Votre pension d’invalidité suffit à peine à payer le loyer et les soins, la caisse vous refuse pourtant le complément qui devait vous permettre d’atteindre le minimum vital, et la lettre de refus se limite à quelques lignes sur un prétendu dépassement de ressources. Cette situation concerne chaque année des milliers d’assurés : l’allocation supplémentaire d’invalidité, qu’on appelle aussi ASI, reste méconnue, ses plafonds bougent au 1er avril, et la CPAM applique des règles de calcul que les assurés découvrent seulement au moment du refus. Or un refus n’est jamais une fin en soi. Le montant de l’ASI résulte d’une soustraction précise entre un plafond fixé par décret et vos ressources des trois derniers mois, et chaque élément de ce calcul peut être discuté : trimestre de référence, revenus du conjoint ou du concubin, abattement lié à l’activité professionnelle, prise en compte d’un bien immobilier ou d’un livret d’épargne. Cet article explique d’abord qui peut obtenir l’ASI et comment la caisse calcule le complément en 2026, puis comment contester un refus ou une suppression devant la commission de recours amiable et, ensuite, devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec les pièces qui font la différence et les délais à ne jamais manquer.
I. Allocation supplémentaire d’invalidité refusée : vérifier les conditions de ressources et le calcul du complément avant de contester
A. Qui peut obtenir l’ASI et quel plafond de ressources la CPAM applique en 2026
L’allocation supplémentaire d’invalidité est un complément versé aux invalides dont les ressources restent inférieures à un minimum fixé par décret. Le texte qui la crée vise les personnes résidant en France et titulaires d’un avantage viager d’invalidité ou de vieillesse : l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale prévoit que le bénéficiaire « titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal ». Concrètement, trois conditions cumulatives ressortent de la pratique des caisses et des fiches officielles : percevoir une pension d’invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide, habiter en France de façon permanente ou au moins six mois dans l’année, et disposer de ressources inférieures au plafond mensuel en vigueur.
La qualité d’invalide s’apprécie au sens du régime d’invalidité. L’article L. 815-25 du code de la sécurité sociale dispose : « Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l’attribution d’un avantage d’invalidité au titre d’un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, d’une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l’article L. 815-24 sont considérées comme invalides pour l’application dudit article. » En amont, le droit à la pension elle-même suppose une invalidité qui réduit la capacité de travail ou de gain : l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ouvre droit à pension « lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain », c’est-à-dire lorsqu’il ne peut plus se procurer qu’un salaire limité par rapport à sa rémunération antérieure. La catégorie attribuée par le médecin-conseil, 1re, 2e ou 3e, détermine ensuite le montant de la pension : l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale distingue les « invalides capables d’exercer une activité rémunérée », les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque », et ceux qui « étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». Retenez ce point : la catégorie ne conditionne pas le principe de l’ASI, mais elle pèse directement sur le montant de la pension prise en compte dans vos ressources, donc sur le complément restant dû.
Le deuxième verrou, et le motif de refus le plus fréquent, tient aux ressources du foyer. L’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale énonce : « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. » Au 1er avril 2026, les montants publiés par l’Assurance Maladie s’élèvent à 922,16 euros par mois pour une personne vivant seule et à 1 613,80 euros par mois pour un couple, marié ou non, lorsque les deux membres peuvent prétendre à l’allocation. Les ressources examinées sont celles des trois mois qui précèdent la demande : une demande déposée en juin s’appuie sur les revenus de mars, avril et mai. Entrent dans le calcul les salaires bruts, l’allocation France Travail, les pensions elles-mêmes, les revenus des biens immobiliers, ainsi qu’une fraction forfaitaire du patrimoine : 3 % de la valeur vénale d’un bien immobilier autre que la résidence principale et 3 % des capitaux placés, livrets d’épargne compris. L’exemple donné par l’Assurance Maladie parle de lui-même : un appartement de 150 000 euros ajoute 4 500 euros de ressources annuelles, soit 1 125 euros ramenés au trimestre de référence, et un livret de 150 euros ajoute quelques euros seulement mais doit tout de même être déclaré avec les relevés à l’appui.
