Après un divorce, une prestation compensatoire versée en capital échelonné ou sous forme de rente peut modifier le calcul de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). La difficulté devient particulièrement urgente lorsque la CPAM adresse une notification d’indu plusieurs mois ou plusieurs années après les versements : l’assuré doit alors comprendre la période contrôlée, la ressource retenue et la voie de recours utilisable. La question n’est pas de savoir si le divorce supprime automatiquement l’ASI. Il faut vérifier comment la prestation compensatoire a été fixée, à quelle date elle est devenue exigible, quelles sommes ont réellement été encaissées et comment elles ont été reportées dans les déclarations de ressources.
L’ASI complète un avantage d’invalidité lorsque les ressources du foyer restent sous le plafond applicable. Elle obéit donc à une logique différente de celle de la pension d’invalidité elle-même. Une prestation compensatoire reçue après le divorce n’est pas invisible pour la caisse : l’Assurance Maladie la cite expressément parmi les ressources à déclarer. Pour autant, une notification d’indu n’est pas intouchable. La caisse doit rattacher sa demande à des périodes précises, produire un calcul intelligible et distinguer, le cas échéant, l’erreur de déclaration, l’erreur de liquidation et la fraude. Cet article présente la méthode pour reconstituer le calcul, répondre à la CPAM et préserver le recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. La prestation compensatoire doit-elle être déclarée pour l’ASI et comment la CPAM calcule-t-elle l’indu ?
A. Prestation compensatoire et ASI : la ressource qui doit apparaître dans la déclaration
L’allocation supplémentaire d’invalidité est une prestation différentielle. Elle ne remplace pas la pension d’invalidité : elle peut la compléter lorsque l’assuré remplit les conditions médicales et administratives et que le niveau total de ressources reste inférieur au plafond applicable. Le texte de base est l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. Dans sa version en vigueur au 23 juillet 2026, il vise la personne titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse et prévoit une allocation destinée à garantir un niveau minimal de ressources. La rédaction actuelle résulte de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026. Cette évolution rédactionnelle ne transforme pas l’ASI en pension automatique : le droit demeure soumis au contrôle des ressources.
Le lien entre le plafond et les ressources est posé par l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale. Le texte indique : « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. » Il ajoute que le montant correspond à la différence entre le plafond applicable et le total des ressources retenues. Le calcul doit donc être réalisé à partir de la situation réelle du bénéficiaire pendant la période considérée, et non à partir de la seule existence d’une pension d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3.
La prestation compensatoire est versée par l’ancien conjoint pour compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives. Elle peut prendre la forme d’un capital versé immédiatement, d’un capital payable par mensualités, d’une rente viagère dans les situations prévues par la loi ou d’une combinaison de modalités. Pour connaître le droit familial qui a créé la créance, il faut consulter la convention homologuée, le jugement de divorce ou l’acte établi par les avocats et déposé chez le notaire. La page officielle consacrée à la prestation compensatoire rappelle que le divorce définitif rend la prestation exigible selon les modalités fixées par la décision ou la convention. La date du jugement, la date du caractère définitif et la date du premier paiement ne sont donc pas nécessairement identiques.
Pour l’ASI, le point de départ est la règle de prise en compte des ressources. L’article R. 815-22 du code de la sécurité sociale énonce : « Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources, de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande. » Ce texte appartient à la réglementation du minimum vieillesse, mais le mécanisme est transposé au service de l’ASI par l’article R. 815-61. Ce dernier prévoit des adaptations : les références à l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont remplacées par celles de l’allocation supplémentaire d’invalidité et les références à l’avantage de vieillesse sont adaptées à l’avantage de vieillesse ou d’invalidité.
