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Aide médicale d’État entre deux pays : conditions de résidence, renouvellement et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide médicale d’État entre deux pays : conditions de résidence, renouvellement et recours

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Elle vit en France depuis des mois sans titre de séjour, repart voir sa famille au pays pour quelques semaines, puis revient avec une rage de dents devenue abcès ou une grossesse à suivre. À la caisse d’assurance maladie, on lui demande depuis quand elle réside en France, sans interruption. Cette question, anodine en apparence, décide de tout : l’aide médicale de l’État ne s’ouvre qu’après plus de trois mois de résidence ininterrompue, se prouve pièces à l’appui, se renouvelle chaque année et se perd quand la vie entre deux pays rompt la continuité. Pour les étrangers en situation irrégulière qui circulent entre la France et leur pays d’origine, l’accès aux soins suit une chaîne précise, du premier dossier jusqu’au recours contre un refus, et chaque maillon dépend d’une date, d’un cachet ou d’une déclaration.

La réponse tient en quatre points, à poser d’emblée avec leurs réserves. D’abord, le droit est écrit dans la loi : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’Etat », aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. Ensuite, un aller-retour au pays pendant ces trois mois peut remettre le compteur à zéro, car la loi exige une présence ininterrompue. Puis, une fois admis, le bénéficiaire reçoit une carte valable un an, avec une prise en charge à 100 % des tarifs de la sécurité sociale, mais certains soins programmés non urgents attendent jusqu’à neuf mois pour les nouveaux bénéficiaires majeurs. Enfin, le refus de la caisse se conteste par un recours gracieux puis devant le tribunal administratif, chacun dans un délai de deux mois. Il s’agit d’une analyse générale du droit applicable en octobre 2026, établie à partir de la fiche officielle de Service-Public.fr, du site Ameli, des textes en vigueur et de décisions de justice lues intégralement ; chaque situation dépend des dates de présence, des ressources des douze derniers mois et des pièces du dossier, et seul l’examen de ces pièces permet de trancher un cas particulier.

I. S’ouvrir des droits quand on vit entre deux pays

A. Les trois mois ininterrompus, la condition qui piège les allers-retours

Le mot décisif de l’article L. 251-1 est « ininterrompue » : la résidence en France doit être continue depuis plus de trois mois à la date de la demande. Concrètement, une personne arrivée en France le 1er juin ne peut déposer un dossier utile qu’à partir du 2 septembre, et tout départ du territoire dans l’intervalle fragilise la condition. Un séjour de trois semaines au pays en juillet, même pour un motif familial impérieux, rompt la continuité et fait repartir le délai. C’est là que la vie entre deux pays se heurte au droit : ce qui est un simple voyage pour la famille devient une interruption de présence pour la caisse.

La preuve de cette présence se prépare avant le guichet. Le site Ameli, qui décrit le dispositif, précise que la résidence doit être ininterrompue depuis plus de trois mois en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer, et qu’elle ne s’applique pas à Mayotte (Ameli, situation irrégulière et AME). En pratique, la caisse examine les passeports et leurs cachets d’entrée, les attestations d’hébergement, les factures, les certificats de scolarité des enfants ou les attestations d’affiliation : tout document daté qui ancre la personne en France. Les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une association agréée, ce qui leur donne une adresse administrative pour constituer le dossier. Pour les enfants mineurs, la loi prévoit une exception protectrice : ils bénéficient de l’AME sans délai même si les parents ne remplissent pas la condition des trois mois de présence, selon la fiche Service-Public.fr sur l’AME, et Ameli confirme que les enfants mineurs sont admis sans conditions même quand leurs parents en situation irrégulière n’en bénéficient pas encore ou dépassent le plafond de ressources.

Deuxième condition, les ressources : celles des douze derniers mois ne doivent pas dépasser les plafonds, soit 10 421 euros par an pour une personne seule en métropole, 15 632 euros pour deux personnes, 18 758 euros pour trois et 21 885 euros pour quatre, avec 4 169 euros par personne supplémentaire, d’après la fiche officielle. Ces montants valent pour la métropole ; des plafonds distincts s’appliquent dans les départements d’outre-mer. Le foyer s’entend largement : le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, les enfants à charge, mineurs et jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent des études ou si une infirmité ou une maladie chronique les met dans l’impossibilité permanente d’exercer un travail salarié, et même une personne à charge ni conjointe ni enfant, à condition d’établir une déclaration sur l’honneur, signée des deux côtés, attestant qu’elle vit sous le même toit et se trouve à la charge effective, totale et permanente du demandeur depuis plus de douze mois. En revanche, les membres de la famille qui résident à l’étranger et viennent en visite en France n’ont aucun droit à l’AME comme personnes à charge, prévient Ameli : faire venir un parent pour quelques semaines ne lui ouvre aucun droit, et il doit être couvert par une assurance.

