Le 30 septembre 2026, les recherches « alerte rouge inondation Montpellier », « alerte rouge montpellier préfecture », « vigilance rouge montpellier » et « fermeture ecole inondations » ont accompagné le passage du Gard et de l’Hérault en vigilance rouge pluie-inondation. Selon Franceinfo, le 30 septembre 2026 à 6 h 45, les préfectures ont annoncé la fermeture de l’ensemble des établissements scolaires du Gard et d’une partie de ceux de l’Hérault, ainsi que l’interruption des transports en commun, pour un épisode que le média rapporte, d’après Météo-France, comme exceptionnel. Selon Orange Actualités, le même jour à 23 h, Météo-France a tenu cette vigilance rouge jusqu’aux alentours de 22 h 30, puis l’a ramenée à l’orange jusqu’à 9 h le lendemain pour ces deux départements, et jusqu’à midi pour les Bouches-du-Rhône. La carte, le message reçu sur le téléphone et le mot de l’école ne disent pas la même chose en droit. La vigilance informe. L’arrêté, s’il existe, peut interdire, fermer ou prescrire. Le plan communal de sauvegarde organise l’alerte et les secours. Aucune responsabilité n’est établie par le seul passage au rouge. Selon Orange Actualités, la préfète du Gard indiquait qu’aucun événement majeur n’était à signaler. Les contrats d’assurance, s’il y a un dommage matériel, priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche au vu des actes réellement signés.
La question est de savoir qui peut fermer l’école, interrompre le car et dire de rester chez soi ou de monter à l’étage, et comment contester une mesure trop large ou une alerte sans acte. Le texte distingue la consigne, l’arrêté de police et la carence éventuelle, à partir des faits rapportés le 30 septembre 2026 et des textes relus à cette date.
I. Alerte rouge Montpellier préfecture : qui décide la fermeture école inondations
A. Fermeture école inondations : le maire de la commune ou le préfet du département
La couleur rouge n’est pas, par elle-même, une décision administrative. Météo-France produit une information de danger. Elle ne signe pas l’acte qui ferme une école, qui arrête un bus ou qui interdit une route. Selon Franceinfo, le 30 septembre 2026, ce sont les préfectures qui ont annoncé la fermeture des établissements et l’interruption des transports. Selon Orange Actualités, le même soir, la préfecture de l’Hérault avait fermé des écoles dans huit secteurs : Montpellier Nord-Ouest, Montpellier-Mauguio, le Lunellois, le collège de Sommières, Ganges, Sète, Clermont-l’Hérault et Lodève. Les transports scolaires y étaient annulés. Dans le Gard, la préfecture avait indiqué, sur un réseau social, que les établissements seraient fermés et les transports en commun interrompus sur tout le département. Selon 20 Minutes, le 30 septembre 2026, des fermetures et des interruptions de transports scolaires étaient aussi signalées en Lozère, alors placée en vigilance orange. Ces annonces décrivent des mesures. Elles ne remplacent pas l’arrêté, dont le lecteur doit encore lire le numéro, la date, le visa et le dispositif.
Le maire n’est pas un simple relais de la carte. L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu’il « est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs ». Cette police a un objet précis. L’article L. 2212-2 du même code lui confie notamment « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues ». Le texte vise donc l’inondation comme fléau calamiteux, pas comme simple gêne. Il ajoute le devoir de pourvoir d’urgence aux mesures d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure. Fermer une école communale, interdire l’accès à un pont bas, ouvrir une salle des fêtes pour mettre des habitants à l’abri, faire cesser une circulation dangereuse : ce sont des mesures qui peuvent entrer dans ce cadre, si le danger est réel et si la mesure est proportionnée au territoire de la commune.
Quand le danger est grave ou imminent, le maire ne se contente plus de la police ordinaire. L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ». Il « informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites ». Une vigilance rouge pluie-inondation, des cours d’eau qui sortent de leur lit et des cumuls rapportés par Orange Actualités, d’après Météo-France, de 337,6 millimètres à Saint-Hippolyte-du-Fort, peuvent constituer ce danger. Le maire de cette commune, Stéphane Berto, a indiqué à Ici, selon Orange Actualités, que huit personnes avaient été mises en sécurité à la salle des fêtes. Cette mise à l’abri, si elle est exacte, illustre le secours d’urgence. Elle ne prouve ni une faute, ni l’absence de faute. Elle montre seulement le type de mesure que le 5° de l’article L. 2212-2 et l’article L. 2212-4 permettent, puis imposent, lorsque les circonstances l’exigent.