L’Assurance Maladie confirme cette lecture dans sa fiche consacrée à l’allocation supplémentaire d’invalidité. Elle demande de déclarer les ressources perçues en France et à l’étranger et cite expressément la « prestation compensatoire suite à un divorce ». Elle mentionne aussi les salaires, indemnités journalières, allocations de France Travail, revenus de stage, prévoyance invalidité, rentes, retraites, pensions de réversion, revenus locatifs, capitaux placés et certains biens immobiliers. Cette liste a une conséquence pratique : l’assuré ne doit pas supprimer de lui-même la prestation compensatoire de la déclaration au motif qu’elle provient d’un ancien conjoint, qu’elle a été fixée par le juge aux affaires familiales ou qu’elle constitue la contrepartie d’un divorce.
La déclaration doit en principe reprendre le montant brut demandé par le formulaire et permettre d’identifier la nature de la somme. Une erreur fréquente consiste à inscrire le montant net bancaire après prélèvement, à confondre une pension alimentaire avec une prestation compensatoire, ou à déclarer le capital total au lieu de la mensualité effectivement reçue sur la période examinée. Une autre erreur consiste à ne pas déclarer la prestation parce que le bénéficiaire pense que la CPAM connaît déjà le jugement de divorce. La caisse peut exploiter des pièces communiquées à une autre administration, mais cette possibilité ne dispense pas l’assuré de répondre avec précision aux questionnaires de ressources.
Le divorce modifie également la composition du foyer. L’article L. 815-24-1 vise les ressources personnelles et, lorsqu’il y a lieu, celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Après une séparation effective, il faut donc vérifier la date à laquelle la caisse a cessé de retenir les ressources de l’ancien couple. La prestation compensatoire reçue par l’assuré reste une ressource personnelle, mais les revenus de l’ex-conjoint ne doivent pas être ajoutés comme s’il s’agissait encore du conjoint vivant au foyer. La convention de divorce et les justificatifs de résidence peuvent être déterminants sur ce point.
La pension d’invalidité demeure, quant à elle, un avantage distinct. L’article L. 815-25 du code de la sécurité sociale précise que les personnes reconnues invalides pour l’attribution d’un avantage d’invalidité sont considérées comme invalides pour l’application de l’ASI. Cela explique pourquoi la catégorie de pension peut ouvrir la porte au dispositif, mais elle ne répond pas à elle seule à la question du montant. L’ASI se calcule ensuite en confrontant le plafond et les ressources admises pendant la période de référence.
Il faut enfin séparer trois questions souvent mélangées dans les courriers de caisse. Premièrement, la prestation compensatoire devait-elle être déclarée selon la nature et la date du versement ? Deuxièmement, son intégration faisait-elle réellement dépasser le plafond ou réduisait-elle seulement le montant mensuel de l’ASI ? Troisièmement, l’omission permet-elle de retenir une fraude ou révèle-t-elle une simple erreur, une incompréhension du formulaire ou une information incomplète ? Une réponse utile à la CPAM traite ces trois questions séparément. Elle évite de reconnaître une dette globale avant d’avoir obtenu le détail des mois et des montants.
B. Après un divorce, quel montant retenir et sur quelle période ?
Le calcul de l’indu ne se déduit pas du montant total inscrit dans la convention de divorce. Il faut reconstruire une chronologie. Commencez par relever la date du divorce définitif, la date d’exigibilité de la prestation, la date prévue pour le premier paiement, le nombre de mensualités, le montant de chacune et les éventuelles clauses d’indexation ou de révision. Ajoutez les dates de paiement réellement constatées sur les relevés bancaires. Une convention peut prévoir un capital de 13 000 euros réglé en 96 mensualités, mais le bénéficiaire peut avoir reçu la première mensualité plus tard, un paiement peut avoir été interrompu ou le débiteur peut avoir réglé plusieurs échéances en une fois.
Cette distinction est centrale pour une prestation compensatoire échelonnée. Le capital juridique prévu par la convention et les sommes effectivement encaissées ne jouent pas nécessairement le même rôle dans la vérification d’une période trimestrielle. L’Assurance Maladie peut demander de déclarer les montants bruts, mais une caisse qui retient la totalité du capital sur chaque mois doit expliquer sa méthode et la base réglementaire de ce choix. L’assuré doit réclamer un tableau faisant apparaître, mois par mois, le montant de prestation compensatoire retenu, les autres ressources, le plafond appliqué et le montant théorique d’ASI. Une notification indiquant seulement un total ancien ne permet pas de vérifier le raisonnement.
