Une marque de mode peut-elle être annulée alors qu’elle ne vend pas exactement les mêmes produits que la marque antérieure ? L’arrêt rendu le 29 mai 2026 par la cour d’appel de Paris apporte une réponse très concrète dans le litige opposant la marque semi-figurative « AMEIA PARIS » aux marques antérieures « AMAYA » et « L’ATELIER D’AMAYA ». La décision a retenu une proximité forte entre les signes et une similarité entre plusieurs produits de la mode, des bijoux aux vêtements et à la maroquinerie. Le dossier figure dans le panorama récent du PIBD n° 1273 de l’INPI, daté du 1er septembre 2026.
La décision ne signifie pas que toute marque de bijoux interdit automatiquement une marque de vêtements. Elle rappelle plutôt que le risque de confusion s’apprécie globalement, à partir de la manière dont le public percevra les signes et les produits dans leur environnement commercial. Un nom distinct, une identité visuelle travaillée ou une classe différente ne suffisent donc pas toujours. La chronologie du dépôt, la recherche d’antériorités, la rédaction du libellé, les circuits de distribution et les preuves d’usage peuvent modifier l’issue du dossier.
Pour un créateur ou une entreprise, la question pratique est double : comment vérifier une marque avant son lancement, puis comment réagir lorsqu’une opposition, une demande en nullité ou une mise en demeure survient ? L’analyse de l’affaire AMEIA PARIS contre AMAYA permet de répondre à ces deux questions, sans confondre opposition administrative, nullité de la marque et action en contrefaçon.
I. Pourquoi AMEIA PARIS a-t-elle été annulée face à AMAYA pour des bijoux, des vêtements et des sacs ?
A. Comment la cour compare-t-elle AMEIA PARIS et AMAYA ?
Le litige concernait une demande de marque française déposée sous le signe « AMEIA PARIS ». Le signe appartenait à la société AME et avait été déposé le 7 septembre 2023 sous le numéro 23/4 989 112, avant une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle en janvier 2024. Les titulaires des marques antérieures « AMAYA » et « L’ATELIER D’AMAYA » ont contesté la protection obtenue pour une partie du périmètre revendiqué. Après une première décision de l’INPI, la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, a statué le 29 mai 2026 sous le numéro RG 25/02196. Le texte officiel est consultable sur la décision de la cour d’appel de Paris relative à AMEIA PARIS.
La cour n’a pas isolé le mot « Paris » pour conclure à l’absence de risque. Elle a comparé l’impression d’ensemble produite par les signes. Sa formulation est nette : « AMEIA produit une impression d’ensemble de très forte ressemblance avec la marque antérieure AMAYA tant au plan visuel qu’au plan phonétique. » Cette phrase doit être comprise avec la méthode suivie. Le juge ne compte pas seulement les lettres identiques. Il examine leur place, la structure du mot, son attaque, sa terminaison, son rythme et l’attention normalement portée par le public aux produits concernés.
Dans l’affaire, les signes verbaux comportaient cinq lettres pour les éléments « AMEIA » et « AMAYA ». La cour a relevé l’attaque commune « AM » ainsi que la lettre finale « A ». Les différences entre « EI » et « AY » n’ont pas neutralisé la proximité visuelle et phonétique, compte tenu de la construction générale des deux dénominations. La prononciation peut rapprocher des signes qui paraissent un peu plus éloignés à l’écrit. Inversement, une différence graphique marquée peut parfois écarter la confusion si le public retient une présentation véritablement distincte. Rien de tel n’a été retenu ici.
Le mot « Paris » n’a pas non plus suffi à individualiser la marque contestée. Dans la mode, il peut évoquer une origine géographique, un univers ou une implantation commerciale. Il ajoute une information, mais il ne fait pas nécessairement disparaître le caractère dominant de « AMEIA ». La comparaison doit tenir compte de la perception du signe complet, tout en identifiant les éléments qui attirent immédiatement l’attention. Un suffixe descriptif, géographique ou faiblement distinctif pèse moins lourd qu’un élément verbal original placé en tête du signe.
