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Alstom Belfort : 150 intérimaires, quand demander un CDI ou une requalification ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Alstom Belfort : 150 intérimaires, quand demander un CDI ou une requalification ?

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Le 2 septembre 2026, France 3 Bourgogne-Franche-Comté a annoncé qu’Alstom confierait à son usine de Belfort la production d’une nouvelle gamme de locomotives de manœuvre. Le site, dont le carnet de commandes est déjà rempli pour plusieurs années, devrait dépasser 1 000 salariés. Cette perspective replace au premier plan la situation des quelque 150 intérimaires et 150 prestataires déjà présents. Les représentants du personnel demandent leur embauche, en soulignant que certains travaillent dans l’usine depuis plusieurs années.

Cette actualité pose une question très concrète : la durée passée chez Alstom, ou dans toute autre entreprise utilisatrice, donne-t-elle automatiquement droit à un CDI ? La réponse dépend du contrat signé, du motif de chaque mission et de la réalité du besoin auquel le salarié répond. Le seuil souvent cité de dix-huit ou trente-six mois ne suffit pas, à lui seul, à trancher.

Un intérimaire peut être embauché volontairement par l’entreprise utilisatrice. Il peut aussi demander au conseil de prud’hommes la requalification de ses missions lorsque l’intérim a servi à occuper durablement un emploi permanent. Ces deux voies n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes conséquences. Le salarié doit donc identifier son employeur, reconstituer ses missions et préserver les preuves avant de négocier ou d’agir.

I. Alstom Belfort doit-il embaucher les intérimaires présents depuis plusieurs années ?

A. Plusieurs années dans la même usine ne créent pas, à elles seules, un droit automatique au CDI

Selon le reportage publié par France 3, le nouveau projet concerne des locomotives destinées aux gares de fret, dépôts et sites industriels. Le média rapporte qu’environ 500 locomotives doivent déjà sortir des ateliers belfortains dans les quatre à cinq prochaines années. La CGT demande l’embauche des intérimaires et prestataires en place, au regard du besoin de compétences et de la durée de leur présence.

Cette revendication peut être soutenue par la situation économique du site, mais l’annonce d’une hausse d’activité ne transforme pas automatiquement chaque mission en CDI. Une entreprise reste libre de recruter selon ses besoins, sous réserve de ne pas détourner les règles du travail temporaire. Le salarié doit commencer par déterminer s’il a signé des contrats de mission ordinaires avec une agence d’intérim ou un CDI intérimaire avec cette agence.

Dans l’intérim classique, l’agence est l’employeur. Elle conclut un contrat de mission avec le salarié et un contrat de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice. L’article L. 1251-5 du Code du travail fixe la limite essentielle : « Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. »

L’intérim n’est donc pas une période d’essai informelle qui pourrait se prolonger sans justification. L’article L. 1251-6 du Code du travail autorise notamment le remplacement d’un salarié absent, l’attente de l’arrivée d’une personne recrutée en CDI, l’accroissement temporaire d’activité et certains emplois saisonniers ou d’usage. Chaque mission doit correspondre à une tâche précise et temporaire.

La durée maximale dépend d’abord de la convention ou de l’accord de branche étendu applicable dans l’entreprise utilisatrice. À défaut, l’article L. 1251-12-1 retient généralement dix-huit mois, renouvellements compris. Le texte prévoit d’autres durées selon le motif, notamment neuf, vingt-quatre ou trente-six mois dans des hypothèses déterminées. Ce plafond concerne la durée d’un contrat de mission ; il ne crée pas un droit général à l’embauche dès le dix-neuvième mois.

Le CDI intérimaire obéit à une autre logique. L’agence et le salarié sont déjà liés par un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions successives, conformément à l’article L. 1251-58-1. Le contrat peut comporter des périodes sans mission. Il doit notamment préciser les emplois correspondant aux qualifications du salarié, son périmètre de mobilité, les horaires de joignabilité et la rémunération mensuelle minimale garantie.

