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Allocation supplémentaire d’invalidité refusée ou suspendue : ressources du couple, calcul de la caisse et recours devant la CRA et le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Allocation supplémentaire d’invalidité refusée ou suspendue : ressources du couple, calcul de la caisse et recours devant la CRA et le pôle social

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La lettre de la caisse primaire d’assurance maladie est arrivée ce matin : votre allocation supplémentaire d’invalidité est refusée, suspendue, ou la caisse vous réclame des mois de versements qu’elle estime indus. Pour un allocataire qui vit d’une pension d’invalidité souvent inférieure à mille euros, l’ASI n’est pas un à-côté : c’est le complément qui permet de payer le loyer, les factures et les médicaments non remboursés. La décision tient presque toujours en une ligne : dépassement du plafond de ressources. Derrière cette ligne se cachent pourtant des choix de calcul que la caisse ne justifie pas spontanément — période de référence défavorable, revenus du conjoint ou de la concubine intégralement additionnés, rente d’accident du travail comptabilisée, AAH du conjoint prise en compte, donation ancienne traitée comme un revenu actuel.

Le refus ou la suspension ne sont jamais un point final. L’allocation supplémentaire d’invalidité est une prestation légale, régie par les articles L. 815-24 et suivants du code de la sécurité sociale, et ses conditions d’attribution, de calcul et de récupération sont strictement encadrées. Une erreur de période, une ressource mal qualifiée ou un délai mal notifié suffisent à renverser la décision devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Ce guide détaille les conditions réelles du droit, les erreurs de calcul les plus fréquentes et la procédure exacte pour contester, avec la jurisprudence la plus récente, y compris un jugement du 12 février 2026 qui illustre comment les ressources du foyer sont effectivement décomptées.

I. Pourquoi la caisse refuse-t-elle ou suspend-elle votre allocation supplémentaire d’invalidité ?

A. Les conditions d’ouverture du droit : invalidité reconnue, avantage viager et résidence stable en France

L’allocation supplémentaire d’invalidité est un dispositif de complément de ressources, pas une prestation autonome. Selon l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, « titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal ». Trois conditions se dégagent de ce texte, et la caisse les vérifie toutes avant même d’ouvrir la calculatrice des ressources.

La première condition est la détention d’un avantage viager d’invalidité ou de vieillesse servi par un régime législatif ou réglementaire de sécurité sociale : pension d’invalidité du régime général, de la MSA, du régime des indépendants, retraite anticipée ou pension d’inaptitude. Un revenu de complément versé par une mutuelle ou un contrat de prévoyance d’entreprise n’ouvre pas le droit à l’ASI, car il ne résulte pas d’un régime de sécurité sociale issu de dispositions législatives ou réglementaires. Le point est concret : certains allocataires voient leur demande rejetée parce que leur complément de revenu provient d’une prévoyance collective et non d’une pension de sécurité sociale, confusion fréquente lorsque les deux versements arrivent sur le même relevé bancaire.

La deuxième condition est l’invalidité elle-même. L’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale réserve le bénéfice de l’allocation aux personnes dont l’invalidité générale réduit la capacité de travail ou de gain dans des proportions fixées réglementairement, l’article L. 815-25 assimilant à des invalides les personnes reconnues atteintes d’une telle invalidité pour l’attribution de leur avantage principal. Dans la pratique du régime général, la pension d’invalidité est classée selon les trois catégories de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale : les « invalides capables d’exercer une activité rémunérée » (première catégorie), les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque » (deuxième catégorie) et les invalides qui, « étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » (troisième catégorie). La catégorie ne conditionne pas l’ouverture du droit à l’ASI : un pensionné de première catégorie y a accès au même titre qu’un pensionné de deuxième catégorie, dès lors que le plafond de ressources est respecté. En revanche, l’allocataire doit ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture de l’allocation de solidarité aux personnes âgées : passé cet âge, c’est l’ASPA qui prend le relais, selon des règles de ressources voisines mais distinctes.

