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ALS ou ALF refusée, suspendue ou réclamée en indu par la CAF ou la MSA : contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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ALS ou ALF refusée, suspendue ou réclamée en indu par la CAF ou la MSA : contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Votre aide au logement vient de chuter sans explication, votre dossier CAF affiche un refus alors que votre loyer n’a pas changé, ou une lettre vous réclame plusieurs mois d’allocations logement à rembourser : face à l’allocation de logement familiale (ALF) et à l’allocation de logement sociale (ALS), les deux aides versées par la CAF et la MSA en dehors de l’aide personnalisée au logement (APL), la première urgence consiste à comprendre de quelle aide vous dépendez vraiment, puis à agir dans les délais. L’ALS et l’ALF obéissent à des conditions de ressources, de logement et de paiement effectif du loyer qui se vérifient chaque mois, et chaque décision de refus, de suspension ou de récupération d’indu suit un circuit de contestation précis : réclamation puis commission de recours amiable (CRA), puis pôle social du tribunal judiciaire. Les juges appliquent ces règles avec rigueur, dans les deux sens : ils annulent les contraintes décernées à tort pour des indus d’ALS et ils sanctionnent les allocataires qui ne prouvent ni leur loyer ni leur recours préalable.

Cet article décrit d’abord qui peut percevoir l’ALS ou l’ALF, pour quel logement et quel montant, puis les réflexes à adopter devant un refus, une suspension ou une fin de droit. Il explique ensuite comment se défendre contre un indu : la prescription de deux ans qui protège l’allocataire de bonne foi, les retenues sur prestations, la remise de dette en cas de précarité et le rôle du juge, avec quatre arrêts récents de la Cour de cassation et trois décisions de cours d’appel lus intégralement pendant la préparation de ce dossier.

I. ALS ou ALF : qui y a droit et comment garder l’aide chaque mois ?

A. ALS ou ALF : conditions de ressources, de logement et de paiement du loyer

Depuis la recodification des aides au logement dans le code de la construction et de l’habitation, un seul article définit le paysage : « Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. » (article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, version en vigueur au 10 octobre 2026). L’APL concerne les logements conventionnés, tandis que l’ALF et l’ALS couvrent les autres situations : l’ALF vise les familles avec enfants ou personnes à charge, l’ALS prend le relais pour les personnes seules, les couples sans enfant, les étudiants, les personnes âgées ou handicapées qui ne relèvent ni de l’APL ni de l’ALF. Vérifier l’intitulé exact de l’aide mentionnée sur vos notifications conditionne toute la suite, car les conditions et parfois les circuits de versement diffèrent.

Le montant de ces aides suit un barème national : « Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer » (article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation, version en vigueur au 10 octobre 2026). Le même article ajoute le montant du loyer, pris en compte dans la limite d’un plafond, ainsi que la qualité du demandeur : locataire, colocataire, sous-locataire, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Concrètement, la CAF ou la MSA récupère automatiquement vos ressources des douze derniers mois auprès des impôts et de France Travail, avec une actualisation tous les trois mois, et elle applique un plafond de loyer qui dépend de votre zone géographique et de la composition de votre foyer. Un dépassement de ressources même ponctuel, une revalorisation salariale ou une prime exceptionnelle peuvent donc faire chuter l’aide ou la supprimer, sans que vous ayez déménagé ni changé de bail.

La fiche officielle de Service-public sur l’ALS précise les conditions pratiques que les organismes contrôlent en premier : le logement doit être votre résidence principale, occupée au moins huit mois par an, et répondre à des critères de décence et d’occupation minimale ; vos ressources doivent rester sous des plafonds qui varient selon votre foyer et votre zone ; si la valeur de votre patrimoine immobilier et financier dépasse 30 000 euros, elle entre dans le calcul. Les étrangers doivent détenir un titre de séjour en cours de validité, et depuis le 1er juillet 2026 les étudiants hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse qui possèdent un titre de séjour pour études ne peuvent obtenir l’ALS que s’ils perçoivent une bourse sur critères sociaux, exercent une activité professionnelle ou suivent un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’aide est versée le 5 de chaque mois, à partir du mois qui suit le traitement du dossier, et elle n’est pas proratisée : seul le paiement du loyer pour le mois entier ouvre droit au versement du mois.

