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L’aménagement de peine et la libération conditionnelle du détenu étranger : régime de l’article 729-2 du Code de procédure pénale, expulsion, interdiction du territoire et jurisprudence de la Chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’aménagement de peine et la libération conditionnelle du détenu étranger : régime de l’article 729-2 du Code de procédure pénale, expulsion, interdiction du territoire et jurisprudence de la Chambre criminelle

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L’exécution des peines privatives de liberté subies par des ressortissants étrangers constitue un point d’articulation technique entre le droit pénal général et le droit des étrangers. Alors que l’article 707 du Code de procédure pénale érige la préparation à la réinsertion et la prévention de la récidive en objectifs fondamentaux de l’exécution des peines, la situation juridique des personnes condamnées sous le coup d’une mesure d’éloignement transforme profondément ces perspectives. Comment concevoir un parcours d’insertion professionnelle, de formation ou d’hébergement sur le sol national pour un justiciable que l’autorité administrative ou judiciaire a vocation à éloigner du territoire ? Face à cette difficulté, le législateur a instauré un régime dérogatoire à l’article 729-2 du Code de procédure pénale, désigné sous l’appellation de « libération conditionnelle-expulsion ».

Ce mécanisme permet d’anticiper la levée d’écrou du détenu étranger en subordonnant l’octroi de sa liberté conditionnelle à son départ effectif de France. Loin de constituer un droit automatique acquis dès le franchissement de la mi-peine, ce dispositif confère aux magistrats de l’application des peines une appréciation souveraine d’opportunité. La pratique révèle des questions récurrentes : exécution matérielle de l’éloignement, laissez-passer consulaires, contestation de nationalité, indemnisation des parties civiles ou encore articulation avec l’interdiction du territoire français de l’article 131-30 du Code pénal. Notre cabinet (avocat droit des étrangers à Paris) analyse ce cadre juridique à la lumière des arrêts récents de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

I. Le régime dérogatoire de la libération conditionnelle-expulsion : conditions d’éligibilité et appréciation des juridictions

I.A. La condition préalable tirée de l’existence d’une mesure d’éloignement exécutoire et la dispense des critères d’insertion sociale

Le régime institué par l’article 729-2 du Code de procédure pénale déroge expressément aux critères de droit commun de l’article 729 du même code. En droit commun, l’octroi d’une libération conditionnelle exige du condamné qu’il justifie « d’efforts sérieux de réadaptation sociale », tels qu’une activité professionnelle, une formation, une participation essentielle à la vie de famille ou l’indemnisation des victimes. Or, exiger d’un étranger voué à l’expulsion qu’il justifie d’un emploi ou d’un logement pérenne en France serait paradoxal.

La Cour de cassation a donc posé le principe selon lequel le juge n’a pas à rechercher les gages d’insertion sur le territoire national en présence d’un départ contraint. Dans son arrêt du 6 mars 2002, n° 01-85.914 (Crim., 6 mars 2002, n° 01-85.914), la Chambre criminelle a jugé : « Il résulte des dispositions conjuguées des articles 729-2, D. 523, alinéa 2, et D. 535.4° du Code de procédure pénale que la situation d’un étranger, qui a été condamné à une peine privative de liberté et dont la libération conditionnelle est subordonnée à l’exécution d’une mesure d’interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d’expulsion ou d’extradition, n’a pas à être examinée au regard des critères personnels, familiaux et sociaux énoncés à l’article 729 du même Code. » Cette dispense allège la charge de la preuve pour le requérant devant le tribunal de l’application des peines.

Cependant, l’application de ce régime dérogatoire exige une condition préalable stricte : l’existence juridique d’une mesure d’éloignement formellement adoptée. Selon le premier alinéa de l’article 729-2 du Code de procédure pénale, ce mécanisme vise l’étranger condamné qui « est l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction administrative du territoire français, d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, d’interdiction de circulation sur le territoire français, d’expulsion, d’extradition ou de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ». Sa libération est alors « subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée » et « peut être décidée sans son consentement ».