Le préfet n’attend pas toujours que chaque maire ait agi. L’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales organise la substitution et la compétence propre. À l’égard d’une seule commune, le représentant de l’État ne peut exercer le droit de prendre les mesures de salubrité, de sûreté et de tranquillité qu’« après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». En revanche, il « est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ». Une fermeture de tous les établissements du Gard, ou de huit secteurs de l’Hérault qui dépassent une seule commune, a par nature un champ départemental ou intercommunal. Si elle a été prise par arrêté préfectoral, elle relève de cette compétence propre, sans que le préfet ait à mettre en demeure chaque maire. Si elle n’a été prise que par un message, un fil d’actualité ou une consigne transmise aux directeurs d’école, elle peut organiser le service, mais elle n’a pas la même portée qu’un arrêté de police. C’est le document, pas le ton du communiqué, qui fait la différence.
La fermeture reste une mesure exceptionnelle dans la pratique de l’Éducation nationale. Une fiche du comité d’hygiène et de sécurité des Yvelines, mise en ligne par le ministère et datée de septembre 2019, rédigée pour un épisode neigeux et non pour l’épisode méditerranéen du 30 septembre 2026, présente la fermeture comme une décision du préfet pour le département ou du maire pour sa commune, et rappelle que les établissements ont en principe à maintenir leurs conditions d’ouverture. Cette fiche n’est pas l’arrêté du Gard ni celui de l’Hérault. Elle confirme seulement une répartition que le code général des collectivités territoriales impose déjà : le maire sur sa commune, le préfet dès que la mesure dépasse ce territoire. Dès la vigilance orange, la même fiche indique que le préfet adresse un message d’alerte à la direction des services départementaux de l’éducation nationale, qui détermine les consignes à transmettre. Le parent qui cherche « fermeture ecole inondations » doit donc lire trois papiers, pas un seul : le bulletin de vigilance, le message de l’école ou de l’académie, et l’arrêté municipal ou préfectoral s’il a été publié.
Le plan communal de sauvegarde ne remplace pas ces arrêtés, mais il dit qui alerte et comment. L’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’il « détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population ». Il « est arrêté par le maire et, à Paris, par le préfet de police ». « La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune. » Il est obligatoire, notamment, dans une commune dotée d’un plan de prévention des risques naturels prescrit ou approuvé, ou comprise dans un territoire à risque important d’inondation. Beaucoup de communes du Gard et de l’Hérault entrent probablement dans l’une de ces catégories, mais ce texte ne permet pas d’affirmer, sans le document communal, que Montpellier, Saint-Hippolyte-du-Fort ou Sommières avaient, ou n’avaient pas, un plan à jour le 30 septembre 2026. Pour un lecteur d’Île-de-France qui suit la même alerte nationale et se demande qui déciderait chez lui, la règle parisienne est écrite : à Paris, le plan communal de sauvegarde est arrêté par le préfet de police, non par le maire d’arrondissement.
B. Alerte rouge inondation Montpellier : consigne, message et arrêté, ce qui oblige vraiment
Le téléphone a parlé avant l’arrêté, ou à côté de lui. Selon Orange Actualités, les habitants du Gard se sont réveillés avec un message FR-Alert annonçant de très fortes intensités, jusqu’à 100 millimètres par heure, et demandant de rester chez soi, de ne pas utiliser la voiture, de se réfugier en étage, de se tenir informé et de s’éloigner des cours d’eau et des ponts bas. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a appelé à la plus grande vigilance et demandé de limiter les déplacements, alors que la Lozère, l’Ardèche et les Bouches-du-Rhône étaient aussi en orange. Chantal Mauchet, préfète de l’Hérault, a appelé, selon le même article qui la cite sur Ici Hérault, à reporter les déplacements et à rester à l’abri. Selon 20 Minutes, les préfectures demandaient de rester confinés et de privilégier le télétravail lorsqu’il est possible. Ces phrases sont des consignes de comportement. Elles peuvent sauver. Elles ne sont pas, par leur seul affichage sur un écran, des interdictions pénalement sanctionnées.