La troisième condition est la résidence stable en France. Le texte exige la résidence sur le territoire métropolitain ou dans certaines collectivités d’outre-mer. Le référentiel officiel de Service-Public.fr précise que la résidence est stable lorsque le foyer permanent se situe en France ou lorsque le séjour principal excède six mois, soit 180 jours, dans l’année. Les séjours prolongés à l’étranger sont une cause classique de suspension : la caisse croise les données de déplacement ou s’appuie sur une enquête, et coupe l’allocation faute de résidence effective. Pour les ressortissants étrangers, des conditions de régularité de séjour s’ajoutent, avec des titres de séjour autorisant le travail détenus depuis dix ans au moins, sauf exceptions conventionnelles.

Enfin, une précision d’importance : l’ASI ne se déclenche jamais seule. L’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale dispose : « L’allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article L. 815-24 sur demande expresse des intéressés. » Aucune liquidation automatique n’existe : sans demande, point de versement, et les arrérages perdus avant la demande ne se rattrapent pas. Le même article ajoute : « En cas de suspension de l’avantage d’invalidité, l’allocation supplémentaire est également suspendue. » C’est l’enchaînement redouté des allocataires : la pension d’invalidité est suspendue pour un contrôle médical ou un cumul avec un salaire contesté par la caisse, et l’ASI s’arrête mécaniquement dans la foulée, sans décision distincte motivée. Le recours doit alors viser les deux prestations, car rétablir la pension sans demander expressément le rétablissement de l’ASI laisse le complément en suspens.

B. Le calcul des ressources et les plafonds : le point de rupture de la plupart des dossiers

Le cœur des refus et des suspensions tient au calcul des ressources. L’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale pose la règle sans détour : « L’allocation supplémentaire d’invalidité n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret. » Le même texte ajoute que le montant de l’allocation est égal à la différence entre le plafond applicable et le total des ressources du foyer. Chaque euro de ressource compté en trop réduit donc l’allocation d’un euro, et le franchissement du plafond l’éteint complètement.

Les plafonds sont fixés par l’article D. 815-19 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Les plafonds mentionnés à l’article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2021, à : 1° 800 euros par mois pour une personne seule ; 2° 1400 euros par mois pour une personne en couple », avec des modalités de répartition lorsque les deux membres du couple sont allocataires ou lorsque le conjoint ne l’est pas. Ces montants sont revalorisés chaque 1er avril : au 1er avril 2026, le référentiel officiel de Service-Public.fr fixe le plafond à 922,17 € par mois pour une personne seule et à 1 542,84 € par mois pour un couple. Lorsqu’un seul membre du couple est allocataire de l’ASI et que l’autre ne bénéficie d’aucune allocation supplémentaire, l’allocation servie est plafonnée : elle ne peut excéder la différence entre le plafond personne seule et le montant minimal de la pension d’invalidité, soit 583,86 € par mois au maximum en 2026 (922,17 € moins 338,31 €). Cette règle du plafonnement, méconnue, explique des versements très inférieurs à ce que l’allocataire escomptait.

La composition des ressources prises en compte est définie par l’article R. 815-22 du code de la sécurité sociale : « Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources, de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande. » Trois pièges dominent le contentieux. Le premier est que la pension d’invalidité elle-même compte comme une ressource : la cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 2 octobre 2025, confirmant un refus d’ASI en retenant : « Il est constant que M. [R] bénéficiait par trimestre de la somme de 2 351, 10 euros au titre de sa pension d’invalidité qui constituait son unique ressource », alors que le plafond trimestriel applicable à une personne seule était de 2 135,58 euros (CA Versailles, 2 octobre 2025, n° 24/00347). Un simple dépassement de quelques dizaines d’euros éteint donc le droit entier, ce qui rend le contrôle du calcul d’autant plus sensible.