Pour une demande initiale, ameli indique une déclaration des ressources des trois mois précédant la demande. Pour un renouvellement ou un contrôle, la période précise figure dans le questionnaire ou la demande de pièces. Il faut conserver tous les formulaires et toutes les réponses, y compris lorsqu’une case ne correspond pas exactement à la prestation compensatoire. La fiche ameli indique aussi que les bénéficiaires de l’ASI peuvent être appelés à effectuer une déclaration trimestrielle. Le rythme de déclaration ne dispense pas la caisse de rattacher l’indu à des échéances déterminées.
Un exemple permet de comprendre la méthode sans préjuger du résultat. Une personne reçoit une pension d’invalidité de 540 euros par mois, une prévoyance de 90 euros et une prestation compensatoire de 135 euros. Pour chaque mois, il faut identifier les ressources effectivement retenues par le texte, additionner les montants pertinents et les comparer au plafond correspondant à la situation familiale. Le résultat peut être une ASI réduite, une absence de droit pour quelques mois ou un versement sans indu si la prestation a été imputée à tort. Le montant exact dépend du plafond applicable à la date concernée, de la composition du foyer, des ressources exclues et de la méthode prévue pour la prestation.
Les justificatifs bancaires ne servent pas seulement à démontrer que l’assuré a reçu une somme. Ils permettent de distinguer une mensualité de prestation compensatoire d’un remboursement, d’un prêt familial, d’une pension alimentaire, d’un transfert entre comptes ou d’une aide ponctuelle. La CPAM peut voir une somme créditée sans connaître son origine. Il faut donc joindre le jugement ou la convention, l’échéancier, une attestation du notaire ou de l’avocat si elle existe, les relevés bancaires annotés et, lorsque c’est nécessaire, une déclaration de l’ex-conjoint sur les paiements. Un relevé bancaire non expliqué laisse place à une qualification automatique.
La date de versement peut aussi différer de la date de décision. Une prestation compensatoire peut être fixée dans une convention signée en septembre, devenir exigible une fois le divorce définitif, puis commencer à être payée en novembre. Si la CPAM retient un droit à partir d’une date antérieure à l’encaissement, demandez-lui d’expliquer si elle retient une ressource due, une ressource perçue ou un revenu reconstitué. Le dossier doit aussi préciser si le capital versé en une fois a été affecté à une période unique, réparti selon une règle réglementaire ou traité comme un revenu périodique.
Le jugement du Tribunal judiciaire de Quimper du 9 mars 2026, RG n° 25/00069, illustre le risque. Dans cette affaire, la CPAM du Finistère avait notifié, le 23 décembre 2024, « un indu d’un montant de 15 893,19 euros » au titre de l’ASI sur la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2024. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation, jugement du TJ de Quimper, RG n° 25/00069. La caisse reprochait à l’assurée de ne pas avoir déclaré une prestation compensatoire versée par son ex-époux. Le jugement mentionne une convention de divorce faisant état d’une prestation de 13 000 euros payable en 96 mensualités de 135 euros.
Cette affaire montre d’abord qu’une mensualité apparemment modeste peut produire un effet important lorsqu’elle est reprise sur plusieurs années. Elle montre ensuite que la convention de divorce doit être comparée à chaque déclaration de ressources. Enfin, elle rappelle qu’un indu et une pénalité ne se confondent pas. La décision rapporte que la caisse avait aussi demandé une pénalité financière de 10 % en considérant que le versement indu résultait d’une fraude. Le montant du trop-perçu, la qualification de l’omission et l’intention reprochée doivent être discutés avec des arguments distincts.