Cette approche s’inscrit dans la fonction même de la marque. L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle protège un signe servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Le signe doit donc permettre une attribution d’origine. Lorsque deux dénominations proches sont proposées dans des secteurs qui se rencontrent, le public peut croire à une même entreprise, à une licence, à une extension de gamme ou à un lien économique entre les opérateurs.
La distinctivité se mesure au jour du dépôt, par rapport aux produits et services visés. L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle écarte notamment les signes dépourvus de caractère distinctif ou composés d’éléments décrivant les produits. Une marque qui contient un mot évocateur, une ville ou une indication de style peut néanmoins être protégée si l’ensemble remplit une fonction distinctive. Cette protection ne donne pas pour autant un monopole sur tous les mots voisins ni sur toutes les évocations commerciales.
Le risque de confusion relève d’un examen global. L’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle énonce qu’« une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France » ne peut pas être valablement enregistrée et peut être déclarée nulle si les conditions prévues par le texte sont réunies. Pour une marque antérieure, la branche la plus fréquemment mobilisée vise un signe identique ou similaire, des produits ou services identiques ou similaires et un risque de confusion, qui comprend le risque d’association. Le texte n’exige donc pas une copie servile.
La jurisprudence illustre cette nuance. Dans un arrêt du 29 novembre 2011, n° 10-31.061, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la proximité de signes utilisés pour des vêtements dans l’arrêt JEAN CHATEL contre PIERRE CHATEL. La substitution d’un prénom à un autre ne suffisait pas, à elle seule, à exclure la reprise d’une architecture distinctive. La solution ne crée pas une règle automatique pour tous les noms de mode, mais elle rappelle que le public retient aussi la composition et l’élément dominant du signe.
La cour d’appel de Paris a adopté une logique comparable dans AMEIA PARIS contre AMAYA. Elle a raisonné à partir de la perception probable d’un consommateur de produits de mode, normalement informé et raisonnablement attentif, mais qui ne compare pas simultanément les deux marques dans des conditions de laboratoire. Un achat sur un site, une publicité aperçue sur un réseau social, une étiquette ou une recommandation peuvent laisser une impression imparfaite. La mémoire visuelle et sonore du public devient alors déterminante.
Cette méthode explique pourquoi une entreprise ne doit pas se limiter à vérifier si son nom est libre à l’identique. Il faut aussi tester les variantes proches, les inversions, les finales vocaliques, les diminutifs, les noms composés et les présentations qui pourraient être perçues comme une déclinaison. Une recherche limitée à une orthographe exacte peut laisser subsister le risque principal du dossier. Le résultat d’une recherche n’est jamais une immunité, mais il doit permettre une décision informée avant les investissements.
B. Pourquoi des bijoux, des vêtements et des sacs peuvent-ils être jugés similaires ?
La seconde difficulté de l’affaire tient aux produits. Une entreprise peut penser qu’une marque de bijoux ne concurrence pas une marque de vêtements, ou qu’un sac est trop différent d’une paire de boucles d’oreilles. Le juge ne raisonne pas seulement à partir de la nature matérielle de l’objet. Il compare sa destination, son usage, ses circuits de distribution, son public, son caractère concurrent ou complémentaire et les habitudes du secteur.
Dans la mode, les entreprises proposent souvent des collections coordonnées. Une même enseigne vend des vêtements, des sacs, des ceintures, des accessoires, des bijoux fantaisie et parfois des parfums. Des collaborations ou des licences associent une maison de joaillerie à un créateur textile. Le consommateur peut donc attribuer à une même origine commerciale des produits qui n’ont pas la même fonction immédiate, mais qui participent à une tenue, à un style ou à une collection globale. Cette évolution du marché ne rend pas les catégories équivalentes par principe. Elle constitue un élément concret de l’analyse de similarité.