Troisième point de vigilance, la situation au regard du séjour : il faut être sans titre de séjour depuis plus de trois mois, selon la fiche officielle. Autrement dit, l’AME est le dispositif des personnes sans droit au séjour stabilisé ; dès que la situation se régularise, le basculement s’opère vers l’assurance maladie, en fonction de l’activité professionnelle ou de la résidence stable et régulière. Les demandeurs d’asile, eux, ne peuvent pas bénéficier de l’AME : ils relèvent de la protection universelle maladie après trois mois de résidence, et des soins urgents pendant ce délai. Pour les familles binationales où l’un des conjoints est en situation régulière et l’autre non, chaque membre relève donc d’un régime différent, et les dossiers doivent être construits séparément, sans mélanger les pièces de l’un et de l’autre.

B. Le dossier qui tient : formulaire, dépôt en personne et instruction en deux mois

La première demande se fait avec le formulaire cerfa n° 17620, la demande d’aide médicale de l’État, déposé auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence. L’obligation de déposer personnellement le dossier à l’accueil n’est pas une formalité : elle sert à vérifier que le demandeur est physiquement présent sur le territoire au moment du dépôt. Dans dix départements, dont Paris, la Seine-Saint-Denis, le Nord, le Pas-de-Calais, le Gard, la Loire-Atlantique, le Haut-Rhin, l’Aisne, l’Ariège et le Cher, le dossier ne peut être déposé que dans des agences dédiées ; ailleurs, toutes les agences de la caisse le reçoivent, ainsi que les structures France Services habilitées. Quand le demandeur ou un membre de son foyer est pris en charge dans un établissement de santé ou une permanence d’accès aux soins de santé, la première demande peut y être déposée, et l’établissement la transmet à l’organisme d’assurance maladie dans un délai de huit jours.

Le contenu du dossier décide de son sort, et la jurisprudence montre que les déclarations du demandeur lui sont opposées. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi confirmé le refus opposé à une demandeuse qui avait indiqué dans son dossier travailler de manière non déclarée pour 200 euros par semaine, puis avait tenté de minimiser ses gains devant le juge : les indications données dans la demande, « réputée avoir été rédigée spontanément et en toute bonne foi », lui sont opposables, et ses ressources dépassaient le plafond alors fixé à 8 723 euros pour une personne seule (CAA Paris, 22 mai 2020, n° 19PA01026). La leçon est directe : déclarer avec exactitude les ressources des douze derniers mois, y compris les revenus non déclarés, car une minoration découverte plus tard fragilise non seulement la demande, mais aussi les renouvellements suivants, la caisse pouvant comparer les déclarations successives.

Un mot d’histoire éclaire la voie de recours actuelle. Avant 2019, c’est la commission départementale d’aide sociale qui jugeait ces contestations, comme dans l’affaire parisienne citée plus haut, jugée en appel par la cour administrative d’appel après le transfert des contentieux sociaux organisé par la loi du 18 novembre 2016 et le décret du 29 octobre 2018, visés par l’arrêt. Depuis, le circuit s’est simplifié et rapproché du demandeur : recours gracieux devant la caisse qui a refusé, puis tribunal administratif du lieu de résidence, chacun dans les deux mois. Cette simplification ne change rien à l’exigence de fond, mais elle change la stratégie : inutile de chercher une commission départementale qui n’est plus compétente, et indispensable de dater le point de départ des deux mois, date de réception de la décision expresse ou date de naissance du refus implicite à l’issue des deux mois d’instruction.

