Votre dossier est solide sur le fond : l’accident est survenu pendant les soins, sans faute du chirurgien, et vos séquelles sont réelles. Pourtant, la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) vous répond que le seuil de gravité n’est pas atteint et que la solidarité nationale ne jouera pas. Ce courrier de refus pour gravité insuffisante est l’un des motifs de rejet les plus fréquents devant les CCI, et il décourage beaucoup de victimes qui renoncent alors à toute indemnisation. Ce renoncement est souvent prématuré.
Le droit applicable distingue en effet deux questions que le courrier de la commission mélange parfois dans l’esprit du lecteur : l’accident lui-même relève-t-il de la solidarité nationale, et ses conséquences atteignent-elles les seuils chiffrés fixés par le décret ? Un refus sur la seconde question ne dit rien sur la première, et surtout il ne ferme aucune des autres portes : requalification en faute, infection nosocomiale à responsabilité de plein droit, défaut d’information ouvrant une perte de chance complétée par l’ONIAM, recours devant le juge. Cet article expose d’abord les seuils exacts que la CCI applique, puis la méthode complète pour contester un refus pour gravité insuffisante et obtenir quand même une indemnisation à Paris et en Île-de-France.
I. Quels sont les seuils de gravité qui ouvrent l’indemnisation par l’ONIAM ?
A. Quel taux d’incapacité ou quel arrêt de travail faut-il pour relever de la solidarité nationale ?
L’indemnisation par la solidarité nationale suppose un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret », selon les termes mêmes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le même texte précise le mécanisme du seuil : « Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. »
Le décret d’application fixe ce pourcentage à 24 %. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Concrètement, l’expert désigné par la commission évalue votre taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) en référence au barème médical ; si ce taux dépasse 24 %, la condition de gravité est remplie sur ce premier critère, quel que soit le reste. En dessous de 24 %, tout n’est pas perdu, car le même article ouvre deux autres voies chiffrées : « ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». Un arrêt de travail de six mois, même discontinu sur douze mois, ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, suffit donc à caractériser la gravité, même avec une AIPP faible.
Reste la soupape prévue pour les situations que les chiffres saisissent mal : « A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu : 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Une reconversion professionnelle forcée, la perte d’un commerce ou des troubles graves de la vie quotidienne entrent dans ce cadre, à condition de les documenter pièce par pièce : certificats médicaux, attestation d’inaptitude du médecin du travail, justificatifs de perte de revenus. Le refus pour gravité insuffisante est donc un filtrage d’accès, pas un jugement sur la réalité de vos souffrances : il dit seulement que les chiffres retenus par l’expert n’atteignent pas les niveaux ci-dessus.
Un cas particulier mérite une mention, car il obéit à un seuil différent et plus élevé : les infections nosocomiales. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit qu’« ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Pour une infection contractée à l’hôpital ou en clinique, le seuil ONIAM est donc de 25 % et non de 24 %, et le décès ouvre droit à réparation quel que soit le taux. En dessous de 25 %, l’établissement reste responsable de plein droit, comme on le verra, mais c’est son assureur qui paie, pas l’ONIAM.
B. Pourquoi la CCI refuse-t-elle un dossier pourtant lié aux soins ?
La gravité n’est que l’un des trois filtres que la commission applique avant d’émettre un avis favorable. Les deux autres tiennent à l’imputabilité directe et à l’anormalité des conséquences, et un dossier peut échouer sur chacun d’eux indépendamment des seuils. L’imputabilité directe exige que le dommage soit rattaché avec certitude à l’acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et non à l’évolution naturelle de votre maladie. L’anormalité exige que les conséquences dépassent ce que votre état de santé initial et son évolution prévisible laissaient attendre. Une aggravation qui serait survenue de toute façon, même sans l’acte médical, ne relève pas de la solidarité nationale. Ces trois conditions sont cumulatives : gravité sans imputabilité, ou imputabilité sans anormalité, et l’avis est défavorable.
La Cour de cassation a rappelé avec netteté l’architecture du dispositif et la place subsidiaire de la solidarité nationale. Dans un arrêt du 24 avril 2024, elle énonce que, selon le II du texte, « ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un accident médical, une affection iatrogène, ou une infection nosocomiale, directement imputables à des actes de prévention de diagnostic ou de soins, ayant eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentant un caractère de gravité fixé par décret, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I n’est pas engagée », et elle en déduit que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Autrement dit, faute et solidarité nationale s’excluent en principe, sauf dans l’hypothèse de la perte de chance que la seconde partie de cet article exploite.
