Votre entreprise a rénové les bureaux d’une ambassade dans le 8e arrondissement, livré du matériel informatique à une délégation installée à Paris ou loué un hôtel particulier à un État étranger pour y loger son ambassadeur. Les factures s’empilent depuis six mois, le loyer n’arrive plus, et votre interlocuteur oppose un mur poli : l’immunité diplomatique. À Paris, cette situation se répète chaque année, et la plupart des créanciers renoncent avant même d’avoir consulté un avocat, persuadés qu’un État ne se condamne ni ne se saisit. Cette croyance coûte cher, car le droit français distingue strictement ce qui relève de la souveraineté de l’État, protégé par l’immunité, et ce qui relève de la simple gestion, qui ouvre l’accès au juge comme face à n’importe quel débiteur. Un contrat de travaux, une commande de fournitures ou un bail d’habitation conclu pour loger du personnel diplomatique appartient à la seconde catégorie. La méthode efficace tient en deux temps : obtenir d’abord une condamnation contre l’État étranger devant le tribunal judiciaire de Paris, puis recouvrer sur ses biens situés en France avec l’autorisation préalable du juge de l’exécution. Chaque temps obéit à des règles précises, et chaque erreur, assigner la mauvaise personne, viser un compte protégé ou saisir sans autorisation, se paie par une mainlevée. Ce décryptage explique comment faire payer une ambassade à Paris, quels biens viser et quelles fautes éviter.
I. Ambassade qui ne paie pas à Paris : quel juge saisir pour vos factures ou votre loyer impayé
Face à une ambassade qui cesse de payer, le premier réflexe doit porter sur le fondement de l’action : l’État étranger n’est pas un justiciable ordinaire, mais il répond de ses contrats de gestion devant les tribunaux français. Les prestations de bâtiment, les fournitures de bureau, les contrats d’entretien, de gardiennage ou de restauration, comme les baux conclus pour loger des diplomates, constituent des actes de gestion courante. Dès lors, le tribunal judiciaire de Paris peut connaître du litige, condamner l’État au paiement et assortir la décision des intérêts et des dommages-intérêts. La seconde question, celle de l’exécution sur les biens, se traite après, avec l’autorisation du juge de l’exécution. Confondre ces deux phases conduit à l’échec : réclamer une saisie avant d’avoir un titre, ou obtenir un titre sans préparer les biens saisissables, laisse le créancier avec une décision inexécutée. Quand l’auteur des impayés est un diplomate pris individuellement, par exemple après la fin de ses fonctions, la logique diffère et appelle la levée de l’immunité diplomatique et la saisine du juge à Paris selon des règles propres aux agents.
A. Écarter l’immunité de juridiction quand le contrat est un acte de gestion
L’immunité de juridiction protège l’État étranger lorsqu’il agit en souverain, par exemple quand il délivre des visas, organise sa défense ou exerce sa police, mais elle ne couvre pas les contrats par lesquels il se comporte comme n’importe quel client. La Cour de cassation applique ce critère avec constance : « les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion » (Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-24.643). Dans cette affaire, la chambre sociale censurait une cour d’appel qui avait retenu l’immunité au profit d’un organisme public italien de promotion du commerce extérieur sans vérifier si le salarié licencié disposait d’un pouvoir de décision ou d’un accès à des documents confidentiels. Le raisonnement vaut pour les fournisseurs : livrer des marchandises, exécuter des travaux ou louer des locaux ne participe ni par nature ni par finalité à la souveraineté de l’État accréditant. Le juge parisien écarte donc l’exception d’immunité et se déclare compétent, à condition que l’assignation vise la bonne personne.
