Le droit applicable à l’alcool au bateau vient de changer de manière concrète. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, entrée en vigueur le 20 août, punit désormais d’un délit autonome la conduite d’un navire au-delà d’un seuil d’alcool, même sans signe visible d’ivresse. Le texte vise les navires dont la conduite suppose un titre prévu par le code des transports. Une analyse positive peut donc ouvrir une procédure pénale, un retrait du titre de conduite et, selon le bateau et la qualité de son propriétaire, une demande de confiscation. La situation est différente lorsqu’il est seulement reproché au plaisancier une ivresse manifeste en mer : le décret n° 2026-434 du 2 juin 2026 prévoit alors une contravention de quatrième classe, avec des peines complémentaires spécifiques.
La qualification dépend de plusieurs éléments qui sont souvent mélangés dans les procès-verbaux : navigation maritime ou intérieure, bateau de plaisance ou bateau professionnel, conduite effective ou simple présence à bord, taux mesuré ou signes d’ivresse, accident ou situation dangereuse, régularité du dépistage et qualité de l’appareil utilisé. Les eaux de la Seine, de la Marne, de l’Oise, des canaux franciliens et les ports de plaisance de la région parisienne obéissent au régime de la navigation intérieure, tandis qu’une sortie en mer appelle l’examen des dispositions maritimes. Après un contrôle positif, la priorité est de conserver tous les documents, de reconstituer précisément la chronologie et de faire vérifier la procédure avant toute déclaration détaillée. Pour un dossier de ce type, le cabinet intervient comme avocat en droit maritime.
I. Alcoolémie en bateau : quelles peines après la loi RIPOST ?
A. Quel taux d’alcool et quelle peine en mer ?
La première distinction porte sur la conduite d’un navire relevant du régime maritime. L’article L. 5242-25 du code des transports, dans sa rédaction applicable depuis le 20 août 2026, vise la conduite d’un navire dont l’utilisation relève de l’article L. 5271-1. Ce dernier article impose au conducteur d’un navire ou d’un bateau de plaisance à moteur d’être titulaire d’un titre de conduite correspondant à la catégorie du bateau et aux conditions de navigation. Le texte ne raisonne donc pas comme une simple règle de consommation d’alcool à bord : il sanctionne la personne qui conduit.
Le seuil est élevé mais précis. L’infraction est constituée lorsque la concentration atteint au moins 0,80 gramme d’alcool par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré. Le texte indique expressément que l’absence de signe d’ivresse manifeste ne fait pas disparaître le délit. Un conducteur qui paraît calme, qui tient son cap et qui ne présente pas de comportement désordonné peut donc être poursuivi si la mesure légalement établie atteint le seuil. À l’inverse, un récit de témoins décrivant une attitude désinhibée ne suffit pas automatiquement à établir le délit chiffré : la qualification et le mode de preuve doivent être examinés séparément.
La peine maximale prévue par l’article L. 5242-25 est de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. Ces montants correspondent à l’encadrement légal de la poursuite ; ils ne signifient pas qu’une peine d’emprisonnement ferme sera prononcée dans chaque dossier. La juridiction apprécie les circonstances, les antécédents, le taux retenu, la conduite du bateau, l’existence d’un dommage, la présence de passagers, le comportement après le contrôle et les garanties de représentation. Une absence d’accident n’efface pas l’infraction, mais elle peut compter dans l’évaluation de la gravité et dans le choix de la peine.
La même disposition aggrave le maximum lorsque l’analyse sanguine ou salivaire établit également un usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le dossier doit donc être lu sur deux axes : la preuve de l’alcool et la preuve de l’usage de stupéfiants. Un dépistage positif ne se confond pas avec une analyse établissant l’usage au sens pénal ; la nature du test, la confirmation, les prélèvements et les résultats transmis doivent être identifiés.
Le texte spécial maritime doit être rapproché des règles du titre de conduite. L’article L. 5271-1 du code des transports ne parle pas d’un permis automobile à points. Il impose un titre adapté à la catégorie du navire, à l’éloignement des côtes en navigation maritime ou à la longueur du bateau dans les eaux intérieures. Une suspension ou un retrait portant sur ce titre ne produit donc pas exactement les mêmes effets qu’une suspension du permis de conduire terrestre. Il faut vérifier le document concerné, son autorité de délivrance et la mesure effectivement notifiée.