Depuis le 23 décembre 2022, l’article L. 1251-58-6 prévoit que la durée maximale fixée pour les contrats de mission ordinaires ne s’applique pas au salarié en CDI intérimaire. L’idée selon laquelle toute mission en CDI intérimaire devrait cesser après trente-six mois n’est donc plus conforme au texte actuel. Une mission longue demeure toutefois soumise à l’interdiction de pourvoir durablement un emploi permanent.

La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 7 février 2024, n° 22-20.258 : « le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu’il a conclu avec l’entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire ». Le CDI signé avec l’agence ne protège donc pas l’entreprise utilisatrice si celle-ci emploie durablement le salarié hors des cas autorisés.

La distinction est décisive pour les salariés cités dans l’actualité Alstom. Une personne en mission ordinaire doit vérifier les durées, renouvellements et délais de carence. Une personne en CDI intérimaire ne peut pas se contenter d’invoquer le dépassement de trente-six mois. Elle doit démontrer que ses lettres de mission répondent, en réalité, à un besoin structurel de l’usine.

Les prestataires mentionnés dans le reportage relèvent encore d’un autre régime. Ils sont normalement employés par une société sous-traitante qui fournit une prestation organisée. Leur ancienneté dans les locaux d’Alstom ne suffit pas à établir un contrat avec Alstom. Une action suppose d’examiner les conditions concrètes d’exécution : qui donne les ordres, contrôle les horaires, fournit les outils, sanctionne les manquements et décide des congés. Cet examen ne se confond pas avec la requalification des contrats de mission d’un intérimaire.

Une campagne d’embauche peut ouvrir une voie plus simple que le contentieux. Le contrat de mission doit d’ailleurs mentionner que l’embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission n’est pas interdite, selon l’article L. 1251-16 du Code du travail. L’agence ne peut donc pas opposer au salarié une interdiction absolue de rejoindre l’entreprise cliente.

Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche le salarié après une mission, l’article L. 1251-38 impose de reprendre, pour le calcul de l’ancienneté, les missions accomplies au cours des trois mois précédant le recrutement. Cette durée est également déduite de la période d’essai éventuellement prévue. Le salarié doit faire inscrire cette reprise dans le contrat ou demander une correction écrite avant de signer.

L’embauche volontaire ne reprend pas nécessairement toute l’ancienneté acquise pendant plusieurs années. Un accord collectif, un engagement de l’entreprise ou la négociation individuelle peuvent être plus favorables. À défaut, le minimum légal porte sur les trois derniers mois. La situation change si les missions antérieures sont judiciairement requalifiées : le CDI peut alors prendre effet au premier jour de la première mission irrégulière.

B. Une mission devient contestable lorsqu’elle couvre un besoin normal et permanent

La durée constitue un indice, non une preuve isolée. Le juge examine la répétition des contrats, les postes occupés, les motifs annoncés, les interruptions, l’évolution de l’activité et les documents produits par l’entreprise. Des missions successives peuvent être licites lorsqu’elles remplacent réellement différents salariés absents ou répondent à des hausses temporaires établies. Elles deviennent contestables lorsqu’un même salarié occupe durablement un poste nécessaire au fonctionnement habituel de l’entreprise.

La charge de justifier le motif pèse sur l’entreprise utilisatrice. La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 12 novembre 2020, n° 18-18.294, qu’« en cas de litige sur le motif de recours au travail temporaire, il incombe à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ». Une formule reproduite dans chaque mission ne suffit pas si aucun chiffre, aucune commande ou aucune absence vérifiable ne l’étaye.

Cette décision précise aussi qu’une entreprise qui se limite à critiquer les pièces du salarié, sans fournir de données concrètes sur l’accroissement temporaire invoqué, s’expose à la requalification. Le dossier ne se réduit donc pas au nombre de contrats. L’entreprise doit expliquer pourquoi elle avait besoin d’un renfort limité dans le temps, pendant chacune des périodes contestées.