En pratique parisienne, le refus pour gravité insuffisante repose presque toujours sur le rapport de l’expert désigné par la commission. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique rappelle que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », et pour l’Île-de-France, c’est la CCI d’Île-de-France, qui siège à Paris, qui instruit votre dossier. L’expertise qu’elle ordonne est organisée par la commission et son coût n’est pas à votre charge ; elle est contradictoire, ce qui signifie que vous pouvez y assister, formuler des observations et verser des pièces. Beaucoup de refus se jouent à ce stade : un taux d’AIPP fixé à 20 % au lieu de 25 %, un arrêt de travail compté à cinq mois et demi, un déficit fonctionnel temporaire évalué à 40 % au lieu de 50 %. Chaque point compte, et l’expert peut se tromper sur la consolidation, sur la période de référence de douze mois ou sur l’application du barème. La première mesure utile après un refus consiste donc à relire le rapport ligne par ligne, avec vos arrêts de travail, vos certificats et le barème en main, avant de décider de la suite.
Le calendrier de la procédure amiable est encadré par un texte précis, et ce calendrier conditionne votre stratégie. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique dispose que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » et que « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». Deux conséquences directes : la commission dispose de six mois à compter de votre saisine pour rendre son avis, et un avis défavorable, y compris pour gravité insuffisante, ne se conteste pas par un recours gracieux contre l’avis lui-même, mais en portant le litige indemnitaire devant le juge. C’est ce second temps procédural, judiciaire, qui rouvre toutes les qualifications que la commission avait écartées.
II. Mon aléa thérapeutique est sous le seuil de gravité : comment contester et être indemnisé ?
A. Faute, infection nosocomiale ou défaut d’information : comment requalifier votre dossier ?
Un refus fondé sur les seuils ne tranche que l’accès à la solidarité nationale pour un accident non fautif. Il ne dit rien d’une faute que l’expertise aurait minimisée ou ignorée. Or la loi pose un principe simple : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Si une faute est établie, même partielle, le régime change : c’est le responsable, et son assureur, qui doivent réparer l’intégralité des préjudices, sans aucun seuil de gravité. Les fautes les plus souvent redécouvertes après un refus pour gravité insuffisante sont le retard de diagnostic, le choix d’une technique inadaptée à votre état, une surveillance post-opératoire négligée ou une sortie prématurée. Devant le juge, une nouvelle expertise, cette fois judiciaire et contradictoire, peut retenir une faute là où l’expert de la commission n’avait vu qu’un aléa. Les lecteurs qui ont déjà reçu un avis défavorable trouveront la démarche contentieuse détaillée dans notre article sur l’avis CCI défavorable à Paris et sa contestation devant le juge, et ceux dont le rapport d’expertise leur paraît discutable dans notre article sur le rapport d’expertise CCI contesté et la nouvelle expertise devant le juge.
La deuxième requalification possible concerne les infections contractées pendant les soins, qui obéissent à un régime bien plus favorable que l’aléa. Le même article L. 1142-1 dispose que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Par un arrêt du 7 janvier 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a précisé la portée de ce texte : « les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », et « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829). La Cour ajoute la règle de preuve qui fait toute la différence pour les victimes : « dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère ». Dans cette affaire, une infection du site opératoire survenue dans les quatorze jours d’une prothèse du genou avait été écartée par la cour d’appel au motif que la contamination aurait pu se produire à domicile lors de soins infirmiers ; la cassation sanctionne cette inversion de la charge de la preuve. Si votre « aléa » est en réalité une infection survenue au cours ou au décours de votre prise en charge, aucun seuil ONIAM ne conditionne la responsabilité de l’établissement, et c’est à lui de prouver la cause étrangère. Notre article sur l’infection nosocomiale à Paris et le responsable qui paie détaille ce régime et l’articulation avec la perte de chance.
La troisième requalification, la plus méconnue, tient au défaut d’information et à la perte de chance, qui permettent de cumuler les deux régimes au lieu de les opposer. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique garantit que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », une information qui « porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Si le praticien ne vous a pas informé d’un risque grave normalement prévisible qui s’est réalisé, il a commis une faute, et cette faute vous a fait perdre une chance de refuser l’intervention ou de choisir une autre option. La Cour de cassation admet alors un complément d’indemnisation par la solidarité nationale : « L’admission d’un complément d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque la faute commise n’est à l’origine que d’une perte de chance d’échapper à l’accident médical, y compris dans le cas d’une faute ayant accru les risques de survenue d’un accident médical, permet au patient d’obtenir une indemnisation intégrale de son dommage corporel. » Elle pose la règle applicable : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Vérifiez donc systématiquement votre dossier d’information : un consentement signé sans mention du risque réalisé, ou une information délivrée dans l’urgence sans alternative présentée, transforme un aléa « pas assez grave » en faute indemnisée par le responsable, complétée par l’ONIAM. Notre article sur l’opération sans information, l’urgence et la perte de chance expose cette voie en détail. Lorsqu’une faute commise pendant les soins augmente les risques sans être la cause directe du dommage, le cumul reste possible, et c’est souvent lui qui permet d’atteindre une réparation intégrale là où chaque régime pris isolément laissait un reste à charge. Faire examiner ces trois pistes par un avocat en droit de la santé à Paris dès la réception de l’avis défavorable évite de laisser passer les délais du recours judiciaire.