Le taux ne constitue toutefois qu’une partie du raisonnement. Le dossier doit préciser le bateau, son activité, le lieu de navigation, la personne qui avait matériellement la barre ou la commande et les opérations réalisées pour obtenir la mesure. Une photographie prise sur le quai, un témoignage d’occupant, un rapport de patrouille ou une vidéo peuvent éclairer la conduite effective, mais ils ne remplacent pas nécessairement les vérifications imposées pour établir le taux. Lorsque le procès-verbal reste vague sur le conducteur ou ne permet pas de rattacher le résultat au bon appareil et au bon prélèvement, cette faiblesse devient un point de discussion utile.
Il faut aussi distinguer la loi RIPOST du décret relatif à l’ivresse manifeste en mer. Le décret n° 2026-434 du 2 juin 2026 a créé l’article R. 5242-1 du code des transports. Dans les zones maritimes concernées, conduire un navire de plaisance à moteur en état d’ivresse manifeste constitue une contravention de quatrième classe. Cette contravention ne repose pas sur un seuil chiffré identique au délit de l’article L. 5242-25. Elle se déduit des signes constatés et décrits : propos incohérents, équilibre très altéré, gestes désordonnés, incapacité à effectuer les manœuvres élémentaires ou comportement manifestement incompatible avec une navigation sûre.
L’article R. 5242-1 prévoit aussi le retrait du titre de conduite pour une durée maximale d’un an. Il permet en outre la confiscation du navire utilisé lorsque l’auteur en est propriétaire ou en a la libre disposition, sous réserve des droits du tiers de bonne foi. La propriété du bateau devient alors un enjeu autonome. Un propriétaire qui prête son navire doit conserver les éléments établissant à qui il l’a confié, dans quelles conditions et avec quelles consignes. Le propriétaire qui n’était pas à bord ne doit pas être assimilé automatiquement au conducteur, et le juge doit tenir compte des droits du tiers qui n’a pas participé à l’infraction.
La conduite dangereuse peut recevoir une qualification supplémentaire. L’article R. 5242-2 du code des transports impose au conducteur d’un navire de plaisance à moteur de rester maître de sa vitesse et de l’adapter à son environnement. Le texte impose notamment de ralentir lors d’un croisement ou d’un dépassement, lorsque la visibilité est réduite ou à proximité de baigneurs, plongeurs ou obstacles. Une alcoolémie inférieure au seuil délictuel n’exclut donc pas une contravention liée à une manœuvre dangereuse si les circonstances sont établies. Le procès-verbal doit alors distinguer le taux mesuré, les signes éventuels et la manœuvre précisément reprochée.
La défense ne doit pas présenter l’alcoolémie et l’ivresse manifeste comme deux versions interchangeables des mêmes faits. Le seuil de 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré répond à une mesure. L’ivresse manifeste répond à une description circonstanciée. Un dossier peut contenir les deux qualifications, mais la juridiction doit apprécier séparément leurs éléments constitutifs. Cette distinction permet de demander que chaque preuve soit rattachée à la bonne infraction et d’éviter qu’un vocabulaire général sur l’état du conducteur remplace l’analyse technique exigée pour un délit chiffré.
B. Quelles sanctions en eaux intérieures et pour les stupéfiants ?
La navigation sur un fleuve, un canal, une rivière ou un lac relève d’un ensemble de textes distincts, même si le raisonnement reprend certaines sanctions du code de la route. L’article L. 4274-14 du code des transports rend susceptibles d’être encourues à bord d’un bateau les mesures et sanctions prévues par les articles L. 234-1 à L. 234-5 du code de la route, sous les réserves prévues par le code des transports. Le dispositif concerne le conducteur, mais aussi certains membres d’équipage qui participent à la conduite, à la manœuvre ou à l’exploitation du bateau.
