Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Alain Soral condamné à deux ans ferme avec mandat d’arrêt : ce que dit le jugement du 26 février 2026 et ce qui peut encore se passer

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Alain Soral condamné à deux ans ferme avec mandat d’arrêt : ce que dit le jugement du 26 février 2026 et ce qui peut encore se passer

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le nom d’Alain Soral, de son vrai nom Alain Bonnet, est revenu dans l’actualité à la fin du mois de septembre 2026. Le Monde et Le Parisien ont consacré des articles à son influence, à l’occasion de la controverse sur des écrits anciens attribués à Jordan Bardella, qui conteste en être l’auteur selon Le Monde ; Le Monde y est revenu le 8 octobre. Nous avons analysé par ailleurs les écrits anciens attribués à Jordan Bardella et la question de la provocation à la haine. Cette exposition retrouvée laisse dans l’ombre la situation pénale de l’essayiste lui-même.

Celle-ci a pourtant connu une étape importante le 26 février 2026. Ce jour-là, la 16e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris l’a relaxé du chef d’apologie du terrorisme, mais l’a déclaré coupable d’association de malfaiteurs et condamné à deux ans d’emprisonnement avec mandat d’arrêt, à cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille et à 15 000 euros d’amende, selon le communiqué de presse publié par la juridiction. Les sources consultées ne permettent pas de savoir si ce jugement est devenu définitif. Tant qu’il ne l’est pas, Alain Soral demeure présumé innocent des faits pour lesquels il a été condamné en première instance, conformément à l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

Cet article explique ce que le tribunal a jugé et ce que recouvrent les peines prononcées, puis les recours ouverts à un prévenu absent, les effets du mandat d’arrêt, le précédent de 2019 et la prescription de la peine.

I. Le jugement du 26 février 2026 : ce qui a été retenu contre Alain Soral, et ce qui ne l’a pas été

A. Relaxé de l’apologie du terrorisme, condamné pour association de malfaiteurs : comment les deux décisions se concilient

L’affaire porte sur des chaînes en ligne baptisées « Axe de la résistance ». Selon le communiqué du tribunal, une ordonnance du juge d’instruction du 8 octobre 2025 a renvoyé quatre prévenus, dont Alain Soral, devant la juridiction pour apologie d’actes de terrorisme, provocation à des actes de terrorisme et association de malfaiteurs, un cinquième prévenu n’étant poursuivi que pour association de malfaiteurs. Il leur était reproché des propos et des publications diffusés sur le site Égalité et Réconciliation et sur plusieurs plateformes, dont Telegram, X, Twitch et YouTube. Le procès s’est ouvert le 13 janvier 2026, d’après Le Monde, et la décision a été mise en délibéré au 26 février, selon Le Monde.

La presse s’est surtout intéressée à la principale prévenue, Mahdieh Esfandiari, une ressortissante iranienne dont le sort a été rapproché par la presse de celui de deux Français alors retenus en Iran. La justice française lui reprochait d’avoir alimenté les comptes de l’« Axe de la résistance » en 2023 et 2024, sur les réseaux sociaux et sur le site d’Alain Soral, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. Le Monde précise qu’Alain Soral figurait parmi les quatre autres personnes jugées dans ce dossier.

Le premier chef de poursuite relève de l’article 421-2-5 du code pénal, qui réprime « Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes ». La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, portée à sept ans et 100 000 euros lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. Le même article renvoie, pour la détermination des personnes responsables, aux règles particulières de la presse et de la communication au public en ligne lorsque les faits sont commis par ces voies.

La chambre criminelle de la Cour de cassation donne de ce délit une définition stable : il « consiste dans le fait d’inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jugement favorable » (Crim. 4 juin 2019, n° 18-85.042). Dans cette affaire, elle a cassé une condamnation parce que les propos poursuivis, tenus pour intimider et menacer des soignants, ne pouvaient susciter chez leurs destinataires que des sentiments de crainte et de rejet, exclusifs de tout regard favorable sur l’organisation terroriste invoquée. L’apologie ne se déduit donc pas de la seule évocation d’un acte terroriste : il faut que les propos, lus dans leur contexte, invitent le public à juger favorablement cet acte ou ses auteurs.

À propos de publications relatives aux attaques du 7 octobre 2023, la chambre criminelle a approuvé en mars 2026 une condamnation fondée sur des propos qui présentaient ces actes comme des actes de résistance à l’occupation, « ce qui leur conférait un caractère laudatif » (Crim. 31 mars 2026, n° 24-86.949). Le même arrêt rappelle que, lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge « de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine », en tenant compte notamment de la nature des propos, du contexte de leur diffusion et de la gravité du trouble causé.