L’existence d’une omission ne prouve pas automatiquement une fraude. Dans le même jugement, le tribunal rappelle, selon le texte publié, que la fraude « doit être caractérisée par la caisse sur la base d’éléments objectifs et irréfutables ». Il faut donc regarder les formulaires réellement envoyés, la formulation des rubriques, les demandes d’information, les échanges avec la caisse et la lisibilité de la prestation compensatoire dans les documents fournis. Une case absente, une déclaration ambiguë ou une pièce transmise mais mal enregistrée ne produit pas forcément le même débat qu’une dissimulation organisée.
Une autre confusion concerne la succession. L’ASI n’est pas récupérée après le décès selon le même régime que certaines anciennes allocations ou que l’ASPA. L’article L. 815-28 du code de la sécurité sociale apparaît comme abrogé depuis le 1er janvier 2020 dans le chapitre consacré à l’ASI. La règle de récupération sur succession autrefois attachée à ce texte ne doit pas être confondue avec une demande d’indu formulée du vivant du bénéficiaire après un contrôle de ressources. La suppression de la récupération successorale ne fait pas disparaître une discussion sur les montants versés à tort pendant la vie de l’assuré.
Dans l’arrêt diffusé par la Cour de cassation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG n° 23/10381, a rappelé que le recouvrement sur succession des arrérages d’ASI des allocataires décédés après le 31 décembre 2019 est « supprimé à compter de cette date ». La décision est consultable sur la page officielle de la Cour de cassation diffusant la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG n° 23/10381. Elle insiste aussi sur la nécessité de déterminer la nature exacte de l’allocation. Le dossier d’un héritier qui reçoit une demande de recouvrement n’est donc pas identique à celui d’un assuré vivant qui conteste un indu lié à ses ressources.
La distinction avec l’ASPA mérite une attention particulière. L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale porte sur la récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans certaines conditions. Il ne permet pas, à lui seul, de conclure que toutes les sommes d’ASI sont récupérables sur une succession. L’article L. 815-29 énumère les dispositions applicables au service, au contentieux et aux pénalités de l’ASI. Une caisse ou un héritier doit donc vérifier le texte réellement visé par la notification, la nature de la prestation et la période concernée.
II. Comment contester un indu d’ASI après un divorce devant la CPAM et le pôle social ?
A. Quels documents produire et quels arguments opposer à la caisse ?
La contestation commence par la notification reçue. Ne vous limitez pas à son intitulé. Relevez la date d’envoi, la date de réception, le numéro de dossier, la période visée, le montant principal, les éventuelles majorations ou pénalités, le texte invoqué, le service destinataire et les voies de recours. Une lettre de relance ou un appel téléphonique ne remplace pas l’analyse de la notification initiale. Si plusieurs courriers se succèdent, conservez-les dans l’ordre et repérez celui qui fixe réellement la décision contestable.
Demandez ensuite le dossier de calcul. La caisse doit pouvoir expliquer les éléments qui fondent sa créance. Votre demande doit porter sur les déclarations utilisées, les ressources retenues mois par mois, les périodes de paiement, le plafond appliqué, le montant d’ASI théorique et le détail de la différence. Demandez aussi la copie des pièces que la CPAM oppose à votre situation : convention de divorce, relevé transmis, information fiscale, déclaration en ligne ou note interne. Une demande générale de « réexamen » est moins efficace qu’une liste de pièces et de questions datées.
Le dossier documentaire à réunir peut comprendre :
- la décision de divorce définitive, la convention homologuée ou l’acte d’avocats déposé chez le notaire ;
- la clause fixant la prestation compensatoire, sa forme, son montant, son échéancier et sa date d’exigibilité ;
- les preuves de paiement réelles, avec les relevés bancaires couvrant chaque mois visé ;
- les déclarations de situation et de ressources envoyées à la CPAM, leurs accusés de réception et les captures du compte ameli ;
- les bulletins de pension d’invalidité, justificatifs de prévoyance, retraites, rentes et autres ressources figurant dans le calcul ;
- les justificatifs de séparation, de résidence et de composition du foyer à la date où la caisse a modifié le plafond ;
- la notification d’indu, la demande d’observations, la notification de pénalité et la réponse de la caisse ou de la commission de recours amiable ;
- un tableau personnel qui rapproche, pour chaque échéance, la somme réellement reçue et la somme retenue par la CPAM.