La transposition n’est pas mécanique. L’article L. 4274-14-4 adapte le vocabulaire : le véhicule devient le bateau, la circulation devient la navigation et le permis devient le titre de conduite prévu par le code des transports ou le certificat de qualification applicable. Le texte remplace aussi la référence à l’annulation du permis par celle du retrait du titre ou du certificat. Cette adaptation est importante dans un dossier où la décision administrative ou judiciaire utilise le mot « permis » de manière générique. Le document réellement retiré doit être identifié pour connaître l’étendue de l’interdiction.
L’article L. 4274-14-1 étend la logique aux mesures prévues pour l’alcool dans les articles L. 234-6 à L. 234-18 du code de la route. L’article L. 4274-14-2 fait de même pour les stupéfiants en renvoyant aux articles L. 235-1 à L. 235-5, avec des exclusions et des adaptations. Les renvois doivent être vérifiés à la date des faits : une réforme peut modifier un article du code de la route sans supprimer le régime spécial applicable aux bateaux.
Pour l’alcool, le seuil de référence peut être rapproché de l’article L. 234-1 du code de la route, auquel le régime fluvial renvoie sous ses propres réserves. Le conducteur d’un bateau à passagers ou d’un bateau transportant des marchandises dangereuses peut encourir une peine d’emprisonnement portée à trois ans en application du III de l’article L. 4274-14. La nature du bateau n’est donc pas un détail matériel : elle peut modifier le maximum légal. Une embarcation de plaisance privée, un bateau transportant des passagers et un bateau affecté au transport de marchandises ne doivent pas être décrits de la même façon.
Le rôle du membre d’équipage doit aussi être individualisé. Une personne peut être présente à bord, consommer de l’alcool, aider à une manœuvre ou participer effectivement à la conduite. Ces situations ne se déduisent pas du seul fait qu’elle est propriétaire, capitaine inscrite sur un document ou assise près de la barre. Les témoignages, la répartition des tâches, les commandes utilisées, les communications radio, la position de chacun et la durée de la manœuvre sont des éléments à rassembler. Une déclaration imprécise peut conduire à une attribution automatique de la conduite ; une chronologie précise permet de discuter cette attribution.
Les stupéfiants obéissent à un régime qui ne se réduit pas à la consommation constatée. L’article L. 5242-26 du code des transports punit la conduite d’un navire relevant de l’article L. 5271-1 lorsque l’analyse sanguine ou salivaire établit l’usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Les conséquences d’un résultat positif dépendent du type de prélèvement, de la confirmation scientifique, de la chaîne de conservation et de la rédaction des actes. Un dépistage initial et une analyse confirmatoire ne jouent pas le même rôle dans la preuve.
La combinaison alcool-stupéfiants mérite une lecture distincte. Pour la navigation maritime, l’article L. 5242-25 prévoit une aggravation du maximum lorsque l’analyse sanguine ou salivaire établit aussi l’usage de stupéfiants. Pour la navigation intérieure, les renvois des articles L. 4274-14-1 et L. 4274-14-2 doivent être appliqués selon le bateau et la situation. Il ne suffit pas d’additionner les intitulés figurant sur un formulaire : la défense doit vérifier quel texte a été visé, quelles analyses ont été réalisées et si la qualification retenue correspond au résultat.
Le refus de contrôle peut également avoir des conséquences propres. Le refus d’un dépistage, l’impossibilité médicale, le refus d’une vérification ou le départ précipité vers un autre lieu ne sont pas équivalents. Ils doivent être décrits avec leur horaire, les explications données, les personnes présentes et les actes accomplis ensuite. La décision de la chambre criminelle du 7 mars 2007, n° 06-82.064, est utile pour rappeler cette exigence de qualification. La Cour de cassation a censuré une décision qui avait retenu un refus alors que, selon la formule exacte de l’arrêt, « le prévenu n’avait pas manifesté le refus de subir le contrôle de son état alcoolique ». Cette solution ne donne pas une immunité à toute personne qui quitte les lieux ; elle impose de rechercher un refus réellement manifesté et juridiquement caractérisé.
Les sanctions portant sur le titre de conduite peuvent intervenir avant le jugement ou être prononcées par la juridiction selon le cadre de la procédure. Il faut identifier l’auteur de la décision, sa date, sa durée, le titre visé et les voies de contestation mentionnées. Une mesure conservatoire n’a pas la même nature qu’une peine complémentaire. Une décision visant le titre de conduite maritime ou fluvial ne doit pas être confondue avec une mesure portant sur un permis de conduire automobile. Les administrations et les juridictions peuvent échanger des informations, mais chaque mesure doit avoir sa base juridique et son périmètre.