Le tribunal de Paris a raisonné dans ce cadre. Selon son communiqué, il a relevé que les publications poursuivies étaient en lien avec les attaques meurtrières et les enlèvements commis par le Hamas le 7 octobre 2023 sur le territoire israélien, et qu’elles avaient été mises en ligne soit presque en même temps que ces attaques, soit à leur date anniversaire l’année suivante, alors que des otages étaient encore détenus. Il a qualifié d’apologie du terrorisme les publications qui « célèbrent le 7 octobre 2023 » et « déshumanisent les victimes », à une exception près : les propos d’Alain Soral contenus dans un article intitulé « Hamas, terrorisme, territoires occupés ». Le tribunal a jugé que l’apologie n’était pas constituée à son égard et l’a relaxé de ce chef. Le communiqué ne détaille pas les raisons de cette appréciation ; il serait hasardeux d’en dire davantage sans le texte du jugement.

La condamnation repose sur un autre texte. L’article 450-1 du code pénal dispose : « Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d’au moins cinq ans, la participation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. L’apologie et la provocation commises en ligne étant punies de sept ans, elles entrent dans ce champ. L’article a été modifié en juin 2025 pour créer un palier de quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction préparée est un crime puni de la réclusion à perpétuité ou aggravé par la bande organisée ; la définition de l’infraction et le palier applicable à la préparation de délits sont restés identiques à la rédaction en vigueur à l’époque des faits.

La chambre criminelle rappelle que ce texte « réprime la participation à un groupement ou à une entente établie en vue de la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement » (Crim. 9 juin 2022, n° 21-80.237), et que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels » (Crim. 6 décembre 2023, n° 22-86.044). L’association de malfaiteurs est donc une infraction autonome : elle n’exige pas que la personne poursuivie ait elle-même commis les délits que le groupement préparait. Le communiqué du tribunal le dit en substance, en la présentant comme une infraction indépendante des crimes ou délits préparés par ses membres.

C’est ce qui explique la coexistence d’une relaxe et d’une condamnation. Selon le communiqué, le tribunal a considéré que les chaînes de l’« Axe de la résistance » étaient organisées et administrées au moyen d’une structure ordonnée, disposant de moyens techniques destinés à médiatiser un contenu illégal et ayant dissimulé son activité ; il a aussi relevé, à partir des perquisitions et de l’exploitation de conversations WhatsApp, des liens forts entre les protagonistes et l’Iran. Quant à Alain Soral, présenté comme directeur de publication et gestionnaire de la plateforme Égalité et Réconciliation, le tribunal a estimé qu’il avait agi comme « relai d’influence », en apportant une « aide matérielle » et en assurant la promotion de ces chaînes. Le communiqué précise qu’il est condamné « du seul chef d’association de malfaiteurs » : la sanction ne porte pas sur l’article jugé non apologétique, mais sur la participation, ainsi caractérisée, à un groupement formé en vue de commettre des délits.

B. Deux ans ferme, mandat d’arrêt, privation des droits et amende : ce que chaque peine signifie

La peine principale de deux ans d’emprisonnement sans sursis représente les deux cinquièmes du maximum de cinq ans prévu pour cette forme d’association de malfaiteurs. Le juge correctionnel ne peut toutefois prononcer une telle peine qu’à des conditions strictes. Selon l’article 132-19 du code pénal, « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Le même article impose au tribunal de motiver spécialement sa décision au regard des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale.

La Cour de cassation en déduit que « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-85.099). Dans cette affaire, elle a admis que la cour d’appel retienne, pour justifier une peine ferme, de nombreuses condamnations antérieures dont le prévenu n’avait pas tenu compte, l’existence de peines d’emprisonnement ferme non exécutées inscrites à son casier et le fait qu’il était peu susceptible de répondre aux convocations.

Selon le communiqué du tribunal de Paris, la peine prononcée contre Alain Soral tient compte de ses antécédents et de l’impossibilité d’exécuter ses précédentes condamnations du fait de son « absence systématique ». La presse recensait déjà en octobre 2021 une vingtaine de condamnations, en grande partie pour provocation à la haine, diffamation et injure, d’après Le Monde et Le Parisien. Ces éléments, mentionnés par la juridiction elle-même, éclairent le choix d’une peine ferme assortie d’un mandat d’arrêt.

