Un accident de service laisse des séquelles durables, une maladie reconnue d’origine professionnelle abîme une main, une épaule ou un dos, et l’agent reprend son poste avec une capacité diminuée. Le traitement continue d’être versé, parfois après des mois de congé pour invalidité temporaire imputable au service, mais la perte de capacité n’est pas compensée. C’est l’objet de l’allocation temporaire d’invalidité, appelée ATI dans la fonction publique de l’État et ATIACL pour les agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : un complément versé chaque mois, cumulé avec le traitement, aussi longtemps que l’invalidité persiste. Le contentieux est nourri, car l’administration refuse ou minore souvent l’allocation : taux contesté, consolidation discutée, demande déclarée tardive. Quatre décisions récentes du Conseil d’État, rendues entre 2022 et 2026, précisent les règles du jeu et offrent des moyens concrets. Cet article décrit les conditions d’attribution, le calcul du taux et du montant, puis les recours contre le refus, pour les trois versants de la fonction publique.
I. Obtenir l’allocation temporaire d’invalidité : les conditions et la demande dans l’année
L’allocation n’est ni automatique ni réservée aux situations les plus graves. Elle obéit à des conditions statutaires strictes, vérifiées par l’employeur avec l’avis du conseil médical, et à un délai de demande bref qui fait chuter de nombreux dossiers.
A. Un droit réservé au fonctionnaire en activité, après un accident ou une maladie imputable au service
Le fondement figure à l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d’invalidité. »
Trois éléments se dégagent de ce texte. D’abord, le bénéficiaire est le fonctionnaire, c’est-à-dire l’agent titulaire, maintenu en activité. Le contractuel ne relève pas de l’allocation temporaire d’invalidité : ses séquelles d’accident du travail ou de maladie professionnelle relèvent du régime général de la sécurité sociale, avec la rente d’accident du travail ou la pension d’invalidité. Cette frontière statutaire commande toute la stratégie : un agent stagiaire non encore titularisé, un contractuel ou un ancien fonctionnaire radié des cadres sans droit ouvert ne peuvent pas utilement déposer la même demande. Ensuite, l’invalidité doit résulter d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, ce qui suppose que l’imputabilité au service ait été reconnue. Enfin, pour l’accident de service, le texte exige une incapacité permanente d’au moins 10 % ; pour la maladie professionnelle, le droit est ouvert dès lors que la maladie est reconnue imputable au service et qu’elle ouvre, pour un assuré du régime général, droit à une rente, le montant de l’allocation suivant ensuite le taux retenu.
L’imputabilité au service constitue donc le préalable. Pour l’accident, l’article L. 822-18 du même code pose une présomption : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » L’agent qui chute dans les locaux pendant ses heures de travail bénéficie de cette présomption, et c’est à l’administration d’établir la faute personnelle ou la circonstance détachant l’accident du service. Hors du temps et du lieu du service, notamment pour l’accident de trajet, la preuve incombe à l’agent. Pour la maladie, l’article L. 822-20 prévoit que « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Quand les conditions du tableau ne sont pas toutes remplies, ou quand la maladie ne figure dans aucun tableau, la reconnaissance reste possible si l’agent établit que la maladie est directement, voire essentiellement et directement, causée par l’exercice des fonctions. La déclaration d’accident de service et l’obtention du congé pour invalidité temporaire imputable au service conditionnent en pratique l’ouverture du dossier d’allocation : pendant ce congé, « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. »
La procédure d’attribution fait intervenir le conseil médical, qui apprécie la réalité des infirmités, leur imputabilité, leurs conséquences et le taux d’invalidité, puis l’employeur qui fixe le taux au vu de cet avis et de l’avis conforme du Service des retraites de l’État pour un fonctionnaire de l’État, ou de la CNRACL pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier. Concrètement, la gestion financière est assurée par le Service des retraites de l’État pour la fonction publique d’État et par la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de gestionnaire de l’ATIACL, pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les textes réglementaires diffèrent selon le versant : le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 pour les fonctionnaires de l’État, et le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Dans les deux cas, la consolidation de la blessure ou de l’état de santé constitue le point de bascule : tant que l’état n’est pas consolidé, l’agent relève des congés de maladie ; une fois la consolidation constatée, avec des séquelles chiffrées en taux d’incapacité permanente, la demande d’allocation peut être formée. La date de consolidation est fixée par le conseil médical quand l’accident ou la maladie a donné lieu à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, et à défaut par un médecin agréé.