Pour un bateau appartenant à une société, une association ou un proche, la confiscation soulève une question de propriété et de bonne foi. Le propriétaire doit produire le contrat de location, le prêt écrit, le registre de réservation, les échanges de remise des clés, l’assurance et tout élément prouvant qu’il ignorait l’usage illicite du bateau. En mer, l’article R. 5242-1 réserve expressément les droits du tiers de bonne foi. Cette réserve n’est pas automatique : elle doit être documentée et soutenue devant la juridiction qui examine la confiscation.
Enfin, un accident ou une mise en danger peut ajouter des qualifications fondées sur les dommages causés. Blessures, décès, collision, dégradation d’un ouvrage, mise en péril de baigneurs ou comportement dangereux près d’un quai ne sont pas absorbés par l’alcoolémie. Les constatations matérielles, les certificats médicaux, les relevés de trajectoire, les photographies et les déclarations des victimes deviennent alors essentiels. Une stratégie utile commence par séparer les faits sans minimiser un dommage : taux, conduite, manœuvre, résultat et conséquences humaines doivent être traités l’un après l’autre.
II. Contrôle positif en bateau : quel titre de conduite et quels recours ?
A. Quand le contrôle et le dépistage sont-ils réguliers ?
La régularité du contrôle dépend d’abord de la navigation concernée et de la situation de la personne contrôlée. Pour la navigation intérieure, l’article L. 4274-14-3 du code des transports pose une règle particulière en cours de navigation : aucun contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants ne peut être effectué sur une personne en période de repos, sauf si des signes ou éléments manifestes font présumer une imprégnation alcoolique ou un usage de stupéfiants, si elle est impliquée dans un accident ayant occasionné un dommage ou si elle représente un danger pour elle-même ou pour le bateau.
Cette règle ne signifie pas que tout contrôle fluvial nécessite un accident. Les circonstances de danger, les signes visibles ou l’activité de conduite peuvent permettre l’opération. Elle signifie plutôt qu’il faut distinguer la personne qui conduit ou participe à la manœuvre de celle qui est en repos à bord. Le procès-verbal doit permettre de comprendre ce que faisait chaque personne au moment du contrôle. Une formule générale comme « contrôle de tous les occupants » ne répond pas toujours à cette exigence, surtout si la personne concernée n’était ni aux commandes ni engagée dans une fonction de conduite.
L’article L. 3354-1 du code des transports organise, dans les situations qu’il vise, les vérifications destinées à établir la présence d’alcool. Le texte mentionne le crime, le délit ou l’accident de la circulation et renvoie à l’article L. 4274-14 pour la navigation. Il impose une attention particulière lorsque les faits sont liés à un crime, un délit ou un accident mortel. Dans un dossier de bateau, l’autorité, le support juridique invoqué et la nature de l’événement doivent être mis en relation avec la procédure suivie.
Le premier document à obtenir est le procès-verbal complet, et non une simple notification de résultat. Il faut demander ou réunir, selon la phase de la procédure :
- le procès-verbal de contrôle et les éventuels procès-verbaux de transport ou d’audition ;
- la date, l’heure et le lieu précis du contrôle, avec la qualification de la voie d’eau ou de la zone maritime ;
- la désignation du bateau, son activité, son propriétaire et la personne présentée comme conductrice ;
- le résultat du dépistage, le résultat de la vérification et l’unité utilisée ;
- la marque, le modèle, le numéro d’identification et les documents d’homologation ou de vérification de l’appareil ;
- les éventuels prélèvements sanguins ou salivaires, leur conditionnement, leur transport et la notification des résultats ;
- les mesures prises sur le titre de conduite, le bateau, la remorque et les effets personnels ;
- les auditions, les photographies, les vidéos, les communications radio et les déclarations des témoins.