Le premier argument possible est l’erreur de période. La CPAM peut avoir commencé le calcul avant le premier versement, prolongé le calcul après la dernière mensualité ou compté deux fois une période déjà régularisée. Comparez chaque ligne de la notification avec l’échéancier du divorce et les relevés bancaires. Si le paiement a été interrompu par l’ex-conjoint, si une mensualité a été remboursée ou si la somme a été versée sur un autre compte, il faut le documenter.
Le deuxième argument est l’erreur de qualification. La caisse peut avoir pris pour une prestation compensatoire un versement qui correspond à une pension alimentaire, à un remboursement de frais, à une avance, à une vente d’un bien indivis ou à une opération bancaire sans revenu. La convention de divorce, le libellé bancaire et les attestations de paiement permettent de rétablir la nature de la somme. Il ne suffit pas d’écrire que le montant n’était « pas un salaire » : l’ASI ne se limite pas aux revenus professionnels. Il faut démontrer pourquoi la somme ne correspond pas à la ressource que la CPAM a retenue ou pourquoi elle doit être affectée à une autre période.
Le troisième argument concerne le foyer. Après un divorce, l’ancien conjoint ne doit pas rester intégré au calcul comme un conjoint actuel, un concubin ou un partenaire de Pacs. La date de séparation, la date de résidence distincte et la date de modification de la situation doivent être vérifiées. À l’inverse, une nouvelle vie commune peut avoir des conséquences sur le plafond et sur les ressources du foyer. Les déclarations doivent être cohérentes avec les justificatifs produits à la caisse.
Le quatrième argument porte sur le montant retenu. L’article R. 815-22 pose une règle large de prise en compte, mais cette règle ne dispense pas de vérifier les éléments expressément exclus. Le texte exclut notamment la valeur de la résidence principale et certaines prestations. La fiche ameli cite la prestation compensatoire parmi les ressources à déclarer, mais la caisse doit encore identifier la somme, son montant brut, sa date et sa répétition. Une prestation de 135 euros par mois ne peut pas être transformée sans explication en un capital de 13 000 euros imputé chaque trimestre.
Le cinquième argument est l’absence de fraude. La pénalité doit être contestée séparément du principal. Vous pouvez reconnaître avoir omis une information tout en contestant la volonté de dissimuler, ou contester à la fois l’omission et le calcul. Expliquez la formulation du questionnaire, l’absence éventuelle de rubrique « prestation compensatoire », la transmission de la convention, les demandes auxquelles vous avez répondu et les démarches faites pour obtenir une explication. Produisez les courriels, appels confirmés par écrit et courriers recommandés. Le silence de la caisse à une question précise peut éclairer la bonne foi, sans suffire à lui seul à annuler la dette.
La règle probatoire de droit commun peut servir de cadre à la réponse. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Dans un litige social, cette formule ne dispense pas l’assuré de collaborer ni de produire ses propres justificatifs. Elle impose toutefois de demander à la caisse de relier sa créance à des pièces et à un calcul contrôlable. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a appliqué ce raisonnement à la question de la nature de l’allocation dans son arrêt RG n° 23/10381. Pour un indu d’ASI, la même exigence commande une réponse structurée : période, ressource, plafond, versement et solde.
Un point souvent négligé est la différence entre l’indu et la remise de dette. Si le calcul est faux, demandez l’annulation ou la rectification du principal. Si le calcul paraît exact mais que votre bonne foi, votre situation de santé et vos ressources rendent le remboursement impossible, formulez en parallèle une demande de remise ou d’aménagement auprès de la caisse, en vérifiant la compétence du service et le texte mentionné dans la notification. Une demande de remise ne doit pas remplacer le recours contre le bien-fondé de la dette. Elle peut être présentée à titre subsidiaire pour éviter qu’une difficulté de paiement ne prive l’assuré de son argument juridique.