La cour a retenu cette diversification et la proximité des publics. Les vêtements, la maroquinerie et les bijoux peuvent être présentés dans les mêmes boutiques, les mêmes grands magasins, les mêmes sites marchands ou les mêmes campagnes visuelles. Ils s’adressent à des consommateurs recherchant un univers de mode. Ils peuvent aussi être achetés ensemble pour composer une « toilette complète », selon l’expression reprise dans la décision. Le fait qu’un produit se porte et qu’un autre s’ajoute à la tenue ne suffit donc pas à les séparer juridiquement.
Le libellé déposé compte beaucoup. Une mention générale comme « vêtements » peut couvrir un ensemble étendu de produits. Une désignation précise, limitée à des articles professionnels ou à une destination technique, peut conduire à une analyse différente. Le déposant doit rédiger son libellé en fonction de son activité réelle et de ses projets raisonnablement prévisibles. Ajouter de nombreuses catégories sans projet crédible augmente la zone de conflit et complique la défense. Réduire excessivement la liste peut, à l’inverse, laisser sans protection une extension commerciale réellement envisagée.
Le raisonnement s’effectue au regard des produits tels qu’ils sont désignés, et non uniquement au regard de la gamme vendue le jour de la contestation. Une société qui commence par des bijoux mais réserve aussi les vêtements et les sacs donne au juge une image plus large de son projet. Les preuves de commercialisation restent utiles pour établir les canaux et le public, mais elles ne transforment pas une liste de produits en une autre. La stratégie doit donc intervenir avant le dépôt, lors de la construction du portefeuille de marques.
Le dépôt dans une classe différente ne met pas fin au risque. La classification de Nice facilite le classement administratif, mais elle ne tranche pas la similarité juridique. Deux produits figurant dans des classes différentes peuvent être proches par leur origine commerciale, leur distribution et leur destination. Deux produits situés dans la même classe peuvent aussi être suffisamment éloignés. Une comparaison par numéro de classe, sans lecture du libellé et sans étude du marché, donne un faux sentiment de sécurité.
Pour apprécier le risque, plusieurs questions doivent être posées. Les produits sont-ils vendus par les mêmes enseignes ou sur des plateformes comparables ? Sont-ils proposés dans les mêmes rayons ou dans des rubriques voisines ? Le public les achète-t-il pour le même usage de style ou de parure ? Les fabricants et distributeurs ont-ils l’habitude de proposer les deux gammes sous une seule marque ? Les produits sont-ils complémentaires au point que le consommateur leur attribue une origine commune ? La réponse se construit avec des catalogues, des captures de boutiques, des campagnes, des factures, des conditions de vente et des données sectorielles.
La proximité ne doit pas être exagérée. Une marque de logiciels industriels et une marque de bijoux peuvent partager une syllabe sans que le risque soit établi. Des vêtements de travail destinés à une clientèle professionnelle et des pièces de joaillerie haut de gamme peuvent suivre des circuits très différents. La comparaison des signes doit être associée à celle des produits, et la conclusion dépend de la combinaison des facteurs. La décision AMEIA PARIS contre AMAYA est forte parce que les signes sont proches et que les produits appartiennent à un secteur où la diversification est visible.
Le choix du signe peut également créer une difficulté même lorsque le logo est original. Dans la vie des affaires, le public demande souvent la marque par son élément verbal. Un monogramme, une typographie et une couleur peuvent distinguer un logo dans une publicité, mais une commande orale ou une recherche écrite reprend le nom. Le titulaire qui veut défendre une marque figurative doit donc analyser séparément la partie verbale, la partie graphique et l’impression d’ensemble. La protection la plus solide peut nécessiter plusieurs dépôts cohérents, sous réserve d’un budget et d’une stratégie adaptés.
Le même dossier peut comporter plusieurs droits. Une marque protège un signe pour des produits et services. Un dessin ou modèle peut protéger l’apparence d’un produit sous conditions. Le droit d’auteur peut protéger une création originale, sans donner un monopole général sur une tendance. Le 1° de l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle rappelle d’ailleurs que des droits antérieurs divers peuvent faire obstacle à une marque, notamment un droit d’auteur ou un droit sur un dessin ou modèle. Le déposant doit identifier les droits qui fondent réellement sa contestation, au lieu de tout présenter comme une contrefaçon de marque.
