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Allocation chômage Belgique : exclu par la réforme ONEM, le frontalier peut-il rebondir vers France Travail ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Allocation chômage Belgique : exclu par la réforme ONEM, le frontalier peut-il rebondir vers France Travail ?

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Depuis le 2 octobre 2026, les recherches des internautes belges sur l’allocation chômage explosent, et Google Trends classe le sujet parmi les plus fortes progressions du pays avec un volume de plus de 5 000 recherches et une croissance maximale. La raison est rapportée par la presse belge : d’après RTL Info et Sudinfo le 2 octobre 2026, l’ONEM va verser à plus de 40 000 Belges exclus du chômage les allocations qu’ils avaient perdues après leur exclusion. Cette annonce intervient trois semaines après l’arrêt rendu le 10 septembre 2026 par la Cour constitutionnelle belge, qui a confirmé l’essentiel de la réforme de l’assurance chômage tout en annulant une partie de son régime transitoire. Pour un frontalier qui vit en Belgique et travaille ou a travaillé en France, la question devient redoutable : exclu du système belge, peut-il se tourner vers France Travail et toucher l’allocation d’assurance chômage française ? La réponse tient en deux temps. D’abord, il faut comprendre exactement ce que la réforme belge a changé, qui est exclu et quand, et ce que l’arrêt du 10 septembre 2026 modifie pour les dossiers en cours. Ensuite, il faut appliquer les règles européennes et françaises qui désignent l’État qui paie : en chômage complet, c’est en principe l’État de résidence qui indemnise, et la France ne versera une allocation que si un droit y a été ouvert, notamment après une reprise d’activité sur son territoire. Cet article explique les deux versants, avec les textes et les décisions applicables.

I. Exclu du chômage en Belgique : ce que la réforme ONEM change pour votre allocation

A. Allocation chômage en Belgique : durée limitée à 24 mois, montant et vagues d’exclusion en cours

La réforme belge de l’assurance chômage, portée par le gouvernement dit Arizona, a été adoptée par la Chambre le 18 juillet 2025 et la loi a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, comme le rappelle la page officielle de l’ONEM consacrée à la réforme. L’Office national de l’emploi résume ainsi la mesure centrale : le droit aux allocations de chômage complet est désormais limité à un maximum de 24 mois, soit une période de base de 12 mois à laquelle peuvent s’ajouter jusqu’à 12 mois supplémentaires selon le passé professionnel. Le droit aux allocations d’insertion, versées après des études, est quant à lui limité à une durée d’un an maximum. La nouvelle réglementation s’applique aux dossiers dont la date d’admission est postérieure au 28 février 2026, donc à compter du 1er mars 2026, tandis qu’une période de transition a débuté le 1er juillet 2025 pour les personnes qui percevaient déjà des allocations en juin 2025. Pour ces dernières, la fin du droit est fixée par vagues successives, ce qui explique l’afflux actuel de courriers d’exclusion et de recherches en ligne.