Le point le plus contrôlé reste le paiement effectif du loyer, car l’aide n’a de sens que si un loyer est réellement réglé. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 21 janvier 2025 (RG n° 23/12793) dans un dossier d’ALS : « l’une des conditions d’octroi de l’aide est de payer un loyer », et « cette ALS vise à aider des personnes relevant de situations financières très modestes à s’acquitter du prix de leur logement et de n’en pas être expulsées ». Dans cette affaire, l’enquête de la caisse avait établi que l’allocataire occupait un appartement d’un certain standing sans payer de loyer, en n’acquittant que les charges, alors qu’il réclamait avec insistance le versement de l’aide : la cour a confirmé l’irrecevabilité de son recours et l’a condamné à 4 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice moral causé à la caisse, en retenant une tentative d’escroquerie au jugement, plus 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’enseignement vaut pour tous les dossiers : une aide au logement suppose un loyer réel, des justificatifs solides et des déclarations exactes, et toute exagération se retourne contre son auteur.

Le versement s’effectue souvent directement entre les mains du bailleur, en tiers payant, ce qui crée une articulation délicate quand le locataire cesse de payer sa part. La loi organise l’alerte : « Si le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge, le bailleur ou le prêteur auprès duquel l’aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l’organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire. » (article L. 824-1 du code de la construction et de l’habitation, version en vigueur au 10 octobre 2026). Un loyer impayé, même partiellement, peut donc entraîner la suspension du versement au bailleur puis la remise en cause des droits, d’où l’importance de signaler vous-même toute difficulté à la CAF ou à la MSA avant que le bailleur ne le fasse, et de conserver chaque preuve de paiement : relevés bancaires, quittances, attestations de virement.

B. Refus, suspension ou fin de droit : réclamation, médiation et commission de recours amiable

Quand la CAF ou la MSA refuse d’attribuer l’ALS ou l’ALF, suspend le versement ou notifie une fin de droit, la première étape consiste à lire la notification jusqu’au bout : motif exact, période visée, montant, service signataire, voies et délais de recours indiqués. Les motifs les plus fréquents tiennent aux ressources (dépassement de plafond après actualisation trimestrielle), au logement (décence contestée, changement d’adresse non déclaré, départ d’un enfant du foyer pour l’ALF), au séjour (titre expiré) ou au paiement du loyer (impayés signalés par le bailleur, aide déjà versée en tiers payant alors que le bail est résilié). Chaque motif appelle une réponse différente : actualiser une situation mal enregistrée, produire le titre de séjour renouvelé, justifier la décence par un diagnostic, ou démontrer que le loyer a bien été réglé.

La fiche officielle de Service-public décrit un parcours en trois temps pour le refus d’attribution : d’abord une contestation adressée à la CAF dans un délai de deux mois à compter de la notification, en indiquant le motif et en joignant la décision ; puis, en cas de rejet ou d’absence de réponse dans les deux mois, le recours à la médiation ; ensuite, en cas d’échec, la saisine de la commission de recours amiable (CRA) de la CAF. Pour les ressortissants du régime agricole, la même logique s’applique auprès de la MSA. Ce circuit de réclamation amiable ne doit pas être confondu avec le recours préalable obligatoire qui précède la saisine du juge : multiplier les courriers simples sans jamais saisir formellement la commission compétente fait perdre un temps précieux et expose à l’irrecevabilité devant le tribunal, comme le montre l’arrêt d’Aix-en-Provence du 21 janvier 2025 (RG n° 23/12793), où l’allocataire affirmait avoir écrit à la commission de recours amiable en recommandé sans produire ni preuve de dépôt ni avis de réception : « Faute pour lui de prouver qu’il a formé le recours administratif préalable, la saisine de la juridiction de la sécurité sociale est irrecevable. » Envoyez donc chaque recours en recommandé avec avis de réception, conservez les bordereaux et les accusés, et gardez une copie de tout ce que vous adressez à l’organisme.