B. Une demande à présenter dans l’année de la reprise ou de la consolidation, à peine de déchéance
Le piège le plus redoutable tient au délai. L’article 3 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, tel que cité par le Conseil d’État, dispose : « La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. » Le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 applicable aux fonctionnaires de l’État retient une formule équivalente. Deux points de départ existent donc : la reprise des fonctions après consolidation pour l’agent qui avait cessé son activité, ou la date de constatation officielle de la consolidation pour l’agent qui n’a jamais interrompu son travail, qui atteint la limite d’âge ou qui est radié des cadres avant d’avoir pu reprendre. Cette alternative protège les agents qui continuent de travailler malgré leurs séquelles et ceux qui partent à la retraite sans être repassés par leur poste.
Trois décisions récentes montrent comment le juge applique ce délai et pourquoi tant de demandes sont rejetées comme tardives. Dans un arrêt du 6 avril 2022, le Conseil d’État juge que « le fonctionnaire territorial qui justifie d’une invalidité permanente résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement de l’allocation temporaire d’invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s’il formule une demande en ce sens dans l’année qui suit cette constatation ». En l’espèce, une adjointe administrative victime d’un accident de service en mai 2015, consolidée en mars 2017 avec un taux de 25 %, n’avait pas repris ses fonctions car elle se trouvait en congé de longue maladie puis de longue durée pour un syndrome de stress post-traumatique. Le tribunal administratif de Marseille avait rejeté sa demande au motif que l’allocation ne pouvait courir qu’à compter d’une reprise effective. Le Conseil d’État censure ce raisonnement comme une erreur de droit, annule le jugement et renvoie l’affaire : l’agent placé en congé de maladie pour un autre motif n’a pas à reprendre pour faire courir ses droits, et l’entrée en jouissance se fixe à la constatation officielle de la consolidation. L’article 7 du même décret le confirme : « L’entrée en jouissance de l’allocation temporaire d’invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 3, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l’état de santé de l’intéressé ».
À l’inverse, un arrêt du 16 juillet 2025 illustre la rigueur du délai. Une attachée d’administration victime d’un accident de trajet en décembre 2018, dont l’état avait été consolidé au 4 septembre 2019 avec un taux de 10 %, avait repris ses fonctions dès avril 2019, avant consolidation, puis avait attendu le 8 février 2022 pour demander l’allocation, soit plus d’un an après la constatation officielle de la consolidation par la commission de réforme en janvier 2021. Le préfet avait rejeté la demande comme tardive. Le Conseil d’État rappelle que ce délai d’un an « présente le caractère d’un délai de prescription institué au profit de l’administration » et qu’il court à compter de la date de la constatation officielle de la consolidation, non à compter de la notification du procès-verbal de la commission. La demande étant tardive, le rejet était fondé, même si l’ordonnance du tribunal qui l’avait écartée pour un motif de procédure a été annulée. L’enseignement est direct : dès la consolidation connue, l’agent dispose d’un an, et la date qui compte est celle de la constatation par l’instance médicale, pas celle où l’agent reçoit le courrier.
Un troisième arrêt, du 30 juin 2023, ajoute que la rechute ne rouvre pas indéfiniment le débat. Une adjointe territoriale d’animation victime de trois accidents de service entre 2014 et 2017, consolidés avec un taux global de 20 %, avait demandé l’allocation en février 2019. Le tribunal avait rejeté sa demande au motif que la rechute de l’accident de 2017, survenue en novembre 2018, n’était pas consolidée à la date de la demande. Le Conseil d’État annule : dès lors que les accidents initiaux étaient consolidés et ouvraient droit à l’allocation, la rechute postérieure non consolidée ne justifiait pas le rejet, et l’affaire est renvoyée devant le tribunal de Cergy-Pontoise (Conseil d’État, 7ème chambre, 30 juin 2023, n° 465971). Pour l’agent, la règle utile est de demander dès que les premières séquelles sont consolidées avec un taux suffisant, sans attendre la stabilisation d’une rechute ultérieure.
En pratique, la demande s’adresse à l’administration employeur, qui la transmet au Service des retraites de l’État ou à la Caisse des dépôts selon le versant, avec le dossier médical, les décisions d’imputabilité, les arrêts de travail et l’avis du conseil médical sur la consolidation et le taux. Tout refus doit être écrit et motivé. Un recours gracieux auprès de l’autorité qui a rejeté la demande reste possible et souvent utile pour compléter le dossier, mais il ne suspend pas le délai de recours contentieux : c’est ce délai qu’il faut surveiller en parallèle.
II. Calculer le taux et contester le refus d’allocation
Le taux d’invalidité détermine tout : l’ouverture du droit pour l’accident de service, avec le seuil de 10 %, et le montant mensuel. Sa fixation par l’administration est le deuxième grand motif de litige, avec le refus pur et simple.