La durée retenue emporte une autre conséquence. Le code pénal impose en principe l’aménagement des peines fermes courtes : l’article 132-25 du code pénal oblige la juridiction à ordonner un aménagement pour une peine ferme inférieure ou égale à six mois, sauf impossibilité, et à en décider un lorsque la peine ferme « est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement », si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Une peine de deux ans ferme se situe au-delà de ces seuils : elle n’appelait pas d’aménagement dès le jugement.

Le mandat d’arrêt est la mesure la plus visible de ce jugement. L’article 465 du code de procédure pénale permet au tribunal correctionnel d’en décerner un contre le prévenu à trois conditions cumulatives : il doit s’agir « d’un délit de droit commun ou d’un délit d’ordre militaire », la peine prononcée doit être « au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis », et le tribunal doit statuer « par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté ». L’article 122 du code de procédure pénale définit le mandat d’arrêt comme « l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné ».

En mars 2026, la chambre criminelle a précisé que la motivation par laquelle le juge écarte l’aménagement d’une peine en cas de mandat d’arrêt « est distincte de celle prévue à l’article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d’un tel mandat » (Crim. 11 mars 2026, n° 24-82.965). Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait justifié le mandat par l’absence du prévenu à l’audience et au prononcé, par la nécessité d’assurer l’exécution immédiate de la peine et par l’absence de garantie d’une exécution effective dans un délai raisonnable ; la cassation n’a porté que sur l’absence de réponse quant à l’aménagement, s’agissant de faits antérieurs au 24 mars 2020. Le jugement du 26 février 2026 n’étant connu que par un communiqué, sa motivation exacte sur ces deux points n’est pas publique.

Une fois décerné, ce mandat produit des effets durables. L’article 465 du code de procédure pénale prévoit que « Le mandat d’arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d’une année d’emprisonnement. » Il ajoute que les mandats ainsi décernés « continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation », la juridiction saisie d’une opposition ou d’un appel ayant seulement la faculté d’en donner mainlevée par décision spéciale et motivée.

La peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et de famille est prévue, pour l’association de malfaiteurs, par l’article 450-3 du code pénal, qui vise « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ». L’article 131-26 du code pénal énumère les droits concernés : le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle, d’être expert devant une juridiction ou d’assister une partie en justice, le droit de témoigner en justice autrement que pour de simples déclarations, et celui d’être tuteur ou curateur. Pour un délit, l’interdiction ne peut dépasser « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit » : le tribunal a donc retenu la durée maximale. Le même article précise que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. »

L’amende de 15 000 euros reste très en deçà du plafond de 75 000 euros ; selon le communiqué, elle a été fixée en considération du « caractère lucratif » de ses activités. Sur l’action civile, le tribunal a déclaré recevables les constitutions de plusieurs associations, mais a rejeté les demandes formées contre Alain Soral et contre le prévenu poursuivi seulement pour association de malfaiteurs ; les dommages et intérêts ont été mis à la charge solidaire des trois prévenus condamnés pour les publications elles-mêmes.

Les autres prévenus ont été frappés différemment. Selon le communiqué, Mahdieh Esfandiari a été condamnée à quatre ans d’emprisonnement dont trois avec sursis et à une interdiction définitive du territoire français, son inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) étant constatée. L’administrateur et le coadministrateur de la chaîne ont été condamnés respectivement à quatre ans dont trois avec sursis et à trois ans dont dix-huit mois avec sursis, avec dix ans de privation des droits civiques, civils et de famille et dix ans d’inéligibilité, un mandat d’arrêt étant décerné contre le second ; le cinquième prévenu a reçu deux ans d’emprisonnement entièrement assortis du sursis. L’inscription au FIJAIT, prévue par l’article 706-25-4 du code de procédure pénale pour les infractions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, n’est pas mentionnée pour Alain Soral, condamné pour la seule association de malfaiteurs de l’article 450-1.

Mahdieh Esfandiari a été assignée à résidence à Paris dès le jugement, selon Le Monde. Cette mesure a été levée au début du mois d’avril, après le retour en France de Cécile Kohler et Jacques Paris, selon Le Parisien, et elle est rentrée en Iran le 15 avril 2026, selon Le Monde et TF1 Info. Le Monde souligne que l’échange de détenus évoqué par Téhéran n’a jamais été confirmé par Paris.

II. Après le jugement : recours, mandat d’arrêt, exécution et prescription

A. Un prévenu absent : jugement contradictoire à signifier ou par défaut, opposition et appel

Le communiqué n’indique pas si Alain Soral a comparu, s’il était représenté par un avocat, ni sous quelle forme le jugement a été rendu à son égard. Or cette forme commande les recours, selon les règles générales de la procédure devant le tribunal correctionnel. Trois situations sont prévues par le code de procédure pénale, et elles ne produisent pas les mêmes effets.

