour les groupes établis en France est immédiate. L’article 57 du CGI, qui fonde le dispositif français de rectification des prix de transfert, prévoit que « pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ». Ce texte, qui ne régit que les impôts directs, n’a pas vocation à déterminer le traitement TVA des ajustements. La doctrine administrative rappelle que la documentation des prix de transfert prévue aux articles L. 13 AA et L. 13 AB du livre des procédures fiscales doit permettre à l’administration de vérifier la conformité des prix pratiqués au principe de pleine concurrence — mais sans jamais aborder la question de la TVA.
Désormais, cette documentation devra également permettre de déterminer le traitement TVA applicable. Les groupes doivent, pour chaque flux intragroupe, identifier avec précision : premièrement, l’existence d’un rapport juridique créant des obligations réciproques de services ; deuxièmement, le caractère individualisable du service rendu ; troisièmement, le lien direct entre ce service et l’ajustement de prix opéré. Une simple politique de prix de transfert, même parfaitement documentée au regard des exigences de l’article 57 du CGI et des principes OCDE, ne suffira pas à sécuriser le traitement TVA si elle ne comporte pas une analyse distincte de la nature des flux au regard de la directive 2006/112/CE.
La rédaction des contrats intragroupe devient ainsi déterminante. Un accord qui mentionne explicitement des obligations de prestations réciproques, avec une rémunération corrélée à la valeur des services fournis, pourra emporter qualification de prestation de services taxable. À l’inverse, un mécanisme de garantie de marge, fondé sur un calcul global intégrant des coûts hétérogènes, échappera à cette qualification, sous réserve que les stipulations contractuelles ne révèlent pas l’existence d’engagements réciproques de services. Il est recommandé, dans la mesure du possible, de scinder les accords intragroupe : d’une part, un contrat-cadre fixant la politique de prix de transfert et les mécanismes de garantie de marge ; d’autre part, des contrats de prestations de services distincts, identifiant précisément les services rendus, leur rémunération et les modalités de facturation.
L’administration fiscale française, qui applique déjà le dispositif de l’article 57 du CGI aux rectifications en matière d’impôts directs, pourrait être tentée d’étendre son analyse aux conséquences TVA, comme l’avait fait l’administration portugaise dans l’affaire Stellantis. La jurisprudence de la CJUE constitue un rempart utile pour les contribuables dont les accords intragroupe ne créent pas d’obligations de services individualisables et rémunérés comme tels. Encore faut-il que la documentation contractuelle soit suffisamment précise pour en administrer la preuve.
La démarche d’audit recommandée pour les groupes souhaitant sécuriser leur situation au regard de l’arrêt Stellantis peut être structurée en plusieurs étapes. Il convient d’abord de recenser l’intégralité des flux intragroupe donnant lieu à des ajustements de prix de transfert, en distinguant ceux qui résultent d’une garantie de marge globale de ceux qui rémunèrent des prestations de services individualisées. Ensuite, pour chaque flux, une analyse contractuelle doit être menée afin de déterminer si les accords créent des obligations réciproques de services au sens de la directive TVA. Enfin, il est impératif de faire coïncider la documentation contractuelle avec les flux financiers et les déclarations de TVA, toute discordance pouvant être exploitée par l’administration fiscale à l’occasion d’un contrôle. Cette mise en conformité, qui peut représenter un investissement significatif pour les grands groupes, est néanmoins indispensable pour prévenir les risques de redressement dont l’affaire Stellantis a illustré l’ampleur potentielle.
B. La requalification possible en modification de la base d’imposition et ses conséquences
L’apport le plus novateur de l’arrêt Stellantis réside dans l’invitation faite au juge national d’examiner si les ajustements de prix de transfert pourraient s’analyser en une modification a posteriori du prix d’achat des véhicules, ce qui emporterait, selon leur sens, une réduction ou une augmentation de la base d’imposition de la livraison initiale. Cette ouverture est fondée sur les articles 73 et 90 de la directive 2006/112/CE qui régissent, respectivement, la base d’imposition à la livraison et sa réduction en cas de diminution de prix postérieure.
En droit interne, le I de l’article 256 du CGI soumet à la TVA « les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 28 mai 2026, a rappelé l’importance de la date à laquelle la règle fiscale doit être appréciée, censurant une cour d’appel qui n’avait pas vérifié si la règle de déductibilité applicable à la date de référence (le 30 mai 2020) imposait la déduction intégrale de la TVA sur les dépenses mixtes, et non la déduction partielle résultant d’une jurisprudence postérieure du Conseil d’État du 7 octobre 2020.
