Votre pension d’invalidité atteint 700 ou 850 euros par mois et vous avez entendu parler d’un complément versé par la Sécurité sociale pour atteindre un minimum vital. Vous déposez une demande d’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI, et la caisse vous répond que vos ressources dépassent le plafond. Refus sec, calcul obscur, parfois fondé sur les revenus de votre conjoint ou sur une allocation que vous ne percevez même plus. Ce scénario revient dans de nombreux dossiers : le 12 février 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a ainsi examiné le cas d’un assuré en invalidité de catégorie 1 dont la demande d’ASI avait été rejetée parce que les ressources de son foyer dépassaient le plafond trimestriel, indemnités journalières, rente d’accident du travail et allocation aux adultes handicapés de sa compagne comprises. Le 6 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a jugé une affaire comparable où quelques dizaines d’euros au-dessus du plafond suffisaient à faire échec à la demande. Dans les deux cas, les assurés avaient contesté devant la commission de recours amiable avant de saisir le juge, et dans les deux cas le débat s’est joué sur le calcul des ressources, pas sur l’invalidité elle-même. L’ASI mérite donc mieux qu’une demande lancée à l’aveugle : elle obéit à des conditions précises de pension, de résidence et de ressources, à des plafonds revalorisés chaque année, et à un contentieux balisé où chaque délai compte. Cet article explique qui peut toucher le complément, comment la caisse calcule vos ressources et comment contester un refus, une suspension ou une récupération devant la CMRA puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. ASI et pension d’invalidité : qui touche le complément et à quelles conditions de ressources
A. Être titulaire d’une pension d’invalidité et présenter une invalidité qui réduit la capacité de gain
L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est pas une prestation autonome que tout le monde peut réclamer : elle complète un avantage d’invalidité déjà attribué. Le texte qui fonde le droit est l’article L. 815-24 du code de la Sécurité sociale, en vigueur dans sa version vérifiée au 22 septembre 2026 : « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 : -si elle est atteinte d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ; -ou si elle a obtenu cet avantage en raison d’une invalidité générale au moins égale, sans remplir la condition d’âge pour bénéficier de l’allocation aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1. » Trois enseignements concrets découlent de cette rédaction. D’abord, il faut déjà percevoir une pension d’invalidité, une pension de veuve ou de veuf invalide, ou un avantage de vieillesse attribué pour invalidité : sans cet avantage de base, l’ASI ne peut pas être servie. Ensuite, la résidence en France métropolitaine ou dans les collectivités visées est exigée, avec un caractère stable que la caisse vérifie. Enfin, aucun âge minimum n’est imposé, mais le dispositif s’efface dès que l’assuré atteint l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui prend alors le relais.
La qualité d’invalide elle-même ne se rediscute pas au stade de l’ASI lorsque la pension a déjà été attribuée pour ce motif. L’article L. 815-25 du code de la Sécurité sociale dispose : « Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l’attribution d’un avantage d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l’article L. 815-24 sont considérées comme invalides pour l’application dudit article. » Autrement dit, la caisse qui vous a reconnu invalide pour la pension ne peut pas vous déclarer valide pour l’ASI : le débat porte ailleurs, sur les ressources. Reste que la pension socle doit exister et reposer sur une vraie réduction de la capacité de gain. L’article L. 341-1 du code de la Sécurité sociale ouvre le droit à pension « lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » L’état d’invalidité s’apprécie ensuite selon l’article L. 341-3 « en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle », après consolidation, après stabilisation ou à l’expiration des indemnités journalières. De cette appréciation dépend le classement en trois catégories prévu par l’article L. 341-4 : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Ce classement commande le montant de la pension : pour la première catégorie, l’article R. 341-4 prévoit une pension « égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré », 50 % en deuxième catégorie, 50 % plus la majoration pour tierce personne en troisième. Les petites pensions de catégorie 1, calculées sur des carrières incomplètes ou des salaires modestes, constituent donc le terrain naturel de l’ASI : c’est précisément quand la pension ne suffit pas à vivre que le complément prend son sens. Si votre classement ou votre salaire de référence vous paraît sous-évalué, la contestation de la pension d’invalidité de catégorie 2, de son montant et de son cumul avec un salaire obéit à une logique voisine, CMRA puis pôle social, et les deux recours peuvent avancer en parallèle. Vérifiez aussi que votre pension est toujours servie : l’ASI suit le sort de l’avantage de base et tombe avec lui en cas de suspension, comme on le verra dans la seconde partie.