L’amende n’apparaît que si un décret ou un arrêté de police a édicté une interdiction ou une obligation, et que cette interdiction ou cette obligation a été méconnue. L’article R. 610-5 du code pénal punit « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe » de « l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». L’article 131-13 du code pénal fixe cette amende à « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Le montant est un plafond, pas un tarif automatique. Encore faut-il un arrêté, une interdiction ou une obligation claire, et un manquement. Un message qui dit de limiter ses déplacements, un appel à rester chez soi, un post indiquant que les écoles seront fermées, ne créent pas à eux seuls cette contravention. Une interdiction de circuler sur une route départementale, si elle est prise par arrêté et portée à la connaissance du public, le peut. Orange Actualités a énuméré plusieurs routes totalement fermées dans le Gard, parmi lesquelles la RD907, la RD982, la RD106, la RD11 et la RD290 sur des sections précises. Avant de parler d’infraction, il faut identifier l’arrêté de fermeture, son horaire et son périmètre. La prudence de ne pas s’engager sur une chaussée inondée ne dépend pas de cette qualification : elle précède le droit.
La réquisition est un autre régime, plus lourd, et il ne faut pas le coller à tort sur le riverain qui reste dans sa maison. Le 4° de l’article L. 2215-1, déjà cité, permet au préfet, en cas d’urgence et lorsque ses moyens ordinaires ne suffisent plus, de réquisitionner par arrêté motivé un bien ou un service, de requérir une personne nécessaire au fonctionnement de ce service, et de prescrire toute mesure utile jusqu’à la fin de l’atteinte à l’ordre public. Le même alinéa de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ajoute que « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende ». Le mot requérante et la mécanique de la réquisition visent la personne requise, l’entreprise ou le détenteur du bien, non pas, par un raccourci, chaque habitant qui n’a pas suivi un conseil de rester à l’étage. Confondre les deux exposerait à une peur inutile, ou à l’inverse à sous-estimer un arrêté individuel de réquisition. Le texte de l’arrêté dit s’il réquisitionne, s’il interdit, ou s’il recommande.
C’est dans ce tri, entre la carte, le message et l’acte signé, que le droit de l’environnement au cabinet devient utile : non pour commenter la pluie, mais pour lire l’arrêté qui ferme l’établissement, coupe la route ou organise la mise à l’abri, et pour le distinguer d’une consigne qui n’oblige pas. Le parent qui a reçu un SMS de l’école, le salarié dont le car scolaire est annulé, le commerçant dont la rue est barrée, n’ont pas le même acte en face d’eux. L’un peut n’avoir qu’une organisation de service public. L’autre peut avoir une interdiction de police. Le troisième peut n’avoir qu’une recommandation de la préfecture, juridiquement précieuse comme alerte, mais insuffisante pour fonder une amende.
Les faits rapportés le 30 septembre 2026 doivent rester à leur place. Selon Orange Actualités, la préfecture de l’Hérault a annoncé qu’une adolescente de 16 ans avait été légèrement blessée, par ricochet, après que la foudre fut tombée sur une habitation à Saint-Aunès. Le média ne la nomme pas. Cet article ne la nomme pas non plus, et ne traite pas l’indemnisation corporelle, qui relève d’un autre cadre. Selon le même article, une personne a été secourue alors qu’elle était coincée dans sa voiture, des éboulements ont été enregistrés, des coupures de courant ont été signalées par Enedis, et des trains ont été annulés sur plusieurs axes, dont Nîmes-Alès et Marseille-Avignon-Sète. La préfète du Gard assurait néanmoins qu’aucun événement majeur n’était à signaler, tout en précisant que les cours d’eau gonflaient et que plusieurs avaient déjà débordé. Ces éléments, rapportés par la presse, ne permettent pas de dire qu’une préfecture a manqué, ni qu’elle a tout fait. Ils permettent de voir que l’alerte, la fermeture des écoles et les mises en sécurité ont été annoncées, et que le bilan humain, à l’heure de ces articles, n’était pas présenté comme majeur par l’autorité du Gard.