Le calendrier des vagues, détaillé par la RTBF à partir des communications de l’ONEM, mérite une lecture attentive car il détermine la date exacte de votre exclusion. La RTBF rappelle d’abord le principe entré en vigueur le 1er mars 2026 : les allocations de chômage complet sont limitées à un maximum de 24 mois, soit 12 mois de droit de base plus jusqu’à 12 mois supplémentaires selon le passé professionnel. Pour les chômeurs déjà indemnisés avant la réforme, l’ONEM a envoyé une première série de courriers à partir du 15 septembre 2025 aux demandeurs d’emploi ayant accumulé au moins vingt ans de chômage au cours de leur carrière et situés dans la troisième période d’indemnisation, ainsi qu’aux bénéficiaires d’allocations d’insertion ayant ouvert leur droit au plus tard le 1er janvier 2025. La RTBF précise que ces personnes ont perdu leur droit aux allocations de chômage ou aux allocations d’insertion à partir du 1er janvier 2026. Une deuxième vague, envoyée à partir de la mi-octobre 2025, a visé les chômeurs cumulant entre huit et vingt ans de chômage complet en troisième période d’indemnisation et percevant une allocation forfaitaire, puis une troisième série de courriers a concerné les personnes cumulant entre deux et huit ans de chômage et percevant déjà une allocation forfaitaire. La quatrième vague s’adresse aux demandeurs d’emploi situés dans la deuxième période d’indemnisation, c’est-à-dire ceux dont l’allocation diminue progressivement tout en restant calculée en fonction de l’ancien salaire : s’ils se trouvaient dans cette deuxième période à la date pivot du 30 juin 2025, ils conservent douze mois d’allocations à compter de cette date et perdent leur droit le 1er juillet 2026. Les cinquième et sixième vagues concernent la première période d’indemnisation : douze mois plus un mois supplémentaire par période de quatre mois travaillés pour les passés professionnels de moins de cinq ans, avec une fin de droit située au plus tôt le 1er juillet 2026 et au plus tard le 1er juillet 2027, et vingt-quatre mois à compter du 30 juin 2025 pour les passés professionnels d’au moins cinq ans, soit une exclusion à partir du 1er juillet 2027. Des maintiens temporaires existent pour les chômeurs ayant entamé avant le 1er janvier 2026 une formation dans un métier en pénurie, pour les travailleurs à temps partiel bénéficiaires d’une allocation de garantie de revenus dont l’occupation reste au moins à mi-temps, ainsi que, sous conditions et avec un report maximal de douze mois jusqu’au 30 juin 2030 au plus tard, pour certaines occupations à temps plein ou à temps partiel et pour les congés d’aidant proche. Des exceptions protègent aussi les bénéficiaires d’une allocation de sauvegarde, les travailleurs des arts, les travailleurs des ports, pêcheurs en mer, débardeurs et trieurs de poissons reconnus, les bénéficiaires du chômage avec complément d’entreprise et les travailleurs en situation de handicap occupés sans interruption depuis le 1er juillet 2024 dans un atelier protégé. Si vous êtes frontalier et résidez en Belgique, vérifiez sur le courrier de l’ONEM la vague dont vous relevez et la date de fin de droit qui vous est notifiée, car c’est cette date qui commande la suite de vos démarches des deux côtés de la frontière.

B. Arrêt du 10 septembre 2026 : qui touche le reversement de l’ONEM et comment contester votre exclusion

Le 10 septembre 2026, la Cour constitutionnelle belge s’est prononcée sur plusieurs recours dirigés contre la réforme, et l’ONEM en a publié les conséquences sur son site officiel le 11 septembre 2026. L’Office indique que la Cour a confirmé l’essentiel de la réforme, mais a annulé une partie du régime transitoire. Concrètement, la Cour a jugé inégale la situation de certains chômeurs de longue durée qui, dans le cadre du régime transitoire, ne bénéficiaient plus que de moins de douze mois de droit aux allocations : il s’agit des personnes qui se trouvaient dans la troisième période d’indemnisation à la date à laquelle la durée du droit restant à octroyer a été déterminée, et qui ne pouvaient dès lors encore percevoir des allocations que pendant neuf, huit ou six mois. Cette annulation partielle ne remet pas en cause la limitation à vingt-quatre mois pour l’avenir, mais elle oblige l’administration à réexaminer les dossiers des personnes concernées par cette inégalité de traitement. L’ONEM précise que les conséquences de l’arrêt font l’objet d’une analyse en cours avec les organismes de paiement, afin de déterminer quels dossiers sont concernés et quelles mesures doivent être prises pour exécuter correctement l’arrêt. Surtout, l’Office demande aux chômeurs de ne prendre aucune initiative prématurée : il n’est actuellement pas nécessaire de prendre vous-même contact avec votre organisme de paiement ou avec l’ONEM, et vous ne devez entreprendre aucune démarche à ce stade, car les personnes concernées seront contactées directement si l’analyse révèle un effet sur leur situation.

C’est dans ce contexte qu’il faut lire l’information qui fait la tendance du moment : d’après RTL Info et Sudinfo le 2 octobre 2026, l’ONEM va verser à plus de 40 000 Belges exclus du chômage les allocations qu’ils avaient perdues après leur exclusion. Présentée par ces médias comme la traduction concrète de l’arrêt du 10 septembre 2026 pour les exclus du régime transitoire, cette annonce ne signifie pas un rétablissement général des droits supprimés par la réforme. Elle vise les personnes dont l’exclusion procédait du dispositif transitoire censuré par la Cour, et chaque dossier reste examiné individuellement par l’ONEM et les organismes de paiement. Si vous faites partie des exclus, conservez donc tous vos courriers, notez la date de fin de droit qui vous a été notifiée et surveillez les communications de votre organisme de paiement, sans engager de démarche spontanée tant que l’Office n’a pas précisé la mise en œuvre pratique sur son site. En revanche, si votre exclusion ne relève pas du régime transitoire annulé mais de la nouvelle réglementation applicable depuis le 1er mars 2026, c’est-à-dire après épuisement de vos vingt-quatre mois de droit, l’arrêt de la Cour ne vous rend aucun droit : la limitation dans le temps s’applique alors pleinement, et votre seul horizon d’indemnisation se situe dans l’autre État de votre parcours, la France, à condition d’y rouvrir un droit selon ses propres règles.

