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Chômage de l’agent public : obtenir l’ARE, faire payer le bon employeur et contester un refus

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Maître Hassan KOHEN
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Chômage de l’agent public : obtenir l’ARE, faire payer le bon employeur et contester un refus

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Un contrat dans la fonction publique s’achève, et l’allocation de chômage ne suit pas toujours. L’ancien employeur public refuse de payer, France Travail renvoie vers la collectivité, la collectivité renvoie vers France Travail, et l’agent reste sans revenu entre deux guichets. Cette situation se rencontre à la fin d’un CDD non renouvelé, après un licenciement de contractuel, après une démission ou, pour un fonctionnaire, après une rupture conventionnelle ou une radiation qui le prive de son traitement. La question n’est presque jamais seulement de savoir si le droit existe, mais qui doit payer, sur quelles règles, et comment contraindre celui qui refuse.

Le régime applicable aux agents publics repose sur quelques textes du code du travail et sur une jurisprudence administrative fournie du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Il distingue le droit à l’allocation, d’un côté, et la charge de son versement, de l’autre : l’employeur public est le plus souvent son propre assureur, sauf convention de gestion confiée à France Travail, et la répartition entre plusieurs employeurs successifs obéit à une règle de durée précise. Le contentieux, lui, relève du juge administratif statuant comme juge de plein contentieux, ce qui change concrètement la manière de rédiger un recours. Cet article expose qui peut obtenir l’allocation d’aide au retour à l’emploi après des fonctions publiques, quel employeur doit la verser, puis comment faire constater ses droits et contester un refus, pièce par pièce et délai par délai.

I. Obtenir l’ARE après des fonctions publiques : qui est couvert et qui paie

A. Le droit à l’allocation : statut de l’agent, employeur public et privation involontaire d’emploi

Le point de départ consiste à identifier le statut de l’agent, son employeur et le versant concerné, car le droit au chômage ne fonctionne pas de la même façon pour un fonctionnaire et pour un contractuel, ni pour un agent de l’État, un agent territorial et un agent hospitalier. Le texte qui ouvre le droit est logé dans le code du travail. Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail, « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ». Le même article énumère ensuite les bénéficiaires : les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales et les agents statutaires des autres établissements publics administratifs, ainsi que les militaires, puis les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des autres établissements publics administratifs. Autrement dit, les trois versants sont couverts, et les contractuels le sont au même titre que les fonctionnaires, dès lors que la privation d’emploi présente le caractère requis et que les conditions d’âge et d’activité antérieure sont remplies dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3.

Le socle commun avec le secteur privé figure à l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure », et dont « Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ». L’aptitude au travail, la recherche effective d’un emploi et l’inscription comme demandeur d’emploi conditionnent donc le versement, pour un agent public comme pour un salarié privé. Les durées d’indemnisation, elles, tiennent compte de l’âge et de l’activité antérieure : l’article L. 5422-2 du code du travail précise que « L’allocation d’assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure ». Les seuils chiffrés applicables à une situation donnée relèvent de l’accord d’assurance chômage agréé en vigueur à la date de la fin du contrat de travail, comme l’a jugé le Conseil d’État à propos de l’articulation entre conventions successives : on y revient ci-dessous. Il ne faut donc jamais appliquer à un dossier de 2026 un seuil lu dans une décision rendue sous une convention de 2011 ou de 2014 sans vérifier la convention applicable.