L’instruction obéit à un délai couperet : la caisse informe de sa décision au plus tard deux mois après le dépôt de la demande, et l’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut refus. Le silence vaut donc rejet, et c’est ce rejet implicite qu’il faudra contester. En cas d’acceptation, le demandeur est convoqué pour retirer sa carte d’admission à l’AME, établie selon le modèle fixé par arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d’admission à l’aide médicale de l’Etat, carte à présenter aux professionnels de santé consultés. La loi prévoit enfin deux cas qui sortent du schéma ordinaire et que les familles en circulation doivent connaître. D’une part, « toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale de l’Etat », toujours selon l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : c’est l’AME dite humanitaire, accordée au cas par cas par le ministre, avec une prise en charge qui peut n’être que partielle, pour le visiteur de passage dont l’état exige des soins en France. D’autre part, « toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale de l’Etat, dans des conditions définies par décret ». Ni l’une ni l’autre ne remplace le droit commun des résidents : elles en sont les filets de bord, à activer quand la présence est trop brève ou trop heurtée pour ouvrir la carte d’un an. À noter enfin une limite géographique : l’AME n’est pas applicable à Mayotte, où un dispositif distinct s’applique.

Les modalités d’admission des demandes sont détaillées par le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005, qui organise notamment ce dépôt personnel et la vérification de la présence sur le territoire.

II. Garder les soins dans la durée et contester utilement

A. Un an de droits, un renouvellement à risque et des passages vers le régime général

L’AME est accordée pour un an à compter de la date de dépôt de la demande, et chaque renouvellement réexamine les trois conditions comme une première demande. C’est ici que la vie entre deux pays rejoue : un retour prolongé au pays d’origine dans l’année, surtout s’il excède quelques semaines et laisse des traces — cachets de sortie sans retour daté, absence de justificatifs de présence —, peut conduire la caisse à estimer que la résidence ininterrompue n’est plus établie au moment du renouvellement. Conserver, année après année, les preuves de présence continue — attestations d’hébergement datées, factures d’électricité ou de téléphone, relevés de retraits, certificats de scolarité — n’est donc pas une manie administrative, mais la condition de survie du droit. Quand la carte expire sans renouvellement demandé à temps, une nouvelle demande repart de zéro, avec un nouveau délai d’instruction de deux mois pendant lequel les soins programmés restent à la charge du patient, hors urgences.

Le contenu des droits mérite la même attention que leur durée. L’AME ouvre une prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans avance de frais, pour le bénéficiaire et les personnes à sa charge. Ne sont pas pris en charge : les actes et produits nécessaires à une aide médicale à la procréation, les médicaments à service médical rendu faible remboursés à 15 % et les cures thermales — sauf pour les mineurs, dont les frais médicaux restent intégralement pris en charge dans tous les cas. Surtout, la loi organise un sas pour les soins lourds : « A l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’Etat qui ne peut excéder neuf mois », selon l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles. En clair, un adulte nouvellement admis ou qui n’a pas bénéficié de l’AME depuis plus d’un an attend jusqu’à neuf mois pour certaines interventions programmées non urgentes ; par dérogation, « lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ». Ce délai ne s’applique ni aux mineurs ni aux urgences, et il se combine avec l’exigence de médicaments génériques posée par le même article.

Le retrait de la carte mérite la même rigueur que le dépôt : la caisse convoque le bénéficiaire pour la lui remettre, et cette convocation suppose une adresse où le joindre, d’où l’importance de l’élection de domicile pour les personnes hébergées ou sans domicile stable. Carte en poche, le réflexe utile consiste à classer au fil de l’année les preuves de présence continue, mois par mois, plutôt que de les reconstituer dans l’urgence au moment du renouvellement : la caisse réexamine alors les trois conditions comme pour une première demande, et un dossier de renouvellement déposé avant l’échéance, compte tenu du délai d’instruction de deux mois, évite une interruption de couverture entre deux cartes annuelles. Pour les soins programmés coûteux, vérifier au préalable avec la caisse si le délai d’ancienneté de neuf mois s’applique et, en cas d’enjeu vital ou grave, faire établir par le médecin traitant les éléments permettant de solliciter l’accord préalable du service du contrôle médical.

Quand la situation administrative évolue, le régime change avec elle. Si l’étranger obtient un titre de séjour, il quitte l’AME pour l’assurance maladie et, sous conditions de ressources, la Complémentaire santé solidaire : c’est le moment de ne pas laisser de trou de couverture entre la fin de la carte AME et l’ouverture des nouveaux droits, en anticipant les démarches avant l’échéance. À l’inverse, si un titre expire sans renouvellement depuis plus de trois mois, l’AME peut redevenir accessible, à condition de réunir à nouveau la présence ininterrompue et les ressources. Pour les couples dont l’un régularise sa situation et l’autre pas, les trajectoires divergent : l’un bascule vers le régime général pendant que l’autre reste à l’AME, et les enfants mineurs, eux, restent couverts sans délai dans tous les cas. Celui qui accompagne un proche dans ces démarches, notamment pour constituer un dossier de régularisation et sécuriser la bascule des droits, peut utilement s’appuyer sur un avocat en droit des étrangers à Paris, dont l’intervention aide à articuler titre de séjour, preuves de présence et continuité de la couverture santé.