Contester une exclusion suppose de distinguer les deux voies, belge et française, car elles obéissent à des juges différents. Côté belge, la décision de fin de droit de l’ONEM peut être contestée devant le tribunal du travail dans le délai indiqué sur la notification, avec les pièces établissant votre situation : courriers de l’ONEM, relevés de carrière, justificatifs de formation en métier en pénurie ou d’occupation à temps partiel avec garantie de revenus, attestations d’aidant proche. Un avocat en droit social belge vérifiera en priorité si votre dossier entre dans le champ de l’annulation prononcée le 10 septembre 2026, car c’est le moyen le plus direct d’obtenir un réexamen sans attaquer la réforme elle-même. Côté français, aucune contestation ne peut viser l’ONEM : si vous estimez avoir des droits en France au titre de périodes travaillées sur son territoire, c’est auprès de France Travail qu’il faut déposer une demande, puis contester un éventuel refus devant le juge français selon la procédure indiquée sur la notification. Les deux démarches peuvent coexister, mais elles ne se confondent jamais : l’indemnisation belge obéit au droit belge et à ses délais, l’indemnisation française au code du travail, dont l’article L. 5421-1 dispose : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre. » Ce revenu de remplacement prend, selon l’article L. 5421-2 du même code, la forme « 1° D’une allocation d’assurance, prévue au chapitre II du présent titre ; 2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III », et c’est cette allocation d’assurance, l’allocation d’aide au retour à l’emploi, que le frontalier exclu en Belgique cherchera à obtenir en France.

II. Frontalier ayant travaillé en France : où toucher une allocation après l’exclusion belge

A. Chômage complet et État de résidence : pourquoi l’article 65 fait payer le pays où vous habitez

La règle européenne qui départage la Belgique et la France figure à l’article 65 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, dont la Cour d’appel de Paris a rappelé le mécanisme le 21 mai 2026 dans un arrêt concernant un frontalier du Luxembourg. Le travailleur frontalier est défini par l’article 1er du règlement comme toute personne qui exerce une activité salariée dans un Etat membre et réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. Pour le chômeur complet qui remplit cette définition, l’article 65 dispose que le travailleur frontalier en chômage complet qui, pendant sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent et qui continue d’y résider ou y retourne doit se mettre à la disposition des services de l’emploi de son Etat de résidence ; il est indemnisé selon la législation de cet Etat, comme s’il y avait été soumis pendant sa dernière activité, et les prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence. Autrement dit, le frontalier en chômage complet est indemnisé par le pays où il habite, même si ses cotisations ont été versées dans le pays où il travaillait, et c’est l’institution du lieu de résidence qui paie. La Cour d’appel de Paris en tire la conséquence pratique dans son arrêt du 21 mai 2026 (RG 25/09708, confirmant le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 mai 2025, RG 23/11335) : un travailleur frontalier au chômage complet ne peut obtenir une allocation de chômage que dans son Etat de résidence. Dans cette affaire, un salarié ayant travaillé au Luxembourg et résidant en France réclamait à France Travail la prise en compte de périodes luxembourgeoises attestées par un document U1 établi par l’ADEM le 15 mai 2023 ; la cour a jugé que ce document n’est exploitable et ne s’impose aux Etats membres que si le salarié dispose du statut de frontalier, et a rejeté la demande faute de preuve d’un domicile effectif en France pendant la dernière activité. L’enseignement vaut dans les deux sens pour la frontière franco-belge : si vous résidez en Belgique au moment de la perte d’emploi, c’est la Belgique qui doit vous indemniser, et la France ne vous versera rien tant que vous n’y avez pas ouvert un droit propre ; si vous résidez en France après un emploi en Belgique, c’est France Travail qui est compétente, avec totalisation des périodes attestées par le document U1, comme l’explique en détail notre analyse de l’ouverture des droits en France après un emploi en Belgique, document U1 et inscription à France Travail.