Ne payez pas ou ne cessez pas de payer sur la seule base d’un appel téléphonique. Demandez une position écrite et vérifiez si la caisse a engagé une procédure de recouvrement. Si une retenue est opérée sur une prestation, signalez immédiatement les conséquences concrètes : absence de ressources pour le logement, soins, alimentation ou dépenses liées au handicap. Joignez un budget simple et des justificatifs. Cette démarche ne garantit pas une suspension, mais elle crée une trace utile et peut soutenir une demande d’échelonnement ou de protection contre une retenue disproportionnée.
L’ASI est rattachée au contentieux de la sécurité sociale. L’article R. 815-61 renvoie à des dispositions relatives au service, au contentieux et aux pénalités, en adaptant les références de l’ASPA à l’ASI. L’article L. 815-29 précise lui aussi les textes applicables au service, au contentieux et aux pénalités. Cela explique pourquoi un litige sur les ressources et l’indu ne se traite pas devant le juge aux affaires familiales qui a fixé la prestation compensatoire. Le juge du divorce fixe la créance entre ex-époux ; le pôle social examine le droit à l’ASI et la créance de la caisse.
B. Quel recours dans les deux mois et que peut décider le tribunal ?
Pour un indu d’ASI fondé sur les ressources ou une pénalité, le premier réflexe est de saisir la commission de recours amiable de la caisse indiquée dans la notification. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable et que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le délai se calcule à partir d’une notification identifiable ; ne présumez pas qu’une relance remplace la décision initiale.
La saisine doit être écrite et adressée par un moyen donnant date certaine. Une lettre recommandée électronique ou postale, lorsque ses conditions de preuve sont réunies, permet de conserver une date et un contenu. Utilisez l’adresse de la commission figurant sur la notification, pas une adresse trouvée au hasard sur un ancien courrier. Joignez la décision contestée, une copie de votre pièce d’identité si elle est demandée, le tableau de calcul et les documents essentiels. Gardez la preuve du dépôt et une copie complète du dossier.
La lettre peut suivre ce plan :
- rappeler la notification, son montant et la période contestée ;
- demander l’annulation de l’indu parce que le versement, la période ou la règle de calcul est erroné ;
- à défaut, demander le recalcul mois par mois en retirant les sommes non perçues ou mal qualifiées ;
- contester séparément la pénalité et l’absence de caractérisation d’une fraude ;
- demander la communication des pièces et de la méthode de liquidation non produites ;
- présenter subsidiairement une demande de remise ou d’échelonnement, sans renoncer à la contestation du principal.
La commission de recours amiable ne doit pas être confondue avec la commission médicale de recours amiable. Une contestation portant sur la prestation compensatoire, le plafond, la composition du foyer, la période de paiement ou le calcul de l’indu est en principe administrative et financière. Elle relève de la CRA. Une contestation portant sur le degré d’invalidité, l’état de santé ou une décision d’ordre médical obéit à une autre procédure. L’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section en vigueur depuis le 1er octobre 2025, prévoit que le recours médical préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable et que l’assuré joint une copie de la décision contestée à sa demande écrite adressée par un moyen donnant date certaine.
Cette distinction est importante dans un dossier où la CPAM mélange plusieurs motifs. Si le courrier indique à la fois une réduction de pension pour activité, une remise en cause du classement médical et un indu d’ASI pour ressources, il faut isoler les décisions et les voies de recours. Une lettre adressée à la seule CMRA ne protège pas nécessairement le recours financier contre l’indu. Inversement, une CRA ne remplace pas la contestation médicale lorsqu’un avis du médecin-conseil est au cœur du litige.