Le premier enseignement est donc opérationnel : la question « les bijoux et les vêtements sont-ils similaires ? » n’a pas une réponse abstraite. Elle dépend du signe, du libellé, du public, des circuits et du contexte commercial. Dans l’affaire AMEIA PARIS, ces facteurs ont convergé. Une entreprise de mode qui ne documente pas cette convergence avant le dépôt peut découvrir le problème après avoir engagé des dépenses de collection, de publicité, de référencement commercial et de distribution.
II. Que faire avant de déposer une marque ou après une opposition pour risque de confusion ?
A. Comment vérifier une marque et préparer son dépôt avant le lancement ?
La meilleure défense commence avant la publication de la demande. Le déposant doit d’abord arrêter la version exacte du signe qu’il veut exploiter. Il faut conserver les orthographes, les accents, les espaces, les éléments graphiques, les couleurs revendiquées et les formes abrégées. Un nom provisoire utilisé par l’équipe, un nom de domaine acheté et la marque finalement déposée peuvent différer. Cette divergence complique la preuve de l’usage et peut laisser une variante non contrôlée dans les supports commerciaux.
La recherche doit porter sur plusieurs niveaux. Le premier est l’identité : marques françaises, marques de l’Union européenne et marques internationales désignant la France reprenant le même signe. Le deuxième est la proximité visuelle et phonétique : attaque commune, longueur voisine, syllabes identiques, terminaison semblable, translittération, pluriel, trait d’union et ajout géographique. Le troisième concerne les signes utilisés sans enregistrement, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et les comptes exploités dans le même secteur. Une absence de résultat dans une base ne permet pas d’ignorer un usage antérieur susceptible d’être opposé autrement.
L’INPI explique la recherche de disponibilité d’une marque, d’un logo, d’un nom de société ou d’un nom de domaine. Cette démarche doit être adaptée à la complexité du projet. Une recherche automatique peut repérer des occurrences, mais elle ne remplace pas l’analyse des produits et du risque de confusion. Dans un secteur comme la mode, il faut examiner les marques qui se trouvent dans les mêmes classes, celles qui sont exploitées dans des catégories voisines et celles qui ont une notoriété particulière.
La recherche doit aussi être datée et conservée. Enregistrez les résultats, les fiches des marques antérieures, leur titulaire, leur statut, les produits visés, les renouvellements et les éventuelles limitations. Capturez les pages commerciales qui montrent la façon dont le signe est utilisé. Pour un nom déjà utilisé à l’étranger, conservez les dates de lancement et la preuve des territoires ciblés. Si un conflit apparaît plus tard, cette chronologie permettra de comprendre si le dépôt était antérieur, si une négociation était possible et si certaines dépenses ont été engagées en connaissance d’un risque.
Le libellé mérite une étude distincte. Il faut distinguer les produits déjà commercialisés, ceux dont la mise sur le marché est réellement planifiée et ceux qui ne sont ajoutés que par précaution. Pour une entreprise de mode, la stratégie peut porter sur les vêtements, les chaussures, les sacs, la petite maroquinerie, les bijoux, les accessoires, les services de vente en ligne ou l’organisation d’événements. Ces catégories ne doivent pas être reproduites mécaniquement. Il faut vérifier la cohérence avec l’activité, les produits concurrents et les droits antérieurs détectés.
Le dépôt de la marque verbale est souvent le point de départ, mais il ne couvre pas toutes les présentations. Le dépôt d’un logo protège le signe figuratif tel qu’il est représenté, dans les limites de la portée reconnue à ses éléments. Une variation majeure du graphisme peut nécessiter un nouveau dépôt. Une marque de couleur, un motif, un slogan ou une forme peuvent obéir à des conditions différentes. Le choix doit suivre le rôle commercial de chaque élément, son caractère distinctif et la façon dont il sera réellement utilisé.
