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Aménagement d’examen refusé à l’université pour handicap : obtenir le tiers-temps et contester le refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Aménagement d’examen refusé à l’université pour handicap : obtenir le tiers-temps et contester le refus (2026)

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Un étudiant en situation de handicap ou atteint d’un trouble de santé invalidant peut voir sa demande d’aménagement d’examens refusée par son université, ou acceptée seulement en partie : tiers-temps écarté, temps majoré réduit à quelques minutes, ordinateur refusé, assistant non accordé. Le refus tombe souvent à quelques semaines des épreuves, alors que l’année est déjà fragilisée par la maladie. La tentation est alors de multiplier les courriers et les démarches informelles, en espérant que l’administration reviendra sur sa position avant la session. Cette stratégie fait perdre les délais qui comptent : le contentieux des aménagements d’examens se joue vite, sur des avis médicaux précis et sur des recours formés dans les temps, devant le bon auteur de décision et devant le bon juge.

Le droit applicable est pourtant lisible. L’article L. 112-4 du code de l’éducation dispose que « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret ». Pour l’enseignement supérieur, le décret se trouve aux articles D. 613-26 à D. 613-30 du même code, et l’article D. 112-1 précise que les candidats de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur « bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation ». Le contentieux récent des cours administratives d’appel, notamment deux arrêts rendus en 2026 contre des universités, montre comment les juges contrôlent ces refus : ils vérifient l’avis médical, la motivation de la décision, la diligence de l’université et le comportement de l’étudiant lui-même. Cet article expose d’abord comment obtenir un aménagement à l’université, puis comment contester utilement un refus, en distinguant à chaque étape le supérieur du scolaire, car les auteurs de décision et les procédures ne sont pas les mêmes.

I. Obtenir un aménagement d’examens à l’université : le droit, la demande et l’arrêté du président

A. Un droit à compensation, pas une faveur : qui est concerné et ce que l’université doit organiser

Le point de départ est la définition du handicap. L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles vise « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Les troubles « dys » (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie), les maladies chroniques invalidantes, les troubles psychiques ou sensoriels entrent dans ce champ dès lors qu’ils restreignent durablement la participation aux épreuves dans des conditions ordinaires. L’article L. 112-4 ajoute le trouble de santé invalidant, de sorte qu’un étudiant sans reconnaissance administrative du handicap peut solliciter des aménagements si un trouble de santé rend nécessaire une adaptation des conditions de passation.

Côté établissement, l’obligation pèse directement sur l’université. L’article L. 123-4-2 du code de l’éducation prévoit que « Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant » dans les mêmes conditions d’accès que les autres étudiants, et qu’ils « assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études ». La cour administrative d’appel de Paris a repris ces deux textes ensemble dans un arrêt du 13 mai 2026 contre l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne, en y ajoutant l’article L. 112-4 : l’aménagement des études et l’aménagement des examens forment un tout, et l’université répond des deux. Concrètement, cela couvre les cours en ligne quand c’est possible, les autorisations d’absence justifiées, la neutralisation de notes liées à des absences médicales et, pour les épreuves elles-mêmes, le temps majoré, le matériel adapté ou l’assistance humaine.

Le contenu possible des aménagements d’épreuves est fixé par l’article D. 613-26 du code de l’éducation pour le supérieur : conditions matérielles de déroulement, aides techniques et humaines, majoration du temps imparti et conservation des notes pendant cinq ans. Sur le temps majoré, le texte dispose qu’il s’agit d’« Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles ». Le « tiers-temps » est donc un plafond de droit commun, pas un plancher automatique : l’avis médical peut proposer un quart-temps ou un tiers-temps selon la situation. Le même article ajoute que « Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin », portée dans l’avis prévu à l’article D. 613-27. Un dépassement du tiers suppose ainsi une situation exceptionnelle documentée par le médecin, et non la seule affirmation de l’étudiant.

B. La procédure qui conditionne tout : médecin désigné, date limite et arrêté du président

À l’université, la demande d’aménagement des examens suit l’article D. 613-27 du code de l’éducation : « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ». Le médecin rend un avis adressé au candidat et à l’autorité compétente, puis « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ». Dans les universités, cette autorité est le président de l’université, qui prend un arrêté individuel d’aménagement d’études, d’examens et de concours. Les deux affaires jugées en 2026 le confirment : à l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne comme à l’université Côte d’Azur, ce sont des arrêtés du président, parfois modifiés par avenant après un nouvel avis médical, qui ont accordé les aménagements.