Si le prévenu a été cité à personne, ou s’il est établi qu’il a eu connaissance de la citation, et qu’il ne se présente pas sans excuse reconnue valable, « le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier », selon l’article 410 du code de procédure pénale. L’article 411 permet aussi au prévenu de « demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat » ; il est alors jugé contradictoirement. À l’inverse, lorsque la citation n’a pas été délivrée à sa personne et qu’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance, l’article 412 prévoit que « la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut ».

Cette qualification n’est pas une formalité. En mars 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt contradictoire à signifier, faute pour la cour d’appel d’avoir examiné la lettre d’un prévenu non comparant, parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision et invoquant un empêchement légitime ; une telle lettre doit être assimilée à une excuse dont les juges doivent apprécier la validité (Crim. 18 mars 2026, n° 25-85.102).

Si le jugement a été rendu par défaut, la voie de recours naturelle est l’opposition, qui conduit à un nouvel examen de l’affaire par le même tribunal. Aux termes de l’article 489 du code de procédure pénale, « Le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. » Lorsque le jugement a été signifié à la personne du prévenu, l’opposition doit être formée dans un délai de « dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire », selon l’article 491.

Lorsque la signification n’a pas été faite à personne et qu’il ne résulte d’aucun élément que le condamné en a eu connaissance, l’article 492 prévoit que « l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable », et que « le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance ». Autrement dit, un jugement par défaut qui n’a pas été porté à la connaissance du condamné peut rester longtemps susceptible d’être remis en cause. Le site a détaillé ailleurs le jugement par défaut assorti d’un mandat d’arrêt et l’opposition.

Si le jugement est contradictoire, le recours est l’appel. Le principe est posé par l’article 498 du code de procédure pénale : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le même texte reporte toutefois le point de départ du délai à la signification dans plusieurs cas, notamment celui du jugement contradictoire à signifier rendu en application de l’article 410, sous réserve des dispositions de l’article 498-1.

Le ministère public dispose de délais propres. Le procureur général peut former appel « dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », selon l’article 505 du code de procédure pénale. Et lorsqu’une partie fait appel, « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel », en vertu de l’article 500.

L’identité de l’appelant compte. L’article 515 du code de procédure pénale dispose que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Sur l’appel du ministère public, en revanche, la cour peut confirmer le jugement ou l’infirmer dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ; un appel du parquet portant sur la relaxe partielle permettrait ainsi à la cour de réexaminer le chef d’apologie.

À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’une opposition, d’un appel ou d’une décision d’une cour d’appel dans ce dossier. Cette absence d’information ne permet d’affirmer ni que le jugement est définitif, ni qu’il ne l’est pas. Elle impose seulement de rappeler que la présomption d’innocence demeure attachée aux faits jugés tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue.

Le mandat d’arrêt a enfin des conséquences précises en cas d’interpellation. Lorsque la personne est arrêtée et qu’il s’agit d’un jugement rendu par défaut, l’article 465 du code de procédure pénale renvoie à l’article 135-2 : la personne est conduite devant le procureur de la République dans les meilleurs délais et « au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation ». Ce magistrat lui notifie le mandat et la présente au juge des libertés et de la détention, qui peut la placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, par une ordonnance susceptible d’appel dans les dix jours de sa notification.

B. Le précédent de 2019, l’exécution hors de France et le délai de prescription de la peine

Ce n’est pas la première fois qu’un tribunal parisien décerne un mandat d’arrêt contre Alain Soral. Le 15 avril 2019, la 13e chambre correctionnelle l’avait condamné, alors qu’il n’était ni présent ni représenté, à un an d’emprisonnement ferme pour contestation de crime contre l’humanité, en raison de la publication sur son site des conclusions de son avocat dans une autre affaire, et avait assorti cette peine d’un mandat d’arrêt, selon Le Point et Le Monde.

Le parquet de Paris avait alors fait appel du mandat et décidé de ne pas le mettre à exécution, en estimant que le tribunal ne pouvait pas délivrer un tel mandat pour une condamnation fondée sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’article 465 ne visant que les délits de droit commun ou d’ordre militaire, d’après Le Monde et Le Parisien.

La suite de cette procédure est connue. La cour d’appel de Paris a ramené la sanction, le 25 juin 2020, à 5 000 euros d’amende avec possibilité d’emprisonnement en cas de non-paiement, selon Le Monde ; cette condamnation est devenue définitive en octobre 2021, après l’examen de son pourvoi par la Cour de cassation, d’après Le Monde et Le Parisien.