À Paris et en Île-de-France, où les loyers élevés rendent l’aide au logement décisive pour boucler un budget, deux points méritent une vigilance particulière. D’abord, le plafond de loyer pris en compte dans le barème écrète mécaniquement les droits des locataires parisiens : un loyer réel supérieur au plafond ne génère pas un droit supérieur, et la part restant à charge peut devenir insoutenable après une baisse de revenus, ce qui multiplie les impayés signalés par les bailleurs parisiens en application de l’article L. 824-1. Ensuite, en cas de contentieux, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît un volume important de dossiers CAF : un dossier ordonné, avec décomptes mensuels, justificatifs de loyer et copies des recours préalables, y fait nettement la différence. Les CAF franciliennes et les caisses de MSA d’Île-de-France appliquent les mêmes textes nationaux, mais leurs notifications mentionnent les adresses et les guichets locaux : suivez exactement le circuit indiqué sur votre courrier, sans saisir une autre caisse ni un autre tribunal.

Une erreur fréquente consiste à saisir directement le tribunal administratif en croyant que la CAF, organisme de droit privé gérant un service public, relève du juge administratif pour ses décisions individuelles d’aide au logement. La cour d’appel de Versailles a tranché ce point le 9 mars 2023 (RG n° 22/00601) dans un dossier mêlant allocations familiales et allocation logement familiale : après que le tribunal administratif de Versailles se fut déclaré incompétent par ordonnance du 26 septembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, a jugé l’affaire au fond. Retenez la règle simple : pour l’ALS comme pour l’ALF servies par la CAF ou la MSA, le juge compétent après le recours préalable est le pôle social du tribunal judiciaire, jamais le tribunal administratif. Une saisine du mauvais juge fait courir le délai sans protéger vos droits, même si certains tribunaux acceptent de renvoyer le dossier au lieu de le rejeter.

II. Indu d’ALS ou d’ALF : comment contester, obtenir une remise et stopper les retenues ?

A. Prescription de deux ans et preuve du paiement : ce que la caisse doit démontrer

Recevoir une notification d’indu ne signifie pas que la somme réclamée est définitivement due : la loi enferme l’action en récupération dans un délai strict. « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans . » (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, version en vigueur au 10 octobre 2026). Pour un allocataire de bonne foi, la caisse ne peut donc remonter que sur deux ans ; le délai de cinq ans suppose une fraude ou une fausse déclaration établies par l’organisme, jamais présumées. Vérifiez la date d’envoi de la première notification d’indu et comparez-la aux périodes réclamées : toute période antérieure de plus de deux ans est prescrite, sauf si la caisse démontre une manoeuvre frauduleuse ou une fausse déclaration vous concernant.

La cour d’appel de Montpellier a appliqué ce mécanisme le 6 novembre 2025 (RG n° 20/04404) dans un dossier d’aide au logement où le bailleur, beau-frère de l’allocataire, contestait la prescription : l’arrêt vise l’ancien article L. 835-3 du code de la sécurité sociale, applicable au temps du litige et « désormais abrogé et remplacé par l’article L553-1 du même code », qui disposait que « L’action de l’allocataire pour le paiement de l’allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » La cour a jugé que « l’action de la caisse a bien été engagée le 28 juillet 2016 par la délivrance du courrier de notification d’indu », et elle a écarté la prescription parce que le bailleur avait fait de fausses déclarations : il affirmait que les loyers d’avril 2014 à septembre 2015 étaient parfaitement à jour tout en reconnaissant que le règlement se faisait en espèces par son frère, sans aucune pièce pour le corroborer, et ses avis d’imposition mentionnant des revenus fonciers ne démontraient pas le paiement effectif du loyer du logement en cause. L’arrêt ajoute : « La production par le bailleur des quittances de loyers est insuffisante en soi à démontrer l’effectivité de son paiement en l’absence de toute autre document », et il confirme le jugement du pôle social en toutes ses dispositions. Trois leçons pratiques : la notification d’indu fait courir et engage l’action de la caisse ; les quittances rédigées par un proche ne valent rien sans virements, relevés ou déclarations fiscales croisées ; toute fausse déclaration fait basculer la prescription de deux à cinq ans.

Le même arrêt illustre le sort des montages familiaux : loger un proche en percevant une aide au logement calculée sur un loyer que personne ne paie réellement expose au remboursement intégral, assorti le cas échéant d’une plainte pour manoeuvres frauduleuses, comme dans le dossier d’Aix-en-Provence où la caisse avait déposé plainte auprès du procureur de la République le 29 août 2019 après avoir notifié, le 19 juillet 2019, la fin de droit à compter du 1er janvier 2019 et un indu de 804 euros pour la période du 1er janvier au 30 juin 2019. Si votre dossier comporte une zone grise, sous-location non déclarée, hébergement gratuit présenté comme une location, loyer payé en espèces sans trace, régularisez avant tout contrôle et ne produisez que des pièces exactes : devant le pôle social comme devant la cour d’appel, une pièce approximative pèse plus lourd contre vous que l’absence de pièce.