Le calendrier est impératif. L’article D. 613-27 dispose que « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où la situation de handicap s’est révélée ou s’est modifiée après cette échéance ». Un étudiant qui découvre un trouble en cours d’année ou dont l’état s’aggrave après la date limite reste donc recevable, mais il doit établir la révélation ou la modification tardive par des pièces médicales datées. En pratique, les services de santé étudiante et les pôles handicap des universités demandent des dossiers complets plusieurs semaines avant les sessions : certificats médicaux détaillés, bilans (orthophonie, neuropsychologie, ophtalmologie selon le trouble), justificatifs des aménagements obtenus antérieurement. Un dossier déposé la veille des épreuves expose au refus pour impossibilité matérielle d’instruction, refus que le juge peinera ensuite à censurer dans l’urgence.

L’avis médical est la pièce maîtresse, sans être une décision. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 17 décembre 2020 à propos d’un refus du recteur : l’autorité tient compte de l’avis du médecin désigné sans se considérer comme liée par lui. Autrement dit, un avis favorable n’oblige pas l’autorité à tout accorder, et un avis défavorable n’interdit pas toute contestation, mais le juge s’appuiera en premier lieu sur cet avis pour apprécier la légalité du refus. L’étudiant a donc intérêt à ce que le médecin dispose de l’ensemble des bilans et à solliciter, si son état évolue, un nouvel avis : dans l’affaire de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne jugée en 2026, un avis du 18 novembre 2020 accordant le tiers-temps après un premier avis au quart-temps a conduit le président à prendre un nouvel arrêté dès le 20 novembre 2020, et la cour a jugé ces délais non excessifs.

Une fois l’arrêté obtenu, l’étudiant doit le faire vivre. La cour administrative d’appel de Paris a rejeté en 2026 la demande indemnitaire d’un étudiant notamment parce qu’il n’avait pas transmis son arrêté d’aménagement à l’ensemble de ses enseignants, alors que l’université le lui avait demandé : il ne pouvait ensuite reprocher aux enseignants de ne pas l’avoir appliqué. La règle pratique est simple : adresser l’arrêté à chaque enseignant et au responsable de formation dès réception, conserver les accusés de réception, signaler par écrit toute difficulté d’exécution pendant la session et passer par le pôle handicap pour faire constater les manquements. De même, une absence à une épreuve, même justifiée par la maladie, ne dispense pas en principe de repasser l’épreuve : l’université peut neutraliser des « zéros » d’absence justifiée, comme elle l’a fait à Créteil, mais l’étudiant doit produire les justificatifs sans retard et vérifier ses relevés semestre par semestre.

La distinction avec l’enseignement scolaire doit être nette. Pour le baccalauréat, le brevet ou les BTS, la demande suit l’article D. 351-28 : le médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie rend un avis, et c’est le recteur d’académie ou le directeur du service interacadémique des examens qui décide. Un recours gracieux passe alors par la commission d’appel des recours en matière d’aménagement d’examens, comme dans l’ordonnance du Conseil d’État du 27 mai 2021. À l’université, il n’existe pas de commission d’appel de ce type : le recours gracieux s’adresse au président de l’université, auteur de l’arrêté, et le contentieux relève du tribunal administratif du ressort de l’université. Confondre les deux circuits fait perdre des semaines : écrire au recteur pour un examen universitaire ou au président pour le baccalauréat, c’est saisir une autorité incompétente dont la réponse, même négative, ne fait pas courir utilement les recours contre la vraie décision.

Au-delà de l’arrêté individuel, l’étudiant peut s’appuyer sur les documents généraux de son université. Chaque université adopte un schéma directeur pluriannuel de la politique du handicap et publie chaque année ses modalités de contrôle des connaissances, arrêtées au plus tard à la fin du premier mois de l’année d’enseignement et non modifiables en cours d’année. La circulaire ministérielle de 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d’examen et de concours pour les candidats en situation de handicap (référence ESRS2234137C) rappelle ce cadre et l’obligation d’accessibilité des locaux, que l’article D. 613-28 impose à l’autorité organisatrice : « L’autorité administrative mentionnée à l’article D. 613-27 s’assure de l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves ». Avant de contester, il faut donc lire ces documents : si les modalités de contrôle de l’année prévoient déjà un dispositif d’aménagement ou un contrat pédagogique intégrant des stipulations favorables, l’étudiant peut exiger leur application sans passer par une nouvelle procédure médicale complète. À l’inverse, si l’université a modifié les règles d’évaluation en cours d’année au détriment de l’étudiant aménagé, cette irrégularité alimente le recours contre la délibération du jury.