En pratique parisienne, l’assignation doit désigner l’État étranger lui-même, et non l’ambassade, qui n’a pas de personnalité juridique distincte, ni l’ambassadeur pris en son nom propre pour une dette de l’État. Diriger l’action contre l’agent diplomatique à titre personnel expose à une fin de non-recevoir tirée de son immunité propre, alors que l’État, lui, ne peut pas l’invoquer pour un acte de gestion. La délivrance suit les règles de droit commun devant le tribunal judiciaire de Paris, territorialement compétent puisque la prestation a été exécutée dans la capitale ou que le débiteur y dispose d’une représentation. Avant d’assigner, adressez une mise en demeure détaillée par lettre recommandée avec accusé de réception au service administratif de l’ambassade, en rappelant chaque facture, son échéance et les pénalités contractuelles. Cette pièce pèse lourd pour obtenir ensuite des dommages-intérêts et des intérêts moratoires, et elle démontre la réalité des démarches amiables. Pour les créances incontestées et chiffrées, la procédure d’injonction de payer devant le tribunal judiciaire peut offrir un titre rapide, mais dès que l’État conteste le principe ou le montant, l’assignation au fond ou le référé-provision s’impose. Le référé permet d’obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui est fréquent face à des factures signées et des bons de livraison. Agissez sans tarder : la prescription de droit commun court pendant que l’ambassade temporise, et un dossier ancien, même solide, perd de sa force de négociation.
B. Obtenir une condamnation qui se recouvre : paiement, résolution et dommages-intérêts
Une fois la compétence établie, le créancier dispose de tout l’arsenal du droit des contrats. Le Code civil ouvre cinq voies cumulables : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » (article 1217 du Code civil). Concrètement, le fournisseur exige le paiement du solde avec intérêts, le prestataire de maintenance suspend ses interventions futures jusqu’au règlement, et le bailleur demande la résiliation du bail puis l’expulsion. Les dommages-intérêts complètent ces sanctions dès qu’un préjudice distinct du retard existe, par exemple un découvert bancaire provoqué par les impayés ou la perte d’un autre chantier. Le texte est limpide : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du Code civil). L’État étranger invoque parfois des difficultés budgétaires ou des sanctions internationales pour expliquer le défaut de paiement : ces circonstances ne constituent pas la force majeure et n’effacent pas la dette.
Le contentieux locatif fournit l’illustration la plus parlante. Dans une affaire jugée à Versailles puis portée devant la Cour de cassation, « le 19 janvier 2006, l’Etat de la République démocratique du Congo a pris à bail une maison d’habitation, propriété des époux X…, pour assurer le logement de M. A… Y…, son ambassadeur en France » ; après la fin des fonctions de l’ambassadeur, celui-ci s’était maintenu dans les lieux alors que le loyer avait cessé d’être réglé et que le bail avait été résilié (Cass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 09-68.942). La cour d’appel avait retenu que le congé avait été donné par lettre recommandée, qu’à l’expiration du préavis de trois mois l’ancien ambassadeur occupait les lieux sans droit ni titre, et que son immunité diplomatique avait cessé après l’expiration du délai raisonnable prévu pour quitter le pays. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, validant l’expulsion, l’indemnité d’occupation et la condamnation de l’occupant aux dépens ainsi qu’à 2 500 euros au titre des frais de procédure. Trois enseignements pour les bailleurs parisiens : le bail signé avec l’ambassade engage l’État preneur, le congé délivré dans les formes produit ses effets malgré la qualité diplomatique de l’occupant, et le maintien dans les lieux après résiliation ouvre droit à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. Pour les sentences arbitrales rendues contre un État, par exemple devant le CIRDI après un investissement spolié, le titre s’obtient par l’exequatur devant le tribunal judiciaire, comme dans le dossier où, « après avoir obtenu l’exequatur de cette décision, fait pratiquer, entre les mains de la Société générale une saisie-attribution des sommes détenues au nom de la Libyan Investment Authority » (Cass. 1re civ., 7 septembre 2022, n° 19-21.995). Les créanciers munis d’un jugement étranger à exécuter en France avec exequatur et saisie des biens du débiteur suivent la même voie d’homologation avant toute mesure d’exécution.