Un contrôle par éthylomètre n’est pas annulé par la seule absence d’une mention que le conducteur juge utile. La question porte sur les mentions exigées, l’appareil employé, sa conformité, la vérification périodique, la mesure retenue et les droits de la personne. La chambre criminelle a rappelé cette méthode dans son arrêt du 15 octobre 2024, n° 24-81.800. Dans sa motivation vérifiée pendant cette analyse, la Cour de cassation énonce : « Il résulte du premier de ces textes qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques. »
La suite de cet arrêt est importante pour la pratique. Un tribunal avait écarté un résultat au motif que le numéro d’homologation ne figurait pas comme il le souhaitait, alors que le certificat d’examen de type était présent dans la procédure. La Cour de cassation a retenu que la pièce versée permettait de vérifier l’homologation. La défense doit donc rechercher une irrégularité réelle : appareil non identifié, certificat absent ou incompatible, vérification échue dans les conditions pertinentes, résultat rattaché à une autre personne, mesure non conforme aux unités ou contradiction entre le procès-verbal et le document technique. Une demande de nullité fondée sur une simple préférence de présentation risque d’échouer.
L’arrêt du 13 mai 2025, n° 24-86.012, ajoute une précision sur la vérification après réparation. La Cour de cassation a vérifié la citation suivante : « En effet, la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée. » Là encore, le contrôle impose de lire la chaîne documentaire complète. Une date dépassée sur un seul certificat ne suffit pas à conclure ; il faut rechercher les opérations de vérification, la réparation éventuelle et le statut de l’appareil le jour de la mesure.
Le résultat doit être comparé à la procédure de notification. Le conducteur doit savoir ce qui lui est reproché, selon quel texte, à quel moment et avec quelle mesure. Si le document reçu mentionne seulement « alcoolémie positive » sans chiffre, sans unité ou sans indiquer le bateau concerné, il faut demander le dossier complet. Cette lacune ne conduit pas toujours à une annulation, mais elle peut affecter les droits de la défense et la possibilité de discuter le seuil. Le délai pour agir dépend de la procédure : convocation, ordonnance, citation, jugement, mesure administrative ou notification de retrait. La date inscrite sur chaque document doit être conservée.
La personne contrôlée ne doit pas effacer les messages, vidéos ou données de navigation qui pourraient établir la chronologie. Une trace GPS, une facture de carburant, un relevé de location, un appel aux secours ou un échange avec les autres occupants peut démontrer l’heure d’arrivée, la personne aux commandes ou la survenance d’un accident. Ces documents doivent être exportés dans leur format original, conservés avec leur date et accompagnés d’une explication courte. Une capture isolée sans contexte est moins utile qu’un fichier complet permettant de vérifier l’heure et l’origine.
Le comportement pendant le contrôle doit être décrit sans extrapolation. Les agents peuvent relever une odeur d’alcool, des yeux rouges, une élocution lente, une difficulté de marche ou une manœuvre dangereuse. La défense peut discuter la valeur et la précision de ces observations, mais elle doit aussi expliquer les circonstances objectives : état de santé, fatigue, blessure, conditions météorologiques, mouvement du bateau, bruit du moteur ou difficulté d’accès au quai. Une cause alternative ne supprime pas à elle seule une mesure chiffrée ; elle peut en revanche éclairer la qualification d’ivresse manifeste et la fiabilité des descriptions.
B. Comment contester le procès-verbal, le taux ou le retrait du titre ?
La contestation se construit d’abord par une frise chronologique. Il faut inscrire l’heure de départ, les personnes présentes, les relais de conduite, la consommation alléguée, l’arrêt, le premier contact avec les agents, le dépistage, la vérification, le prélèvement éventuel, l’audition, la remise du document et toute mesure portant sur le titre ou le bateau. Chaque heure doit être reliée à une pièce. Cette méthode fait apparaître les contradictions : mesure réalisée avant le contrôle décrit, changement d’unité, délai non expliqué entre dépistage et confirmation, prélèvement attribué à une mauvaise personne ou notification remise à un autre moment.
La deuxième étape consiste à séparer les contestations possibles.
- La contestation de la conduite. Était-ce réellement la personne poursuivie qui conduisait ? Pendant combien de temps ? Avait-elle la commande, la barre ou la fonction de navigation ? Les déclarations des occupants et les données de navigation doivent être confrontées au procès-verbal.