Selon Orange Actualités, qui cite Météo-France, près d’un mois de précipitations serait tombé dans la nuit précédente, et l’attention se portait sur le Lez, dont le pic était attendu dans la soirée. Franceinfo rapportait des prévisions de 50 à 80 millimètres en une heure sur le relief et le piémont, et des cumuls pouvant avoisiner 200 à 250 millimètres, localement 350. Ces chiffres expliquent pourquoi la question « alerte rouge montpellier aujourd’hui » a basculé vers « alerte rouge montpellier préfecture ». Le lecteur ne cherche plus seulement la carte. Il cherche qui a décidé, jusqu’à quand, et pour quelles écoles. La réponse ne tient pas dans le cumul de pluie. Elle tient dans l’acte. Tant que cet acte n’est pas lu, on peut décrire ce que la presse a annoncé. On ne peut pas en déduire la liste exacte des obligations personnelles.
II. Plan d’évacuation inondation : rester, monter ou partir pendant la vigilance extrême
A. Évacuation inondation : rester chez soi, se réfugier en étage ou quitter le logement
La suggestion « plan d évacuation inondation » ne désigne pas, ici, le seul camping déjà évacué lors d’une vigilance orange. Elle désigne la question que le message du 30 septembre 2026 pose à chaque logement : rester, monter, ou partir. Le message FR-Alert rapporté par Orange Actualités cumule des consignes qui ne se valent pas selon la maison. Rester chez soi protège de la route inondée et de la foudre. Se réfugier en étage protège si l’eau entre au rez-de-chaussée. S’éloigner des cours d’eau et des ponts bas impose, au contraire, de quitter un logement qui est lui-même au bord de l’eau. Une consigne générale ne tranche pas ce conflit. Le plan communal de sauvegarde, s’il existe et s’il a été expliqué aux habitants, doit avoir prévu les secteurs où l’on monte et ceux où l’on évacue. L’arrêté du maire, en cas de danger grave ou imminent, prescrit les mesures de sûreté exigées par les circonstances, puis en informe le préfet. Sans ce document, le riverain n’a qu’une alerte utile, pas une feuille de route opposable.
Le maire qui met huit personnes à l’abri dans une salle des fêtes, comme cela a été rapporté à Saint-Hippolyte-du-Fort, exécute une mesure d’assistance. Il ne transfère pas pour autant la garde de tous les habitants de la commune. L’évacuation d’un quartier, la fermeture d’un camping, l’ouverture d’un gymnase, l’interdiction de stationner dans un passage submersible, sont des mesures différentes. Chacune doit pouvoir être rattachée à un risque connu, à un secteur, et à une durée. Une mesure qui viderait tout un département sans distinction, alors que le danger est localisé sur quelques bassins, pourrait être critiquée comme excessive. Une mesure qui laisserait ouvertes les écoles d’un secteur déjà coupé par les eaux, alors que le préfet a annoncé la fermeture, pourrait être critiquée comme insuffisante. Le juge ne se prononce pas sur le ressenti. Il se prononce sur l’acte, son visa, sa motivation et son adéquation au danger constaté ou prévisible.
Tous les entrants d’eau ne justifient pas les pouvoirs de police. La cour administrative d’appel de Marseille, le 9 février 2022, n° 20MA01369, a jugé, à propos d’inondations répétées d’un jardin et d’un garage dans un lotissement de Jonquières-Saint-Vincent, que « De telles circonstances, qui ne sont pas à l’origine d’un danger pour la sécurité des personnes, ne sont pas constitutives d’un trouble à l’ordre public de nature à justifier l’usage par le maire des pouvoirs de police administrative générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ». Elle a ajouté qu’elles étaient encore moins un danger grave ou imminent au sens de l’article L. 2212-4. Le lien de cette décision est https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045180106. L’enseignement est une limite, pas une excuse. Une flaque dans un jardin, due à un réseau privé d’eaux pluviales, n’autorise pas le maire à réquisitionner le lotisseur au titre de la police des inondations. Une vigilance rouge, des cours d’eau sortis de leur lit et des mises en sécurité de personnes, selon les faits rapportés le 30 septembre 2026, ne sont pas ce jardin. Le parent ou le riverain qui voudrait contraindre le maire à agir doit donc montrer un danger pour les personnes, pas seulement un désagrément ou un dégât matériel.
