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Altérations passagères de la lucidité : l’article 122-1 du code pénal entre irresponsabilité pénale et consentement — panorama de la chambre criminelle 2023-2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Altérations passagères de la lucidité : l’article 122-1 du code pénal entre irresponsabilité pénale et consentement — panorama de la chambre criminelle 2023-2026

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Altérations passagères de la lucidité : l’article 122-1 du code pénal entre irresponsabilité pénale et consentement — panorama de la chambre criminelle 2023-2026

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’ivresse passagère, le trouble mental transitoire, la bouffée délirante aiguë : autant d’états qui interrogent le droit pénal sur la frontière entre la responsabilité et l’irresponsabilité. L’article 122-1 du code pénal, modifié par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, trace une ligne de partage subtile entre l’abolition du discernement — qui emporte irresponsabilité — et sa simple altération — qui atténue la peine sans l’effacer. Mais les altérations passagères de la lucidité posent une question plus délicate encore : que faire des états intermédiaires, fugaces, qui troublent le discernement sans l’anéantir ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a entrepris de resserrer les mailles de ce filet juridique. Le présent article en dresse le panorama et examine, au prisme de la jurisprudence la plus récente, l’articulation entre l’irresponsabilité pénale de l’article 122-1 du code pénal et le vice du consentement en droit civil.

I. L’irresponsabilité pénale pour trouble mental : un régime entre abolition et altération du discernement

A. L’abolition du discernement : une cause subjective d’irresponsabilité sous contrôle renforcé

Le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022, dispose que :

N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

Ce texte, consultable dans sa version applicable sur Legifrance, instaure un régime binaire : abolition ou altération. La frontière entre les deux est poreuse et la jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026 en affine le tracé.

La chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, joue un rôle cardinal dans cette architecture. Elle doit notamment entendre tous les experts dont la mission est destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. La chambre criminelle a rappelé ce principe avec fermeté dans un arrêt du 15 mars 2023 :

« En application des dispositions des articles 168 et 706-122, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120 du même code, elle doit entendre tous les experts dont la mission était destinée à apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen » (Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.318, Publié au Bulletin).

Toutefois, la même chambre criminelle a précisé le 18 mars 2026 que seuls les experts dont la mission porte spécifiquement sur la responsabilité pénale doivent être entendus :

« Devant la chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 706-120 du code de procédure pénale, doivent être entendus, en application de l’article 706-122 du même code, les experts qui ont pour mission d’apprécier la responsabilité pénale de la personne mise en examen. Il en résulte que l’audition des experts psychologues n’est pas exigée à peine de nullité » (Crim. 18 mars 2026, n° 25-83.004, Publié au Bulletin).

Cette précision est d’importance pour les altérations passagères de la lucidité : le diagnostic différentiel entre abolition et altération repose souvent sur l’appréciation d’experts psychiatres, dont l’audition à l’audience de la chambre de l’instruction est obligatoire.

Par ailleurs, la chambre criminelle a renforcé le contrôle des décisions rendues par la chambre de l’instruction lorsqu’elle statue sur l’irresponsabilité pénale. Dans un arrêt du 12 mars 2025, elle a jugé que cette juridiction a l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à la saisine du juge d’instruction :

« La chambre de l’instruction, statuant en application des dispositions de l’article 706-120 du code de procédure pénale, a, d’une part, l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à la saisine du juge d’instruction, d’autre part, de rechercher l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen d’avoir commis les faits ainsi qualifiés » (Crim. 12 mars 2025, n° 24-82.882, Publié au Bulletin).

Le contrôle de la proportionnalité des mesures de sûreté prononcées après une déclaration d’irresponsabilité pénale a également été renforcé. L’arrêt du 23 octobre 2024 constitue une décision de principe sur ce point :

« Il se déduit de la formulation générale de l’article 706-136 du code de procédure pénale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l’encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, une interdiction de paraître à son domicile. Cette ingérence dans l’exercice du droit au respect du domicile ainsi que de la vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée » (Crim. 23 oct. 2024, n° 23-86.670, Publié au Bulletin).

Ce contrôle de proportionnalité, ancré dans le droit conventionnel, irrigue désormais l’ensemble du contentieux de l’irresponsabilité pénale. Le juge ne saurait se contenter d’appliquer mécaniquement les textes : il doit vérifier, au cas par cas, que la mesure prononcée est adaptée à l’état de la personne déclarée irresponsable.

Enfin, sur le plan procédural, la chambre criminelle a jugé le 5 février 2025 que les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article 706-137 du code de procédure pénale — relatif aux mesures de sûreté postérieures à une déclaration d’irresponsabilité — sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire (Crim. 5 fév. 2025, n° 23-86.184, Publié au Bulletin).

B. L’altération du discernement : une cause d’atténuation de la peine au régime jurisprudentiel exigeant

Le second alinéa de l’article 122-1 du code pénal dispose que « la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ». La peine privative de liberté encourue est alors réduite du tiers, sauf décision spécialement motivée de la juridiction correctionnelle écartant cette diminution.

L’arrêt de principe du 15 mai 2024, publié au Bulletin, a considérablement restreint les possibilités d’écarter la diminution de peine prévue par l’article 122-1, alinéa 2 :

« Il résulte de l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal que la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la peine privative de liberté est réduite du tiers, sauf si la juridiction, en matière correctionnelle, en décide autrement par une décision spécialement motivée. Lorsque les juges retiennent une altération du discernement du prévenu, seuls des éléments relatifs à sa personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822, Publié au Bulletin).

Cette décision est capitale pour les altérations passagères de la lucidité. Elle interdit aux juges du fond de fonder l’exclusion de la diminution de peine sur la gravité des faits ou leurs conséquences. Seuls des éléments relatifs à la personnalité du prévenu — et non à la nature de l’infraction — peuvent justifier que l’altération du discernement ne produise pas ses effets atténuateurs. En l’espèce, la cour d’appel de Bastia avait écarté la réduction de peine en se fondant sur « l’exceptionnelle gravité des faits, leurs conséquences sur la santé de la victime et l’absence de mention au casier judiciaire ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, rappelant que ces circonstances, étrangères à la personnalité du condamné, ne peuvent légalement fonder l’exclusion de la diminution de peine.

L’arrêt du 26 juin 2024, également publié au Bulletin, a rappelé les règles applicables devant la cour d’assises lorsque l’altération du discernement est retenue : la peine de réclusion criminelle à perpétuité est alors ramenée à trente ans, et la cour d’assises statuant en appel ne peut prononcer une peine supérieure à vingt ans de réclusion sans une majorité de huit voix (Crim. 26 juin 2024, n° 23-81.962, Publié au Bulletin).

La chambre criminelle veille également au respect de l’obligation de motivation des juridictions correctionnelles lorsqu’elles refusent d’ordonner une expertise psychiatrique. Dans un arrêt du 11 février 2026, elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure au regard des certificats médicaux produits :

« Selon l’article 122-1 du code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. En écartant la demande d’expertise par un motif erroné tiré de la seule date des faits, sans avoir apprécié la nécessité de cette mesure, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 11 fév. 2026, n° 24-87.078).

Cette décision est essentielle pour le contentieux des altérations passagères de la lucidité : elle impose aux juges du fond d’examiner sérieusement les indices d’un trouble mental ayant pu affecter le discernement, même lorsque les faits sont anciens.

II. Altérations passagères et consentement : la frontière poreuse entre l’article 122-1 du code pénal et le droit civil

A. L’ivresse volontaire et l’article 122-1-1 : la limitation de l’irresponsabilité en cas de consommation délibérée de substances psychoactives

L’article 122-1-1 du code pénal, créé par la loi du 24 janvier 2022, prévoit une exception notable au régime de l’irresponsabilité pénale pour trouble mental. Aux termes de ce texte :

« Le premier alinéa de l’article 122-1 n’est pas applicable si l’abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »

Ce texte, directement inspiré par la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, encadre strictement l’invocation de l’abolition du discernement lorsque celle-ci résulte d’une consommation volontaire de substances psychoactives. Il ne supprime pas l’irresponsabilité en cas d’ivresse involontaire ou de consommation non destinée à faciliter la commission d’une infraction, mais il empêche le mécanisme de l’article 122-1 de jouer au profit de celui qui s’est délibérément placé en état d’abolition du discernement pour commettre un crime ou un délit.

Le second alinéa de l’article 706-120 du code de procédure pénale, également créé par la loi du 24 janvier 2022, complète ce dispositif en permettant au juge d’instruction, lorsqu’il estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait, de saisir la chambre de l’instruction aux fins de déclaration d’irresponsabilité pénale tout en constatant cette circonstance. La chambre criminelle a fait application de ce texte dans un arrêt du 8 novembre 2023 (Crim. 8 nov. 2023, n° 22-83.694).

L’articulation entre l’article 122-1-1 du code pénal et la procédure de l’article 706-120 du code de procédure pénale révèle une tension fondamentale : le législateur de 2022 a voulu empêcher que l’irresponsabilité pénale ne devienne un refuge pour celui qui se met délibérément en état d’inconscience pour commettre une infraction. Mais la preuve du « dessein » exigé par l’article 122-1-1 est souvent difficile à rapporter, ce qui laisse subsister une zone grise entre l’irresponsabilité et la responsabilité atténuée.

B. Altérations passagères de la lucidité et nullité des actes civils pour vice du consentement

La question la plus délicate que posent les altérations passagères de la lucidité est celle de leur incidence sur le consentement. En droit civil, les articles 1129 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016, sanctionnent de nullité relative les actes conclus sous l’empire d’un vice du consentement : erreur, dol ou violence. Mais le code civil ne prévoit pas de cause autonome de nullité pour altération du discernement.

Cette absence de disposition spécifique en droit civil contraste avec la précision du droit pénal. L’article 122-1 du code pénal opère une distinction nette entre abolition et altération du discernement, alors que le code civil ignore cette gradation. Il en résulte une situation paradoxale : une personne dont le discernement était altéré au moment des faits peut être condamnée pénalement (avec une peine réduite) mais le contrat qu’elle a signé dans le même état peut échapper à la nullité pour vice du consentement, faute de caractériser une violence ou une erreur au sens du code civil.

La chambre criminelle a eu à connaître de cette articulation dans un arrêt du 28 janvier 2026, où elle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment motivé sa décision relative à la peine prononcée contre un prévenu souffrant de troubles psychiatriques, tout en relevant l’existence d’une expertise mettant en évidence une vulnérabilité particulière de la victime (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-81.365). Cette décision illustre la difficulté pour le juge pénal de prendre en compte simultanément l’état mental de l’auteur et la vulnérabilité de la victime.

L’arrêt du 5 février 2025 relatif à l’incapacité cognitive d’un accusé devant la cour d’assises complète ce tableau :

« L’expertise neuropsychiatrique déposée le 5 février 2024 établit que l’état cognitif de l’accusé ne lui permet pas de suivre une conversation simple ni a fortiori les tenants et aboutissants d’un procès » (Crim. 5 fév. 2025, n° 24-82.036).

Cette décision rappelle que l’altération du discernement ne se limite pas au moment des faits : elle peut perdurer pendant la procédure et affecter la capacité de l’accusé à se défendre. La Cour de cassation veille à ce que les droits de la défense soient préservés, même lorsque l’altération du discernement est postérieure aux faits.

L’arrêt du 26 mars 2025, rendu sur le fondement de l’article 706-120, a rappelé que les mesures de sûreté prononcées après une déclaration d’irresponsabilité pénale doivent tenir compte de la dangerosité psychiatrique de l’intéressé et de la nécessité d’assurer la continuité de son traitement, notamment sous forme d’injection médicamenteuse (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.918).

Enfin, la décision la plus emblématique de la tension entre droit pénal et droit civil en matière de consentement altéré est sans doute celle du 26 juillet 2023, dans laquelle la chambre criminelle a rappelé l’importance de l’expertise pour déterminer si l’abolition du discernement résulte d’une consommation de stupéfiants, en lien avec l’infraction poursuivie (Crim. 26 juill. 2023, n° 23-82.878).

Ce panorama jurisprudentiel révèle une tendance lourde : la chambre criminelle exerce un contrôle de plus en plus étroit sur l’appréciation par les juges du fond de l’état mental de l’auteur des faits. Qu’il s’agisse de l’obligation d’ordonner une expertise, du respect du contradictoire devant la chambre de l’instruction ou de la motivation des peines prononcées en cas d’altération du discernement, la Cour de cassation impose un standard élevé de protection des droits de la défense et de rigueur dans l’application de l’article 122-1 du code pénal.

Conclusion

Le régime de l’irresponsabilité pénale pour trouble mental, tel que remodelé par la loi du 24 janvier 2022 et précisé par la chambre criminelle de 2023 à 2026, offre un cadre juridique sophistiqué mais incomplet. Si le droit pénal distingue avec une précision croissante l’abolition de l’altération du discernement, le droit civil demeure en retrait sur la question des altérations passagères de la lucidité comme source de nullité des actes juridiques. Cette asymétrie entre les deux branches du droit est source d’insécurité juridique pour les justiciables comme pour les praticiens. La jurisprudence de la chambre criminelle, en renforçant le contrôle des motifs et en exigeant une motivation spéciale pour écarter la diminution de peine, a néanmoins posé des garde-fous essentiels. Elle rappelle que l’état mental, même altéré de façon transitoire, ne saurait être un motif d’exclusion automatique de la responsabilité sans un examen rigoureux des circonstances de l’espèce. Pour le cabinet, ces évolutions imposent une vigilance accrue dans l’appréciation des expertises psychiatriques et une attention particulière aux conditions dans lesquelles le consentement a été recueilli, tant en matière pénale qu’en matière civile.


Cet article, fondé exclusivement sur les décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation consultées via les outils Judilibre et Legifrance, ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation requiert un examen individualisé par un avocat. Dernière vérification juridique : 7 juillet 2026.

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