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L’aléa thérapeutique en droit médical français : l’office du juge entre solidarité nationale et réparation intégrale (2023-2026)

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L’aléa thérapeutique en droit médical français : l’office du juge entre solidarité nationale et réparation intégrale (2023-2026)

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L’aléa thérapeutique en droit médical français : l’office du juge entre solidarité nationale et réparation intégrale (2023-2026)

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit en droit français un mécanisme sans équivalent en Europe : l’indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des accidents médicaux non fautifs. Plus de vingt ans après son entrée en vigueur, le régime de l’aléa thérapeutique, confié à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), continue d’être précisé par la jurisprudence. Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation et le Conseil d’État ont rendu des décisions qui redessinent l’office du juge dans l’appréciation des conditions de l’indemnisation et dans la liquidation des préjudices. L’analyse de ces arrêts révèle une tension permanente entre deux impératifs : garantir l’effectivité de la solidarité nationale et préserver le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

I. Le régime légal de l’aléa thérapeutique : entre subsidiarité et effectivité

A. Les conditions légales de l’indemnisation par la solidarité nationale

Aux termes de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. »

Ce texte pose quatre conditions cumulatives à l’indemnisation par la solidarité nationale : l’absence de responsabilité engagée, le caractère directement imputable de l’accident à un acte médical, l’anormalité des conséquences au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci, et la gravité du dommage. Cette dernière condition est objectivée par un seuil fixé par décret, correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à un pourcentage déterminé, qui ne peut excéder 25 %.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le caractère subsidiaire du dispositif. Selon elle, « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin). Le juge doit donc, en premier lieu, déterminer si une faute a été commise par le professionnel ou l’établissement de santé. Si tel est le cas et que cette faute est la cause directe du dommage, l’ONIAM est mis hors de cause.

La juridiction administrative exerce un contrôle comparable. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que « si l’acte fautif n’est pas la cause directe de l’accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d’office, si le dommage subi présente le caractère d’anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et doit, par suite, faire l’objet d’une réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale » (CAA Douai, 2e ch., 22 janvier 2024, n° 22DA02647). L’office du juge administratif, comme celui du juge judiciaire, est donc de procéder à une analyse séquentielle : identifier l’existence d’une faute, puis, si celle-ci n’est pas la cause exclusive du dommage, vérifier les conditions de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

B. L’articulation entre faute médicale et aléa thérapeutique

La question la plus délicate est celle de l’hypothèse mixte, dans laquelle une faute a accru le risque de survenue d’un accident médical non fautif sans en être la cause exclusive. La Cour de cassation a, dans un arrêt de section rendu le 24 avril 2024, opéré un infléchissement majeur de sa jurisprudence.

Jusqu’alors, la première chambre civile excluait tout complément d’indemnisation par l’ONIAM fondé sur les risques que comportait l’acte médical lorsque la faute avait été commise lors de la réalisation de cet acte (Cass. 1re civ., 16 novembre 2016, n° 15-20.611, publié au Bulletin). Cette solution, fondée sur une lecture stricte du principe de subsidiarité, avait pour effet de priver la victime de l’indemnisation intégrale de son préjudice lorsque la faute n’était à l’origine que d’une perte de chance.

Par l’arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation a jugé « désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »

Ce revirement est doublement justifié. D’une part, il permet au patient « d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel » ; d’autre part, il permet « d’éviter que la victime d’un accident médical soit moins bien indemnisée lorsqu’une faute aggravant les risques de sa réalisation a, en outre, été commise et d’assurer une égalité de traitement entre les victimes quelle que soit la nature de l’établissement, public ou privé, dans lequel les actes ont été réalisés. » La Cour aligne ainsi sa position sur celle du Conseil d’État, qui « n’a, en revanche, écarté la possibilité d’un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale que dans l’hypothèse où un acte fautif ou le défaut d’un produit de santé est la cause directe de l’accident médical (CE, 15 octobre 2021, n° 431291, publié au Recueil Lebon) ».