En pratique, la privation involontaire d’emploi recouvre la fin d’un CDD arrivée à son terme, le non-renouvellement d’un contrat, le licenciement du contractuel quel qu’en soit le motif, et le licenciement du fonctionnaire stagiaire. Le fonctionnaire titulaire, lui, ne se retrouve que rarement sans emploi : la disponibilité, le détachement et la plupart des positions statutaires maintiennent le lien avec l’administration. Les cas de chômage d’un titulaire tiennent généralement à une démission, à une rupture conventionnelle, à un abandon de poste suivi de radiation des cadres ou à une révocation. Chaque trajectoire appelle une vérification propre, car c’est la nature juridique de la rupture qui détermine l’ouverture des droits. La fin d’un CDD à son terme ouvre droit à l’allocation dans les conditions de droit commun, et le contentieux porte alors le plus souvent sur la charge du versement ou sur le calcul, comme l’illustre le dossier du CDD non renouvelé dans la fonction publique : préavis, indemnité, chômage et recours. Le licenciement ouvre droit par principe, sous réserve des conditions d’activité antérieure et d’inscription. La démission, en revanche, ne suffit pas : elle doit être assimilable à une perte involontaire d’emploi, c’est-à-dire reposer sur un motif légitime reconnu par les textes d’application. La cour administrative d’appel de Paris l’a formulé nettement : « Il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de la démission d’un agent public permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi. » Dans cette affaire jugée le 26 juin 2019, une agente avait quitté l’administration pour développer les activités d’une association et avait obtenu une indemnité de départ volontaire : la cour a confirmé que le recteur avait pu refuser l’allocation, faute de motif légitime assimilant la démission à une perte involontaire d’emploi. La cour administrative d’appel de Douai a statué dans le même sens le 20 décembre 2018 à propos d’une agente démissionnaire d’une commune : « le maire de Bully-les-Mines a pu, sans méconnaître les dispositions précitées, légalement décider que la requérante ne pouvait être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi et, qu’en conséquence, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ». La leçon opérationnelle est directe : une démission motivée par un projet personnel, même accompagnée d’une indemnité de départ, ne vaut pas privation involontaire, tandis qu’un motif comme le non-paiement des salaires, établi par une ordonnance de référé allouant une provision, peut être reconnu comme légitime. Le dossier de démission doit donc être construit comme un dossier de preuve du motif, et non comme une simple notification de départ.

Un cas particulier mérite l’attention des agents qui ont démissionné puis retravaillé : celui qui, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouve un autre emploi dont il est ensuite involontairement privé. Le Conseil d’État a jugé le 12 juillet 2018 que « lorsqu’un agent a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq heures dans ce dernier emploi ». Ce seuil de quatre-vingt-onze jours ou quatre cent cinquante-cinq heures est celui qu’appliquait la réglementation à l’époque du litige ; il ne doit pas être recopié tel quel pour un dossier actuel, mais le mécanisme demeure : une période de réemploi suffisante efface l’effet de la démission initiale. Dans cette même décision, le Conseil d’État a censuré le tribunal qui s’était borné à la démission sans rechercher si l’intéressée justifiait depuis lors de la durée d’affiliation requise. Pour l’agent, cela signifie qu’après une démission, chaque jour retravaillé compte et doit être documenté, car c’est lui qui rouvre le droit.

B. La charge du versement : auto-assurance de l’employeur public, convention France Travail et employeur le plus long

Obtenir le principe du droit ne dit pas encore qui paie, et c’est là que la plupart des dossiers s’enlisent. La règle de base tient en une phrase de l’article L. 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance. » L’employeur public est donc en principe son propre assureur : c’est la collectivité, l’établissement public de santé, l’État ou l’établissement qui verse directement l’allocation au lieu de cotiser au régime général. La même disposition autorise toutefois l’employeur à confier la gestion à France Travail par convention, pour le compte de l’organisme gestionnaire, et certains employeurs peuvent adhérer au régime d’assurance pour tout ou partie de leurs agents. Le le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public précise ce régime particulier. Concrètement, l’agent doit d’abord établir s’il relève d’un employeur auto-assureur qui paie lui-même, ou d’un circuit France Travail : cette information figure dans la notification de fin de fonctions, dans l’attestation destinée à France Travail et, à défaut, elle se demande par écrit à l’ancien employeur dès la fin du contrat. Les fiches pratiques de France Travail pour les employés du secteur public et de l’Unédic pour les personnes ayant travaillé dans le secteur public décrivent ces circuits, mais elles restent des documents d’information : elles n’ont pas la portée d’un texte normatif et ne remplacent ni le code du travail, ni la convention agréée applicable, ni la décision du juge.