L’objection soulevée en 2019 ne se présente pas dans les mêmes termes en 2026. L’association de malfaiteurs est une infraction du code pénal et non un délit de presse : la condition de l’article 465 tenant au caractère de droit commun du délit ne paraît pas soulever la difficulté qui avait conduit le parquet à faire appel sept ans plus tôt. Le contrôle de la décision spéciale et motivée exigée par ce texte, et de la nécessité du mandat au regard des éléments de l’espèce, resterait en revanche ouvert devant une juridiction d’appel ou d’opposition, si elle était saisie.

Reste la question concrète de l’exécution. Le mandat d’arrêt ordonne à la force publique de rechercher la personne visée, mais son exécution suppose de la trouver. Les sources officielles consultées ne précisent pas où réside Alain Soral ; le communiqué du tribunal se borne à relever que ses précédentes condamnations n’ont pu être exécutées du fait de son « absence systématique ». Si la personne se trouve hors de France, l’exécution d’un mandat français dépend de la coopération de l’État concerné et des conventions applicables, notamment en matière d’extradition.

La jurisprudence montre d’ailleurs qu’un mandat d’arrêt peut s’accompagner d’une demande d’extradition adressée à un État étranger. Dans une décision concernant un mandat délivré par un juge d’instruction contre une personne domiciliée à l’étranger, la chambre criminelle a jugé qu’un tel mandat ne pouvait être délivré contre une personne qui n’est pas en fuite « sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre et sans avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte » (Crim. 16 décembre 2020, n° 20-85.289). Cette exigence, posée pour l’instruction, ne se transpose pas telle quelle au mandat décerné par un tribunal correctionnel, qui obéit aux conditions propres de l’article 465 rappelées plus haut.

Enfin, une peine qui n’est pas exécutée ne le reste pas indéfiniment sans conséquence. Selon l’article 133-3 du code pénal, « Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » Le même article porte ce délai à vingt ans pour certains délits, notamment ceux mentionnés à l’article 706-16 du code de procédure pénale, qui vise « Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes ».

Le communiqué ne permet pas de dire lequel de ces régimes s’appliquerait à une condamnation pour association de malfaiteurs prononcée dans un dossier d’apologie et de provocation au terrorisme : la réponse dépendrait de la qualification définitivement retenue et de son éventuel rattachement à ces dispositions. Une certitude demeure : le délai ne commence pas à courir tant que la décision n’est pas devenue définitive.

Ce délai n’est pas non plus figé. L’article 707-1 du code de procédure pénale prévoit que « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public », lorsqu’ils tendent à son exécution, comme ceux des juridictions de l’application des peines. La chambre criminelle juge que « le point de départ de la prescription d’une peine ne saurait être fixé à une date antérieure à son prononcé » et que « l’émission d’un mandat d’arrêt européen est l’un des actes interrompant la prescription de la peine » (Crim. 9 juillet 2025, n° 25-83.096). Le site a consacré un article à la prescription de la peine et à son contrôle par le juge.

Conclusion

Le jugement du 26 février 2026 distingue nettement deux questions. Sur l’apologie du terrorisme, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé Alain Soral pour l’article qui lui était reproché, en appliquant le critère du jugement favorable porté sur un acte terroriste. Sur l’association de malfaiteurs, il l’a condamné pour avoir, selon le communiqué, servi de relais d’influence et apporté une aide matérielle à des chaînes jugées organisées pour diffuser des contenus illicites.

Les peines prononcées obéissent chacune à un régime propre : l’emprisonnement ferme de deux ans suppose une motivation spéciale, le mandat d’arrêt une décision spéciale et motivée distincte, la privation des droits civiques, civils et de famille atteint ici le maximum délictuel de cinq ans, et l’amende tient compte du caractère lucratif des activités. Contrairement à 2019, la condamnation ne repose pas sur la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ce qui paraît écarter l’objection alors opposée par le parquet au mandat d’arrêt.

Ce qui reste à trancher dépend d’éléments que les sources publiques ne révèlent pas : la forme exacte du jugement à son égard, l’existence d’une opposition ou d’un appel, et les conditions dans lesquelles le mandat pourrait être exécuté. Jusqu’à une décision définitive, Alain Soral demeure présumé innocent des faits ayant donné lieu à cette condamnation de première instance, et seule la juridiction éventuellement saisie d’un recours pourra dire si la culpabilité et les peines sont confirmées.

📄 Circulaire officielle