L’annonce de nouvelles locomotives à Belfort illustre cette différence. Une commande exceptionnelle peut justifier un renfort temporaire si sa durée, son volume et son caractère exceptionnel sont établis. Un carnet de commandes durable, une activité appelée à se maintenir plusieurs années et des postes indispensables à la production peuvent, à l’inverse, révéler un besoin permanent. Il faut confronter le motif écrit aux données réelles de l’atelier.

La cour d’appel de Reims, le 29 janvier 2026, n° 25/00306, donne un exemple de recours jugé justifié. Elle a examiné les contrats, les postes successifs, les facturations, les stocks, les volumes de production et les conséquences d’une cyberattaque. Pour certaines missions de remplacement, elle a retenu que l’entreprise produisait les arrêts ou bulletins confirmant les absences. Pour les hausses d’activité, elle a rapproché les périodes de mission de données comptables précises. La succession des missions n’a donc pas entraîné automatiquement une requalification.

À l’inverse, la cour d’appel de Rouen, le 6 mars 2025, n° 24/01223, a constaté que l’entreprise ne produisait aucun élément justifiant deux motifs d’accroissement d’activité. Elle en a déduit qu’« en réalité, le recours à l’intérim était destiné à pourvoir à un emploi durable et permanent ». Le salarié, pourtant titulaire d’un CDI intérimaire, a obtenu la requalification à l’égard de l’entreprise utilisatrice.

La cour d’appel de Besançon, le 5 mai 2026, n° 25/00895, a étudié une mise à disposition presque continue pendant quatre ans. Le salarié avait occupé des fonctions de conducteur essayeur dans le même service, d’abord par contrats de mission, puis dans le cadre d’un CDI intérimaire. La cour a relevé que les intérimaires représentaient certains mois jusqu’à 77 % de l’effectif du service. Elle a retenu que le motif d’accroissement temporaire n’était pas justifié et que les missions avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent.

Cette décision est particulièrement utile lorsqu’un atelier fonctionne depuis plusieurs années avec une part stable de main-d’œuvre temporaire. Le pourcentage d’intérimaires ne crée pas une présomption automatique. Il peut cependant montrer que le recours ne répond plus à un pic identifiable, mais à l’organisation habituelle de la production. Les élus du CSE peuvent détenir des données sur les effectifs, les postes vacants, les recrutements et la durée moyenne des missions.

La cour d’appel de Versailles, le 14 décembre 2023, n° 21/02715, a requalifié la relation d’un manutentionnaire qui avait occupé le même poste pendant environ trois années consécutives. Elle a retenu que les accroissements d’activité étaient récurrents et que l’entreprise ne justifiait pas « par des éléments concrets, le caractère par nature temporaire de l’emploi occupé ». Les périodes d’interruption n’avaient pas effacé l’analyse d’ensemble.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 31 janvier 2025, n° 22/03831, a examiné une situation encore plus longue : 1 724 jours de mise à disposition sur une période de 1 825 jours, sur les mêmes fonctions. Elle a retenu une collusion frauduleuse entre les entreprises de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, qui alternaient les contrats sans proposer de missions dans d’autres sociétés. Ce constat a permis de faire supporter les conséquences de la requalification aux différents acteurs.

Ces affaires montrent ce que le salarié doit rechercher : non seulement ses contrats, mais aussi les faits qui révèlent la permanence du poste. Une même ligne de production, les mêmes horaires, la même équipe, des fonctions identiques à celles de salariés en CDI, un badge continu, des formations internes et des remplacements artificiellement renouvelés forment un ensemble plus utile qu’une simple affirmation selon laquelle la mission a duré longtemps.