A. Taux d’invalidité, barème et montant : cinq ans d’abord, puis sans limitation de durée
Le taux d’invalidité rémunérable n’est pas fixé librement par l’employeur. L’article 2 du décret du 6 octobre 1960, rappelé par le Conseil d’État dans un arrêt du 17 avril 2026, prévoit que « Le taux d’invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Ce barème chiffre chaque séquelle en pourcentage d’invalidité. Quand l’accident ou la maladie aggrave des infirmités préexistantes, le taux pris en compte se détermine par rapport à la validité restante de l’agent, ce qui évite de rémunérer deux fois la même atteinte mais impose de mesurer précisément l’aggravation. En cas d’infirmités multiples, les taux se combinent pour former un taux global, comme les 20 % retenus dans l’affaire jugée en juin 2023 au titre de trois accidents successifs.
L’arrêt du 17 avril 2026 éclaire aussi la preuve en matière de maladie professionnelle. Une fonctionnaire de France Télécom, devenue Orange, souffrait d’un syndrome du canal carpien bilatéral reconnu imputable au service depuis 2017. La commission de réforme avait retenu la consolidation au 28 septembre 2020 avec un taux de 10 % pour la main droite et de 0 % pour la main gauche, mais le Service des retraites de l’État avait refusé l’allocation en contestant le caractère professionnel de la maladie au regard du tableau des affections périarticulaires, qui exige des travaux comportant habituellement des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, un appui carpien ou une pression prolongée sur le talon de la main, avec un délai de prise en charge de trente jours. Le tribunal administratif de Pau avait annulé le refus et enjoint d’accorder l’allocation à compter de la consolidation, en s’appuyant sur une expertise rhumatologique et en écartant une contre-expertise. Le ministre se pourvoyait en cassation. Le Conseil d’État rejette le pourvoi : l’appréciation des juges du fond sur la valeur probante des expertises est souveraine, et le tribunal n’a ni dénaturé les pièces ni commis d’erreur de droit en retenant que l’agent avait exercé des fonctions au nombre des travaux susceptibles de provoquer la maladie (Conseil d’État, 9ème chambre, 17 avril 2026, n° 508741). Deux leçons pour les dossiers de maladie professionnelle : documenter précisément les gestes et postures du poste, avec attestations, fiches de poste et expertises, et contester pied à pied la contre-expertise de l’administration. Le Conseil d’État précise en outre que le juge qui enjoint d’accorder l’allocation sans fixer lui-même le taux ne méconnaît pas le décret : la liquidation du taux appartient à l’administration au vu de l’avis du conseil médical et de l’avis conforme du gestionnaire.
Le montant mensuel se calcule à partir du taux. Pour les agents territoriaux et hospitaliers, le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 organise la liquidation de l’allocation : la valeur de l’indice brut de référence multipliée par le taux d’invalidité retenu, divisée par douze mois, avec revalorisation à chaque évolution de l’indice. Ce mécanisme décline le principe posé à l’article L. 824-1, qui fixe le montant « à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d’invalidité ». La fiche officielle du service public, consultée le 9 octobre 2026, traduit ce mécanisme en un repère chiffré : le montant mensuel équivaut à 1 230,70 euros multipliés par le taux d’invalidité (voir la fiche Allocation temporaire d’invalidité). Un taux de 10 % correspond ainsi à environ 123 euros par mois, un taux de 25 % à environ 308 euros, un taux de 60 % à environ 738 euros. Ces repères doivent être vérifiés à la date de la liquidation, car l’indice de référence évolue. Pour la fonction publique d’État, le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 retient le même principe assis sur l’indice de référence propre à l’État, et ses articles 1er et 2 encadrent respectivement les cas d’ouverture et le barème du taux rémunérable. L’allocation est cumulable avec l’intégralité de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités. Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu et versée chaque mois à terme échu.
La durée du droit suit un cycle précis. L’allocation est d’abord accordée pour cinq ans. À la fin de cette période, le taux est réexaminé par le conseil médical : l’allocation est alors soit accordée sans limitation de durée sur la base du nouveau taux, soit supprimée si l’agent n’est plus invalide. Après cette consolidation définitive, le taux peut encore être révisé à la demande de l’agent, au plus tôt cinq ans après le précédent examen, avec effet à la date de réception de la demande. En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, l’agent doit demander le réexamen dans le même délai d’un an, et le nouveau taux tient compte de l’ensemble des infirmités ; une nouvelle allocation remplace alors la précédente pour cinq ans. À la retraite, le montant se calcule sur le dernier taux constaté en activité, avec révision à la date de la radiation des cadres si le réexamen quinquennal n’a pas eu lieu, et revalorisation annuelle au 1er avril selon l’indice des prix. Articulée avec la retraite pour invalidité, l’allocation continue d’être versée si la mise à la retraite repose sur une infirmité différente de celle qui a ouvert le droit, en cumul avec la rente viagère d’invalidité. Si la retraite résulte de l’aggravation de la même infirmité, l’allocation cesse et la rente viagère la remplace, calculée au taux apprécié au jour de la radiation des cadres. Les agents confrontés à une inaptitude définitive gagneront à lire ces règles avec celles du reclassement et de la retraite pour invalidité après une inaptitude physique, car le choix du moment de la demande de révision et celui du départ en retraite interagissent directement avec le montant servi.