Pour le frontalier exclu en Belgique, trois situations doivent donc être distinguées avec rigueur. Première situation : vous résidez en Belgique et votre dernier emploi était en Belgique. L’article 65 désigne la Belgique, et l’exclusion prononcée par l’ONEM après épuisement de vos droits est en principe définitive, sous la seule réserve du réexamen issu de l’arrêt du 10 septembre 2026 pour les exclus du régime transitoire. La France ne vous doit rien dans cette configuration, et une inscription à France Travail sans période de travail française ne peut ouvrir aucun droit. Deuxième situation : vous résidez en Belgique mais votre dernière activité salariée était en France, par exemple un contrat exécuté à Lille ou à Valenciennes alors que vous habitiez à Courtrai ou à Mons. Si vous continuez à résider en Belgique, c’est encore l’institution belge qui sert les prestations selon la législation belge, en tenant compte des périodes françaises via la totalisation. L’exclusion belge vous frappe alors de la même manière, et votre recours utile consiste soit à contester la fin de droit devant le tribunal du travail belge, soit à reprendre une activité, en Belgique ou en France, pour générer des droits nouveaux. Troisième situation : après l’exclusion belge, vous transférez votre résidence en France ou vous y reprenez un emploi. C’est ce basculement, résidence ou nouvelle activité, qui peut faire naître un droit français, jamais la seule exclusion belge. Dans tous les cas, l’erreur à éviter est la double inscription simultanée comme demandeur d’emploi indemnisé dans les deux pays : les institutions échangent les informations, et les sommes perçues à tort donnent lieu à récupération d’indus, sans préjudice des sanctions prévues par l’article L. 5426-1 du code du travail, dont le premier alinéa dispose : « Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d’emploi est exercé par l’opérateur France Travail » et que « l’opérateur France Travail prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du revenu de remplacement ».

B. Rebondir vers France Travail : retravailler en France, recharger vos droits et exporter vos allocations

Le rebond français suit un chemin balisé : inscription, ouverture d’un droit d’assurance, puis, le cas échéant, rechargement ou exportation. L’inscription d’abord : l’article L. 5411-1 du code du travail dispose : « Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’opérateur France Travail : 1° La personne à la recherche d’un emploi qui demande son inscription ». Cette inscription est le préalable à tout versement, et elle s’accompagne d’un contrat d’engagement dont le non-respect expose aux mesures de suspension ou de radiation. L’ouverture du droit ensuite : l’article L. 5422-1 du code du travail prévoit : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure », avec une privation d’emploi involontaire ou assimilée, une rupture conventionnelle ou un commun accord selon les cas. Les mesures d’application, durées et montants, relèvent des accords d’assurance chômage : l’article L. 5422-20 du même code indique qu’elles « font l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. » Et l’article L. 5422-2 fixe le cadre des durées : « L’allocation d’assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure. » Pour le frontalier exclu en Belgique, le point décisif est donc de réunir en France des périodes d’activité suffisantes et une perte d’emploi ouvrant droit, puis de déposer un dossier complet auprès de France Travail avec les attestations d’employeur et, pour les périodes belges antérieures susceptibles d’être totalisées, le document U1 délivré par l’ONEM. Les avocats en droit social du cabinet à Paris vérifient dans ces dossiers la cohérence entre la résidence déclarée, les périodes attestées et l’État désigné par l’article 65, car c’est sur cette cohérence que France Travail statue en premier examen.