II. Contester un refus à l’université : recours gracieux, juge de l’urgence et preuves qui emportent la décision

A. Le recours gracieux et le recours pour excès de pouvoir : délais, motivation et ce que le juge vérifie

Dès notification du refus, le premier réflexe doit être le recours gracieux adressé au président de l’université, avec les pièces médicales complémentaires qui manquaient au premier examen : bilan récent, attestation du médecin traitant ou du spécialiste décrivant l’incidence concrète du trouble sur la passation (vitesse de lecture, fatigabilité, besoin d’équipement), copie des aménagements obtenus les années précédentes. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux : l’étudiant dispose ensuite de deux mois à compter de la réponse, expresse ou implicite, pour saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus. Pendant ce temps, les épreuves approchent : le recours gracieux seul ne suspend ni la décision ni le calendrier des examens, et attendre sa réponse sans préparer le référé, c’est accepter de composer sans aménagement.

Le moyen le plus souvent invoqué est le défaut de motivation. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », et un refus d’aménagement, qui refuse un avantage potentiel, entre dans les décisions motivées. Mais la cour administrative d’appel de Lyon a fixé la limite le 17 décembre 2020 : une décision du recteur qui reproduit l’article L. 112-4, mentionne l’examen de la situation par le médecin désigné et conclut que la situation ne relève pas du handicap ou du trouble de santé invalidant contient l’exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, même si l’avis du médecin désigné n’était pas joint à la décision. Transposé à l’université, cet enseignement signifie qu’un arrêté du président qui vise les textes, résume l’avis médical et explique en quoi la situation ne justifie pas l’aménagement demandé est motivé en la forme, même si l’étudiant le juge trop bref. Pour faire tomber le refus, il faut donc attaquer le fond — l’erreur d’appréciation sur la nécessité médicale — plutôt que la seule brièveté des motifs.

Sur le fond, le juge vérifie trois choses : la réalité du handicap ou du trouble au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, la nécessité de l’aménagement demandé au regard des pièces médicales, et la cohérence de la décision avec l’avis du médecin désigné. Plusieurs illusions doivent être écartées. D’abord, avoir bénéficié d’aménagements les années précédentes ne crée aucun droit acquis : à Lyon, l’élève avait obtenu une majoration de temps au brevet en 2016 et un aménagement pour le baccalauréat 2019, ce qui n’a pas empêché la cour de valider le refus opposé pour les épreuves anticipées de 2018, au vu de l’avis médical du 12 février 2018 estimant qu’à cette date la situation ne justifiait pas l’aménagement. Chaque session s’apprécie à la lumière de l’avis médical du moment. Ensuite, disposer d’un plan d’accompagnement personnalisé dans sa scolarité n’équivaut pas à un droit aux aménagements d’examens : le plan concerne la scolarité quotidienne, l’aménagement d’épreuves suppose l’avis du médecin désigné et la décision de l’autorité organisatrice. Enfin, un suivi orthophonique ou médical qui recommande des adaptations ne lie pas l’autorité : seul l’avis du médecin désigné par la commission fait foi dans la procédure, et les autres certificats servent à l’éclairer ou à contester son contenu devant le juge.

La charge de la preuve pèse concrètement sur l’étudiant. La cour administrative d’appel de Marseille l’a illustré le 15 juin 2026 dans l’affaire d’un élève ingénieur de Polytech Nice Sophia : l’université Côte d’Azur avait pris deux arrêtés d’aménagement entre octobre 2020 et avril 2021 (ordinateur portable adapté, délai supplémentaire pour les travaux, tutorat hebdomadaire), l’étudiant soutenait que les enseignants n’avaient pas été informés et que le soutien promis n’avait pas été dispensé, mais la cour a relevé qu’un simple courriel d’un professeur ne démontrait pas un défaut général d’information et que l’arrêté modificatif ne prévoyait que deux heures de tutorat, non quinze. Ajourné avec 7,767 de moyenne, l’étudiant a vu sa contestation du jury rejetée. L’enseignement vaut pour tout étudiant : conserver chaque arrêté et chaque avenant, rapprocher les préconisations médicales de ce que l’arrêté accorde vraiment, et prouver par écrit (courriels aux enseignants, signalements au pôle handicap, attestations) les manquements d’exécution allégués. Sans ces pièces, le juge ne retient ni la carence ni son lien avec l’échec.

B. Le juge de l’urgence avant les épreuves et le juge de la responsabilité après l’échec

Quand les épreuves sont imminentes, le recours pour excès de pouvoir, jugé en plusieurs mois, arrive trop tard : il faut saisir le juge des référés du tribunal administratif. Deux voies existent. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il suppose un recours au fond déjà déposé et s’obtient en quelques semaines. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 permet au juge d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le Défenseur des droits, dans sa fiche du 6 juin 2025 consacrée aux refus d’aménagement, rappelle d’ailleurs que les candidats disposent de recours et que son institution peut aider, notamment en cas de discrimination : une saisine parallèle du Défenseur des droits ne remplace pas le juge, mais elle documente le dossier et pèse parfois dans la reprise du dialogue avec l’établissement.