Le CDI intérimaire ne fait pas disparaître cette protection. La Cour de cassation précise, dans l’arrêt du 7 février 2024, que la rupture de la relation à l’expiration d’une mission peut s’analyser, après requalification envers l’entreprise utilisatrice, en un licenciement ouvrant droit aux indemnités correspondantes. Le salarié peut donc conserver son contrat avec l’agence tout en contestant la relation distincte créée avec l’entreprise utilisatrice.

II. Comment demander un CDI ou faire requalifier des missions d’intérim ?

A. Le salarié doit reconstituer les missions, les postes, le salaire et le besoin réel de l’entreprise

Avant d’adresser une demande, le salarié doit construire une chronologie. Elle commence au premier jour de présence dans l’entreprise utilisatrice et mentionne, pour chaque mission, les dates, le motif, le poste, le service, le salarié remplacé lorsqu’il est nommé, les renouvellements et les interruptions. Il faut distinguer les contrats de mission ordinaires des lettres de mission exécutées sous CDI intérimaire.

Les pièces principales sont les contrats, avenants, lettres de mission, bulletins de paie, relevés d’heures, plannings, badges, courriels de prise de poste et certificats de formation. Les organigrammes, fiches de fonction, annonces de recrutement et comptes rendus du CSE peuvent montrer que le poste existait avant la mission ou devait continuer après elle. Les communiqués publics sur le carnet de commandes servent de contexte ; ils ne remplacent pas la preuve propre à chaque contrat.

Le salarié relève aussi les changements de motif. Une succession alternant « remplacement », « accroissement temporaire » et autres formules, alors que le travail reste identique, mérite une vérification. Le nom d’un salarié remplacé doit correspondre à une absence réelle. Une hausse de commandes doit être ponctuelle et documentée. Un besoin qui se répète chaque année selon un cycle prévisible peut rester temporaire dans certaines situations, mais l’entreprise doit l’établir concrètement.

La rémunération doit être contrôlée séparément. L’article L. 1251-18 du Code du travail prévoit que la rémunération du salarié temporaire ne peut être inférieure à celle indiquée dans le contrat de mise à disposition. Celle-ci doit correspondre à ce que percevrait, après période d’essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste dans l’entreprise utilisatrice.

La comparaison ne s’arrête pas au salaire de base. Dans son arrêt du 25 octobre 2023, n° 22-21.845, la Cour de cassation rappelle que la rémunération comprend « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature ». Elle a inclus dans cette analyse une prime exceptionnelle versée aux salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Un intérimaire peut donc demander la vérification du coefficient, des primes d’équipe, de poste, de production, de panier, du treizième mois et des avantages directement liés à l’emploi. La comparaison suppose une qualification équivalente et le même poste de travail. Elle ne donne pas automatiquement accès à chaque avantage fondé sur une condition distincte, mais l’entreprise de travail temporaire ne peut écarter une prime de rémunération par une exclusion unilatérale contraire à l’égalité légale.

L’arrêt du 25 octobre 2023, n° 21-24.161 confirme que l’entreprise utilisatrice ne pouvait exclure les intérimaires d’une prime exceptionnelle en affirmant simplement qu’ils n’étaient pas concernés. La Cour retient que le dispositif légal de la prime ne dérogeait pas à l’article L. 1251-18. Un salarié qui prépare une demande de CDI doit donc vérifier en même temps les éventuels rappels de rémunération.

La fin de mission appelle aussi un calcul. Selon l’article L. 1251-32, l’intérimaire ordinaire a droit à une indemnité de fin de mission égale à 10 % de sa rémunération totale brute lorsqu’il ne bénéficie pas immédiatement d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice. Cette indemnité n’est pas applicable de la même manière au CDI intérimaire, que l’article L. 1251-58-4 soustrait expressément à l’article L. 1251-32.