Pour les aides personnelles au logement, le recouvrement des indus suit le droit commun des prestations : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. » (article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation, version en vigueur au 10 octobre 2026). Ce renvoi unifie le régime de l’APL, de l’ALF et de l’ALS pour la récupération : retenues sur prestations à venir, remboursement en un versement si vous l’acceptez, prescription biennale, remise possible en cas de précarité. Il comporte toutefois une limite majeure, précisée par deux arrêts récents de la Cour de cassation : la contrainte, voie d’exécution forcée du directeur de l’organisme, n’est pas ouverte pour les indus d’ALS. « L’allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d’aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales, n’est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte par application du texte susvisé. » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mars 2025, pourvoi n° 23-10.858, cassation). La Cour ajoute que le tribunal qui valide une telle contrainte « a violé le texte » : l’article L. 161-1-5, qui permet au directeur d’un organisme de « délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement » (article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, version en vigueur au 10 octobre 2026), ne couvre pas l’ALS.

Le 4 décembre 2025, la deuxième chambre civile a confirmé et prolongé cette solution (pourvoi n° 23-17.901) : après avoir rappelé que l’ALS « n’est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d’un indu par voie de contrainte », elle a statué au fond et annulé la contrainte décernée pour un indu d’ALS afférent aux périodes du 1er novembre 2015 au 31 juillet 2017 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-17.901, cassation avec mise hors de cause au fond). Le même arrêt apporte une garantie procédurale qui dépasse le seul contentieux des aides au logement : une contrainte adressée en recommandé puis retournée avec la mention « non réclamé » ne fait pas courir le délai d’opposition de quinze jours, car l’allocataire « ne pouvait être réputé avoir reçu la contrainte et qu’en l’absence de signification ou notification régulière de cette dernière, le délai d’opposition n’avait pas couru ». L’article R. 133-3 exige en effet que la contrainte soit « notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception » ou signifiée, et que l’opposition soit formée dans les quinze jours (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, version en vigueur au 10 octobre 2026). Si vous recevez une contrainte pour un indu d’aide au logement, vérifiez donc deux choses avant tout : la nature exacte de l’aide réclamée, car une contrainte visant de l’ALS est annulable, et la régularité de sa notification, car un pli non réclamé ne fait pas courir le délai.

B. Retenues sur prestations, remise pour précarité et office du juge : du CRA au pôle social

Quand l’indu est établi et non prescrit, la caisse le récupère en priorité sans passer par un huissier : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l’article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. » (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, version en vigueur au 10 octobre 2026). Le même article permet à l’organisme, à défaut d’option pour le versement unique, de récupérer l’indu « par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation », soit au titre d’autres prestations limitativement énumérées. Les retenues sont calibrées selon la composition de la famille, ses ressources, ses charges de logement et les prestations servies, et elles peuvent être majorées en cas de fraude, jusqu’à 50 %, taux doublé en cas de réitération dans les cinq ans. Exigez toujours un décompte mensuel détaillé : dans l’affaire jugée à Versailles le 9 mars 2023 (RG n° 22/00601), le premier juge avait ordonné à la CAF de produire « un décompte explicatif, précis et détaillé », mois par mois, avec le montant perçu, le nouveau calcul des droits et le nouveau montant dû. Sans ce décompte, aucun contrôle du bien-fondé ni de la prescription n’est possible, et le juge peut en tirer les conséquences.