Ce rapprochement des jurisprudences judiciaire et administrative conforte l’unité du droit de la réparation du dommage corporel. Il témoigne d’une conception extensive de la solidarité nationale, qui n’est plus cantonnée aux hypothèses pures d’absence de faute mais s’étend aux situations où la faute n’est intervenue que comme facteur aggravant du risque.

II. L’office du juge dans la liquidation des préjudices

A. L’appréciation souveraine de la gravité et de l’anormalité du dommage

Si l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique fixe un cadre légal, l’appréciation des conditions d’anormalité et de gravité relève du pouvoir souverain des juges du fond. Il leur appartient de caractériser, au vu des expertises médicales et des circonstances de l’espèce, si les conséquences de l’accident médical présentent un caractère anormal au regard de l’état de santé du patient et de l’évolution prévisible de celui-ci.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi confirmé le rejet d’une demande d’indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique après avoir relevé qu’il « ressort cependant de l’expertise judiciaire que la maladie dégénérative du nerf optique dont il souffre ne résulte pas de la goniopuncture litigieuse et que la perte d’acuité visuelle est imputable à une complication connue et décrite dans la littérature scientifique, dont le taux de survenue est compris entre 10 et 15 %, et qu’elle ne constitue pas un accident médical non fautif au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique » (CAA Bordeaux, 2e ch., 10 octobre 2025, n° 22BX01596). Le critère n’est donc pas seulement la gravité objective du dommage, mais aussi le caractère prévisible ou non du risque qui s’est réalisé.

La Cour de cassation, pour sa part, exerce un contrôle discipliné : elle vérifie que la cour d’appel a bien caractérisé les conditions du II de l’article L. 1142-1, mais ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond. Dans l’arrêt du 24 avril 2024 précité, elle approuve la cour d’appel de Lyon qui avait « retenu que cette atteinte constituait un accident médical directement imputable à cette intervention et que cet accident avait eu pour Mme [U] des conséquences anormales au regard de son état de santé et présentait le caractère de gravité prévu à l’article L. 1141-2, II, du code de la santé publique. »

Le juge administratif adopte la même démarche. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que « lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a également concouru à la réalisation du dommage sans en être la cause exclusive, le dommage corporel subi par la victime doit être regardé comme tout entier en lien direct avec l’accident non fautif. Par suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 et présentent notamment le caractère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable » (CAA Versailles, 1re ch., 4 février 2025, n° 22VE02728). Cette formulation, qui fait écho à l’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024, illustre la convergence des deux ordres de juridiction.

B. La réparation intégrale à l’épreuve des déductions légales

La liquidation des préjudices dans le cadre de l’aléa thérapeutique obéit à une règle spécifique énoncée par l’article L. 1142-17 du code de la santé publique : l’offre d’indemnisation de l’ONIAM doit viser « la réparation intégrale des préjudices subis », mais « déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. »

Cette règle de déduction, qui prive l’ONIAM de tout recours subrogatoire contre les tiers payeurs puisque l’office n’est pas responsable du dommage, a donné lieu à un contentieux nourri. La Cour de cassation a eu à préciser les modalités de calcul du préjudice économique des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe.

Dans un arrêt du 14 mai 2025, la première chambre civile a rappelé que « dans le cas d’un décès de la victime directe ayant un conjoint et/ou des enfants à charge, le revenu annuel du foyer après décès, qui doit être pris en compte comme élément de référence pour le calcul de l’indemnité due au titre du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants, n’intègre pas les prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire dès lors que celles-ci doivent ensuite être imputées sur le poste du préjudice économique de chacun des bénéficiaires de prestations » (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-23.499, publié au Bulletin).

La Cour a précisé la spécificité du régime ONIAM : « Il en va de même lorsque l’indemnisation est à la charge de la solidarité nationale, mais le montant de l’indemnité allouée à chaque victime indirecte correspond à l’évaluation du poste de préjudice économique la concernant après déduction des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire, même si aucun recours ne peut être exercé par les tiers payeurs contre l’ONIAM, lequel n’est pas responsable du dommage survenu. » Cette solution préserve le principe de réparation intégrale tout en évitant le double emploi entre les prestations sociales et l’indemnité due par l’ONIAM.