L’ordonnance du Conseil d’État du 27 mai 2021 montre le piège de l’urgence. Les parents d’une collégienne, qui avaient essuyé un refus du service interacadémique des examens puis un rejet de leur recours gracieux en mars 2021, n’ont saisi le juge des référés que le 14 mai 2021 pour des épreuves de fin juin : le juge a estimé que la scolarité de l’enfant se poursuivant normalement, la situation ne caractérisait pas l’urgence visée par l’article L. 521-2, et le Conseil d’État a confirmé par la procédure de tri de l’article L. 522-3. Pour un étudiant, la leçon est directe : saisir le juge des référés dans les jours qui suivent le refus, démontrer par des attestations médicales que composer sans aménagement compromet concrètement la session (épreuves longues, enchaînées, sans possibilité de rattrapage équivalent), et ne pas laisser passer deux mois en démarches informelles auprès d’autorités diverses. L’urgence se prouve par la proximité des épreuves combinée à l’impossibilité de composer à égalité, jamais par la seule affirmation d’un préjudice.

Après un échec, deux contentieux distincts doivent être articulés sans les confondre. Le premier vise les notes et la délibération du jury : l’étudiant ajourné peut contester la délibération, mais il se heurte à la souveraineté du jury. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé en 2026 que les délibérations d’un jury d’examen qui apprécient les mérites des candidats et refusent le passage dans l’année supérieure « ne présentent pas le caractère de sanctions » et n’entrent dans aucune catégorie de décisions à motiver au sens de l’article L. 211-2 : ni motivation exigée, ni procédure contradictoire préalable. Le jury peut donc légalement refuser la poursuite d’études pour insuffisance de résultats malgré le handicap, dès lors que les aménagements accordés ont été appliqués. La contestation utile porte alors sur les vices propres à la délibération (composition irrégulière du jury, modalités de contrôle modifiées en cours d’année, erreur matérielle de calcul) ou sur l’inexécution démontrée des aménagements, comme l’explique en détail l’analyse consacrée à la contestation d’un ajournement en licence et de la délibération du jury. Le second contentieux vise la responsabilité de l’université : retards excessifs dans les arrêtés, aménagements préconisés jamais mis en place, informations jamais transmises aux enseignants. Mais l’arrêt parisien de 2026 fixe un standard exigeant : des arrêtés pris en quelques jours après chaque avis médical excluent la faute dans les délais, et l’étudiant qui n’a pas diffusé son arrêté à ses enseignants ne peut imputer à l’université les difficultés qui en résultent. L’indemnisation suppose une faute prouvée, un préjudice chiffré et un lien direct entre les deux, par exemple une session manquée à cause d’un arrêté notifié après les épreuves.

La motivation du refus obéit à une exigence de forme précise. L’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». L’étudiant peut donc exiger un écrit qui vise les textes applicables et explique les faits retenus, et demander parallèlement la communication de l’avis du médecin désigné, qui lui est de toute façon adressé en copie en vertu de l’article D. 613-27. En revanche, il ne peut pas exiger une procédure contradictoire préalable avant le refus : l’article L. 121-1 du même code ne l’impose qu’aux décisions motivées autres que celles qui statuent sur une demande, et un refus d’aménagement statue précisément sur la demande de l’étudiant. La cour administrative d’appel de Marseille a appliqué la même logique aux délibérations de jury en 2026 : la décision qui refuse la poursuite d’études pour résultats insuffisants n’est ni une sanction ni une décision prise en considération de la personne, de sorte qu’aucun débat contradictoire préalable n’est requis. Le terrain de la contestation n’est donc pas la procédure orale devant l’autorité ou le jury, mais le dossier écrit : avis médical complet, arrêté motivé, pièces d’exécution et recours formés dans les délais.

Conclusion

Obtenir puis défendre un aménagement d’examens à l’université repose sur quatre réflexes : déposer tôt un dossier médical complet auprès du médecin désigné, avant la date limite d’inscription ; exiger un arrêté du président qui reprend fidèlement l’avis médical et le diffuser à chaque enseignant ; contester tout refus par un recours gracieux immédiat suivi, sans attendre, d’un recours au fond assorti d’un référé dès lors que les épreuves approchent ; conserver chaque pièce d’exécution pour, en cas d’échec, distinguer la contestation de la délibération du jury de l’action en responsabilité contre l’université. Les décisions rendues en 2026 contre les universités Paris-Est Créteil Val-de-Marne et Côte d’Azur montrent que les juges appliquent ces règles sans indulgence pour les dossiers approximatifs : avis médical du moment, arrêté du président, diligence des deux parties et preuves écrites. Un étudiant préparé sur ces quatre points aborde la session à égalité de chances ; un étudiant qui découvre la procédure au moment du refus subit le calendrier au lieu de l’utiliser.

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