Dans ce dossier de Versailles, l’allocataire avait perçu de février 2013 à août 2014 des allocations familiales pour deux enfants alors que l’un d’eux, devenu colocataire du bail et demandeur lui-même de l’ALF, ne pouvait plus être compté à charge, les allocations familiales n’étant dues qu’à partir du deuxième enfant à charge : la cour a porté la condamnation à 6 919,88 euros au titre des deux indus, après déduction de retenues déjà opérées de 59,04 euros puis de 228,28 euros, et elle a refusé tout délai de paiement. La sévérité de cette solution montre qu’une double perception d’aides pour le même enfant, allocations familiales d’un côté, ALF calculée avec deux enfants à charge de l’autre, se solde par un remboursement intégral dès lors que les calculs sont établis. Elle montre aussi que les retenues pratiquées par la caisse s’imputent sur la dette et doivent apparaître dans le décompte : pointez chaque retenue figurant sur vos relevés et exigez qu’elle soit déduite du solde réclamé.

Quand le remboursement met votre foyer en difficulté, la loi ouvre une porte étroite mais réelle : « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dernier état cité). La demande de remise de dette se forme auprès de l’organisme, en exposant avec pièces vos ressources, vos charges, votre loyer restant dû et tout élément de précarité : perte d’emploi, séparation, maladie, découvert bancaire, menace d’expulsion. Distinguez bien les deux démarches : contester l’indu, c’est soutenir que la somme n’est pas due ou qu’elle est prescrite ; demander la remise, c’est admettre le principe de la dette tout en sollicitant sa réduction pour précarité. Les deux peuvent se succéder, mais la remise suppose en pratique que le caractère indu ne soit plus sérieusement discuté, et elle est exclue en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Si la caisse rejette votre demande de remise en totalité ou en partie, le dernier mot n’appartient pas à l’organisme mais au juge. « Selon ce texte, la créance de l’organisme de prestations familiales peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » Puis : « Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou en partie une demande de remise gracieuse d’une dette de prestations familiales, il appartient au juge d’apprécier si la situation du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause ou si une manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations l’excluent. » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 juin 2021, pourvoi n° 20-11.044, cassation, publié au Bulletin). Dans cette affaire, le président du pôle social s’était déclaré sans pouvoir en retenant que les caisses ont seules qualité pour réduire leurs créances en cas de précarité : la Cour de cassation censure cette analyse comme rendue « sur le fondement d’un texte inapplicable au litige », juge que le président « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » et casse l’ordonnance. Concrètement, le pôle social peut accorder lui-même la remise totale ou partielle que la caisse vous a refusée, à condition d’avoir été saisi après le recours préalable et de statuer au vu de votre situation réelle à la date où il juge.

Le recours préalable devant la commission de recours amiable conditionne toute saisine du juge : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, version en vigueur au 10 octobre 2026). La juridiction compétente est ensuite le pôle social : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 » (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, version en vigueur au 10 octobre 2026). Si vous avez saisi directement le tribunal sans passer par la commission, tout n’est pas perdu : « L’irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l’exercice, après la saisine de la commission de recours amiable de l’organisme, d’un nouveau recours contentieux, sous réserve qu’il soit exercé avant l’expiration du délai de forclusion. » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-18.175, cassation). Saisissez donc la commission sans attendre, même après une première saisine directe du tribunal, puis formez un nouveau recours dans le délai : le premier recours irrégulier ne contamine pas le second. Pour situer votre situation dans l’ensemble des indus réclamés par les caisses, le guide consacré au trop-perçu CAF, à sa contestation et à la remise de dette décrit le cadre commun applicable au RSA, à l’APL et à la prime d’activité, dont les règles de prescription et de remise rejoignent celles de l’ALS et de l’ALF.

Conclusion

L’ALS et l’ALF se gagnent et se conservent par la preuve : preuve d’un loyer réellement payé chaque mois, d’une résidence principale décente, de ressources sous plafonds et d’une situation déclarée sans retard à la CAF ou à la MSA. Devant un refus, une suspension ou une fin de droit, la réclamation dans les deux mois, la médiation puis la commission de recours amiable forment le passage obligé, et l’envoi en recommandé avec avis de réception conditionne la recevabilité du recours devant le pôle social du tribunal judiciaire, seul juge compétent. Devant un indu, la prescription de deux ans protège l’allocataire de bonne foi, les retenues doivent résulter d’un décompte mensuel vérifiable, la remise pour précarité peut être accordée par le juge lui-même quand la caisse l’a refusée, et aucune contrainte ne peut être décernée pour un indu d’ALS. Constituez dès la première lettre un dossier complet, chiffré et daté : c’est ce dossier, plus que les affirmations, que le juge lira.

📄 Circulaire officielle