La Chambre criminelle contrôle rigoureusement cette exigence d’antériorité. Dans l’arrêt du 4 avril 2013, n° 13-80.447 (Crim., 4 avril 2013, n° 13-80.447), la Cour a censuré les juges du fond : « Le régime de libération conditionnelle, dérogatoire au droit commun, institué par l’article 729-2 du code de procédure pénale, ne peut être appliqué à un étranger condamné qu’à la condition qu’il ait préalablement fait l’objet de l’une des mesures d’éloignement du territoire prévues par ce texte, laquelle doit avoir été exécutée. A défaut de l’existence et de l’exécution d’une telle mesure, sa libération conditionnelle doit répondre aux conditions de droit commun, applicables à tout condamné. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’application des peines qui fait droit, sous condition d’intervention d’un arrêté d’expulsion, à une demande de libération conditionnelle, tout en retenant que les conditions prévues à l’article 729-2 du code précité ne sont pas remplies, s’agissant d’un étranger qui ne fait encore l’objet d’aucune mesure d’éloignement du territoire français ». Les juridictions ne peuvent ainsi anticiper un acte administratif qui n’a pas encore été édicté.

Cette règle a été rappelée dans l’arrêt du 7 septembre 2016, n° 15-81.679 (Crim., 7 septembre 2016, n° 15-81.679) : « selon l’article 729-2 du code de procédure pénale, qui institue un régime de libération conditionnelle dérogatoire au droit commun, auquel ne s’appliquent pas les dispositions réglementaires de l’article D. 535 du même code, lorsqu’un étranger condamné à une peine privative de liberté est l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction administrative du territoire français, d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, de reconduite à la frontière, d’expulsion, d’extradition ou de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée ; qu’il en résulte que la libération conditionnelle d’un étranger condamné, qui n’est pas l’objet d’une telle mesure d’éloignement du territoire, doit répondre aux conditions de forme et de fond de droit commun, applicables à tout condamné, quelle que soit sa nationalité ». En l’absence de mesure formelle, le demandeur reste soumis au droit commun de l’article 729, situation suivie par notre cabinet auprès des juridictions d’Île-de-France, notamment à Bobigny, Nanterre et Créteil.

De surcroît, la Chambre criminelle refuse toute assimilation de fait entre une situation irrégulière et une mesure formelle d’éloignement. Dans son arrêt récent du 1er avril 2026, n° 25-84.943 (Crim., 1er avril 2026, n° 25-84.943), la Cour a censuré un arrêt au visa de l’article 730-2 du Code de procédure pénale : « Pour confirmer le jugement du tribunal de l’application des peines ayant accordé à M. [Y] une libération conditionnelle sous condition de quitter le territoire et de n’y plus paraître, sans mesure probatoire préalable, l’arrêt attaqué retient que la situation de l’intéressé, de nationalité étrangère, qui demande à retourner dans son pays alors qu’il n’a aucune attache en France et n’y a jamais résidé de manière régulière, doit être assimilée à celle d’un condamné sans titre de séjour qui ne peut résider en France et doit quitter le territoire national. En statuant ainsi, alors que l’intéressé, de nationalité étrangère, avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, la chambre de l’application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Sans arrêté formel d’éloignement, la procédure dérogatoire demeure inaccessible.

I.B. L’appréciation souveraine de l’opportunité de l’élargissement : personnalité, faisabilité du retour et apurement du passif indemnitaire

L’existence d’une OQTF ou d’une interdiction du territoire ne confère pas de droit automatique à la libération anticipée. La Chambre criminelle a fixé ce principe dans son arrêt de principe du 27 mai 2021, n° 20-82.727 (Crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727) : « Il ne résulte pas de ces textes, ni de leur interprétation par la Cour de cassation, que, pour un condamné de nationalité étrangère, qui purge une peine privative de liberté et qui fait l’objet d’une interdiction du territoire français, l’obtention d’une mesure de libération conditionnelle, lorsque les conditions tenant à la durée de sa peine restant à accomplir sont remplies, soit un droit. Le prononcé de cette mesure est seulement une faculté, pour la juridiction de l’application des peines, à laquelle il revient d’apprécier souverainement son opportunité, au vu de la personnalité du condamné, des perspectives concrètes de son éloignement du territoire national, de ses projets de réinstallation, et, le cas échéant, du déroulement des mesures probatoires auxquelles il a été soumis en application de l’article 730-2 du code de procédure pénale. »

Ce pouvoir souverain d’appréciation s’articule autour de trois éléments principaux :

Premièrement, la faisabilité matérielle du retour dans le pays d’origine est déterminante. Dans l’arrêt n° 20-82.727 précité, la Cour a validé le rejet de la demande car « l’identité de M. [Y] reste incertaine, de même que sa situation familiale et administrative, sa nationalité, et, par conséquent, la possibilité pour lui d’entrer sur le territoire surinamais. » Si le pays d’origine ne délivre pas de laissez-passer consulaire ou si l’identité est incertaine, l’élargissement ne peut intervenir sous ce visa, sous peine de laisser la personne sur le sol national sans statut. À la fin de la peine, un placement en rétention sous l’article L. 741-1 du CESEDA peut alors être ordonné par l’administration.