Lorsque l’agent a travaillé pour plusieurs employeurs pendant la période de référence, la loi tranche par la durée. L’article R. 5424-2 du code du travail dispose que lorsque la durée d’emploi auprès d’employeurs affiliés au régime d’assurance a été plus longue que celle accomplie auprès d’employeurs publics auto-assureurs, la charge incombe à France Travail, et que « Dans le cas contraire, cette charge incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l’intéressé durant la période la plus longue. » Le Conseil d’État applique cette règle avec rigueur. Le 20 juin 2018, saisi du cas d’une agente employée par deux employeurs publics pendant la période de référence, il a jugé que « la charge de son indemnisation incombait à celui de ces employeurs publics qui l’avait employée durant la période la plus longue », et censuré le tribunal qui avait désigné l’employeur au motif de la situation ayant provoqué la privation d’emploi plutôt qu’au regard des durées comparées. Le 18 juillet 2018, dans une affaire opposant une ancienne salariée d’un office public de l’habitat à son ex-employeur, la même logique a conduit à examiner quel employeur supportait la charge au regard des périodes accomplies, l’allocation en jeu s’élevant à 14 594,25 euros outre les intérêts (Conseil d’État, 18 juillet 2018, n° 407407). Pour l’agent qui cumule des employeurs publics et privés, la méthode est donc comptable avant d’être juridique : reconstituer mois par mois la période de référence, additionner les durées par employeur, puis désigner le débiteur. L’erreur fréquente consiste à réclamer à son dernier employeur alors que c’est l’employeur le plus long de la période qui doit payer, ou à saisir France Travail alors que la charge incombe à la collectivité, ce qui fait perdre des mois.

La convention applicable se détermine à la date de la fin du contrat, et ce point a une importance pratique considérable car les conventions d’assurance chômage se succèdent. Le 12 juillet 2023, le Conseil d’État a rappelé que « les agents publics involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions définies par l’accord prévu par l’article L. 5422-20, dès lors qu’un tel accord est intervenu et a été agréé et qu’il n’est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l’emploi des agents publics ». Dans cette affaire, le tribunal avait appliqué la convention du 14 avril 2017 à une agente dont le dernier contrat s’était achevé le 31 août 2017, alors que cette convention ne couvrait que les fins de contrat intervenues à compter du 1er octobre 2017 : erreur de droit. Le dossier a néanmoins été sauvé sur le fondement de la convention précédente du 14 mai 2014, et le pourvoi de la collectivité a été rejeté. Deux enseignements en découlent. D’abord, toute contestation ou toute demande doit viser la convention agréée applicable à la date exacte de fin du dernier contrat, et vérifier son champ temporel. Ensuite, une erreur de visa ne fait pas nécessairement perdre le dossier si le droit est établi sur le fondement du texte temporellement applicable, mais il ne faut pas compter sur cette bienveillance : citer la mauvaise convention expose à un rejet que seul un juge attentif rattrapera. Enfin, lorsqu’une nouvelle admission intervient après épuisement de droits antérieurs, l’article R. 5424-6 du code du travail prévoit que « l’allocation est à la charge de l’employeur ou de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1 qui décide de la nouvelle admission », après application, le cas échéant, des règles de coordination des articles R. 5424-2 à R. 5424-5. Les parcours avec rechargement ou droits antérieurs exigent donc la même reconstitution chronologique que l’ouverture initiale.

II. Faire constater ses droits et contester un refus : démarches, preuves et recours

A. Construire un dossier qui paie : inscription, attestation, demande préalable et calcul

Le versement ne tombe jamais seul : il suppose une inscription comme demandeur d’emploi, une demande d’allocation et des pièces que l’agent doit réunir sans attendre. Dès la fin des fonctions, l’agent s’inscrit auprès de France Travail et dépose sa demande, même lorsqu’il estime que c’est son ancien employeur public qui devra payer en auto-assurance. Cette inscription conditionne l’ouverture des droits et fixe le point de départ ; la tarder, c’est décaler le versement sans recours possible contre ce retard. Parallèlement, l’agent réclame à son ancien employeur l’attestation de fin de fonctions destinée à France Travail, avec le relevé des périodes d’emploi et des rémunérations, ainsi que la décision écrite relative à l’allocation : accord avec décompte, ou refus motivé. Un refus verbal, un silence prolongé ou un renvoi informel vers un autre guichet ne suffisent pas : il faut une décision écrite, car c’est elle qui sera attaquée. Les décisions des 28 juillet et 2 octobre 2015 examinées par le Conseil d’État dans l’affaire de la commune d’Avion illustrent le schéma classique, un refus initial suivi du rejet du recours gracieux (Conseil d’État, 29 juillet 2020, n° 430947). L’agent qui ne reçoit rien écrit à l’employeur en recommandé, expose sa situation, joint ses contrats, bulletins de paie et justificatifs d’inscription, et demande le versement ou, à défaut, une décision motivée susceptible de recours.