Le rechargement des droits constitue le deuxième levier du rebond, et la Cour de cassation vient d’en préciser strictement les conditions le 10 avril 2025 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-10.066, arrêt n° 358 F-D, décision consultable sur le site de la Cour de cassation). Au visa des articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail, la Cour rappelle que « les droits à l’allocation d’assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d’indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l’assurance chômage », puis que « afin de favoriser le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi, est instauré un dispositif de rechargement des droits à l’assurance chômage au terme de l’indemnisation, dans les conditions fixées par le règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage ». Le cinquième texte visé ouvre au salarié qui a cessé de percevoir les allocations alors que sa période n’était pas épuisée la possibilité d’opter pour de nouveaux droits, et la Cour en déduit le principe directeur : « tant le dispositif de reprise des droits que celui de recharge des droits à l’allocation chômage avec ou sans exercice du droit d’option impliquent qu’un droit à l’allocation d’assurance chômage ait été initialement ouvert à l’allocataire ». Dans cette affaire, un allocataire inscrit comme demandeur d’emploi du 1er au 4 mai 2014 sans qu’aucun droit ne soit ouvert faute de dossier complet ne pouvait prétendre, après son licenciement du 1er septembre 2015, au calcul de ses droits par reprise et recharge avec droit d’option : la cour d’appel de Grenoble avait violé les textes en retenant cette courte inscription, et l’arrêt a été cassé partiellement. Pour le frontalier, la leçon est double : une simple inscription à France Travail, sans ouverture effective d’un droit, ne crée aucun reliquat utilisable, et seule une activité reprise en France, suivie d’une perte d’emploi indemnisable, permet de recharger des droits français après une exclusion belge. C’est ce que confirme l’article L. 5422-2-1 du code du travail : « Les droits à l’allocation d’assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d’indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation », dans les conditions définies par les accords relatifs à l’assurance chômage.

Le troisième levier est l’exportation temporaire des droits vers l’autre pays pour y chercher un emploi, organisée par l’article 64 du règlement n° 883/2004. Le texte prévoit que le chômeur complet qui remplit les conditions de l’État compétent et se rend dans un autre État membre pour y chercher un emploi conserve ses prestations en espèces, à plusieurs conditions : avant son départ, il doit avoir été inscrit et rester à la disposition des services de l’emploi de l’État compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage, sauf autorisation de départ anticipé ; il doit s’inscrire dans les sept jours auprès des services de l’emploi de l’État où il se rend et s’y soumettre au contrôle ; et surtout le droit aux prestations est maintenu pendant trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre qu’il a quitté, cette période pouvant être étendue par les services ou institutions compétents jusqu’à six mois au maximum, les prestations restant servies par l’institution compétente et à sa charge. Concrètement, un chômeur indemnisé en France au titre d’un droit français peut, avec le document U2, chercher un emploi en Belgique pendant trois mois en conservant son allocation française, et inversement un chômeur indemnisé en Belgique avant son exclusion pouvait exporter ses allocations belges vers la France. Mais l’export ne crée aucun droit nouveau : une fois l’exclusion belge prononcée et les droits épuisés, il n’y a plus rien à exporter, et le frontalier doit d’abord rouvrir un droit dans l’un des deux États. À Paris et en Île-de-France, où résident de nombreux frontaliers occupés en Belgique dans les secteurs du transport, de la santé et des services, le contentieux de ces refus d’ouverture ou de rechargement relève du tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle social statue en premier ressort sur les litiges avec France Travail, avec appel devant la cour d’appel de Paris, comme dans l’affaire jugée le 21 mai 2026. Préparez-y un dossier chronologique : attestations d’emploi françaises et belges, document U1, notifications de l’ONEM avec dates de fin de droit, décision de France Travail contestée et preuves de résidence à chaque période, car le juge tranche d’abord la question de l’État compétent avant d’examiner le montant et la durée.

Conclusion

La flambée des recherches belges sur l’allocation chômage s’explique par une séquence précise : une réforme qui limite les droits à vingt-quatre mois depuis le 1er mars 2026 avec des exclusions échelonnées par vagues, un arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 septembre 2026 qui en annule une partie du régime transitoire, et l’annonce par la presse le 2 octobre 2026 d’un versement de l’ONEM au profit de plus de 40 000 exclus. Si vous êtes concerné, vérifiez la vague et la date de fin de droit figurant sur votre courrier, attendez d’être contacté si votre dossier relève du régime transitoire censuré, et contestez devant le tribunal du travail dans le délai de votre notification dans le cas contraire. Si vous êtes frontalier avec un parcours franco-belge, retenez la boussole européenne : en chômage complet, l’article 65 du règlement n° 883/2004 fait payer l’État de votre résidence, et la France ne vous indemnisera qu’au prix d’un droit ouvert sur son territoire, par une activité suffisante suivie d’une perte d’emploi indemnisable, avec totalisation des périodes via le document U1. Le rechargement suppose un droit initialement ouvert, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 10 avril 2025, et l’export temporaire sous document U2 ne prolonge un droit existant que de trois mois, six au maximum. Aucune exclusion belge ne se convertit automatiquement en allocation française : c’est la résidence, l’activité et les pièces qui décident, et seul le juge tranche les désaccords.

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