Le deuxième piège est l’addition des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en donne une illustration très récente : un allocataire en invalidité de première catégorie se voyait refuser l’ASI parce que la caisse avait retenu, pour la période de référence, les indemnités journalières, sa rente d’accident du travail et l’AAH de sa compagne, portant les ressources trimestrielles du foyer à 6 312,94 € contre un plafond de 4 515,03 € ; le tribunal a relevé que « les ressources du foyer [O] dépassaient le plafond légal » et l’a débouté (TJ Mont-de-Marsan, 12 février 2026, n° 24/00479). L’affaire montre aussi la souplesse redoutable du dispositif : c’est la caisse qui choisit la période de référence — les trois mois précédant l’attribution, puis, en cas de dépassement, les douze derniers mois — et le choix d’un trimestre marqué par des indemnités journalières élevées ou un rappel de rente peut faire basculer le décompte. Le même arrêt de la cour d’appel de Versailles de 2025 confirme que la situation de couple s’apprécie à la date examinée : un allocataire séparé de corps qui ne démontre pas qu’il vivait effectivement seul se voit appliquer le plafond du couple, la preuve de la séparation de fait lui incombant.

Le troisième piège tient aux biens et aux donations : les revenus des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les biens donnés dans les dix années précédant la demande, sont réintégrés dans l’assiette. Certaines ressources sont en revanche exclues par le même article R. 815-22 : la valeur de la résidence principale, les prestations familiales, la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations pour aide constante d’une tierce personne. Les revenus professionnels bénéficient d’un abattement forfaitaire — 2 734,55 € sur un examen trimestriel, 10 938,20 € sur un examen annuel selon les montants 2026 publiés par Service-Public.fr — ce qui peut sauver le droit à l’ASI d’un allocataire qui reprend une activité réduite. Une erreur de qualification sur l’un de ces postes — AAH du conjoint comptabilisée ou exclue à tort selon les périodes, donation de plus de dix ans maintenue dans l’assiette, abattement non appliqué — justifie à elle seule un recours.

II. Comment contester un refus, une suspension ou un trop-perçu d’ASI ?

A. Le recours préalable devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois

Toute contestation d’une décision de la caisse refusant, suspendant ou révisant l’ASI emprunte le même cheminement que le contentieux général de la sécurité sociale. En application de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux est précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable constituée au sein de l’organisme débiteur. L’article R. 142-1 du même code encadre le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois, pas un jour de plus, et le point de départ est la notification de la décision, non sa prise de connaissance réelle.

Deux séries de vérifications s’imposent dès la réception du courrier. La première concerne l’opposabilité même du délai : l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale dispose que « le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ». Une notification qui ne mentionne pas les délais et les voies de recours ne fait pas courir le délai : la contestation reste alors possible au-delà des deux mois, argument qui débloque régulièrement des dossiers que la caisse opposait comme forclos. La seconde concerne la motivation : une décision de suspension ou de refus doit être motivée, et le silence de la caisse sur le détail du calcul est le premier point d’attaque. Demander par écrit la décomposition poste par poste des ressources retenues — montants, périodes, nature des revenus — est la première démarche utile, avant même de rédiger le recours.

Sur le fond, la saisine de la CRA doit être chirurgicale. Il ne sert à rien d’écrire que l’allocation est vitale ; il faut démonter le calcul. Les pièces décisives sont l’avis d’imposition du foyer, les bulletins de pension, les relevés de prestations du conjoint ou de la concubine, le justificatif de séparation de fait le cas échéant (jugement de séparation de corps, attestations de résidence distincte, bail, factures d’énergie aux deux adresses), les actes de donation datés pour démontrer qu’ils excèdent dix ans, et les relevés bancaires prouvant l’absence de revenus de capitaux mobiliers. Le tribunal judiciaire de Rodez a confirmé la logique procédurale dans un jugement du 13 mai 2025 : l’allocataire qui saisit la commission dans les deux mois de la notification de suspension, puis le pôle social dans les deux mois du rejet de sa réclamation, présente un recours recevable (TJ Rodez, 13 mai 2025, n° 24/00165). La chronologie est donc simple mais impitoyable : chaque étape ouvre un délai de deux mois qui court à la notification.