B. Contester le refus : recours gracieux, tribunal administratif et moyens qui portent
Le refus prend plusieurs visages : refus d’imputabilité de l’accident ou de la maladie, taux fixé à zéro ou sous-évalué, demande déclarée tardive, allocation supprimée au réexamen quinquennal. Chaque motif appelle une réponse ciblée, mais la méthode contentieuse est commune. D’abord, exiger ou provoquer une décision écrite et motivée : le juge ne peut être saisi que d’une décision, et le délai de recours ne court qu’à compter de sa notification. Ensuite, former si besoin un recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé, en complétant le dossier par les pièces manquantes : compte rendu d’expertise, attestation de reprise ou de non-reprise, avis du conseil médical, fiche de poste. Enfin, saisir le tribunal administratif dans les deux mois, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois, prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, se cumule avec le délai d’un an propre à la demande initiale : l’un conditionne le droit, l’autre conditionne le recours. Manquer l’un ou l’autre fait perdre le dossier.
Les moyens qui portent se déduisent des arrêts cités. Contre un refus fondé sur la tardiveté, vérifier le point de départ retenu par l’administration : la date de reprise effective après consolidation ou, pour l’agent qui n’a pas interrompu son activité ou qui n’a pas pu reprendre, la date de constatation officielle de la consolidation par le conseil médical ou la commission de réforme. L’arrêt du 16 juillet 2025 fixe cette date à celle de la constatation, non à celle de la notification du procès-verbal, ce qui joue dans les deux sens : l’agent ne peut pas faire partir le délai de la réception du courrier, mais l’administration ne peut pas non plus retenir une date antérieure à la constatation officielle. Pour l’agent en congé de maladie pour un autre motif au moment de la consolidation, l’arrêt du 6 avril 2022 fournit le moyen décisif : aucune reprise effective n’est exigée, et l’entrée en jouissance se fixe à la constatation officielle. Contre un refus fondé sur le taux, attaquer la méthode : barème mal appliqué, aggravation d’un état antérieur ignorée, taux global non calculé en cas d’infirmités multiples, contre-expertise insuffisamment motivée. Contre un refus d’imputabilité d’une maladie du tableau, établir l’exposition habituelle aux gestes et postures listés et le respect du délai de prise en charge, comme dans l’affaire du canal carpien jugée en avril 2026 ; hors tableau, apporter la preuve du lien direct, essentiel et direct, entre les fonctions et la maladie, avec des pièces médicales et professionnelles concordantes. Dans tous les cas, demander au tribunal, outre l’annulation, l’injonction d’accorder l’allocation à compter de la bonne date, sous astreinte si nécessaire : les tribunaux la prononcent, et le Conseil d’État la valide dès lors que le juge ne se substitue pas à l’administration pour fixer le taux.
Pour les agents affectés à Paris et en Île-de-France, le recours se porte devant le tribunal administratif du ressort de l’autorité d’emploi ou du lieu d’affectation : le tribunal administratif de Paris pour les administrations parisiennes, ceux de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département d’affectation pour les autres employeurs franciliens. Les spécificités locales tiennent surtout aux délais pratiques : obtenir rapidement le procès-verbal du conseil médical ou de la commission de réforme, faire constater la consolidation par écrit, conserver la preuve de la date de reprise ou de non-reprise, et chiffrer le rappel attendu depuis l’entrée en jouissance. Un dossier francilien bien tenu comprend la décision d’imputabilité, l’avis sur la consolidation et le taux, la demande datée dans l’année, le refus motivé et le recours gracieux : cinq pièces qui permettent au juge de trancher sans renvoi à l’instruction.
La conclusion tient en trois réflexes. Vérifier d’abord l’imputabilité et la consolidation, car sans date de consolidation officiellement constatée, aucun délai ne peut être calculé ni aucun taux liquidé. Calculer ensuite le délai d’un an à partir du bon point de départ, sans attendre la notification du procès-verbal ni une hypothétique reprise. Contester enfin le refus dans les deux mois devant le tribunal, en visant le motif exact : tardiveté mal calculée, taux mal évalué, imputabilité niée à tort. L’allocation temporaire d’invalidité répare durablement une capacité de travail amputée par le service ; les textes lui donnent un montant cumulable avec le traitement et une durée sans limitation après réexamen, et le juge sanctionne les refus mal fondés. Encore faut-il frapper à la bonne porte, dans l’année, avec un taux documenté.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris.