Vous soufflez à 0,31 mg/L d’air expiré lors d’un contrôle à Paris et l’agent vous annonce une contravention pour alcool au volant. Soulagement : ce n’est pas le délit. Puis vient l’avis de contravention, et avec lui une sanction que beaucoup de conducteurs sous-estiment : 135 euros d’amende, six points retirés d’un coup et une possible suspension du permis de conduire jusqu’à trois ans prononcée par le tribunal de police. Entre 0,50 et 0,80 gramme d’alcool par litre de sang, soit entre 0,25 et 0,40 mg par litre d’air expiré, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique reste une contravention de la quatrième classe, mais une contravention qui peut coûter son permis, surtout en période probatoire. La bonne nouvelle, c’est que cette infraction se conteste : la mesure de l’éthylomètre obéit à des règles strictes de vérification et de marge d’erreur, et la Cour de cassation vient encore de le rappeler à trois reprises en 2025.
Ce dossier explique d’abord l’échelle exacte des sanctions et la procédure qui suit le contrôle, puis les moyens de défense tirés de la fiabilité de l’éthylomètre, avec les derniers arrêts de la chambre criminelle à l’appui. Chaque étape compte : payer l’amende forfaitaire sans réfléchir, c’est reconnaître l’infraction et perdre définitivement les six points.
I. Contrôlé entre 0,50 et 0,80 g/L : l’amende, les six points et le tribunal de police
A. 135 euros, six points en moins et jusqu’à trois ans de suspension : le prix de la contravention
Le droit routier distingue deux niveaux d’alcoolémie au volant, et la frontière passe à 0,80 gramme par litre de sang. En dessous de ce seuil, l’article R. 234-1 du code de la route dispose que « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par : » une « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1, chez les autres conducteurs. » Au-delà, c’est le délit de l’article L. 234-1 du code de la route : « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Deux verres de vin peuvent suffire à franchir le premier seuil, et le second n’est jamais loin derrière.
Pour les conducteurs en permis probatoire, en apprentissage, les conducteurs de transports en commun et ceux limités aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage, le seuil contraventionnel tombe à 0,20 gramme par litre de sang, soit 0,10 mg par litre d’air expiré. Un seul verre peut alors suffire à constituer l’infraction.
La contravention de quatrième classe expose en théorie à 750 euros d’amende au maximum, puisque l’article 131-13 du code pénal prévoit « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Mais dans la pratique du contrôle routier, c’est la procédure de l’amende forfaitaire qui s’applique : l’article R. 49 du code de procédure pénale fixe que « Le montant de l’amende forfaitaire prévue par l’article 529 est fixé ainsi qu’il suit », soit « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». L’article 529 du code de procédure pénale précise que « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » Concrètement, l’avis de contravention reçu après le contrôle propose de payer 135 euros. Ce paiement éteint l’action publique, mais il entraîne aussi le retrait des points. Avant de payer, il faut donc mesurer ce que coûtent vraiment ces six points.
Car la sanction la plus lourde n’est pas l’amende, et l’article R. 234-1 du code de la route est formel : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. » Six points d’un coup, c’est la moitié du capital d’un permis à douze points, et la totalité du capital d’un jeune conducteur en début de période probatoire. L’article L. 223-1 du code de la route rappelle en effet qu’« A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. » Un conducteur qui vient d’obtenir son permis et ne dispose que de six points bascule donc en solde nul avec cette seule contravention, ce qui déclenche la procédure d’invalidation et la réception de la lettre 48SI. Pour un permis à douze points déjà entamé par des excès de vitesse ou un feu rouge, les six points de l’alcoolémie peuvent également suffire à vider le solde.
Avant tout retrait, l’administration doit informer le conducteur. L’article L. 223-3 du code de la route prévoit que « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ». Cette information figure sur l’avis de contravention. Si elle manque, le retrait de points peut être contesté devant le juge administratif, et c’est un premier point de contrôle pour un avocat en droit routier à Paris qui examine un dossier d’alcoolémie contraventionnelle.