Une proposition d’embauche doit donc être lue avant acceptation. Le salarié vérifie la date d’effet, la qualification, le coefficient, le salaire, le lieu de travail, les horaires, la reprise d’ancienneté et la période d’essai. Il compare ce qu’il gagne en intérim, primes comprises, avec le CDI proposé. Une promesse orale d’embauche ne suffit pas à abandonner une mission ou à renoncer à une réclamation.

Le salarié peut adresser une demande écrite à l’entreprise utilisatrice. Il ne réclame pas un CDI sur le seul fondement de son ancienneté apparente. Il expose ses dates de présence, les fonctions constantes, les motifs répétés et les éléments révélant un besoin durable. Il demande soit une proposition d’embauche, soit les explications et documents permettant de vérifier le caractère temporaire des missions.

Le CSE et le syndicat peuvent intervenir sur une situation collective. Ils disposent d’informations sur l’évolution de l’emploi, le recours aux contrats temporaires, les postes ouverts et les projets industriels. La décision de Besançon rappelle qu’un recours généralisé à l’intérim peut porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Une démarche collective n’empêche pas chaque salarié de préserver ses demandes individuelles.

Les témoignages doivent rester factuels. Un collègue peut attester que le salarié occupait le même poste que l’équipe permanente, qu’il recevait les mêmes consignes et qu’il était remplacé par un autre intérimaire après son départ. Il doit décrire ce qu’il a personnellement vu. Une pétition générale sur la précarité peut appuyer un débat social, mais elle prouve moins précisément la situation contractuelle d’une personne.

Le salarié doit enfin éviter deux erreurs. La première consiste à attendre une annonce officielle de recrutement alors que le délai de prescription court. La seconde est de rompre brutalement son contrat avec l’agence en pensant que l’entreprise utilisatrice sera obligée de l’embaucher. La négociation, l’exécution du contrat avec l’agence et la préparation d’une action doivent être coordonnées.

B. La requalification prud’homale peut faire remonter le CDI à la première mission irrégulière

L’article L. 1251-40 du Code du travail permet au salarié de faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI lorsque celle-ci a méconnu les règles visées par le texte. Le CDI prend effet au premier jour de la mission irrégulière. Une transmission tardive du contrat par l’agence ne suffit plus, à elle seule, à obtenir cette requalification ; elle ouvre une indemnisation spécifique plafonnée à un mois de salaire.

L’action est portée devant le conseil de prud’hommes. L’article L. 1251-41 prévoit une saisine directe du bureau de jugement, qui doit statuer au fond dans le délai d’un mois. Si la demande est accueillie, le juge accorde une indemnité de requalification à la charge de l’entreprise utilisatrice, d’au moins un mois de salaire. Cette somme s’ajoute, selon la situation, aux conséquences de la rupture du CDI reconstitué.

Le délai d’un mois imposé au conseil ne signifie pas qu’une décision définitive sera matériellement obtenue en trente jours. Il s’agit d’un calendrier légal de jugement qui peut se heurter à l’encombrement de la juridiction, aux demandes de renvoi et aux voies de recours. Le dossier doit néanmoins être complet dès la saisine, car l’affaire ne suit pas la phase ordinaire de conciliation.

La prescription doit être calculée au cas par cas. Dans son arrêt du 11 mai 2022, n° 20-12.271, la Cour de cassation juge que le délai de l’action fondée sur le motif de recours « a pour point de départ le terme du dernier contrat ». Lorsque la requalification est fondée, le salarié peut faire valoir un CDI prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière.

La même décision ajoute que « les périodes d’inactivité » séparant plusieurs missions n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription. Une interruption n’empêche donc pas nécessairement l’examen de la succession. Le fondement de l’action reste toutefois déterminant : une demande liée à une mention manquante, un délai de carence ou un motif de recours ne se calcule pas toujours de la même façon.

