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L’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel : conditions de l’indemnisation par la solidarité nationale et office du juge (2020-2026)

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L’aléa thérapeutique en droit du dommage corporel : conditions de l’indemnisation par la solidarité nationale et office du juge (2020-2026)

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L’aléa thérapeutique, souvent désigné sous le vocable d’accident médical non fautif, occupe en droit du dommage corporel une place singulière. Il désigne la réalisation d’un risque inhérent à l’acte médical, sans qu’aucune faute ne puisse être imputée au professionnel ou à l’établissement de santé. Longtemps laissé à la charge du patient, il est aujourd’hui pris en charge par la solidarité nationale à travers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner.

Le régime instauré par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique repose sur une dichotomie fondatrice : au I, la responsabilité pour faute du professionnel ou de l’établissement, complétée par un régime de responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales ; au II, un mécanisme subsidiaire d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la responsabilité pour faute n’est pas engagée. Ce dispositif, qui a fait l’objet d’une intense construction jurisprudentielle au cours des cinq dernières années, soulève des difficultés d’articulation persistantes entre les deux piliers de l’indemnisation du dommage médical.

La Cour de cassation, par deux arrêts publiés au Bulletin en 2025, est venue préciser les critères d’appréciation de l’anormalité du dommage et l’étendue de la réparation due au titre de la solidarité nationale. Le contentieux administratif, de son côté, n’a cessé d’affiner les conditions de mise en œuvre du dispositif, en particulier l’articulation entre la faute et l’aléa lorsqu’un même dommage résulte partiellement d’un manquement fautif et partiellement d’un accident non fautif. L’étude de ces jurisprudences récentes permet de mesurer la portée comme les limites de la socialisation du risque médical.

I. Les conditions de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale

A. L’exclusion préalable de toute responsabilité pour faute

Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 et toujours en vigueur, dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ». Le mécanisme de l’indemnisation par l’ONIAM est donc par nature subsidiaire : il ne trouve à s’appliquer qu’une fois écartée toute responsabilité pour faute. Cette subsidiarité, constamment rappelée par les juridictions, constitue la première condition — négative — de la mobilisation de la solidarité nationale.

L’appréciation de l’absence de faute relève de l’office souverain des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’État. En pratique, le débat sur la faute précède nécessairement celui sur l’aléa. La commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), instituée par l’article L. 1142-5 du même code, joue ici un rôle de filtre déterminant : elle diligente une expertise et émet un avis sur l’existence d’une faute ou d’un accident médical non fautif. La CCI de La Réunion, dans un avis du 8 décembre 2016 ayant donné lieu à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 15 juin 2023 (n° 21BX00340), avait ainsi estimé que la blessure de l’uretère survenue au décours d’une intervention chirurgicale constituait un accident médical non fautif, à l’exclusion de toute faute technique.

La jurisprudence du Conseil d’État, dans une décision du 15 mai 2026 (n° 502999), a rappelé que « si les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ». Cette formulation, reprise de manière constante par les juridictions administratives, dessine un principe clair d’articulation : la faute n’évince l’aléa que si elle constitue la cause exclusive et intégrale du dommage.

La Cour de cassation a confirmé cette approche dans un arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2022 (n° 21-16.022), publié au Bulletin, en jugeant que « l’ONIAM ne peut être appelé à prendre en charge au titre de la solidarité nationale l’indemnisation des conséquences d’un accident médical non fautif que pour autant que les conditions prévues au II de l’article L. 1142-1 sont réunies et, en pareille hypothèse, dans la seule mesure où ces conséquences ne sont pas imputables à la faute du professionnel de santé ». La subsidiarité est ainsi calibrée au plus juste : elle n’opère qu’à titre résiduel, pour la part du dommage qui n’est pas directement causée par une faute.

B. Le double critère d’anormalité et de gravité du dommage

Une fois l’absence de faute établie, l’accident médical doit encore, pour ouvrir droit à indemnisation, satisfaire à deux conditions cumulatives posées par le II de l’article L. 1142-1 : présenter un caractère d’anormalité et atteindre un seuil de gravité défini par décret.

Le critère de l’anormalité a fait l’objet d’une clarification décisive par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-14.186, Publié au Bulletin). La Cour y énonce de manière synthétique et prévisible les deux voies alternatives permettant de caractériser l’anormalité du dommage : « Ce caractère est rempli : soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. »

Cette décision, rendue en cassation d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 novembre 2023, dissipe une confusion récurrente dans la pratique des juges du fond. Le premier critère — celui de la gravité comparative — invite à mesurer l’écart entre l’état du patient après l’accident médical et l’état qui aurait été le sien en l’absence d’intervention, selon une évolution prévisible. Le second critère — celui de la probabilité faible — s’applique à titre subsidiaire, lorsque le premier n’est pas rempli. Il consiste à apprécier si, dans les circonstances précises de l’acte, le risque qui s’est réalisé présentait une probabilité statistique suffisamment réduite. La Cour de cassation censure les juges du fond qui, en appliquant le premier critère, prennent en compte la probabilité de survenue du dommage — laquelle relève exclusivement du second —, et inversement.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 novembre 2024 (n° 23NT03550), a fait application de ce raisonnement en jugeant qu’une arthroscopie de l’épaule réalisée sans faute mais ayant entraîné une complication grave, « dans la mesure où la probabilité de survenue de cette complication était très faible », caractérisait un accident médical non fautif indemnisable au titre de la solidarité nationale. La juridiction a pris soin de distinguer l’appréciation de l’anormalité de celle de la gravité, cette dernière étant vérifiée séparément au regard des seuils réglementaires.