La commission statue en principe dans un délai de deux mois ; le silence gardé au-delà vaut décision implicite de rejet et ouvre la voie contentieuse. Ce moment est stratégique : la décision implicite de rejet doit être attaquée dans les deux mois suivant son intervention, sans attendre un hypothétique courrier de la caisse. Le recours amiable est aussi le seul canal pour obtenir une remise gracieuse de dette en cas d’indu : la commission peut remettre tout ou partie du trop-perçu lorsque la bonne foi de l’allocataire est établie et que le remboursement mettrait en péril des ressources déjà minimales. La demande de remise se formule distinctement du recours au fond, et elle n’est pas suspensive du délai contentieux : les deux doivent être menées en parallèle.

B. Le recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire et la défense contre la récupération de l’indu

Après le rejet exprès ou implicite de la commission de recours amiable, le litige se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans le ressort du domicile de l’allocataire. L’article R. 142-1-A précité fixe le délai de saisine à deux mois à compter de la décision de la commission, expresse ou implicite, et renvoie au code de procédure civile pour la formation et le jugement de la demande. La saisine se fait par requête ou par déclaration au greffe, sans représentation obligatoire par avocat, mais l’enjeu technique — reconstitution de décomptes sur plusieurs années — justifie le plus souvent une assistance. Le juge du pôle social contrôle la légalité du calcul : qualification des ressources, choix de la période de référence, application du bon plafond à la bonne date, prise en compte des exclusions légales. Les jugements récents montrent que le débat se gagne sur des détails arithmétiques : la cour d’appel de Versailles a ainsi confirmé un refus fondé sur un dépassement trimestriel de 215,52 € seulement, ce qui démontre à l’inverse qu’une erreur de quelques dizaines d’euros dans le décompte de la caisse renverse le droit entier.

La question de la preuve mérite une attention particulière. L’allocataire doit rapporter les éléments qui contredisent le décompte, mais la caisse doit pouvoir justifier le sien : elle produit ses décomptes, ses avis d’imposition consultés et ses rapports d’enquête. Le juge peut ordonner la communication des pièces et, lorsque la motivation du refus est lacunaire, tirer les conséquences de ce défaut. La situation de couple est le terrain le plus disputé : comme le montre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles de 2025, le juge apprécie souverainement les indices de communauté de vie — correspondances adressées au domicile commun, plaintes croisées, déclarations fiscales — et l’attestation sur l’honneur de vivre seul ne suffit pas toujours face à des éléments matériels contradictoires. Mieux vaut constituer le faisceau de preuves de la résidence séparée avant la saisine du tribunal qu’espérer convaincre à l’audience.

Le contentieux de l’indu obéit à des règles distinctes, et c’est là que la jurisprudence récente a durci la position des caisses. L’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale pose d’abord une protection : « Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Le même texte précise que les arrérages versés restent acquis, sauf fraude, absence de déclaration du transfert de résidence hors du territoire, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations. Hors fraude, la caisse ne peut donc remonter que deux ans en arrière, et un indu né d’une erreur de calcul de la caisse elle-même, sans manquement déclaratif de l’allocataire, est un terrain de défense solide, y compris par la demande de remise gracieuse.