B. Rester sous les plafonds de ressources : le calcul qui fait ou défait votre droit à l’ASI
La condition qui élimine le plus de demandes est celle des ressources. L’article L. 815-24-1 du code de la Sécurité sociale pose la règle du jeu : « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Deux idées structurent tout le contentieux. Premièrement, les ressources du foyer comptent, pas seulement les vôtres : le salaire, la pension, les indemnités journalières ou l’allocation aux adultes handicapés de votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS entrent dans le total. Deuxièmement, l’ASI est différentielle : la caisse ne verse pas un montant forfaitaire mais comble l’écart entre vos ressources et le plafond, de sorte qu’un dépassement même minime fait perdre tout le droit au lieu de le réduire.
Les plafonds de base figurent à l’article D. 815-19 du code de la Sécurité sociale : « Les plafonds mentionnés à l’article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à : 1° 800 euros par mois pour une personne seule ; 2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque : a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ; b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n’est pas bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Dans ce cas, le montant de l’allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d’invalidité mentionné à l’article L. 341-5 ; c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l’allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l’article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l’allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple. » Ces montants de 2021 ne sont qu’un point de départ : l’allocation est revalorisée au 1er avril de chaque année. Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble l’a rappelé dans son jugement du 6 juin 2025, numéro RG 24/01433, disponible sur le site de la Cour de cassation : « L’allocation supplémentaire d’invalidité est revalorisée au 1er avril de chaque année par application combinée des articles L 816-3 et L 341-6 du Code de la sécurité sociale. » Dans cette affaire, « Au 1er avril 2023, le plafond annuel de ressources de l’ASI pour une personne seule a été revalorisé à 10.320,07 euros. » et « le plafond trimestriel de ressources de l’ASI pour une personne seule à ne pas dépasser pour ouvrir droit à l’ASI au 1er avril 2023 est de 2.580,02 euros (10.320,07/12 x 3). » La demanderesse percevait 870,16 euros par mois sur la période de référence, soit 2 610,48 euros sur le trimestre : une trentaine d’euros au-dessus du plafond trimestriel a suffi à justifier le rejet. Voilà la dureté du mécanisme différentiel : il n’existe pas de tolérance ni d’écrêtement partiel, le moindre euro au-delà du plafond ferme le droit.
Pour vos démarches actuelles, les chiffres à jour figurent sur la page officielle service-public.gouv.fr consacrée à l’ASI : une personne seule ne doit pas dépasser 922,17 euros de revenus par mois, un couple 1 542,84 euros par mois, et le montant maximal de l’ASI atteint 583,86 euros par mois, soit la différence entre 922,17 euros et le minimum de la pension d’invalidité de 338,31 euros. La période examinée couvre en principe les trois mois qui précèdent la demande, et si vos revenus de ces trois mois dépassent le maximum, la caisse examine alors vos revenus des douze derniers mois. Les revenus professionnels comptent après un abattement qui encourage la reprise d’activité : 2 734,55 euros d’abattement sur trois mois, 10 938,20 euros sur douze mois. En revanche, la quasi-totalité des revenus de remplacement entre dans le total : pension d’invalidité, indemnités journalières, rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, allocation aux adultes handicapés du conjoint, pensions alimentaires fixées par le juge. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan du 12 février 2026, numéro RG 24/00479, illustre cette addition sans pitié : « Compte tenu du montant des indemnités journalières perçues, de la rente accident du travail de Monsieur [O] et de l’AAH de sa compagne, sommes concordantes à celles déclarées par Monsieur [O] (cf pièce n°1 CPAM), les ressources du foyer [O] dépassaient le plafond légal. » Dans ce dossier, « La période de référence du 1/11/2023 au 31/01/2024 a été pris en compte pour le calcul de l’ASI soit les trois mois qui précèdent l’attribution de la pension. » et « Le plafond de ressources trimestrielles en vigueur (fixé du 1er avril 2023 au 31 mars 2024) était fixé à 4 515,03 €. » alors que les ressources trimestrielles du foyer s’élevaient à 6 312,94 euros. L’assuré, invalide de catégorie 1 depuis le 1er février 2024, ne remplissait donc pas la condition de ressources malgré une pension modeste, parce que chaque revenu du foyer s’additionnait. Avant de déposer votre demande, reconstituez vous-même ce trimestre de référence, additionnez tous les revenus du foyer sans en oublier un seul, comparez au plafond en vigueur à la date de la demande et anticipez l’effet d’un changement de situation : une baisse de ressources ultérieure justifie une nouvelle demande plutôt qu’un recours acharné contre un refus mathématiquement fondé.