Le silence de la commission ne doit pas être interprété comme une victoire. La procédure de recours préalable prévoit des règles de décision implicite et de saisine du tribunal. La section 2 du chapitre consacré aux recours préalables contient les articles R. 142-1 à R. 142-9-1. L’article R. 142-6 organise notamment le cas où aucune décision n’est notifiée dans le délai prévu, tandis que les articles relatifs au recours médical organisent le traitement du rapport et de l’avis. Notez la date de réception de la saisine, la date de la décision de la CRA et la date à laquelle le silence peut produire un effet. En cas de doute, saisissez rapidement le pôle social ou faites vérifier le délai à partir des pièces exactes.
Le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi lorsque la CRA rejette la demande ou lorsqu’une décision implicite est acquise, selon les règles et délais indiqués dans la notification et dans la décision de recours. La requête doit identifier la décision, l’organisme, le montant, les périodes et les demandes précises. Il faut produire la notification d’indu, la saisine de la CRA, la décision de rejet ou la preuve du silence, les pièces du divorce, les relevés bancaires, les déclarations de ressources et le tableau de calcul. Un dossier volumineux devient lisible lorsqu’il comporte un bordereau numéroté et une chronologie d’une page.
Devant le tribunal, demandez en priorité ce que vous pouvez démontrer. Si la prestation compensatoire a commencé après la période retenue, demandez l’annulation des mois antérieurs. Si la caisse a compté un paiement non reçu, demandez le retrait de la somme correspondante. Si la composition du foyer est inexacte, refaites le calcul avec le bon plafond. Si la caisse n’explique pas le montant, demandez la communication des éléments et la vérification contradictoire du calcul. Si le dépassement n’existe que sur une partie des trimestres, demandez une régularisation limitée à ces périodes plutôt que l’annulation ou la reconnaissance d’une dette globale.
La pénalité doit faire l’objet d’une argumentation autonome. Le jugement de Quimper du 9 mars 2026, RG n° 25/00069, rapporte une demande de pénalité de 10 % en lien avec une prestation compensatoire non déclarée. La décision publiée sur le site officiel de la Cour de cassation montre l’intérêt de comparer les questionnaires successifs. Certains formulaires examinés par le tribunal comportaient un tableau de ressources sans case explicitement intitulée « prestation compensatoire », tandis qu’une version ultérieure mentionnait une case « autres ». Le contenu concret des formulaires peut donc éclairer l’intention de l’assuré.
Il faut toutefois rester prudent sur la portée de cette décision. Un jugement de tribunal judiciaire n’est pas une règle générale qui annulerait tous les indus d’ASI liés à un divorce. Il s’agit d’un exemple récent d’application des textes à une chronologie et à des pièces déterminées. Sa valeur pratique est de montrer les points à documenter : montant et forme de la prestation, période des paiements, déclarations successives, preuve de l’information donnée, calcul de la caisse et justification de la fraude alléguée.
Une autre décision utile est celle de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2020, n° 19-19.114, consultable sur Légifrance. Le litige concernait une prestation compensatoire et la situation d’une personne en invalidité percevant une pension d’invalidité et une ASI. Cette décision ne tranche pas le calcul d’un indu de CPAM, mais elle rappelle que l’invalidité et les ressources de l’époux peuvent être examinées dans le contentieux familial de la prestation compensatoire. Il ne faut donc pas utiliser ce jugement comme fondement direct d’une exonération d’ASI. Il sert à distinguer le dossier familial qui a fixé la prestation du dossier social qui contrôle son incidence sur l’allocation.
Le décès appelle une réponse différente. Si une caisse réclame aux héritiers le remboursement d’ASI versée à une personne décédée après le 31 décembre 2019, il faut vérifier la nature exacte de l’allocation, la date du décès et le texte visé. Le chapitre L. 815-24 à L. 815-29 montre que l’ancien article L. 815-28 est abrogé et que l’article L. 815-29 ne renvoie pas indistinctement à tout le régime de récupération de l’ASPA. Le fait qu’une prestation compensatoire ait été reçue avant le décès ne suffit pas à appliquer automatiquement un régime successoral. Cette question est distincte de l’indu notifié directement à l’assuré vivant.
