Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les alinéas 2 et 3 de l’article 706-152 du code de procédure pénale. Ces dispositions autorisent le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction à permettre l’aliénation par anticipation d’un immeuble saisi lorsque les frais de conservation sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l’état. La question transmise interroge la conformité de ce mécanisme au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la même Déclaration. Cette saisine du juge constitutionnel, qui intervient dans un contexte de développement sans précédent des saisies pénales immobilières, constitue une étape déterminante dans l’édification du statut constitutionnel des garanties patrimoniales en procédure pénale.
I. Le cadre légal de l’aliénation avant jugement des biens saisis : une dérogation encadrée au principe de conservation en nature
A. L’article 706-152 du code de procédure pénale et la vente anticipée des immeubles saisis
L’article 706-152 du code de procédure pénale, inséré dans le Titre XXIX du Livre IV consacré aux saisies spéciales, régit les effets de la saisie pénale immobilière en prévoyant, en son troisième alinéa, un mécanisme dérogatoire d’aliénation anticipée des immeubles placés sous main de justice. Le texte dispose que, « lorsque les frais de conservation de l’immeuble saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l’état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à l’aliéner par anticipation ».
Cette décision d’autorisation, qui doit faire l’objet d’une ordonnance motivée, est notifiée aux parties intéressées ainsi qu’aux tiers ayant des droits sur le bien. Ces derniers peuvent la déférer au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article 99 du même code. Le produit de la vente est consigné et, en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande — sauf si le produit résulte de la vente d’un bien ayant été l’instrument ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction.
L’économie de ce dispositif repose sur une tension fondamentale entre deux impératifs concurrents : d’une part, la préservation de la valeur économique des biens saisis, qui justifie que leur conservation ne devienne pas exagérément onéreuse pour la collectivité publique — l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) assumant la charge matérielle de cette conservation — et, d’autre part, le respect du droit de propriété du mis en cause, qui demeure présumé innocent tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue. C’est précisément l’équilibre entre ces deux exigences que la question prioritaire de constitutionnalité du 1er juillet 2026 vient interroger.
La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 15 février 2023 (n° 21-87.146, Publié au Bulletin), que « les juridictions répressives ne tiennent pas de l’article 710 du code de procédure pénale ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire le pouvoir d’autoriser l’aliénation des biens saisis au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire ». Cette décision, rendue à propos d’une demande d’autorisation de vente émanant des autorités judiciaires américaines, a posé un principe clair : l’aliénation avant jugement n’est possible que dans les cas limitativement énumérés par la loi, au nombre desquels figure précisément l’article 706-152. En ce sens, ce texte constitue une exception d’interprétation stricte au principe de l’indisponibilité des biens saisis jusqu’au jugement définitif.
B. Les dispositifs concurrents d’aliénation : articles 41-5, 99-2 et 706-144 du code de procédure pénale
L’article 706-152 ne constitue pas l’unique vecteur d’aliénation anticipée des biens saisis en procédure pénale. Le législateur a, au fil des réformes successives, multiplié les mécanismes permettant de remettre à l’AGRASC des biens placés sous main de justice en vue de leur vente, chacun obéissant à un régime procédural distinct selon le stade de la procédure et la nature des biens concernés.
L’article 41-5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, au stade de l’enquête, d’autoriser la remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à en diminuer la valeur. La chambre criminelle en a précisé les contours dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-82.225), aux termes duquel « la décision de remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation d’un bien meuble saisi peut être contestée devant la chambre de l’instruction par les personnes ayant des droits sur le bien et les personnes mises en cause, afin de demander, le cas échéant, la restitution du bien saisi ». Cet arrêt consacre ainsi un droit au recours effectif au profit des tiers propriétaires et des personnes mises en cause.