Partir n’est pas non plus, en soi, une obligation pénale. Tant qu’aucun arrêté n’ordonne l’évacuation d’un immeuble ou d’un secteur, rester chez soi lorsque le message le demande n’est pas une contravention de la deuxième classe. À l’inverse, refuser d’exécuter un arrêté qui interdit l’accès à une route, qui ferme un établissement recevant du public ou qui prescrit une mesure de sûreté clairement notifiée, peut tomber sous l’article R. 610-5, dans la limite de 150 euros. Le délit de six mois et de 10 000 euros ne s’y ajoute que dans le cadre de la réquisition, pour la personne requise qui refuse. Entrer de force dans un domicile pour en extraire les occupants n’est pas une simple suite de ces textes. L’article L. 2215-1 permet au préfet de faire exécuter d’office les mesures qu’il a prescrites par arrêté, et l’article L. 2212-4 permet au maire de prescrire les mesures de sûreté. Aucun de ces articles, lu seul, ne décrit une procédure d’effraction. Si une évacuation contrainte d’un logement est envisagée, elle doit reposer sur un acte motivé, un danger grave et imminent, et le respect des garanties propres au domicile. Le présent article ne la présente pas comme automatique.
Le plan d’évacuation utile, le soir d’une alerte, est donc plus modeste qu’un manuel. Il consiste à savoir dans quel secteur on se trouve, si l’école de l’enfant est dans la liste fermée, si la route habituelle est coupée par un arrêté ou seulement déconseillée, et où la commune a prévu d’accueillir ceux qui ne peuvent pas rester à l’étage. Selon Orange Actualités, des cellules de crise avaient été ouvertes dans les deux départements, et le CHU de Nîmes avait adapté son activité tout en maintenant les urgences. Ces organisations relèvent du secours. Elles ne dispensent pas la commune exposée d’avoir, en amont, fixé dans son plan communal de sauvegarde la diffusion de l’alerte et les lieux de mise à l’abri. Le riverain qui n’a jamais vu ce plan, ni un document d’information sur les risques, n’est pas pour autant privé de tout droit. Il peut demander communication de ces documents, et, si un dommage survient, faire valoir plus tard l’absence d’information ou d’organisation, dans les conditions que la jurisprudence administrative a déjà précisées.
Une frontière doit être tenue. L’indemnisation du foyer par l’assureur, l’avance, la franchise et la contestation du refus de garantie ne sont pas l’objet de ces lignes. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est un arrêté interministériel distinct de l’arrêté de police qui ferme l’école ou la route. Le premier ouvre, s’il est pris et si le contrat le prévoit, une voie d’indemnisation. Le second organise la protection des personnes pendant l’événement. Les mélanger conduit à chercher dans le bulletin de vigilance une garantie que seul le contrat et l’arrêté de reconnaissance peuvent porter. De même, la question de savoir si l’employeur peut imposer de venir travailler malgré la vigilance rouge est une question de droit du travail, déjà distincte de la police administrative. Ici, il s’agit de savoir ce que le maire et le préfet peuvent ordonner, et ce que le riverain peut contester.
B. Vigilance extrême inondations : contester l’arrêté et la carence de la commune
Contester n’a de sens que contre une décision. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un bulletin de vigilance, un message FR-Alert, un post sur un réseau social, ne sont pas cette décision, sauf s’ils reproduisent ou notifient un arrêté. Le délai de deux mois court à partir de la notification à la personne concernée, ou de la publication pour un acte réglementaire comme une interdiction de circuler ou une fermeture générale d’établissements. Arriver trois mois après, avec seulement une capture d’écran de la carte météo, expose à une irrecevabilité. Arriver avec l’arrêté, sa date de publication au recueil des actes administratifs, et le moyen tiré de l’incompétence, du défaut de motivation ou de la disproportion, ouvre le recours.
L’urgence ne raccourcit pas, à elle seule, ce délai de fond, mais elle peut justifier une suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision, ou de certains de ses effets, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Cette suspension suppose qu’une requête en annulation ou en réformation ait été formée. Elle ne se demande pas dans le vide. Pendant une alerte encore en cours, l’urgence peut être évidente si l’arrêté ferme un établissement au-delà du danger, ou s’il impose des travaux définitifs déguisés en mesure provisoire. Elle est beaucoup plus difficile à caractériser contre une fermeture d’écoles limitée à la journée de vigilance rouge, alors que les préfectures ont annoncé cette fermeture pour protéger les déplacements. Le doute sérieux ne se décrète pas : il faut un moyen précis, par exemple une incompétence du signataire, une mesure qui dépasse le territoire pour lequel l’autorité est compétente, ou une interdiction sans lien avec le risque.