A l’amende et aux points s’ajoutent des peines complémentaires que seul le tribunal peut prononcer, et l’article R. 234-1 du code de la route les définit ainsi : « La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », ainsi que l’interdiction de conduire pendant trois ans au plus un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage. Le véhicule peut en outre être immobilisé sur place, l’article R. 234-1 prévoyant que « L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3 », et l’article L. 325-1 du code de la route organisant cette immobilisation. Une précision importante distingue la contravention du délit : la rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre sur le fondement de l’article L. 224-1 vise l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1, c’est-à-dire le délit. En alcoolémie contraventionnelle, le conducteur repart donc en principe avec son permis en poche, mais l’épée de Damoclès de la suspension judiciaire demeure.
Enfin, les points perdus ne sont pas perdus pour toujours. Si le conducteur ne commet aucune nouvelle infraction entraînant un retrait de points, son capital se reconstitue : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points », selon l’article L. 223-6 du code de la route. Deux années de conduite irréprochable effacent donc l’ardoise, ce qui relativise la sanction pour un conducteur au capital intact, mais ne console pas celui dont le solde est déjà exsangue.
B. Amende forfaitaire, ordonnance pénale ou audience : que faire de l’avis de contravention reçu à Paris
Après le contrôle, plusieurs voies s’ouvrent, et le choix dépend du taux mesuré, du capital de points et de la solidité de la procédure. La première option, c’est le paiement de l’amende forfaitaire de 135 euros dans le délai indiqué sur l’avis. L’article 529-2 du code de procédure pénale dispose que « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » Payer, c’est reconnaître l’infraction et accepter le retrait des six points. Ne pas payer sans contester, c’est s’exposer à l’amende forfaitaire majorée et à un titre exécutoire. Contester dans les formes et les délais, c’est ouvrir la voie du tribunal.
La contestation prend la forme d’une requête en exonération adressée au service indiqué sur l’avis, transmise au ministère public. Si l’officier du ministère public estime la contestation recevable, deux issues sont possibles : soit il renonce aux poursuites, soit il poursuit devant le tribunal de police. C’est à ce stade que la défense technique sur l’éthylomètre prend toute sa valeur, car le ministère public classe sans suite les procédures dont le procès-verbal est fragile, et renvoie les autres à l’audience.
Devant le tribunal de police, la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est fréquente en matière contraventionnelle. L’article 525 du code de procédure pénale prévoit que « Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. » Le conducteur reçoit alors une ordonnance de condamnation sans avoir été entendu. S’il l’accepte, l’amende et les peines complémentaires, dont la suspension du permis, s’appliquent, et les six points sont retirés. S’il la refuse, il forme opposition et l’affaire est jugée en audience publique, avec débats, où il peut soulever les nullités de procédure et discuter la mesure. L’article 524 du code de procédure pénale confirme que « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. »
A l’audience, le tribunal de police peut prononcer la relaxe si la procédure est viciée, ou condamner à l’amende et aux peines complémentaires. C’est lui qui décide de la suspension du permis jusqu’à trois ans, de sa limitation à la conduite hors activité professionnelle, et de l’obligation d’éthylotest antidémarrage. Le quantum dépend du taux, des antécédents et de l’attitude du conducteur. Un taux proche du seuil délictuel, un solde de points déjà dégradé ou une audience où le conducteur ne s’explique pas appellent une suspension ferme ; un taux limite, un casier vierge et des justificatifs professionnels solides permettent de plaider la dispense ou une suspension limitée.
A Paris, ces affaires sont jugées par le tribunal de police du tribunal judiciaire de Paris. En pratique parisienne, les contrôles d’alcoolémie se concentrent la nuit, les fins de semaine et aux abords des axes de sortie de la capitale, et les procès-verbaux sont souvent rédigés en série : c’est un terrain favorable à la détection d’irrégularités, mentions manquantes ou confusion entre les deux souffles. Le conducteur contrôlé en Île-de-France doit conserver précieusement l’avis de contravention, relever les dates et heures qui y figurent, noter le modèle d’appareil utilisé s’il en a connaissance, et demander sans tarder son relevé d’information intégral pour connaître son solde exact de points avant de décider de payer ou de contester. Quand le solde est menacé ou qu’une suspension judiciaire compromettrait l’activité professionnelle, il est prudent de transmettre votre dossier au cabinet avant l’expiration du délai de contestation, afin de faire examiner la régularité du procès-verbal et l’opportunité d’une requête en exonération : transmettre votre dossier au cabinet.