Le critère de gravité, quant à lui, est défini par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, qui fixe le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ouvrant droit à réparation à 24 %. Ce seuil, qui constitue un plafond réglementaire — le législateur ayant prévu qu’il ne pouvait excéder 25 % —, s’apprécie au regard d’un barème spécifique et de plusieurs facteurs alternatifs : la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, la durée du déficit fonctionnel temporaire, ou encore, à titre exceptionnel, l’inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle antérieure, ou les troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 mai 2026 (n° 24PA02155), a rappelé que ce taux de 24 % s’apprécie de manière autonome et ne se confond pas avec le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par l’expert judiciaire dans le cadre du droit commun de la responsabilité.

II. L’étendue et les modalités de la réparation par l’ONIAM

A. Le principe de réparation intégrale et l’office du juge

Lorsque les conditions du II de l’article L. 1142-1 sont réunies, l’ONIAM est tenu d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 24-13.707), a précisé avec force que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu ».

Cette décision a censuré un arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 décembre 2023 qui avait limité à 75 % l’indemnisation due à une patiente atteinte d’incontinence anale après une intervention sur un abcès, au motif que l’abcès lui-même — bien que n’ayant jamais provoqué d’incontinence avant l’opération — était à l’origine de celle-ci dans une proportion de 25 %. La Cour de cassation rappelle ainsi, par un attendu de principe, que la réparation intégrale s’oppose à toute minoration fondée sur un état antérieur qui ne se serait jamais manifesté sans la survenue de l’accident médical. Le principe est identique à celui qui gouverne le droit commun du dommage corporel : la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident n’était pas survenu, sans que l’on puisse lui opposer une fragilité latente que le fait dommageable a révélée.

Le Conseil d’État, dans une décision récente du 26 juin 2026 (n° 502497), a appliqué ce principe à l’évaluation des différents postes de préjudice. Il censure un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai qui avait minoré l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent en anticipant une amélioration thérapeutique future, au motif que « la seule possibilité d’une intervention médicale future ne fait pas disparaître le caractère actuel et certain du préjudice, en particulier lorsque l’état de la victime est consolidé ». Le juge de cassation administrative ajoute que « le versement de l’allocation aux adultes handicapés ne suffit pas à exclure automatiquement toute indemnisation de l’incidence professionnelle », imposant aux juges du fond de rechercher si ce poste comporte une part personnelle demeurée sans réparation. Cette décision, bien que rendue en matière hospitalière, constitue un rappel méthodologique applicable à l’ensemble du contentieux de la réparation corporelle.

Les juridictions administratives de fond font une application concrète de ces principes. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 22VE02728), a condamné l’ONIAM à verser à un patient victime d’un accident médical non fautif lors d’une intervention au CHR d’Orléans la somme de 792 101,51 euros, assortie d’une rente trimestrielle, en réparation de l’ensemble des postes de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux. La cour a pris soin d’évaluer séparément chaque poste : déficit fonctionnel permanent, assistance par tierce personne, incidence professionnelle, souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d’agrément.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 décembre 2023 portant sur les suites d’une segmentectomie pulmonaire (n° 21DA01950), a rappelé que l’évaluation des préjudices doit se faire poste par poste, sans imputation globale et indifférenciée des prestations versées à la victime par les organismes sociaux, conformément au principe de la réparation intégrale. La méthodologie d’évaluation suivie par les juges du fond doit permettre de distinguer, pour chaque poste de la nomenclature Dintilhac, la part déjà couverte par les prestations sociales et la part personnelle demeurant à la charge du débiteur de l’indemnisation.

B. L’articulation entre faute prouvée, perte de chance et accident non fautif

La situation la plus délicate est celle où un même dommage corporel procède à la fois d’une faute et d’un aléa thérapeutique. La jurisprudence a progressivement construit un mécanisme de répartition de la charge indemnitaire entre le responsable fautif et l’ONIAM, fondé sur la distinction entre la causalité directe et la perte de chance.