II. Saisir un compte, un immeuble ou une créance de l’État à Paris malgré l’immunité d’exécution
Le jugement obtenu, tout reste à faire : identifier un bien de l’État situé en France qui ne soit pas protégé, puis obtenir du juge l’autorisation de le saisir. Depuis la loi du 9 décembre 2016, aucune mesure d’exécution contre un État étranger ne peut être lancée sans feu vert judiciaire préalable, et les biens affectés à la mission diplomatique bénéficient d’une protection renforcée. La jurisprudence récente, notamment parisienne, montre que les saisies réussies visent des avoirs d’exploitation sans lien avec la souveraineté, comme des comptes de gestion courante dissociés de la valise diplomatique, des créances fiscales ou commerciales, ou des biens immobiliers de rapport. À l’inverse, les résidences d’ambassadeurs et les comptes servant au fonctionnement de la mission résistent presque toujours. Le créancier avisé prépare donc l’exécution dès le procès au fond : il fait inventorier les actifs parisiens de l’État débiteur, surveille les échéances, comme l’escale d’un aéronef d’État sur un aéroport francilien, et sécurise ses chances par une mesure conservatoire avant même le jugement définitif.
A. Trouver un bien saisissable et obtenir l’autorisation préalable du juge
Le principe procédural ne souffre aucune exception : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » (article L111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Toute saisie pratiquée sans cette ordonnance est annulée, et le créancier s’expose à des dommages-intérêts pour saisie abusive. La requête se dépose devant le juge de l’exécution du lieu où se trouve le bien, donc à Paris pour un compte tenu par une banque parisienne ou un immeuble situé dans la capitale. Elle expose la créance, le titre dont dispose le créancier et la nature exacte du bien visé, en démontrant qu’il entre dans l’une des trois hypothèses légales : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie » (article L111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution), à savoir le consentement exprès de l’État, l’affectation du bien au paiement de la dette, ou l’existence d’un jugement ou d’une sentence arbitrale avec un bien utilisé à des fins autres que de service public non commercial et lié à l’entité poursuivie. Dans la pratique des fournisseurs, la troisième branche est la plus utile : « L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure » reste rare, car les États insèrent peu de clauses de renonciation dans leurs contrats courants, tandis que la démonstration d’un bien d’exploitation sans lien avec la mission diplomatique aboutit régulièrement.
La ligne rouge concerne les biens de la mission : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » (article L111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution). Le compte qui paie les salaires des diplomates, les frais de la chancellerie et le loyer de l’ambassade est insaisissable sauf renonciation spéciale. En revanche, le compte dédié à une activité commerciale de l’État, par exemple la billetterie d’une compagnie aérienne nationale ou les recettes d’un office de tourisme, peut être saisi s’il est dissocié du fonctionnement diplomatique. La Cour de cassation veille strictement à cette frontière : dans un dossier où des créanciers munis d’une sentence CIRDI avaient fait vendre aux enchères un immeuble acquis par la République démocratique du Congo pour y loger son personnel diplomatique, elle a rappelé que « la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission » et censuré la vente au visa de ce texte et de l’article L111-1-2 (Cass. 1re civ., 7 juillet 2021, n° 20-15.994). Les créanciers qui veulent saisir un compte ou un immeuble en France malgré l’immunité d’exécution avec l’autorisation du juge doivent donc documenter l’affectation réelle du bien par relevés bancaires, attestations et constats. Avant le jugement, la voie conservatoire sécurise le recouvrement : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » (article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Pour un fournisseur parisien, cela signifie bloquer à titre conservatoire une créance de l’État sur un cocontractant français ou un compte d’exploitation dès que le risque d’insolvabilité organisée apparaît, sans attendre la fin du procès au fond.