II. Éthylomètre contesté à Paris : les nullités qui font relaxer en 2026
A. Appareil non vérifié ou homologation expirée : quand la mesure ne vaut plus rien
La recherche de l’alcoolémie par l’air expiré n’est valable que si l’appareil utilisé est conforme à un type homologué et régulièrement vérifié. L’article L. 234-4 du code de la route organise les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique, et la Cour de cassation vient de préciser en 2025 les conséquences d’un défaut de vérification dans trois arrêts qui intéressent directement les conducteurs poursuivis pour alcoolémie contraventionnelle.
Le 4 novembre 2025, la chambre criminelle a cassé le jugement d’un tribunal de police qui avait relaxé un conducteur contrôlé à plus de 0,25 mg/L au motif que l’éthylomètre n’avait pas été vérifié depuis le 20 octobre 2020 et s’était révélé défectueux lors d’une vérification postérieure de plusieurs mois (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 24-86.649). La Cour rappelle d’abord la force probante du procès-verbal : « les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Puis elle pose la règle : « le bon fonctionnement de l’éthylomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification périodique à la date du contrôle. » Autrement dit, si l’appareil était homologué et vérifié au jour du contrôle, une défectuosité découverte des mois plus tard ne suffit pas à créer un doute rétroactif. La leçon pour la défense est double : inutile d’invoquer une panne ultérieure sans lien établi avec le jour du contrôle, mais indispensable de vérifier que l’homologation et la vérification périodique couvraient bien cette date, car c’est sur ce point que le procès-verbal peut tomber.
Le 13 mai 2025, la Cour a précisé le régime des appareils anciens (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-86.012). Elle y affirme « qu’en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la recherche de la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré est réalisée au moyen d’un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques », puis tranche une question redoutable : « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée. » Un appareil dont le certificat d’examen de type a expiré reste donc utilisable s’il a été vérifié dans l’année. Pour le conducteur, cela signifie que l’argument tiré de l’ancienneté de l’appareil ou de l’expiration du certificat de type ne prospère que si aucune vérification récente ne vient le sauver. La défense doit exiger la production du carnet de vérifications et comparer les dates : mise en service, dernière vérification périodique, éventuelle réparation, date du contrôle. Un trou de plus d’un an dans cette chaîne, et la mesure s’effondre.
Un arrêt plus ancien complète l’arsenal, toujours appliqué par les tribunaux : le 26 mars 2019, la chambre criminelle a jugé qu’il appartenait au juge de rechercher l’organisme ayant procédé à la vérification de l’appareil (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900). Quand la défense soulève sérieusement l’absence d’identification de l’organisme vérificateur, le tribunal ne peut pas se contenter d’affirmer qu’aucun texte n’impose cette mention à peine de nullité : il doit vérifier. En pratique, les procès-verbaux parisiens mentionnent rarement ces détails techniques, et c’est l’accès au dossier, avec le ticket de l’éthylomètre et les certificats de vérification, qui permet de savoir si la chaîne de fiabilité tient ou si elle rompt.
Ces décisions dessinent une stratégie claire : demander le dossier complet, contrôler l’homologation et la périodicité des vérifications, identifier l’organisme vérificateur, et ne soulever l’exception de nullité que sur un manquement précis et daté. Les tribunaux de police relaxent lorsque la preuve de la fiabilité manque, et rejettent les contestations hypothétiques. C’est exactement le tri qu’opère l’examen préalable du dossier.
B. Marge d’erreur et second souffle : le taux qui fait basculer la qualification
Le deuxième gisement de relaxes tient à la marge d’erreur de l’éthylomètre et au second contrôle, deux mécanismes qui peuvent faire passer le taux mesuré sous le seuil, voire requalifier un délit en contravention ou une contravention en relaxe. Tout conducteur soumis à une vérification par éthylomètre doit être avisé qu’il peut demander un second contrôle. L’article L. 234-5 du code de la route dispose que « Lorsqu’elles sont faites au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé. » L’article R. 234-4 du code de la route ajoute que « Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle », et que « Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé. » Si l’avis du droit au second souffle n’a pas été donné, ou si le second contrôle demandé a été refusé, la procédure est viciée. Le procès-verbal doit permettre de vérifier que cette information a été délivrée.