B. Refus de la caisse, soins urgents et refus de soins : trois juges pour trois litiges

Un refus d’attribution se conteste en deux temps, chacun enfermé dans deux mois : d’abord un recours gracieux auprès de la caisse dans les deux mois suivant la réception de la décision, y compris contre un refus implicite né du silence gardé pendant deux mois ; puis, en cas d’échec, la saisine du tribunal administratif du lieu de résidence, elle aussi dans les deux mois de la décision. Ces délais sont des délais de recours contentieux : les laisser passer rend le refus définitif, même s’il était contestable sur le fond. Le dossier de contestation reprend les trois conditions une par une — preuves de présence ininterrompue datées et continues, calcul des ressources sur douze mois avec justificatifs, absence de titre depuis plus de trois mois — et répond précisément au motif retenu par la caisse, ressources, résidence ou pièces manquantes. Quand le refus porte sur les ressources, l’arrêt parisien cité plus haut rappelle que le juge confronte les déclarations du dossier aux pièces produites ensuite : contester utilement suppose d’expliquer, pièces à l’appui, pourquoi les indications initiales seraient erronées, plutôt que de les contredire sans preuve.

En attendant les droits, ou quand ils font défaut, le dispositif des soins urgents prend le relais à l’hôpital : « Les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître », dispensés par les établissements de santé aux étrangers en situation irrégulière non bénéficiaires de l’AME comme aux demandeurs d’asile majeurs hors régime général, « sont pris en charge », avec « Une dotation forfaitaire est versée à ce titre par l’Etat à la Caisse nationale de l’assurance maladie », aux termes de l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles. Sont notamment visés les soins vitaux, ceux qui évitent la propagation d’une maladie à l’entourage comme la tuberculose, l’ensemble des soins de la femme enceinte et du nouveau-né, et les interruptions de grossesse, selon la fiche officielle et la circulaire du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers en situation irrégulière. Les permanences d’accès aux soins de santé orientent vers ce dispositif et peuvent recevoir la première demande d’AME quand elles prennent en charge le patient.

Carte en main, un troisième litige peut surgir : le refus de soins opposé par un professionnel au motif du statut AME. Le Conseil d’État vient de trancher avec netteté : une patiente bénéficiaire de l’AME, accompagnant sa fille chez une ophtalmologue en juin 2017, s’était vu refuser la consultation au motif que le médecin ne disposait pas des feuilles de soins permettant la prise en charge ; après des années de procédure disciplinaire, la Haute juridiction a jugé « qu’un professionnel de santé ne peut, sans méconnaitre ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat », précisant que ni l’absence de feuilles de soins, ni l’orientation vers un confrère ou un hôpital, ni l’absence d’urgence ne délie de cette interdiction, et a infligé un blâme au praticien en réglant l’affaire au fond sur second pourvoi, en application du second alinéa de l’article L. 821-2 du code de justice administrative (CE, 27 février 2026, n° 501956). L’arrêt vise l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui dispose : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Le même article interdit notamment de refuser des soins au motif que le patient bénéficie de l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, et l’article R. 4127-7 impose au médecin de soigner « avec la même conscience toutes les personnes ». En pratique, le patient confronté à un tel refus peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le conseil départemental de l’ordre en vue d’une conciliation, puis la juridiction ordinale.

Conclusion

L’aide médicale de l’État n’est ni un droit acquis une fois pour toutes ni une faveur discrétionnaire : c’est un droit conditionnel, ouvert par plus de trois mois de présence ininterrompue, des ressources modestes et l’absence de titre, matérialisé par une carte d’un an, renouvelé sous réexamen complet, contesté en deux mois devant la caisse puis le juge, prolongé par les soins urgents quand il manque, et protégé jusque devant le Conseil d’État quand un soignant le refuse. Pour qui vit entre deux pays, chaque départ au pays se paie en preuves de retour et chaque retour se prépare en justificatifs de présence : cachets, attestations, factures et scolarité des enfants font la continuité que la loi exige. Anticiper le renouvellement avant l’échéance, déclarer les ressources avec exactitude, déposer en personne dans la bonne agence et dater chaque pièce, voilà la méthode qui transforme un parcours fragile en droits gardés.

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