B. Exécuter à Paris sans faire annuler votre saisie : procédure, pièces et délais
À Paris, la requête en autorisation se présente devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, car « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. » (article R511-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Le dossier comprend le contrat et les factures impayées, la mise en demeure restée sans effet, le jugement ou la sentence exequaturée, et surtout les preuves de l’affectation du bien visé : relevés du compte montrant des opérations commerciales, bail commercial, immatriculation d’un aéronef utilisé pour des vols payants, ou comptabilité de l’entité débitrice. Plus la démonstration de l’usage non diplomatique est précise, plus l’ordonnance a des chances d’être accordée, et moins l’État pourra obtenir la mainlevée en invoquant la protection de sa mission. L’ordonnance obtenue, un commissaire de justice parisien pratique la mesure : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des créances entre les mains du cocontractant français de l’État, ou saisie immobilière avec publicité foncière. La dénonciation à l’État débiteur doit être rigoureuse, car les délais de contestation courent vite et le premier juge saisi de la contestation peut être le juge parisien ou, pour la saisie immobilière, le juge du lieu de l’immeuble.
Plusieurs points d’attention propres au ressort parisien méritent d’être anticipés. D’abord, la compétence territoriale : visez le juge du lieu de situation du bien, donc le juge parisien pour un compte tenu à Paris ou un immeuble intra-muros, et prévoyez un relais local si l’actif se trouve en proche banlieue, comme un aéronef en escale au Bourget ou à Orly. Ensuite, la preuve de l’affectation : les banques parisiennes opposent le secret bancaire avant l’ordonnance, de sorte que le créancier travaille souvent par indices, flux commerciaux publics, marchés publics publiés, loyers commerciaux connus, avant de demander au juge des mesures d’investigation complémentaires. Ensuite, le calendrier : la saisie conservatoire autorisée avant jugement doit être suivie d’une assignation au fond dans le mois suivant l’exécution de la mesure, faute de quoi elle tombe. Enfin, la négociation : une ordonnance d’autorisation, même conservatoire, ramène fréquemment l’État à la table des discussions, car aucun ministère des affaires étrangères n’apprécie la perspective d’une vente aux enchères d’un bien national. Les spécificités parisiennes renforcent cet effet de levier : juridiction du tribunal judiciaire de Paris rompue à ces dossiers, commissaires de justice disponibles en urgence dans la capitale, et proximité des chancelleries pour signifier vite. Les erreurs qui tuent le dossier restent les mêmes : saisir sans autorisation préalable, viser le compte de la chancellerie au lieu du compte d’exploitation, assigner l’ambassadeur personnellement pour une dette de l’État, ou laisser passer le délai d’assignation après une saisie conservatoire. Chacune se solde par une mainlevée, des frais perdus et un débiteur prévenu qui organise son insolvabilité.
Conclusion
Une ambassade qui cesse de payer ses fournisseurs ou son bailleur à Paris n’est pas au-dessus des lois : le contrat de travaux, de fournitures ou de bail constitue un acte de gestion qui ouvre l’accès au tribunal judiciaire, et les biens d’exploitation situés en France répondent de la dette avec l’autorisation du juge de l’exécution. La réussite tient à l’ordre des opérations, assigner l’État et non l’agent, obtenir un titre complet avec intérêts et dommages-intérêts, identifier un bien non protégé par la mission diplomatique, puis saisir avec l’ordonnance préalable. Les échecs viennent presque toujours d’une confusion entre immunité de juridiction et immunité d’exécution, ou d’une précipitation qui fait viser un compte de chancellerie insaisissable. Avec un dossier documenté dès les premières factures impayées, une mise en demeure solide et une mesure conservatoire demandée au bon moment, le créancier parisien transforme une créance réputée irrécouvrable en paiement effectif, ou à tout le moins en négociation équilibrée. Face à un État qui temporise, la rapidité d’action reste la meilleure protection du recouvrement.
Pour les entreprises franciliennes, un dernier réflexe s’impose : conservez chaque bon de commande, chaque procès-verbal de réception et chaque échange écrit avec les services de l’ambassade, car ces pièces fondent à la fois la condamnation au fond et l’autorisation de saisir. Un dossier complet dès la première consultation permet de demander la mesure conservatoire dans la semaine et d’éviter que l’État débiteur ne vide ses comptes parisiens avant l’ordonnance du juge.