La conséquence pratique pour les opérateurs est double. D’une part, si l’ajustement constitue une réduction du prix de vente initial, l’assujetti vendeur pourra réduire sa base d’imposition à due concurrence, tandis que l’acquéreur devra régulariser sa TVA déductible. D’autre part, si l’ajustement est qualifié d’augmentation du prix, une TVA complémentaire sera due sur le supplément, avec un droit à déduction corrélatif pour l’acquéreur assujetti. Cette analyse, qui peut paraître plus favorable que la qualification en prestation de services autonome, n’est toutefois pas sans risque : elle implique de régulariser des déclarations de TVA portant sur des exercices potentiellement prescrits, ce qui soulève des difficultés pratiques considérables. En effet, le délai de reprise de l’administration fiscale étant de trois ans en application de l’article L. 169 du LPF, une régularisation spontanée portant sur un exercice plus ancien pourrait ne pas être admise, tandis qu’une régularisation à l’initiative de l’administration pourrait intervenir dans ce délai.
Les groupes français doivent également anticiper les conséquences en matière de taxe sur les salaires. En effet, un assujetti qui réalise des opérations hors du champ d’application de la TVA peut voir son coefficient d’assujettissement réduit, ce qui entraîne un accroissement de l’assiette de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du CGI. La décision de ne pas soumettre les ajustements de prix de transfert à la TVA, pour justifiée qu’elle soit au regard de la jurisprudence Stellantis, n’est donc pas neutre fiscalement. Les groupes devront, le cas échéant, réaffecter leurs salariés à des secteurs d’activité distincts pour atténuer l’impact de cette augmentation de la taxe sur les salaires.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 décembre 2025, a d’ailleurs illustré la complexité de ces questions en censurant une cour d’appel qui n’avait pas recherché si les sommes restituées au titre de la résolution d’un contrat incluaient une part de TVA devant être remboursée distinctement. Cette décision rappelle que le traitement de la TVA obéit à des règles autonomes, distinctes de celles régissant les restitutions contractuelles, et que le juge doit examiner séparément la question du trop-perçu de TVA. Elle confirme, en creux, que l’analyse de la TVA ne saurait être absorbée par celle du contrat.
Enfin, il convient de souligner que l’arrêt Stellantis n’épuise pas la question du traitement TVA des flux intragroupe. La Cour elle-même prend soin de réserver l’hypothèse où des éléments complémentaires, absents du dossier de renvoi, permettraient de qualifier différemment les ajustements. La voie est ainsi laissée ouverte à de nouveaux développements jurisprudentiels, qui préciseront les contours de cette grille d’analyse. Dans l’attente, la prudence commande aux groupes de procéder à un audit complet de leurs accords intragroupe au regard des critères dégagés par l’arrêt, en distinguant soigneusement, pour chaque flux, la nature contractuelle de l’ajustement et son éventuelle qualification en prestation de services taxable ou en modification de la base d’imposition de l’opération principale.
Conclusion
L’arrêt Stellantis Portugal de la CJUE du 13 mai 2026 ne constitue pas une révolution mais une clarification bienvenue de l’articulation entre prix de transfert et TVA. Il confirme que le traitement des ajustements intragroupe ne saurait être déterminé par leur seule qualification économique, mais qu’il dépend de l’existence d’un lien direct et d’un rapport juridique entre le service rendu et la contrepartie versée, conformément aux principes fondamentaux de la directive TVA.
Les groupes français disposent désormais d’une grille de lecture pour sécuriser leurs politiques de prix de transfert au regard de la TVA : analyser chaque flux sous l’angle contractuel, distinguer les mécanismes de garantie de marge des prestations de services facturées séparément, anticiper les conséquences en matière de taxe sur les salaires et documenter précisément la nature des ajustements opérés. La rédaction des accords intragroupe et leur cohérence avec les flux financiers et les déclarations de TVA revêtent à cet égard une importance cardinale.
En toute hypothèse, les contribuables qui feraient l’objet d’un redressement fondé sur une requalification de leurs ajustements de prix de transfert en prestations de services soumises à la TVA pourront utilement se prévaloir de la jurisprudence Stellantis pour contester la position de l’administration, à condition que leurs accords intragroupe ne caractérisent pas d’obligations réciproques de services individualisables. La mise en conformité des contrats intragroupe avec cette grille d’analyse constitue un préalable indispensable à toute défense contentieuse.
Article rédigé le 22 juillet 2026 par le cabinet Kohen Avocats. Sources : CJUE C-603/24 (13 mai 2026), CJUE C-616/23 (16 janvier 2025), CJUE C-89/81 (1er avril 1982), CJUE C-498/99 (17 septembre 2002), directive 2006/112/CE, articles 57, 231 et 256 du CGI, articles L. 13 AA, L. 13 AB et L. 169 du LPF, Cass. com. 28 mai 2026 n° 25-13.217, Cass. com. 17 décembre 2025 n° 24-14.180, conclusions Kokott du 15 janvier 2026. Tous les liens renvoient aux sources officielles legifrance.gouv.fr, courdecassation.fr, curia.europa.eu et eur-lex.europa.eu.