Le principe, énoncé de manière constante par la première chambre civile de la Cour de cassation et synthétisé par le Conseil d’État, est le suivant : lorsque la faute commise par un professionnel, un établissement ou un service n’est pas la cause directe de l’accident médical mais a seulement fait perdre à la victime une chance d’éviter le dommage ou de se soustraire à ses conséquences, le responsable fautif n’est tenu que de la fraction du dommage correspondant à l’ampleur de la chance perdue. La part du dommage qui n’est pas imputable à la faute et qui remplit les conditions du II de l’article L. 1142-1 est alors prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 mai 2024 (n° 23NT02527), a énoncé que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute commise par un professionnel ou un établissement a fait perdre à la victime une chance d’y échapper, l’ONIAM supporte l’indemnisation des conséquences de l’accident médical non fautif lorsque celles-ci remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 et présentent le caractère de gravité requis, l’indemnité due par l’ONIAM étant seulement réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue ». Cette formulation, qui est reprise de manière quasi identique par l’ensemble des cours administratives d’appel, constitue désormais la clé de voûte de l’articulation entre les deux régimes.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 août 2024 (n° 23DA00981), a fait application de ce mécanisme en répartissant la charge indemnitaire entre le centre hospitalier de Château-Thierry — dont la faute avait fait perdre à la patiente une chance d’éviter une infection nosocomiale — et l’ONIAM, tenu de prendre en charge la part du dommage correspondant aux conséquences de l’aléa thérapeutique ayant rempli les conditions d’anormalité et de gravité. L’arrêt précise que « l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité ».

La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 24 avril 2024 (n° 23-11.059, Publié au Bulletin), a étendu ce raisonnement à l’hypothèse où la faute a accru les risques sans être la cause directe du dommage. Elle juge que lorsque les conditions de l’accident médical non fautif sont réunies, l’ONIAM doit indemniser l’intégralité des préjudices, sous réserve du recours subrogatoire ultérieur contre le responsable fautif. Cette décision marque un infléchissement important en faveur des victimes, en évitant que le débat sur la part respective de la faute et de l’aléa ne retarde l’indemnisation effective par la solidarité nationale.

Le Conseil d’État, statuant le 27 avril 2023 (n° 460136), a rappelé que « la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’ONIAM » et que « les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article », tout en précisant les modalités de calcul de la fraction du dommage imputable à la faute, qui s’apprécie au regard de la probabilité qu’aurait eue la victime d’éviter le dommage si la faute n’avait pas été commise.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans deux arrêts récents des 8 mars 2025 (n° 23TL02194) et 28 février 2026 (n° 23TL02329), a également fait application de cette grille d’analyse. Le premier arrêt porte sur une intervention chirurgicale pratiquée au centre hospitalier Pierre-Paul Riquet de Toulouse ayant entraîné des séquelles graves, pour lesquelles la victime sollicitait 1 109 938,39 euros. Le second, relatif à une intervention pratiquée au centre hospitalier de Gourdon, a retenu que la condition d’anormalité était remplie, le dommage présentant des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en l’absence de traitement, et a condamné l’ONIAM à indemniser l’intégralité des préjudices.

Enfin, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 janvier 2026 (n° 25VE01288), a précisé que l’anormalité du dommage ne pouvait être retenue « lorsque la gravité de l’état du patient a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage ». En d’autres termes, si le patient était exposé, en l’absence de traitement, à un risque de décès ou de séquelles graves, la réalisation d’un risque élevé inhérent à l’acte salvateur ne constitue pas un aléa thérapeutique indemnisable au titre de la solidarité nationale : la balance bénéfice-risque était, dans cette hypothèse, déjà compromise par la pathologie initiale.

Conclusion

Le régime d’indemnisation de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale, vingt-quatre ans après son instauration par la loi du 4 mars 2002, a atteint un degré de précision jurisprudentielle qui en fait un instrument prévisible et efficace de réparation des accidents médicaux non fautifs. La Cour de cassation, par ses arrêts publiés de 2025, a clarifié le critère de l’anormalité en le décomposant en deux branches alternatives étanches, et a rappelé avec force le principe de réparation intégrale — y compris contre les tentatives de minoration fondées sur une prédisposition pathologique latente. Le Conseil d’État, pour sa part, veille à ce que l’évaluation des postes de préjudice respecte la méthodologie de la nomenclature Dintilhac, sans réduction fondée sur des thérapies hypothétiques ni imputation globale des prestations sociales.

L’articulation entre la responsabilité pour faute et l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, qui constituait le point de friction le plus aigu du dispositif, est désormais régie par une jurisprudence stable : la faute qui n’est pas la cause directe du dommage mais qui a seulement fait perdre une chance de l’éviter laisse subsister, pour le surplus, la prise en charge par l’ONIAM. Cette construction, qui combine les acquis du droit de la responsabilité civile et la logique assurantielle de la solidarité nationale, permet aujourd’hui aux victimes d’accidents médicaux d’obtenir une réparation complète de leurs préjudices sans être prises dans les délais et les aléas d’un débat indéfini sur la faute. Pour le praticien du dommage corporel, la maîtrise de ces règles conditionne l’efficacité de l’action en indemnisation : identifier rapidement si le dossier relève de la faute, de l’aléa ou d’une combinaison des deux, et orienter en conséquence la saisine des CCI, des juridictions judiciaires ou administratives, constitue l’une des compétences techniques centrales de la matière.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’accidents médicaux et d’aléas thérapeutiques dans leurs démarches d’indemnisation devant les commissions de conciliation et d’indemnisation, les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.

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