Quand deux mesures existent, c’est la plus favorable au conducteur qui compte. Le 14 décembre 2021, la chambre criminelle a jugé que « seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 % » (Cass. crim., 14 déc. 2021, n° 20-86.969). Dans cette affaire, deux taux successifs de 0,44 puis 0,41 mg/L avaient été relevés, et la cour d’appel avait refusé d’appliquer la marge d’erreur au motif que le second taux, en phase descendante, confirmait le délit. La Cour de cassation censure : le doute profite au prévenu, le taux le plus bas doit être retenu et la marge de 8 % appliquée. Pour un conducteur parisien contrôlé à 0,42 mg/L puis 0,39 mg/L, l’enjeu est considérable : appliquée au taux le plus favorable, la marge peut faire basculer la qualification du délit vers la contravention, et diviser les sanctions par un ordre de grandeur.
Le 4 mars 2025, la Cour a ajouté que l’absence de mention de la marge d’erreur au procès-verbal n’annule pas la poursuite à elle seule (Cass. crim., 4 mars 2025, n° 23-86.419) : « la mention au procès-verbal que la marge d’erreur a été appliquée au taux retenu n’est pas prescrite à peine de nullité », et « il appartient au juge, s’il doute de l’application de cette marge d’erreur au taux visé par la prévention, de procéder lui-même à cette opération pour vérifier si le taux relevé est supérieur au minimum prévu par la contravention. » Le tribunal relaxait parce qu’il ne pouvait pas vérifier le calcul ; la Cour lui répond qu’il devait le faire lui-même. Pour la défense, cela signifie qu’il faut chiffrer : prendre le taux du procès-verbal, appliquer la marge, et démontrer que le taux corrigé passe sous 0,25 mg/L. Un taux affiché de 0,26 ou 0,27 mg/L, une fois la marge déduite, peut ne plus caractériser la contravention. A l’inverse, un taux de 0,35 mg/L restera contraventionnel après correction, et la défense devra se porter sur un autre terrain.
L’arrêt du 26 mars 2019 cité plus haut va dans le même sens pour le contrôle du juge : « il se déduit en conséquence de l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte » (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900). Le juge est donc tenu de vérifier l’application des marges, et la Cour de cassation sanctionne les juridictions qui s’en dispensent. Devant le tribunal de police de Paris, soulever précisément le défaut de prise en compte de la marge, calcul à l’appui, oblige le tribunal à répondre, et une absence de réponse caractérise un défaut de motifs qui ouvre la voie de l’appel puis de la cassation.
Enfin, la force probante du procès-verbal, rappelée par l’article 537 du code de procédure pénale selon lequel « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui », n’est pas absolue : elle vaut jusqu’à preuve contraire, et cette preuve contraire se rapporte par écrit ou par témoins. Tickets de l’éthylomètre, certificats de vérification, témoignages sur les conditions du contrôle : ce sont ces pièces qui renversent la présomption. D’où l’importance de ne rien jeter, de tout demander et de faire vérifier chaque date.
Conclusion
Entre 0,50 et 0,80 g/L, l’alcool au volant n’est pas un délit, mais ce n’est jamais une petite contravention : 135 euros d’amende forfaitaire, six points retirés de plein droit et jusqu’à trois ans de suspension judiciaire, avec un risque d’invalidation immédiat pour les jeunes conducteurs. Le conducteur contrôlé à Paris dispose pourtant de vraies armes : le droit au second souffle, l’exigence d’appareils homologués et vérifiés, et l’obligation pour le juge de tenir compte des marges d’erreur, autant d’exigences que la chambre criminelle a rappelées en 2025. Payer l’avis de contravention sans examen, c’est renoncer à ces moyens et accepter les six points. Faire vérifier le procès-verbal, les tickets de mesure et les certificats de l’éthylomètre avant l’expiration des délais, c’est se donner la possibilité d’une relaxe ou d’une requalification. A taux limite, chaque centième de milligramme compte, et chaque date de vérification aussi.