II. ASI refusée, suspendue ou récupérée : contester pas à pas devant la CMRA puis devant le pôle social
A. Demande expresse, refus motivé, CMRA dans les deux mois puis juge : la procédure qui protège vos droits
L’ASI ne se devine pas : elle se demande. L’article L. 815-27 du code de la Sécurité sociale dispose : « L’allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article L. 815-24 sur demande expresse des intéressés. Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à l’allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement. En cas de suspension de l’avantage d’invalidité, l’allocation supplémentaire est également suspendue. » Adressez donc une demande écrite et expresse à la caisse qui vous verse la pension d’invalidité, en joignant vos justificatifs de ressources et ceux de votre conjoint, et conservez la preuve du dépôt. La caisse doit statuer sur votre droit : un refus doit vous être notifié avec ses motifs, en pratique le dépassement du plafond chiffré sur la période de référence. Dès la notification, le compteur tourne. L’article R. 142-1 du code de la Sécurité sociale impose le recours préalable : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce recours devant la commission médicale de recours amiable pour les décisions d’ordre médical, ou devant la commission de recours amiable classique selon l’objet, est obligatoire avant tout juge : l’article L. 142-4 du code de la Sécurité sociale subordonne les recours contentieux en matière de Sécurité sociale à ce recours préalable, et une saisine directe du tribunal serait déclarée irrecevable.
Les deux jugements cités montrent le chemin complet et ses pièges. À Mont-de-Marsan, l’assuré avait demandé l’ASI le 12 février 2024 pour décembre 2023 et janvier-février 2024, essuyé un refus notifié le 14 mars 2024, contesté devant la commission de recours amiable le 17 avril 2024, vu son recours rejeté le 18 juin 2024, puis saisi le pôle social par courrier recommandé expédié le 20 septembre 2024. Le tribunal a d’abord rendu un jugement avant dire droit le 28 mars 2025, ordonnant la réouverture des débats et enjoignant à l’assuré de produire toutes les pièces sur ses ressources 2023 et 2024 et celles de sa conjointe, et à la caisse de justifier ses calculs et le fondement textuel retenu. Ce n’est qu’après ces échanges, à l’audience du 12 décembre 2025, que le jugement au fond du 12 février 2026 a débouté le demandeur sur le calcul. À Grenoble, la chronologie est comparable : demande du 26 juillet 2023, refus du 2 août 2023, rejet de la commission de recours amiable le 21 décembre 2023, saisine du pôle social reçue le 24 janvier 2024, radiation puis rétablissement de l’affaire, jugement au fond le 6 juin 2025. Trois leçons pratiques s’en dégagent. D’abord, respectez chaque délai : deux mois pour la CMRA à compter de la notification du refus, puis saisine du pôle social dans les délais indiqués par la décision de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, produisez tout, immédiatement : relevés de prestations, avis d’imposition, bulletins de salaire, justificatifs des revenus du conjoint, décomptes d’indemnités journalières et de rente. Le juge avant dire droit de Mont-de-Marsan sanctionne les dossiers incomplets par des renvois qui allongent la procédure d’une année entière. Enfin, ciblez votre contestation sur un point vérifiable : erreur sur la période de référence, ressource comptée à tort comme l’AAH d’un conjoint dont vous êtes séparé, abattement sur les revenus professionnels oublié, plafond révolu d’une année antérieure appliqué à votre demande, ou pension minimale de l’article L. 341-5 mal soustraite dans le cas couple à allocataire unique. Un recours qui se borne à dire que le refus est injuste sans attaquer le calcul échoue à coup sûr, comme les deux affaires citées le démontrent : les juges y ont validé l’arithmétique des caisses à l’euro près.