- La contestation de la zone et du régime. Le bateau se trouvait-il en mer, dans une zone maritime délimitée ou sur une voie d’eau intérieure ? Le type de bateau et son activité correspondent-ils au texte visé ?
- La contestation de la mesure. Le résultat est-il rattaché au bon appareil, à la bonne personne et à la bonne unité ? Les documents de conformité et de vérification sont-ils présents ?
- La contestation des prélèvements. S’il existe une analyse sanguine ou salivaire, la demande porte sur le prélèvement, le scellé, le laboratoire, la méthode et la conservation, pas uniquement sur le chiffre final.
- La contestation de la qualification. Le dossier décrit-il une alcoolémie chiffrée, une ivresse manifeste, un refus, un défaut de maîtrise ou une combinaison de faits ? Chaque infraction a ses propres éléments.
- La contestation des conséquences. Le retrait du titre, l’immobilisation ou la confiscation sont-ils prévus, motivés et proportionnés à la situation ? Le propriétaire est-il un tiers de bonne foi ?
La demande de nullité suppose de relier l’irrégularité à un texte et à une atteinte aux droits. Une erreur de plume sans effet sur l’identification de la personne, du bateau ou de la mesure ne produit pas nécessairement l’annulation. À l’inverse, une confusion entre deux personnes, une absence de pièce indispensable, une mesure effectuée dans une situation exclue par l’article L. 4274-14-3 ou une impossibilité de discuter le résultat peuvent être déterminantes. Le dossier doit être examiné avant l’audience, car certaines exceptions doivent être soulevées selon des règles de procédure particulières.
Le refus mérite une analyse autonome. Dans l’arrêt du 7 mars 2007, n° 06-82.064, la Cour de cassation n’a pas déduit automatiquement un refus du départ de la personne. Elle a regardé le comportement effectivement manifesté et la procédure proposée. Dans un dossier contemporain, il faut donc comparer les mots employés par les agents, les réponses données par la personne, l’éventuelle signature d’un document, la présentation à un médecin ou à un laboratoire et les raisons données pour ne pas poursuivre l’opération. « Je ne souhaite pas répondre » et « je refuse le prélèvement » ne sont pas nécessairement la même déclaration ; leur portée dépend du contexte et de la suite des actes.
Le taux doit être exprimé dans l’unité qui permet la comparaison avec le seuil légal. Une mesure en milligramme par litre d’air expiré ne se lit pas comme une mesure en gramme par litre de sang. Les conversions approximatives trouvées sur internet ne remplacent pas le résultat officiel et les règles de l’appareil. Il faut conserver le ticket ou le relevé original, identifier la mesure retenue par les agents et vérifier si le procès-verbal indique un taux mesuré, un taux corrigé, un résultat de dépistage ou une analyse confirmatoire. Une confusion d’unité peut être discutée ; elle ne se présume pas à partir d’un simple chiffre isolé.
Le titre de conduite appelle une démarche immédiate. Si une décision administrative ou judiciaire interdit de conduire, il ne faut pas reprendre la navigation en considérant que le retrait serait temporaire ou limité à une autre catégorie. Il faut identifier la date de début, la date de fin, les catégories couvertes et l’autorité compétente. En cas de bateau professionnel, la mesure peut aussi avoir des effets sur l’emploi, la qualification et l’assurance. Une demande de copie, une observation écrite ou un recours doit être envoyé selon le canal indiqué sur la décision, avec une preuve de dépôt.
La confiscation du bateau doit être combattue sur les faits et sur la propriété. Le propriétaire qui n’était pas à bord doit produire les documents établissant la remise du bateau et les conditions d’utilisation. Le propriétaire qui était à bord doit pouvoir expliquer son rôle exact et l’existence éventuelle d’un conducteur désigné. Pour une société, les statuts, le registre de mise à disposition, les contrats et les consignes de sécurité peuvent montrer que la personne poursuivie n’avait pas la libre disposition du navire ou que les conditions de la confiscation ne sont pas réunies. Une simple facture d’achat ne suffit pas toujours à traiter la question du tiers de bonne foi.