B. Juge, ONIAM, assureur : quels recours et quels délais à Paris ?
Le point de départ du recours judiciaire dépend de la nature publique ou privée du responsable. Pour un médecin libéral ou une clinique privée, l’action en indemnisation se porte devant le tribunal judiciaire ; à Paris, le pôle médical du tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges et ordonne le plus souvent une expertise judiciaire confiée à un collège d’experts indépendants de la CCI. Pour un hôpital public, notamment un établissement de l’AP-HP, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris, qui applique les mêmes textes du code de la santé publique mais selon les règles de la responsabilité administrative, avec un recours préalable indemnitaire adressé à l’établissement avant la saisine. Dans les deux cas, le juge n’est pas lié par l’avis de la CCI : il statue au vu de la nouvelle expertise et peut retenir une faute, une infection nosocomiale ou un défaut d’information là où la commission n’avait vu qu’un aléa sous les seuils. Le guide d’ensemble de ces recours est présenté dans notre page pilier sur l’accident médical à l’hôpital, l’indemnisation et les recours.
Lorsque l’avis de la commission retient la responsabilité d’un acteur de soins, la loi impose à son assureur de chiffrer rapidement. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique dispose que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». Si l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré, la loi organise un relais : l’article L. 1142-15 du code de la santé publique prévoit qu’« En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur ». Et lorsque l’avis retient la solidarité nationale, c’est directement l’office qui chiffre : l’article L. 1142-17 du code de la santé publique dispose que « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Ces offres, qu’elles viennent de l’assureur ou de l’office, se contestent poste par poste : les montants proposés pour chaque préjudice se comparent au référentiel d’indemnisation de l’ONIAM et à la jurisprudence des juridictions parisiennes, et une offre trop basse se refuse par écrit avant de saisir le juge du complément. Notre article sur l’offre ONIAM trop basse et sa contestation et celui sur le barème ONIAM et le montant de chaque préjudice donnent les repères chiffrés de cette comparaison.
Le délai pour agir est le même sur les deux versants, amiable et judiciaire, et il court à partir d’un point de départ unique. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Dix ans à compter de la consolidation, donc, pour l’action contre le responsable comme pour la demande devant l’office : un refus de la CCI pour gravité insuffisante ne dispense pas de vérifier ce délai à partir de votre propre date de consolidation : si votre état a évolué après une première consolidation, faites vérifier quelle date retient pour votre situation le texte cité ci-dessus. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres questions de computation, comme l’effet exact d’une première saisine sur ce délai : en cas de doute sur votre situation, faites vérifier votre date de consolidation et l’historique de vos démarches avant d’engager le recours. Notre article sur la prescription de dix ans, la consolidation et la CCI expose ce régime. Pour une situation personnelle déjà nouée, avec un avis défavorable en main et des délais qui courent, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les seuils, la qualification et le calendrier applicables à votre dossier.
Conclusion
Un refus de la CCI pour gravité insuffisante n’est ni un jugement sur vos souffrances ni la fin du parcours indemnitaire : il constate seulement que les seuils chiffrés de 24 %, de six mois ou de 50 % de déficit temporaire, ou les cas exceptionnels d’inaptitude et de troubles graves des conditions d’existence, n’ont pas été reconnus au vu du rapport d’expertise amiable. La méthode consiste à reprendre ce rapport point par point, à tester les trois requalifications qui changent de régime — la faute du praticien ou de l’établissement, l’infection nosocomiale à responsabilité de plein droit avec la preuve de la cause étrangère à la charge de l’établissement, le défaut d’information ouvrant une perte de chance complétée par la solidarité nationale — puis à porter le litige devant le juge compétent, judiciaire ou administratif, dans le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation. Les offres de l’assureur ou de l’office, encadrées par des délais de quatre mois, se comparent poste par poste au référentiel et à la jurisprudence avant toute acceptation. Menée avec rigueur et pièces à l’appui, cette contestation transforme un courrier de refus en feuille de route.