B. Suspension de l’ASI avec la pension et récupération sur la succession : anticiper les deux couperets
Obtenir l’ASI ne clôt pas le dossier : le droit reste fragile et suivi tant que la pension est servie. La dernière phrase de l’article L. 815-27 l’annonce sans détour : l’ASI est suspendue quand l’avantage d’invalidité est lui-même suspendu. Une pension suspendue pour non-renvoi de la déclaration de ressources, pour reprise d’une activité dépassant les seuils ou après un contrôle médical concluant à une capacité de gain retrouvée entraîne donc mécaniquement la suspension du complément. La parade consiste à traiter la cause : contester la suspension de la pension devant la CMRA puis le pôle social, et demander le rétablissement des deux prestations ensemble. Si la suspension de la pension était injustifiée, l’ASI doit repartir avec elle, avec rappel des mensualités sur la période où les conditions de ressources restaient remplies. À l’inverse, tant que la pension reste suspendue, réclamer l’ASI seule ne mène nulle part.
Le second couperet joue après le décès : les sommes versées au titre de l’ASI sont récupérables sur la succession de l’allocataire. L’article L. 815-29 du code de la Sécurité sociale renvoie pour le service, le contentieux et les pénalités aux règles communes des articles L. 815-10 à L. 815-23 du même code (article L. 815-29 du code de la Sécurité sociale) Et l’article L. 815-13 du même code protège les petites successions : « Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2. » Concrètement, si l’actif net successoral ne dépasse pas ce seuil, la caisse ne récupère rien ; au-delà, elle récupère sur la fraction excédentaire, dans la limite des arrérages versés. Les héritiers qui reçoivent une notification de récupération doivent vérifier trois points : le seuil applicable à la date du décès avec sa revalorisation, le calcul de l’actif net retenu par la caisse, et le montant total des arrérages réellement versés, car la récupération ne peut pas excéder ce qui a été servi. Cette récupération successorale distingue l’ASI d’une simple aide : accepter le complément en connaissance de cause suppose d’avoir mesuré cet effet différé, surtout quand un patrimoine immobilier fait mécaniquement grimper l’actif net. Enfin, gardez à l’esprit que le droit se réexamine : si vos ressources chutent après un refus devenu définitif, déposez une nouvelle demande sur une nouvelle période de référence plutôt que de rouvrir un contentieux éteint. Une embauche à temps partiel qui cesse, une AAH du conjoint qui s’interrompt, un départ du foyer d’un enfant dont les revenus comptaient : chaque changement rouvre une fenêtre. Le contentieux, lui, reste le même à chaque fois, demande expresse, CMRA dans les deux mois, pôle social, et les mêmes pièces, de sorte qu’un dossier bien tenu dès la première demande ressert à chaque étape suivante.
Conclusion
L’allocation supplémentaire d’invalidité remplit une promesse simple : porter les ressources d’un invalide pensionné jusqu’à un minimum vital, 922,17 euros par mois pour une personne seule et 1 542,84 euros pour un couple aux chiffres en vigueur. Mais cette simplicité cache une mécanique exigeante : une pension d’invalidité préalable fondée sur une vraie réduction de la capacité de gain, des ressources de foyer additionnées sans exception, un plafond différentiel où un euro de trop fait perdre tout le droit, une demande expresse, un recours amiable dans les deux mois et un juge qui vérifie les calculs à l’euro près. Les jugements de Grenoble du 6 juin 2025 et de Mont-de-Marsan du 12 février 2026 confirment que les caisses gagnent dès que leur arithmétique est exacte, et que les assurés perdent quand leur dossier additionne indemnités journalières, rente et revenus du conjoint au-delà du plafond. Avant d’agir, reconstituez votre trimestre de référence, identifiez chaque ressource comptée, vérifiez le plafond de l’année de votre demande et l’abattement sur vos revenus professionnels. Si le calcul de la caisse est faux, contestez vite et chiffres en main devant la CMRA puis le pôle social. S’il est juste mais que votre situation s’est dégradée depuis, déposez une nouvelle demande. Et si la pension elle-même est suspendue ou si une récupération sur succession vous est notifiée, traitez ces procédures ensemble avec méthode : c’est là, sur les délais, les pièces et les calculs, que les droits se gagnent ou se perdent.