La présence d’un accident impose de préserver les éléments qui ne se trouvent pas dans le procès-verbal d’alcoolémie. Il faut demander les plans, photographies, rapports de secours, certificats médicaux, expertises et déclarations des victimes. Une collision peut être liée à un défaut de visibilité, une vitesse excessive, un obstacle ou une panne, indépendamment du taux d’alcool. À l’inverse, une alcoolémie positive ne permet pas de conclure seule à la causalité du dommage. La juridiction doit examiner la manœuvre, la faute, le lien de causalité et les conséquences.
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de navigation intérieure peuvent concerner la Seine, la Marne, l’Oise, des canaux ou des plans d’eau soumis à des règles locales de navigation. La localisation doit être décrite avec précision : commune, rive, quai, écluse, pont, point kilométrique ou zone portuaire. Cette précision aide à identifier l’autorité qui a contrôlé, les agents habilités, les règles de police de la voie d’eau et la juridiction saisie. Elle permet aussi de retrouver les images de vidéoprotection ou les données du gestionnaire, lorsqu’elles existent encore. Un dossier localisé à Paris ne se résume pas à la mention « région parisienne » : la voie d’eau et le lieu exact peuvent modifier les interlocuteurs et les pièces utiles.
Une consultation juridique doit intervenir rapidement lorsque le bateau a été immobilisé, que le titre a été retiré, qu’une convocation est remise ou qu’une confiscation est envisagée. Le conseil doit recevoir les actes dans leur ordre, les résultats bruts, la décision sur le titre et les éléments de propriété du bateau. Il pourra ensuite déterminer si la priorité est une demande de restitution, une contestation de mesure, une requête en nullité, une préparation d’audience ou une discussion sur la peine. La rédaction d’un récit spontané et détaillé sur les réseaux sociaux ou dans des échanges avec les autres occupants peut fragiliser la défense ; mieux vaut centraliser les documents et éviter toute destruction ou modification.
La peine encourue n’est pas la peine automatiquement prononcée. Pour une première procédure sans dommage, la juridiction peut tenir compte de la personnalité, de la situation professionnelle, de la reconnaissance ou de la contestation des faits, de la propriété du bateau et du comportement depuis le contrôle. Une contestation sérieuse sur la preuve doit toutefois être présentée avant de discuter uniquement de la peine. Une demande de clémence ne remplace pas une vérification du taux, de l’appareil ou du titre juridique de la poursuite.
Enfin, les démarches doivent respecter le calendrier de la procédure. La date de remise d’une convocation, d’une ordonnance, d’une citation ou d’une notification administrative doit être photographiée et conservée. L’absence à une audience peut avoir des conséquences importantes, notamment sur une décision rendue en l’absence de la personne. Les délais d’opposition, d’appel ou de recours varient selon le document reçu et la juridiction concernée. Il faut donc lire la rubrique « voies et délais de recours » de l’acte, sans appliquer par automatisme le délai d’une procédure automobile ou d’une autre contravention.
Conclusion
Depuis le 20 août 2026, l’alcoolémie au bateau ne peut plus être traitée comme une simple transposition intuitive des règles de la route. En mer, l’article L. 5242-25 fixe un délit à partir de 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré, avec un maximum de trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende, augmenté en cas d’usage concomitant de stupéfiants. En parallèle, l’article R. 5242-1 sanctionne l’ivresse manifeste en mer par une contravention de quatrième classe, un retrait possible du titre pendant un an et une confiscation encadrée. En eaux intérieures, les articles L. 4274-14 à L. 4274-14-4 adaptent les règles de l’alcool et des stupéfiants aux bateaux, aux membres d’équipage et aux titres de conduite.
Après un contrôle, les points décisifs sont la personne qui conduisait, la zone de navigation, le texte visé, la situation permettant le contrôle, le chiffre et son unité, la conformité de l’appareil, la chaîne des prélèvements, la qualification du refus et la propriété du bateau. Le propriétaire tiers, le conducteur, le membre d’équipage et le passager ne se trouvent pas dans la même situation. La conservation immédiate des actes, des données de navigation, des vidéos et des documents de propriété permet de construire une contestation utile ou de préparer l’audience avec une vision complète du dossier.