Dans une décision capitale du 27 mars 2024 (n° 23-84.461, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a toutefois fixé une limite importante : « l’importance des frais de justice engendrés par la conservation des biens ne constitue pas un motif propre à justifier la remise à l’AGRASC ». Seule la diminution de la valeur du bien résultant de sa conservation en nature peut légalement fonder une décision d’aliénation sur le fondement de l’article 41-5. Cette distinction entre frais de conservation — relevant de l’article 706-152 pour les immeubles — et dépréciation du bien — relevant de l’article 41-5 pour les meubles — structure l’ensemble du dispositif d’aliénation anticipée.
Au stade de l’information judiciaire, c’est l’article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale qui autorise le juge d’instruction à remettre à l’AGRASC, en vue de leur aliénation, les biens meubles corporels placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont le maintien de la saisie serait de nature à diminuer leur valeur. La chambre criminelle a exigé, dans un arrêt du 15 novembre 2023 (n° 23-81.135, Publié au Bulletin), le respect scrupuleux de la condition de l’avis préalable du procureur de la République, dont le défaut entraîne la nullité de l’ordonnance d’aliénation. La Cour y énonce que « lorsque le juge d’instruction ordonne d’office la remise à l’AGRASC, en vue de leur aliénation, de biens meubles placés sous main de justice car le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur des biens, cette décision est prise après avis du procureur de la République ».
Enfin, l’article 706-144 du code de procédure pénale confère une compétence générale au magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l’exécution de la saisie, « sans préjudice des dispositions relatives à la destruction et à l’aliénation des biens saisis au cours de l’enquête ou de l’instruction prévues aux articles 41-5 et 99-2 ». La chambre criminelle en a tiré une conséquence remarquable dans un arrêt du 15 septembre 2021 (n° 20-84.674, Publié au Bulletin) : « il se déduit de ce texte que le juge des libertés et de la détention, pendant l’enquête, ou le juge d’instruction, au cours de l’information judiciaire, est compétent pour autoriser, par ordonnance motivée rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d’une saisie pénale spéciale, ou son représentant, et après avis du procureur de la République, l’aliénation de ce bien, lorsque le maintien de la saisie du bien ou du droit en la forme n’est pas nécessaire et que la vente n’apparaît pas frauduleuse ». Cet arrêt consacre ainsi une voie procédurale permettant au propriétaire lui-même de solliciter l’aliénation du bien saisi, à rebours de la logique unilatérale de l’article 706-152.
L’articulation de ces différents dispositifs — articles 41-5, 99-2, 706-144 et 706-152 — forme un maillage procédural complexe dont la cohérence d’ensemble n’a jamais été examinée à l’aune des exigences constitutionnelles. C’est précisément cette lacune que la QPC du 1er juillet 2026 entend combler.
II. Le contrôle juridictionnel de l’aliénation anticipée : entre protection du droit de propriété et exigences de la procédure pénale
A. La QPC du 1er juillet 2026 : le renvoi des alinéas 2 et 3 de l’article 706-152 au Conseil constitutionnel
Par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-81.326), la chambre criminelle était saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 706-152 du code de procédure pénale. La première question était ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 706-152 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent l’aliénation avant jugement de biens en raison des frais de conservation qu’ils entraînent, alors même qu’ils sont encore à la charge du propriétaire, portent-elles atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »
Sur cette première question, la chambre criminelle a dit n’y avoir lieu à renvoi. Les juges ont relevé que « le produit de la vente est consigné et qu’en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande ». Ils ont ainsi estimé que le mécanisme de consignation du prix de vente et de restitution au propriétaire en cas d’issue favorable de la procédure constituait une garantie suffisante au regard du droit de propriété, la question ne présentant pas de caractère sérieux.