Avant le lancement, réunissez aussi un dossier de propriété et de création. Il peut contenir les contrats de cession signés par le graphiste, les fichiers sources, les autorisations du photographe, les maquettes, les dates de validation, les factures, les prototypes, les échanges avec l’agence et les preuves de première mise à disposition. Ces pièces ne prouvent pas à elles seules l’absence de risque de confusion, mais elles sécurisent la titularité et la capacité à agir. Elles permettent également de distinguer une reprise de marque d’une copie de création ou d’un comportement parasitaire.
Le calendrier de l’opposition est court. En application de l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, « dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée » par une personne habilitée, sur le fondement des droits énumérés par le texte. La date utile est celle de la publication de la demande, pas celle à laquelle le dirigeant découvre le conflit sur un réseau social. Une veille du Bulletin officiel et une adresse de notification surveillée évitent de perdre la possibilité de répondre.
Le déposant qui reçoit une opposition doit récupérer l’acte complet, identifier la marque antérieure, les produits invoqués, les délais et la preuve de notification. Une réponse utile ne consiste pas à affirmer que le nom a été trouvé par hasard. Elle compare les signes, les produits et la perception du public. Elle peut contester la recevabilité, la validité ou l’usage de la marque antérieure lorsque les conditions sont réunies. Elle peut aussi proposer une limitation précise du libellé, une modification du signe ou un accord de coexistence, sans reconnaître plus largement un droit qui n’est pas établi.
L’article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le rejet total ou partiel lorsque l’opposition est reconnue fondée pour tout ou partie des produits et services. Cette possibilité de rejet partiel est importante. Le dossier ne se résume pas toujours à « la marque est acceptée » ou « la marque est perdue ». Une limitation bien construite peut préserver une activité distincte, à condition de ne pas être purement théorique et de ne pas créer une nouvelle collision avec un autre droit.
Une négociation doit être documentée. Un accord peut prévoir un territoire, des canaux de distribution, des catégories de produits, une présentation graphique, un calendrier de transition ou une procédure en cas d’extension. Il doit être signé par les titulaires qui ont qualité pour engager les droits et vérifier les formalités utiles auprès des registres. Une promesse orale ou un courriel ambigu ne protège pas une collection déjà lancée. La coexistence doit aussi être compatible avec le droit de la concurrence et avec les obligations de chaque entreprise.
B. Quels recours engager après une opposition, une annulation ou un usage concurrent ?
Il faut d’abord qualifier le problème. Une opposition intervient contre une demande en cours d’enregistrement. Une demande en nullité vise une marque enregistrée dont la protection est contestée. Une action en contrefaçon vise un usage portant atteinte au droit du titulaire. Le parasitisme ou la concurrence déloyale repose sur une faute distincte et ne remplace pas la démonstration d’une atteinte au droit de marque. Les mêmes faits peuvent nourrir plusieurs fondements, mais chaque fondement exige ses propres conditions et ses propres preuves.
La procédure de nullité devant l’INPI obéit à un cadre particulier. L’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle organise la compétence de l’Institut pour connaître de certaines demandes en nullité ou en déchéance et précise que sa décision produit les effets attachés à un jugement. Le texte ne transforme pas toute contestation en démarche automatique. Il faut identifier le droit antérieur, le motif invoqué, les produits concernés, les pièces et le calendrier de procédure. La décision peut être totale ou limitée à une partie du libellé.
La nullité peut aussi relever de la juridiction civile selon le fondement et le périmètre de la demande. L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle distingue les demandes qui ne peuvent être formées que devant l’INPI et les actions relevant de la juridiction judiciaire, notamment lorsqu’elles sont liées à une action en contrefaçon. La saisine doit être choisie après lecture du titre, des actes reprochés et des demandes envisagées. Une erreur de voie peut coûter du temps alors que la marque continue à être exploitée.