Le référé-liberté est plus étroit encore. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » lorsqu’une personne publique y a porté « une atteinte grave et manifestement illégale ». « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Une fermeture d’école pendant une vigilance rouge, annoncée par la préfecture et limitée dans le temps, aura rarement le caractère d’une illégalité évidente au sens de ce texte. Une évacuation qui priverait une personne de son domicile sans danger grave, sans arrêté motivé et sans nécessité, pourrait au contraire être discutée sur ce terrain, parce qu’elle touche la liberté d’aller et venir et le domicile. Le succès n’est pas acquis. Le délai de quarante-huit heures impose un dossier déjà constitué : l’arrêté, la preuve de sa notification ou de son affichage, et le danger réel ou son absence. C’est le moment de transmettre vos pièces si l’arrêté est entre les mains, avant que le délai de deux mois ou l’urgence ne se referme. Le tribunal compétent est celui du ressort de l’autorité signataire. La notification de l’arrêté l’indique en principe. Pour le Gard et l’Hérault, le recours se prépare devant le juge administratif du siège compétent pour l’acte, et non devant une juridiction pénale.
La carence ne se conteste pas comme l’excès. Elle se recherche après le dommage, par une demande indemnitaire, puis, en cas de refus ou de silence, devant le juge. La cour administrative d’appel de Nantes, le 10 décembre 2019, n° 18NT02737, a confirmé la faute de la commune de La Faute-sur-Mer après la tempête Xynthia. Elle a relevé qu’« à la date de la tempête, non seulement le plan de prévention des risques d’inondation dont l’élaboration était confiée aux services de l’Etat n’était pas approuvé, en raison notamment de la pression des élus de la Faute-sur-Mer, mais en outre, la commune n’avait réalisé ni document d’information communal sur les risques majeurs, ni de plan communal de sauvegarde ». Elle a ajouté que la commune n’établissait pas avoir informé ses administrés par d’autres moyens, ni mis en place une organisation des secours. « Dans ces conditions, c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la commune avait ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. » La décision est publiée sur Légifrance, CAA de Nantes, 10 décembre 2019, n° 18NT02737. Elle applique les textes alors en vigueur, notamment la loi du 13 août 2004, et non pas, tels quels, les articles d’aujourd’hui. Le principe demeure : l’absence d’information et l’absence de toute organisation des secours, alors que le risque était connu, peuvent être une faute.
Cette faute n’est pas automatique dès qu’une maison prend l’eau. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 8 janvier 2025, n° 22BX02547, a rejeté la demande de sociétés inondées à Puyoô le 23 juin 2014. Elle a jugé qu’« il ne résulte pas de l’instruction que la commune de Puyoô aurait détenu une information sur un risque d’inondation le 23 juin 2014 qu’elle n’aurait pas transmis à la population afin qu’elle puisse prendre des mesures pour limiter les dégâts engendrés par cette inondation ». Une information générale, par réunion ou affichage, n’aurait d’ailleurs pas été assez spécifique pour être utile ce jour-là. Surtout, les aménagements utiles dépassaient la seule commune et un ouvrage isolé pouvait aggraver le risque ailleurs. « Dans ces circonstances, il ne peut être reproché au maire de Puyoô une carence fautive dans l’exercice de son pouvoir de police. » Le texte intégral est sur Légifrance, CAA de Bordeaux, 8 janvier 2025, n° 22BX02547. La leçon pour le Gard et l’Hérault est double. Avoir reçu l’alerte, avoir fermé les écoles, avoir ouvert une cellule de crise, comme la presse du 30 septembre 2026 le rapporte, joue en faveur des autorités, non contre elles. Reprocher l’absence d’un bassin écrêteur ou d’un curage qui relève d’un autre maître d’ouvrage, ou d’un aménagement qui augmenterait le risque en aval, ne suffit pas.
L’information préalable reste un droit, distinct du contentieux de la nuit de pluie. L’article L. 125-2 du code de l’environnement pose que « Toute personne a un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent ». Ce droit « s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ». Dans les communes exposées à au moins un risque majeur, le maire communique à la population, par tout moyen approprié, les caractéristiques du risque, les mesures de prévention, les modalités d’alerte et d’organisation des secours. Demander le document d’information et le plan communal de sauvegarde, après l’alerte comme avant, n’est pas une formalité inutile. C’est la pièce qui permettra, le cas échéant, de rapprocher la situation locale de l’arrêt de Nantes ou de celui de Bordeaux. Sans ces documents, on ne sait pas si la commune a informé, ou si elle s’est tue.