Le recours peut aussi porter sur la forme de la notification. Une notification compréhensible doit permettre de connaître la prestation concernée, la période, la cause de la régularisation, le montant et les voies de recours. Si une pièce essentielle est absente, demandez-la sans attendre et signalez l’impossibilité de discuter un calcul global. Cette démarche ne permet pas de supposer que le délai est suspendu. Par prudence, saisissez la CRA dans le délai de deux mois tout en demandant les pièces complémentaires. La protection du délai est prioritaire.
Un tableau de recours peut comporter les colonnes suivantes : mois contrôlé, prestation compensatoire prévue, prestation effectivement reçue, autre ressource, ressource retenue par la CPAM, plafond annoncé, ASI versée, ASI recalculée, différence et justificatif. Ajoutez une colonne « observation » pour indiquer une séparation, une mensualité impayée, une régularisation ou une réponse déjà adressée à la caisse. Ce document permet au service contentieux, à la CRA et au tribunal de voir rapidement si le désaccord porte sur un seul mois ou sur toute la période.
Lorsque le montant réclamé met en danger les dépenses essentielles, écrivez-le immédiatement. Joignez les charges de logement, factures d’énergie, dépenses de soins, dettes prioritaires et justificatifs de ressources. Demandez un examen de la retenue ou un échéancier sans abandonner le recours principal. Si vous êtes convoqué devant le pôle social, préparez une présentation orale courte : « la somme n’a pas été reçue pendant telle période », « la caisse a compté deux fois telle mensualité », « la déclaration comportait telle rubrique », ou « la pénalité repose sur une intention qui n’est pas démontrée ». Les pièces doivent porter chaque affirmation.
La bonne stratégie consiste à ne jamais répondre seulement par une contestation de principe. Le divorce explique l’origine de la prestation compensatoire, mais il ne décide pas du montant d’ASI. La CPAM liquide l’allocation selon les ressources et la composition du foyer ; la CRA vérifie la décision administrative ; le pôle social tranche le litige de sécurité sociale. Chaque interlocuteur doit recevoir la question qui relève de sa compétence. Cette séparation évite d’attendre du juge aux affaires familiales une annulation d’indu ou de saisir la CMRA pour un désaccord qui n’est pas médical.
Conclusion
Une prestation compensatoire reçue après un divorce doit être examinée dans la déclaration de ressources de l’ASI, mais le seul fait qu’elle existe ne suffit pas à valider n’importe quel indu. Il faut vérifier sa nature, son échéancier, les paiements réellement encaissés, la composition du foyer, la période contrôlée, le plafond utilisé et le tableau de liquidation. L’article R. 815-22, appliqué à l’ASI par l’article R. 815-61, justifie un examen large des ressources, pas une créance impossible à vérifier.
La notification d’indu doit être contestée dans le délai de deux mois devant la CRA lorsque le litige porte sur les ressources ou le calcul. La contestation doit distinguer le principal, la pénalité, la période et la demande de remise éventuelle. Les pièces du divorce, les relevés bancaires et les déclarations envoyées à la caisse constituent le socle du dossier. Le jugement du TJ de Quimper, RG n° 25/00069, démontre qu’une prestation compensatoire mensuelle peut devenir un enjeu financier majeur sur plusieurs années, tandis que la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG n° 23/10381, rappelle la différence entre un indu du vivant de l’assuré et une récupération successorale.
Pour les personnes qui reçoivent une demande de remboursement, une retenue ou une pénalité, l’objectif est de préserver le délai, obtenir le calcul complet et répondre avec une chronologie vérifiable. Le pôle social du tribunal judiciaire pourra ensuite être saisi selon la décision de la CRA et les voies de recours indiquées. Une analyse individuelle est nécessaire lorsque le divorce, les ressources, l’invalidité, la prévoyance et la procédure de recouvrement se superposent.