Lorsqu’un usage concurrent est constaté, commencez par figer la preuve. Conservez l’URL, la date et l’heure, les captures intégrales, les conditions de vente, les références des produits, les publicités, les factures, les emballages et les commentaires de clients. Faites établir, lorsque la situation le justifie, un procès-verbal par un commissaire de justice. Les métadonnées, les pages supprimées, les changements de prix et les redirections peuvent disparaître rapidement. Une capture isolée et non datée est moins convaincante qu’une chronologie complète reliant le signe, le produit, le vendeur et le public atteint.
L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle pose une règle utile : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Cela autorise la combinaison de documents commerciaux, de constats, de témoignages, de données de vente, de campagnes publicitaires et de comparaisons de produits. Tous les moyens ne se valent pas et leur obtention doit rester loyale. Une entreprise ne doit pas accéder à un compte protégé ou à une base confidentielle sans droit. L’objectif est de rendre la situation vérifiable, pas d’accumuler des captures sans lien avec le grief.
La saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsque le risque de disparition des preuves est important. Elle doit être préparée avec précision et autorisée selon les règles applicables. Les produits, documents comptables, fichiers de création et informations sur les fournisseurs peuvent avoir une valeur décisive. La saisie ne dispense pas d’assigner dans le délai prévu ni de démontrer ensuite l’atteinte. Elle doit être proportionnée au droit invoqué et à la recherche de preuve. Une mesure trop large ou mal exécutée peut être contestée.
En cas d’urgence, le référé offre une voie distincte. L’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle indique que « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente » afin d’obtenir des mesures provisoires, lorsque l’atteinte ou sa menace est rendue vraisemblable. Le demandeur doit présenter un dossier immédiatement lisible : titre valable, comparaison des signes, produits concernés, éléments d’usage, urgence et mesure demandée. Un référé ne doit pas être utilisé comme une simple mise en garde médiatique.
Le fondement de la contrefaçon est posé par l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Il faut toutefois vérifier la portée du droit, la nature exacte de l’usage, les produits ou services en cause et les moyens de défense. La marque doit être opposable et l’action ne peut pas être construite sur une simple ressemblance visuelle détachée de tout usage pertinent.
Le titulaire doit surveiller les délais. L’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une prescription de cinq ans pour l’action en contrefaçon, à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait. L’inaction prolongée n’efface pas toute difficulté, mais elle peut modifier la recevabilité ou la portée des demandes. Le titulaire doit donc dater la première connaissance fiable, les actes successifs et les éventuelles relances. La tolérance d’une marque postérieure peut également produire des effets dans les conditions de l’article L. 716-4-5.
Les demandes financières doivent être chiffrées à partir des éléments disponibles. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle invite à prendre en compte les conséquences économiques, le préjudice moral, les bénéfices réalisés par le contrefacteur ou les économies d’investissement qu’il a réalisées. Les ventes perdues, la dépréciation de la marque, les dépenses de communication détournées, les marges, la durée de l’usage et l’ampleur de la diffusion doivent être documentées. Une demande forfaitaire reste possible dans les conditions du texte, mais elle ne dispense pas d’exposer la gravité concrète de l’atteinte.
Les mesures de cessation peuvent être plus utiles qu’une seule somme d’argent. L’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle permet notamment de solliciter le rappel, la mise à l’écart, la destruction ou la confiscation des produits et matériels, ainsi que la publication de la décision dans les limites fixées par le juge. La demande doit être adaptée au risque. Pour une petite diffusion en ligne, une suppression des annonces et une interdiction ciblée peuvent être plus cohérentes qu’une mesure générale impossible à contrôler. Pour une chaîne de distribution déjà approvisionnée, la traçabilité des stocks devient centrale.
La production d’informations peut compléter le dossier. L’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle autorise, sous conditions, la demande de « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution. Cette mesure peut aider à identifier le fabricant, l’importateur, les volumes et les circuits. Elle doit rester reliée à la contrefaçon alléguée et respecter les règles de confidentialité et de proportionnalité.