Un point mérite une vigilance particulière pour les personnes vivant en concubinage. Les revenus du concubin ou de la concubine s’ajoutent aux vôtres pour l’appréciation du plafond, alors même que le concubin n’est tenu envers vous d’aucune obligation alimentaire légale. Cette mécanique a été jugée suffisamment sérieuse pour être transmise au Conseil constitutionnel : dans un arrêt du 7 mars 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité visant des dispositions « qui soumettent le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité à la prise en compte des revenus du concubin de la personne invalide, sont susceptibles de priver cette personne d’une prestation destinée à garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal lorsque le plafond de ressources globales du couple est dépassé » (Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 23-40.025). L’affaire portait sur un indu réclamé pour la période du 1er octobre 2013 au 30 juin 2015, fondé sur un défaut de déclaration des revenus de la concubine. Moralité pratique : déclarez toujours la situation exacte du foyer dès la demande, puis chaque changement, car une omission, même sans volonté de fraude, expose à une réclamation d’indu sur plusieurs années, tandis qu’une déclaration complète permet de discuter le calcul à armes égales.
B. Comment la caisse calcule le complément et pourquoi le refus mentionne un dépassement
Le montant de l’ASI obéit à une formule simple en apparence : le plafond applicable moins le total de vos ressources. L’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale le dit sans détour : « Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » L’Assurance Maladie illustre ce calcul avec des exemples chiffrés : avec 500 euros de ressources mensuelles, pension comprise, une personne seule perçoit 422,16 euros par mois, soit 922,16 moins 500 ; avec 1 000 euros de ressources, elle ne perçoit rien, le plafond de 922,16 euros étant dépassé ; dans un couple dont les deux membres bénéficient de l’allocation, 1 000 euros de ressources communes laissent 613,80 euros mensuels, soit 1 613,80 moins 1 000. Chaque euro de ressource déclarée en trop, ou chaque euro de ressource réelle oublié puis réintégré par la caisse, réduit l’allocation d’autant. D’où l’importance de contrôler ligne par ligne le relevé retenu par la caisse avant d’accepter un refus pour dépassement.
Les assurés qui continuent à travailler, souvent à temps partiel en 1re catégorie ou par petites missions, bénéficient d’un mécanisme correcteur précieux : un abattement forfaitaire appliqué aux revenus professionnels des trois derniers mois. Au 1er janvier 2026, cet abattement atteint 1 640,73 euros par trimestre pour une personne seule et 2 734,55 euros pour un ménage. L’exemple officiel montre une personne seule avec 2 100 euros de revenus trimestriels : après abattement, il ne reste que 459,27 euros sur le trimestre, soit 153,09 euros par mois, et l’ASI versée atteint 769,07 euros, soit 922,16 moins 153,09. Pour un couple avec les mêmes 2 100 euros trimestriels, l’abattement de 2 734,55 euros ramène les ressources à zéro et l’allocation atteint le plafond plein de 1 613,80 euros. Vérifiez donc systématiquement que la caisse a bien appliqué cet abattement quand vous avez repris une activité : son omission est l’une des erreurs les plus coûteuses, et l’une des plus faciles à faire reconnaître en recours, car les chiffres sont objectifs.
Les autres erreurs fréquentes portent sur le trimestre de référence, sur la nature des sommes comptées et sur les pièces retenues. Une prime annuelle étalée à tort sur un seul trimestre, un rappel de pension versé en une fois et compté comme un revenu courant, des revenus du conjoint pris en brut quand le texte impose une autre assiette, un bien vendu avant la demande mais toujours compté à 3 %, un livret clôturé dont le relevé n’a pas été actualisé : chacun de ces points se conteste pièces en main. Réclamez toujours à la caisse le détail écrit du calcul, trimestre par trimestre et ligne par ligne, ainsi que la liste des justificatifs qu’elle dit avoir retenus. Sans ce détail, aucun recours sérieux n’est possible ; avec lui, l’erreur saute souvent aux yeux. Si vous vivez en couple, joignez dès le premier échange les avis d’imposition des deux membres, les trois derniers bulletins de salaire, les relevés de tous les comptes d’épargne à la date de la demande et l’attestation de la pension : un dossier complet dès le départ évite la moitié des refus.