Le plan de prévention des risques n’est pas l’arrêté de la nuit. L’article L. 562-1 du code de l’environnement charge l’État d’élaborer « des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones ». Ces plans délimitent des zones, peuvent y interdire des constructions, et définissent des mesures de prévention qui incombent aux collectivités et parfois aux particuliers. Ils se contestent selon leur propre calendrier, lors de l’enquête et de l’approbation, non pas dans l’heure où l’eau monte. Les invoquer le 30 septembre 2026 pour expliquer une fermeture d’école serait un contresens. Les invoquer dans les mois qui suivent, pour comprendre pourquoi un quartier de Montpellier, de Mauguio ou de Sommières était constructible ou non, redevient pertinent. Le contentieux du permis et celui de la police d’urgence ne se confondent pas.
Les pièces à garder sont donc simples, et elles se prennent pendant que le téléphone affiche encore l’alerte. Le bulletin de vigilance, avec l’heure. Le message FR-Alert, avec l’heure. Le message de l’école ou de la préfecture indiquant les secteurs fermés. La capture du post annonçant la fermeture sur tout le Gard, si c’est ainsi que l’information a été donnée. L’arrêté, dès qu’il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou affiché en mairie. La liste des routes fermées, et la preuve que la fermeture résultait d’un arrêté plutôt que d’un simple embarras de voirie. Le nom du secteur scolaire, pour l’Hérault, afin de vérifier s’il figurait parmi les huit secteurs annoncés. Ces pièces ne créent pas un droit. Elles permettent de ne pas reconstruire de mémoire, deux mois plus tard, une décision que l’administration pourra produire dans une autre version.
Aucune de ces pièces, à la date des articles du 30 septembre 2026, n’établit une faute des préfets du Gard ou de l’Hérault, ni des maires qui ont relayé l’alerte ou mis des personnes à l’abri. Les fermetures d’écoles, l’interruption des transports, l’ouverture de cellules de crise et le message demandant de rester à l’abri sont, au contraire, le type de précautions que les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ont pour objet. La qualification resterait conditionnelle même si un dommage apparaissait ensuite : une fermeture pourrait être regardée comme une mesure de police régulière, ou, si son champ ou sa durée étaient sans rapport avec le danger, comme une mesure susceptible d’être annulée. Un silence total sur les risques connus, sans information et sans organisation des secours, serait susceptible de constituer une carence, à la lumière de l’arrêt de Nantes, et seulement si les faits de la commune s’en rapprochent. Le juge seul le décide.
Conclusion
L’alerte rouge du 30 septembre 2026 dans le Gard et l’Hérault a fait chercher « alerte rouge inondation Montpellier », « fermeture ecole inondations » et « alerte rouge montpellier préfecture » parce que la carte ne suffisait plus. Selon Franceinfo et Orange Actualités, les préfectures ont annoncé des fermetures d’écoles et des interruptions de transports. Selon Orange Actualités, un message demandait de rester chez soi, de ne pas prendre la voiture et de se réfugier en étage, tandis que la préfète du Gard indiquait qu’aucun événement majeur n’était à signaler. En droit, la vigilance informe, l’arrêté peut obliger, et le plan communal de sauvegarde doit avoir organisé l’alerte. Le maire agit sur sa commune, y compris en cas de danger grave ou imminent, et en informe le préfet. Le préfet est seul compétent lorsque la mesure dépasse le territoire d’une commune, ce qui est le cas d’une fermeture départementale d’établissements. Méconnaître un arrêté de police expose au plus à l’amende de la contravention de deuxième classe, soit 150 euros, et non, sauf réquisition individuelle, au délit de six mois. Contester se fait dans les deux mois contre la décision publiée ou notifiée, avec un référé seulement si l’urgence et un doute sérieux, ou l’atteinte grave à une liberté fondamentale, dans les conditions de ce texte, sont établis. La carence d’une commune qui n’informe pas et n’organise aucun secours peut engager sa responsabilité, comme à La Faute-sur-Mer. Elle ne se présume pas lorsque l’alerte a été diffusée, les écoles fermées et des personnes mises à l’abri. Aucune responsabilité n’est établie par les seuls articles de presse du 30 septembre 2026. Les actes signés priment, et seul le juge en décide.