Une action fondée sur le parasitisme doit être distinguée. Dans son arrêt du 18 mars 2026, n° 24-17.016, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute ». Il faut identifier une valeur économique individualisée, des efforts ou investissements précis et un comportement de captation indue. La seule présence d’un nom proche ne suffit pas. À l’inverse, une entreprise qui reprend l’univers d’une collection, ses codes, ses photographies, ses textes et ses investissements peut engager une responsabilité distincte si les faits sont démontrés. L’arrêt officiel est disponible sur la décision de la chambre commerciale du 18 mars 2026.
Le droit commun de la responsabilité peut également être mobilisé lorsque les conditions sont réunies. L’article 1240 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte ne remplace pas la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. Il peut encadrer une demande liée à des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme lorsque la demande ne se confond pas avec la contrefaçon.
À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique est particulièrement importante pour les entreprises qui lancent une collection depuis un showroom, une boutique, une agence ou un siège social local. Le dossier doit réunir le certificat d’enregistrement, les publications, les contrats, les factures, les campagnes, les constats en ligne et les informations sur les circuits de vente. La compétence du tribunal judiciaire de Paris et de sa chambre spécialisée doit être vérifiée au regard de la nature exacte de l’action et des règles de compétence applicables. Une adresse parisienne ne suffit pas, à elle seule, à déterminer la juridiction ou l’urgence. La stratégie doit partir des actes reprochés, de leur lieu et du titre invoqué.
Lorsqu’une mise en demeure arrive, évitez deux réactions opposées : supprimer immédiatement toutes les preuves ou poursuivre le lancement comme si le courrier n’existait pas. Il faut sauvegarder les documents, suspendre les campagnes qui aggraveraient le risque si nécessaire, identifier les engagements irréversibles, calculer les stocks et répondre dans un délai maîtrisé. Une réponse peut demander les droits invoqués, contester certains produits, proposer un échange ou réserver les droits du destinataire. Elle ne doit pas reconnaître une contrefaçon par maladresse ni promettre une modification impossible à tenir.
La même discipline s’applique à l’entreprise qui reçoit une opposition de l’INPI. Le délai procédural court indépendamment des discussions commerciales. Les échanges ne suspendent pas automatiquement la procédure. Une limitation déposée hors délai, une demande de preuve d’usage non formulée ou une réponse incomplète peut réduire les moyens disponibles. La chronologie doit mentionner la date de publication, la date de notification, les échéances, les suspensions éventuelles, les actes déposés et les accords négociés. Une personne responsable doit être désignée pour éviter qu’un courriel reste sans réponse.
Le cas AMEIA PARIS contre AMAYA donne finalement une méthode de décision. Avant le dépôt, comparez le signe dans sa forme écrite, sonore et visuelle. Ensuite, comparez les produits à partir du marché réel, et non d’une lecture limitée des classes. Enfin, choisissez la réaction adaptée : réponse à l’opposition, limitation du libellé, négociation, nullité, action en contrefaçon, référé ou action en responsabilité. La bonne procédure dépend des droits, de la preuve et de l’urgence. Un même mot « conflit de marque » peut recouvrir des situations juridiquement très différentes.
Conclusion
L’arrêt du 29 mai 2026 montre qu’une marque de mode ne se protège pas par la seule différence entre les catégories administratives de produits. « AMEIA PARIS » et « AMAYA » ont été rapprochées en raison de leur structure visuelle et phonétique, tandis que la diversification des maisons de mode a renforcé la similarité entre bijoux, vêtements et maroquinerie. Le risque de confusion se vérifie donc avant le dépôt, avec une recherche des antériorités, une lecture précise des libellés et une analyse des circuits commerciaux.
Après le dépôt, la veille du Bulletin officiel et des usages concurrents permet de préserver les délais et les preuves. Après une opposition ou une mise en demeure, la réponse doit séparer ce qui relève de la marque, du droit d’auteur, du dessin ou modèle, du parasitisme et de la concurrence déloyale. Une décision rapide suppose un titre identifié, une comparaison intelligible, des pièces datées et une demande proportionnée.