Le calcul de l’allocation mérite une vigilance particulière, car le juge lui-même renvoie fréquemment ce calcul à l’administration. Dans l’affaire de la commune d’Avion, après avoir annulé les refus, le Conseil d’État a jugé que l’état de l’instruction ne permettait pas de déterminer le montant, la date d’ouverture compte tenu du délai d’attente et d’un éventuel différé, ni la durée du versement, et a décidé que « Mme B… est renvoyée devant la commune d’Avion pour qu’il soit procédé, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision, au calcul et au versement des allocations d’aide au retour à l’emploi qui lui sont dues ». Le même renvoi sous trois mois figure dans l’arrêt du 12 juillet 2023 relatif au CCAS de Rosporden (Conseil d’État, 12 juillet 2023, n° 467313). Pour l’agent, la conséquence est double. D’une part, le recours doit demander non seulement l’annulation du refus, mais aussi l’injonction de calculer et verser, avec les intérêts, car l’annulation seule ne met pas l’argent sur le compte. D’autre part, le dossier doit contenir dès l’origine tous les éléments de calcul : bulletins de salaire de la période de référence, primes et indemnités en distinguant celles qui entrent dans l’assiette, attestations de chaque employeur, relevés d’indemnisation antérieure et, le cas échéant, sommes déjà versées en exécution d’un premier jugement. Un décompte personnel, même approximatif, joint à la demande, oblige l’administration à répondre sur des chiffres et facilite ensuite le contrôle du juge.

Les erreurs qui font perdre les dossiers se répètent. La première consiste à saisir le mauvais débiteur, comme on l’a vu, sans reconstitution des durées. La deuxième consiste à invoquer la mauvaise convention, sans vérification de son champ temporel à la date de fin de contrat. La troisième consiste à présenter une démission comme une fin de contrat ordinaire, sans dossier de motif légitime. La quatrième consiste à attendre pour s’inscrire ou à laisser passer le délai de recours contre le refus, dans l’espoir d’un règlement amiable qui ne vient pas. La cinquième consiste à demander l’annulation du refus sans demander le versement et l’injonction de calculer, ce qui gagne parfois le principe et perd des mois d’exécution. Chacune de ces erreurs se prévient par la même discipline : identifier le statut, l’employeur et le versant, dater la fin du contrat, viser la convention applicable à cette date, désigner le débiteur par les durées, et articuler demande préalable, recours gracieux et recours contentieux dans les délais.

B. Les recours : gracieux, tribunal administratif juge de plein contentieux, injonction et délais

Le premier réflexe après un refus écrit reste le recours gracieux adressé à l’auteur de la décision, qui permet parfois d’obtenir satisfaction sans juge, notamment lorsque le refus repose sur une simple erreur de débiteur ou de période. Mais le recours gracieux ne suspend pas le délai contentieux au-delà de sa propre interruption, et il ne doit jamais servir de prétexte à l’attente : la requête devant le tribunal administratif doit être prête. La compétence appartient au juge administratif, et la décision de refus d’allocation se conteste devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’employeur public ou dans les conditions prévues par le code de justice administrative, avec l’assistance d’un avocat habitué au contentieux de la fonction publique. Le délai de principe est rappelé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le même article ajoute une exigence souvent méconnue des demandeurs : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Autrement dit, qui réclame des arriérés d’allocation doit d’abord avoir adressé à l’administration une demande de versement chiffrée, ou à tout le moins déterminable, et attaquer la décision qui la rejette, expressément ou implicitement. La demande préalable n’est pas une formalité : c’est une condition de recevabilité. Elle doit être écrite, datée, envoyée en recommandé avec accusé de réception, et conservée avec sa preuve de dépôt.