En cas de fraude ou de fausse déclaration, le régime est autrement plus sévère. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 17 mai 2023 que l’action en remboursement d’un trop-perçu provoqué par la fraude ou la fausse déclaration revêt le caractère d’une action personnelle au sens de l’article 2224 du code civil et se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du manquement, sans que ce délai limite la période de l’indu recouvrable (Cass. ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559). La deuxième chambre civile a appliqué cette solution expressément à l’ASI le 27 février 2025 : « en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d’un indu d’allocation supplémentaire d’invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action » (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-24.002). Vingt ans d’arrérages réclamables : la qualification de « fausse déclaration » devient l’enjeu central du litige. Une omission n’est frauduleuse que si elle est caractérisée : l’allocataire qui a spontanément transmis ses avis d’imposition, déclaré sa situation de couple ou signalé un changement de ressources ne saurait être traité comme un fraudeur, et le juge sanctionne les récupérations engagées sur la base d’une simple présomption. La défense consiste donc à reconstruire l’historique déclaratif — formulaires transmis, déclarations trimestrielles de ressources, échanges avec la caisse — pour démontrer que l’indu, s’il existe, procède d’une erreur partagée et non d’une dissimulation. À ce stade, la négociation d’un échéancier ou d’une remise devant la commission garde tout son sens, la condamnation aux dépens restant à la charge de la partie perdante selon l’article 696 du code de procédure civile, comme l’a rappelé le jugement de Mont-de-Marsan de février 2026.

Concrètement, à Paris et en Île-de-France, le pôle social compétent est celui du tribunal judiciaire du domicile de l’allocataire — Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre et les autres tribunaux du ressort — et les délais de traitement y sont longs : compter douze à dix-huit mois entre la saisine et le jugement. Cette réalité calendaire commande deux réflexes. D’abord, ne jamais laisser passer le délai de deux mois en attendant un règlement amiable incertain : le recours préalable protège le point de départ des arrérages. Ensuite, demander dès la saisine la remise en paiement des sommes non prescrites lorsque la caisse a coupé l’allocation sur une motivation fragile, car l’attente du jugement se fait alors avec la prestation rétablie. Le contentieux de l’ASI se gagne rarement sur des principes généraux : il se gagne sur la date exacte du plafond applicable, la période de référence choisie, la nature juridique de chaque ressource du foyer et la preuve des déclarations effectuées.

Conclusion

Le refus ou la suspension de l’allocation supplémentaire d’invalidité tient presque toujours à un calcul de ressources, et ce calcul n’est ni intangible ni infaillible. Les conditions d’ouverture sont posées par les articles L. 815-24, L. 815-24-1 et L. 815-27 du code de la sécurité sociale : avantage viager d’un régime légal de sécurité sociale, invalidité reconnue, résidence stable en France, demande expresse, et respect d’un plafond revalorisé chaque 1er avril — 922,17 € par mois pour une personne seule et 1 542,84 € pour un couple au 1er avril 2026. La composition de l’assiette, définie par l’article R. 815-22, prête à contestation : pension d’invalidité comptabilisée, ressources du conjoint ou de la concubine additionnées, donations réintégrées pendant dix ans, mais aussi exclusions et abattements que la caisse omet parfois d’appliquer. La jurisprudence récente — cour d’appel de Versailles en octobre 2025, tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en février 2026 — montre que tout se joue sur des euros et des dates.

La voie de recours est balisée mais brève : deux mois pour saisir la commission de recours amiable à compter de la notification, deux mois pour saisir le pôle social après le rejet, avec la possibilité d’écarter la forclusion lorsque la notification ne mentionne ni délais ni voies de recours. Face à un indu, la protection de l’article L. 815-11 limite la récupération à deux ans hors fraude, tandis que la jurisprudence plénière de 2023 et l’arrêt du 27 février 2025 permettent aux caisses de remonter jusqu’à vingt ans en cas de fausse déclaration : tout l’enjeu est alors de démontrer sa bonne foi déclarative et de solliciter la remise gracieuse. Un allocataire qui reçoit une décision défavorable ne doit ni l’accepter passivement ni attendre : faire décomposer le calcul, réunir les preuves de ressources et de situation, saisir la commission dans le délai, voilà la séquence qui préserve les droits — et les arrérages.

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