La requalification ne signifie pas que toutes les périodes sans mission seront payées. Le salarié qui demande des rappels pour les périodes intercalaires doit démontrer qu’il s’est tenu à la disposition de l’entreprise pour travailler. Les échanges de disponibilité, refus de missions, plannings et autres emplois exercés pendant les interruptions deviennent alors importants.

La cour d’appel de Dijon, le 26 février 2026, n° 24/00102, a requalifié plusieurs centaines de missions exécutées entre 2015 et 2022. L’entreprise avait justifié les remplacements seulement pour une partie récente de la période, sans produire d’éléments sur plusieurs années antérieures. La cour a retenu que l’emploi avait servi à pourvoir durablement des postes liés à l’activité normale et permanente, puis a analysé la fin de la relation comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Après requalification, les demandes peuvent comprendre l’indemnité d’au moins un mois, le préavis, les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Leur montant dépend du salaire de référence, de l’ancienneté reconstituée, de l’effectif de l’entreprise et des circonstances de la rupture. Le salarié doit produire ses bulletins et sa situation après la fin de mission.

Lorsque les manquements viennent aussi de l’agence, une action contre l’entreprise de travail temporaire peut être envisagée. L’arrêt du 12 novembre 2020 distingue les responsabilités. La Cour de cassation a admis une condamnation conjointe lorsque l’agence avait conclu des missions successives pour accroissement temporaire sans respecter le délai de carence. L’indemnité spécifique de requalification demeure toutefois, selon cette décision, à la seule charge de l’entreprise utilisatrice.

Le salarié n’a pas à choisir entre accepter une embauche et préserver toute réclamation passée sans avoir analysé le projet. Un accord peut organiser une reprise d’ancienneté plus large, le paiement de certains rappels et la renonciation à un contentieux identifié. Une clause générale signée dans l’urgence peut, au contraire, réduire les marges de discussion. La date et l’étendue de chaque concession doivent être comprises avant signature.

À Paris et en Île-de-France, l’action reste soumise aux règles de compétence prud’homale liées au lieu de travail ou aux autres options prévues par le Code du travail. La présence du siège national d’un groupe à Paris ne suffit pas toujours. Le salarié peut consulter la page du cabinet consacrée au droit du travail et celle relative au licenciement sans cause réelle et sérieuse pour préparer l’analyse des missions et de la rupture.

Un dossier exploitable tient sur une chronologie, un tableau des contrats et un ensemble limité de pièces. Il doit permettre de répondre à quatre questions : quel était le motif annoncé, quelle tâche a réellement été exécutée, pourquoi le besoin était-il temporaire, et qui peut le prouver ? Cette méthode aide autant à négocier un CDI qu’à saisir le conseil de prud’hommes.

Conclusion

L’annonce concernant Alstom Belfort ne crée pas, par elle-même, un droit individuel à l’embauche pour les 150 intérimaires évoqués. Elle peut toutefois devenir un élément de contexte important si elle confirme que les compétences mobilisées depuis plusieurs années répondent à une production appelée à durer. Chaque salarié doit distinguer l’intérim classique, le CDI intérimaire et la prestation de services, puis vérifier le motif réel de ses missions.

Le seuil de dix-huit mois concerne principalement la durée supplétive d’un contrat de mission ordinaire. Le seuil de trente-six mois n’est plus une limite légale générale pour les missions accomplies sous CDI intérimaire. Aucun de ces chiffres ne remplace l’examen du besoin permanent. Un salarié peut obtenir une requalification avant ou après ces durées si l’entreprise a utilisé l’intérim pour occuper durablement un emploi normal ; il peut aussi échouer après plusieurs années lorsque chaque motif temporaire est précisément démontré.

La prochaine action utile consiste à rassembler les contrats, lettres de mission, bulletins, plannings et preuves du poste réellement occupé. Le salarié peut ensuite demander une embauche avec reprise d’ancienneté, contrôler l’égalité de rémunération et, si les missions sont irrégulières, préparer une saisine prud’homale avant l’expiration du délai applicable.

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