La question de la déduction des prestations futures, en particulier, a suscité une résistance des juridictions du fond, confortée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la première chambre civile a jugé que si l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a « le caractère d’une prestation indemnitaire », et que « le respect du principe de la réparation intégrale impliquerait, en conséquence, que tant l’APA déjà perçue que celle à percevoir soient déduites des sommes allouées à la victime au titre de l’assistance par une tierce personne », cette déduction au-delà de la période pour laquelle l’APA a été attribuée « se heurte à des difficultés de mise en oeuvre » (Cass. 1re civ., 29 janvier 2025, n° 23-21.419, publié au Bulletin).

La Cour relève trois obstacles : l’APA n’a « aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement » ; « les juges du fond apprécient si la réparation du préjudice de la victime doit prendre la forme d’un capital ou d’une rente » ; et « la victime ne doit pas se trouver pour l’avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d’une prestation et, le cas échéant, à son montant. » Cette solution, qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 21-25.187, publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-11.723, publié au Bulletin), témoigne du pragmatisme de la Cour de cassation face à la complexité des mécanismes de prestations sociales.

La Cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, retenu que l’ONIAM est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime alors même que la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) aurait émis un avis défavorable, dès lors que les conditions légales de l’indemnisation sont réunies (CAA Douai, 2e ch., 16 octobre 2024, n° 23DA01367). La CCI, qui a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges, n’a qu’un rôle consultatif ; sa position ne lie ni l’ONIAM ni le juge.

Le Conseil d’État a, de manière constante, rappelé que le juge administratif n’est pas lié par les conclusions des rapports d’expertise diligentés par la CCI. Dans une décision du 25 février 2026, il a confirmé que l’appréciation de la gravité du dommage relève de l’office du juge, qui peut s’écarter du rapport d’expertise s’il l’estime insuffisamment probant (CE, 5e-6e ch. réunies, 25 février 2026, n° 499381). Cette jurisprudence, qui s’applique tant à l’ordre judiciaire qu’à l’ordre administratif, garantit l’effectivité du contrôle juridictionnel sur l’évaluation des préjudices.

La Cour administrative d’appel de Marseille a, de surcroît, jugé que « la circonstance que le rapport d’expertise établi par le médecin expert désigné par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation est opposable à l’ONIAM et est de nature à établir la responsabilité » (CAA Marseille, 2e ch., 22 septembre 2023, n° 22MA02711), consacrant ainsi la pleine valeur probante des expertises CCI dans le débat judiciaire.

La Cour administrative d’appel de Paris a, quant à elle, précisé que l’avis de la CCI ne dessaisit pas le juge, qui demeure libre d’apprécier l’ensemble des éléments du dossier, y compris les rapports d’expertise judiciaire postérieurs (CAA Paris, 3e ch., 1er avril 2025, n° 24PA00424). Cette solution garantit une appréciation objective et actualisée des préjudices, au plus près de la réalité médicale de la victime.

Conclusion

Le régime de l’aléa thérapeutique, en constante construction jurisprudentielle, se caractérise par une double dynamique. D’une part, la Cour de cassation et le Conseil d’État convergent vers une conception extensive de la solidarité nationale, n’excluant le recours à l’ONIAM que lorsque la faute est la cause directe et exclusive du dommage. L’arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024, qui admet le complément d’indemnisation par l’ONIAM en présence d’une faute n’ayant causé qu’une perte de chance, constitue l’illustration la plus aboutie de cette orientation. D’autre part, le juge conserve un rôle central dans l’appréciation souveraine des conditions de l’indemnisation et dans la liquidation des préjudices, en conciliant le principe de réparation intégrale avec les déductions légales prévues par l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. La pratique contemporaine de l’aléa thérapeutique est ainsi celle d’un droit équilibré, où la solidarité nationale ne se substitue pas à la responsabilité pour faute mais la complète, et où l’office du juge garantit l’effectivité des droits des victimes sans méconnaître les contraintes propres au financement public de l’indemnisation.

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