La nature du recours change tout à sa rédaction. Le contentieux des droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, y compris les agents publics, relève du plein contentieux et non du simple excès de pouvoir. Le Conseil d’État l’a rappelé le 29 juillet 2020 : lorsqu’il statue sur une décision qui détermine les droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge « non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction ». Le juge fixe alors lui-même tout ou partie des droits et renvoie au besoin devant l’administration pour le surplus. Concrètement, la requête ne doit pas se limiter à critiquer la motivation du refus : elle doit démontrer, pièces à l’appui, que les conditions d’ouverture sont remplies à la date en litige, que le débiteur désigné est le bon au regard des durées, et quel est le montant dû, en tenant compte du délai d’attente et des différés. C’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge statue. Dans l’affaire d’Avion, le tribunal avait enjoint à la commune d’accorder l’allocation sans fixer lui-même les droits, et le Conseil d’État a annulé son jugement pour méconnaissance de cet office, avant de régler l’affaire au fond, d’annuler les deux décisions de la commune et de renvoyer pour calcul et versement sous trois mois. L’agent a donc intérêt à mettre le juge en mesure de fixer ses droits dès la première instance : chronologie complète des contrats, durées comparées par employeur, convention applicable visée avec son arrêté d’agrément, décompte chiffré et bordereau de pièces ordonné.

L’exécution ne s’obtient pas toujours du premier coup. Lorsque l’administration ne calcule ni ne verse après annulation, l’agent demande au juge une injonction, éventuellement sous astreinte, et les intérêts légaux sur les arriérés. Les décisions citées montrent que le juge prononce couramment le renvoi pour calcul et versement dans un délai de trois mois, et qu’il peut assortir sa décision d’une condamnation au titre des frais de justice sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 4 500 euros pour les deux instances dans l’affaire d’Avion, 3 000 euros dans plusieurs des arrêts cités. En revanche, l’astreinte n’est pas automatique : dans l’affaire d’Avion, le Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer l’injonction sous astreinte demandée. Il faut donc la solliciter en la justifiant par l’urgence et par le comportement de l’administration, sans la présenter comme acquise. Enfin, lorsque le litige porte sur une démission, le contrôle du juge s’exerce sur l’appréciation du motif légitime par l’administration, sous la forme du contrôle de l’erreur d’appréciation en excès de pouvoir pour la qualification, combiné à l’examen des droits au fond en plein contentieux pour le versement. Les deux arrêts de cours administratives d’appel cités montrent que le juge vérifie concrètement le motif invoqué, écarte le projet personnel même indemnisé, et exige que la demande d’allocation ait été effectivement présentée à l’employeur : dans l’affaire de Douai, la cour a également écarté le moyen tiré des recherches actives d’emploi, faute de demande formée sur ce fondement auprès de la commune. Chaque moyen doit donc correspondre à une demande préalable réelle et à une pièce du dossier.

Conclusion

L’allocation de chômage de l’agent public obéit à une logique en trois temps qu’il faut respecter dans l’ordre : vérifier l’ouverture du droit au regard du statut, de l’employeur et de la nature de la rupture ; désigner le bon débiteur au regard des durées d’emploi dans la période de référence et de la convention applicable à la date de fin du contrat ; puis contraindre par une demande préalable chiffrée, un recours gracieux utile et une requête de plein contentieux qui demande l’annulation, le calcul et le versement. Les textes centraux sont les articles L. 5424-1 et L. 5424-2, L. 5422-1 et L. 5422-2, R. 5424-2 et R. 5424-6 du code du travail, le le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 et l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La jurisprudence du Conseil d’État des 20 juin 2018 (n° 408299), 12 juillet 2018 (n° 414896) et 18 juillet 2018 (n° 407407), 29 juillet 2020 (n° 430947) et 12 juillet 2023 (n° 467313), complétée par les arrêts des cours de Paris (17PA02235 du 26 juin 2019) et de Douai (17DA01287 du 20 décembre 2018), fournit les solutions sur la charge de l’employeur le plus long, la démission et le réemploi, la convention applicable dans le temps et l’office du juge de plein contentieux. Un dossier complet, une convention visée à la bonne date et un recours qui demande le versement, et non la seule annulation, font la différence entre des mois d’allers-retours entre guichets et une décision qui ordonne le calcul et le paiement.

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