En revanche, la seconde question prioritaire de constitutionnalité visait spécifiquement « l’article 706-152, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale ». Si la motivation de l’arrêt ne reproduit pas in extenso le libellé de cette seconde question, elle en précise l’objet : le grief porte sur l’absence de débat contradictoire préalable à la décision d’aliénation. La chambre criminelle a en effet relevé que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, « l’organisation d’une audience publique est requise lorsque la décision à intervenir porte atteinte à la propriété privée ». Or, l’article 706-152, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juin 2024, ne prévoit pas d’audience contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction préalablement à l’autorisation d’aliéner. La décision est prise sur requête du procureur de la République ou après avis de celui-ci, sans que le propriétaire du bien ou les tiers intéressés ne soient nécessairement entendus.
Le Conseil constitutionnel avait déjà jugé, dans sa décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017, que « l’examen d’une demande de saisie pénale immobilière en dehors de toute audience publique méconnaît les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». La chambre criminelle a considéré que ce raisonnement était transposable à l’hypothèse de l’aliénation anticipée : si la décision de saisir un immeuble doit être précédée d’un débat contradictoire, la décision de le vendre avant jugement — laquelle porte une atteinte plus grave encore au droit de propriété — doit, a fortiori, être entourée des mêmes garanties. C’est donc sur ce fondement que la question a été renvoyée au Conseil constitutionnel.
Cette QPC s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de contestation des saisies pénales spéciales au regard des droits fondamentaux. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (n° 25-86.535), la chambre criminelle avait déjà été saisie d’une QPC dirigée contre l’article 706-154 du même code, relatif à la saisie des créances. La question reprochait à ce texte de ne pas prévoir la possibilité pour le tiers propriétaire de la créance saisie de présenter ses observations devant le magistrat compétent. La Cour avait alors dit n’y avoir lieu à renvoi, en relevant notamment que « ces personnes peuvent déférer l’ordonnance dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance devant la chambre de l’instruction, qui statue alors au terme de débats présentant un caractère contradictoire ». Mais ce raisonnement, fondé sur l’existence d’un recours a posteriori, n’est pas mécaniquement transposable à l’article 706-152 : l’aliénation d’un immeuble, à la différence de l’indisponibilité temporaire d’une créance, produit un effet irréversible que le seul recours ultérieur ne saurait pleinement réparer.
B. La jurisprudence protectrice de la chambre criminelle : garanties procédurales et droits des tiers
Au-delà de la seule question du contradictoire, la chambre criminelle a construit, au fil de sa jurisprudence récente, un corpus protecteur des droits des propriétaires et des tiers dans le contentieux des saisies pénales. Cette construction prétorienne, qui puise aux sources du droit de propriété tel que protégé par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, irrigue l’ensemble du contentieux de l’aliénation anticipée.
S’agissant de la qualité pour agir, la chambre criminelle a adopté une conception extensive de l’intérêt à contester les décisions de saisie. Dans un arrêt du 9 juin 2022 (n° 21-86.360, Publié au Bulletin), elle a jugé que « lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être assimilée au propriétaire du bien saisi ou à un tiers ayant des droits sur ce bien, est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie ». Cette solution, qui procède d’une assimilation fonctionnelle du détenteur à la libre disposition au propriétaire, élargit considérablement le cercle des personnes admises à contester les mesures de saisie.
La Cour a également précisé les conditions de fond de l’aliénation anticipée. Dans l’arrêt précité du 15 septembre 2021 (n° 20-84.674), elle a subordonné l’autorisation d’aliéner à une double condition cumulative : d’une part, que « le maintien de la saisie du bien ou du droit en la forme n’est pas nécessaire », et, d’autre part, que « la vente n’apparaît pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu ». Le magistrat compétent doit en outre « déterminer les conditions de cet acte, et décider du report de la saisie sur le prix de vente qui doit être consigné auprès de l’AGRASC après, le cas échéant, désintéressement des créanciers titulaires d’une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale spéciale est devenue opposable ».