Le refus peut aussi prendre la forme d’une suppression après contrôle, ou d’une demande de remboursement d’arriérés déjà versés. Le contentieux, le service et les pénalités de l’ASI obéissent aux mêmes règles que l’allocation de solidarité aux personnes âgées : l’article L. 815-29 du code de la sécurité sociale renvoie aux dispositions applicables au service, au contentieux et aux pénalités de l’allocation du chapitre des personnes âgées. Concrètement, une omission de déclaration peut être qualifiée de fraude et entraîner la réclamation de plusieurs années d’arriérés : la Cour de cassation a ainsi eu à connaître d’une condamnation à rembourser 8 362,14 euros d’arriérés d’allocation supplémentaire d’invalidité pour la période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2014, la cour d’appel ayant retenu une fraude par omission de déclaration de l’intégralité des ressources (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-15.724). Ne laissez donc jamais une notification d’indu sans réponse : même quand le principe du remboursement paraît acquis, son montant, sa période et les majorations éventuelles se discutent, et la prescription peut être invoquée selon les circonstances. Passé le cap du calcul, c’est la procédure de contestation qu’il faut enclencher sans tarder.
II. ASI refusée ou supprimée : contester le refus de la CPAM devant la CMRA puis le pôle social
A. Saisir la commission de recours amiable dans le délai et avec les bonnes pièces
Devant les organismes de sécurité sociale, le recours préalable n’est pas une option : c’est un passage obligé avant tout juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : Les recours contentieux y sont « précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Saisir directement le tribunal sans être passé par la commission expose à une fin de non-recevoir pure et simple, après des mois d’attente pour rien. La première chose à faire à réception du refus consiste donc à identifier la commission compétente et le délai indiqué dans la notification. Quand le désaccord porte sur l’état d’invalidité lui-même, par exemple une catégorie contestée qui minore la pension et fausse tout le calcul de l’ASI, c’est la commission médicale de recours amiable qui est saisie et une expertise médicale peut être ordonnée. Quand le litige porte uniquement sur les ressources, le plafond ou le calcul du complément, c’est la commission de recours amiable classique de la caisse qui examine le dossier. En cas de doute, mentionnez les deux fondements dans votre lettre et laissez la caisse orienter en interne : l’essentiel réside dans la date de saisine, qui doit intervenir dans le délai de deux mois suivant la notification.
La notification doit elle-même respecter des formes qui protègent l’assuré. L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale précise que « Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification », et que la motivation des décisions des organismes ainsi que les recours préalables sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l’administration. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception, la capture du compte ameli si la décision y figure, et notez le jour exact de réception : le délai de recours court à compter d’une notification régulière, et une décision non datée ou non motivée se conteste d’autant plus facilement. Votre recours écrit doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception, rappeler vos identifiants, la date de la décision contestée, et présenter chaque grief séparément : trimestre de référence erroné, abattement d’activité oublié, revenus du conjoint mal évalués, bien immobilier vendu, livret clôturé, situation de concubinage mal appréciée. Joignez les pièces qui prouvent chaque point : relevés bancaires des trois mois de référence, avis d’imposition des deux membres du foyer, bulletins de salaire, attestations France Travail, acte de vente, attestations de clôture des comptes, notification de pension avec sa catégorie. Un recours qui se borne à dire « je ne suis pas d’accord » sans chiffrer ni prouver n’obtient presque jamais satisfaction ; un recours qui démontre, calculatrice en main, que le dépassement allégué disparaît une fois l’abattement appliqué ou le bon trimestre retenu change l’issue dans une proportion considérable de dossiers.
Si la commission ne répond pas, ne considérez pas le silence comme un oubli sans conséquence : au terme du délai d’examen, en pratique deux mois, le silence vaut rejet implicite et ouvre la voie du tribunal. Ne perdez pas ces deux mois : préparez dès la saisine de la commission le dossier que vous porterez ensuite devant le juge, avec un tableau de calcul rectifié et un classeur de pièces classées par ordre chronologique. Et si vous avez commis une erreur de procédure au départ, par exemple une saisine directe du tribunal avant la commission, tout n’est pas perdu tant que les délais ne sont pas expirés. La Cour de cassation l’a affirmé nettement : « L’irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l’exercice, après la saisine de la commission de recours amiable de l’organisme, d’un nouveau recours contentieux, sous réserve qu’il soit exercé avant l’expiration du délai de forclusion » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.175). Autrement dit, une première demande déclarée irrecevable pour défaut de recours préalable ne vous interdit pas de recommencer correctement, à condition d’agir avant la forclusion. Cette porte de sortie ne doit pas inciter à la légèreté : chaque mois perdu retarde le versement du complément et complique la reconstitution des ressources anciennes.
B. Porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire et demander le rappel
Une fois le recours préalable rejeté, expressément ou par le silence gardé pendant deux mois, le dossier bascule devant le juge. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire désigne pour en connaître « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés », compétents pour « Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale » : c’est le pôle social du tribunal judiciaire. La requête doit être déposée dans les deux mois de la décision de la commission, ou de la naissance du rejet implicite, auprès du tribunal dans le ressort duquel vous êtes domicilié. Joignez-y la décision contestée, la preuve de votre recours préalable et de sa date, l’ensemble des pièces déjà adressées à la commission, et surtout votre tableau de calcul rectifié qui montre, mois par mois, les ressources retenues à tort et le montant d’ASI qui en découle. Le juge du pôle social statue sur pièces et après débats : votre présence à l’audience, ou celle de votre avocat, permet d’expliquer en quelques minutes ce qu’un dossier écrit ne montre pas toujours, par exemple l’origine exacte d’une somme inscrite sur un relevé ou la date réelle de séparation d’avec un ancien concubin dont les revenus continuent d’être comptés.
Devant le tribunal, quatre demandes se combinent utilement. D’abord l’annulation de la décision de refus ou de suppression, avec la démonstration chiffrée que vos ressources n’excédaient pas le plafond de 922,16 euros ou de 1 613,80 euros selon votre situation. Ensuite la condamnation de la caisse au versement du complément pour chaque mois litigieux, c’est-à-dire le rappel d’arriérés depuis la date d’effet de vos droits : quantifiez mois par mois, en appliquant l’abattement d’activité quand il y a lieu, et en actualisant le plafond applicable à chaque période, car les montants ont évolué au 1er avril de chaque année. Puis, quand la caisse vous réclame un indu, la contestation de la créance elle-même : prescription des versements anciens, erreurs de calcul de la caisse dans la période réclamée, remises de dette ou échéanciers en cas de difficultés avérées. Enfin, la demande d’intérêts et, le cas échéant, de dommages-intérêts pour les préjudices liés à une coupure brutale de ressources : présentée avec mesure et justificatifs, elle crédibilise l’ensemble du dossier. Si la caisse tarde à payer les rappels après une décision favorable, faites exécuter le jugement sans attendre : commandement, saisie et astreinte restent les voies efficaces contre un organisme qui temporise.
Deux réflexes augmentent sensiblement vos chances de succès. Le premier consiste à traiter la question du concubinage avec une honnêteté totale et des preuves datées : bail, quittances, attestations, déclaration de changement de situation, avis d’imposition séparés. La jurisprudence issue de l’arrêt du 7 mars 2024 montre que les indus massifs naissent presque toujours d’une zone grise sur la composition du foyer ; un dossier limpide sur ce point désarme la caisse avant même l’audience. Le second réflexe concerne les délais : recours préalable dans les deux mois de la notification, saisine du tribunal dans les deux mois du rejet, déclaration de tout changement de ressources sans attendre la demande annuelle de la caisse. La Cour de cassation l’a rappelé dans un domaine voisin des allocations de solidarité, où une caisse réclamait des années d’arriérés : informez-vous sur les règles de prescription applicables à votre créance et soulevez-les dès vos premières écritures, car le juge ne les relève pas toujours d’office. Et gardez à l’esprit la leçon de l’arrêt du 22 octobre 2020 : une maladresse de procédure commise au départ se répare par une nouvelle saisine régulière avant forclusion, mais chaque semaine perdue recule d’autant le premier versement du complément.
Conclusion
L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est ni un cadeau ni une faveur : c’est un complément calculé au euro près, égal à la différence entre le plafond applicable à votre foyer et vos ressources des trois derniers mois. En 2026, avec des plafonds de 922,16 euros pour une personne seule et de 1 613,80 euros pour un couple, beaucoup de refus reposent sur un trimestre mal choisi, un abattement d’activité oublié, des revenus du conjoint mal évalués ou une situation de concubinage mal déclarée. Chacun de ces points se vérifie et se conteste : réclamez le détail écrit du calcul, reconstituez vos ressources pièce par pièce, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire en cas de rejet. Un dossier chiffré, daté et complet obtient des résultats que les contestations de principe n’atteignent jamais. Si la caisse vous réclame un indu, contestez-en le montant et la période avec la même rigueur, et faites examiner sans attendre vos droits au rappel.