La protection des tiers titulaires de droits réels constitue un axe majeur de cette jurisprudence. Dans un arrêt du 31 mai 2017 (n° 16-86.872, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « le démembrement de propriété d’un bien immeuble, par l’effet d’une donation-partage, qui, au regard des conditions de sa réalisation et de ses modalités, n’a pas privé, effectivement, des attributs inhérents aux droits du propriétaire les personnes mises en examen pour des faits de blanchiment de fraude fiscale pour lesquels elles encouraient la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leur patrimoine, ne constitue pas un obstacle à la saisie pénale dudit bien ». Cette décision illustre la recherche par la Cour d’un équilibre entre l’efficacité de la saisie et la protection des droits réels légitimes.
La motivation des décisions d’aliénation fait également l’objet d’un contrôle rigoureux. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-86.126, Publié au Bulletin), certes rendu en matière de motivation des peines d’emprisonnement, la chambre criminelle a rappelé un principe général de motivation qui innerve l’ensemble du droit pénal et de la procédure pénale : « la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la mesure et l’inadéquation de toute autre solution ». Transposé au contentieux de l’article 706-152, ce principe commande que l’ordonnance autorisant l’aliénation établisse concrètement la disproportion des frais de conservation et l’absence d’alternative moins attentatoire au droit de propriété.
L’ensemble de ces garanties prétoriennes — qualité à agir élargie, contrôle du caractère non frauduleux de la vente, motivation renforcée, droit au recours effectif — forme un socle protecteur que la QPC du 1er juillet 2026 pourrait soit consacrer au niveau constitutionnel, soit au contraire exposer à une censure partielle du mécanisme de l’article 706-152. La décision du Conseil constitutionnel, attendue dans les prochains mois, constituera à cet égard un arrêt de principe pour l’ensemble du droit des saisies pénales.
En tout état de cause, la procédure de l’article 706-152, qui permet la vente d’un immeuble avant toute condamnation pénale définitive, touche au cœur du droit de propriété immobilière, que la Déclaration de 1789 qualifie de « droit inviolable et sacré ». Nul ne peut en être privé, si ce n’est « lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». L’exigence d’un débat contradictoire préalable à l’aliénation, que le Conseil constitutionnel aura à consacrer ou à écarter, participe de cette garantie fondamentale.
La portée pratique de la QPC renvoyée le 1er juillet 2026 ne saurait être sous-estimée. Depuis la loi du 24 juin 2024, qui a refondu le Titre XXIX du code de procédure pénale, les saisies pénales immobilières se sont multipliées dans les dossiers de criminalité économique et financière. Les frais de conservation des immeubles saisis — taxes foncières, charges de copropriété, frais de gardiennage, travaux d’entretien conservatoire — peuvent rapidement excéder la valeur vénale du bien, en particulier lorsque celui-ci est grevé d’hypothèques ou se trouve dans un état de dégradation avancé. Dans ces hypothèses, l’aliénation anticipée constitue, pour l’AGRASC, le seul moyen d’éviter que la charge financière de la conservation n’excède le produit espéré de la confiscation. Mais ce raisonnement gestionnaire ne saurait prévaloir sans réserve sur les droits de la défense et le principe de la présomption d’innocence.
Si le Conseil constitutionnel venait à censurer les alinéas 2 et 3 de l’article 706-152, il appartiendrait au législateur de redéfinir le point d’équilibre entre l’efficacité de la gestion des avoirs saisis et la protection du droit de propriété. Une solution pourrait consister à introduire un débat contradictoire obligatoire préalablement à toute décision d’aliénation, sur le modèle de celui prévu pour la saisie elle-même. Une autre voie, plus audacieuse, consisterait à subordonner l’aliénation anticipée au consentement du propriétaire ou, à défaut, à l’autorisation de la chambre de l’instruction statuant en formation collégiale après débat public. En toute hypothèse, la décision à venir du Conseil constitutionnel constituera un jalon essentiel dans l’édification du statut protecteur des droits patrimoniaux des personnes mises en cause dans une procédure pénale. La réponse du juge constitutionnel déterminera pour les années à venir l’équilibre entre l’efficacité de la lutte contre la délinquance économique et financière et la protection des droits patrimoniaux des justiciables.
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