Deuxièmement, les juges examinent la consistance du projet de réinstallation. Si les critères d’insertion en France de l’article 729 sont écartés, la juridiction s’assure que le condamné dispose d’un point de chute et d’un projet pour prévenir la récidive. Le sommaire de l’arrêt Crim., 27 mai 2021, n° 20-82.727 rappelle que : « Justifie sa décision une chambre de l’application des peines qui, sans se borner au constat de l’existence d’une mesure d’éloignement du condamné étranger, rejette une telle demande en se fondant notamment sur l’insuffisance des efforts de réadaptation sociale visés à l’article 729 du même code ». Un projet structuré dans le pays de retour est donc un argument décisif.

Troisièmement, l’indemnisation des parties civiles demeure au cœur de l’appréciation. En vertu de l’article 707, IV du Code de procédure pénale, les droits de la victime doivent être garantis. La Chambre criminelle a relevé dans l’affaire n° 20-82.727 que l’intéressé « ne démontre pas avoir poursuivi le paiement des dommages et intérêts d’un montant très important auxquels il a été condamné dans le cadre des affaires portées à l’écrou, l’une d’elles réprimant le meurtre de deux gendarmes ». De même, dans l’arrêt du 17 juin 2020, n° 20-80.240 (Crim., 17 juin 2020, n° 20-80.240), la cour d’appel avait relevé l’absence d’échéancier pour régler une amende douanière de 37 000 euros. La justification de versements réguliers en détention s’avère indispensable devant le juge pénal (avocat tribunal correctionnel).

Enfin, l’impossibilité d’aménager une peine à l’étranger hors cadre légal a été réaffirmée dans l’arrêt du 22 janvier 2025, n° 24-80.340 (Crim., 22 janvier 2025, n° 24-80.340) : « aucune disposition légale ne prévoit une exécution transfrontalière des peines privatives de liberté faisant l’objet d’un aménagement de peine donnant lieu à une mise sous écrou, de sorte qu’il n’est pas possible de faire exécuter une peine aménagée à l’étranger. » L’article 729-2 constitue ainsi la seule modalité procédurale permettant d’articuler libération anticipée et retour dans le pays d’origine dans le cadre du Code de procédure pénale.

II. Les contraintes procédurales de l’aménagement de peine, les voies de recours et l’articulation avec l’interdiction du territoire français

II.A. L’exigence des mesures probatoires préalables en matière criminelle et les garanties contradictoires du débat juridictionnel

L’octroi d’une libération conditionnelle à un étranger est encadré par des exigences procédurales dépendant du quantum et de la nature de la peine. Pour les crimes les plus graves, le passage par un aménagement probatoire demeure obligatoire.

L’article 730-2 du Code de procédure pénale impose pour les condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou d’au moins quinze ans avec suivi socio-judiciaire l’exécution préalable d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique d’un à trois ans. La Chambre criminelle a précisé la portée de cette exigence dans l’arrêt du 1er avril 2026, n° 25-84.943 (Crim., 1er avril 2026, n° 25-84.943) : « Il se déduit de ce texte qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an. Cette disposition est applicable à tout condamné étranger qui n’a pas fait l’objet de l’une des mesures d’éloignement du territoire français prévues à l’article 729-2 du même code. »

Cette application cumulative a été confirmée dans l’arrêt du 14 avril 2021, n° 20-81.177 (Crim., 14 avril 2021, n° 20-81.177) aux visas combinés des articles 729 et 730-2 : « lorsque la personne a été condamnée à une peine égale ou supérieure à quinze ans de réclusion criminelle ou d’emprisonnement pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, la libération conditionnelle ne peut être accordée, si elle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une période d’un à trois ans. »

Quant à la computation des délais, la prise en compte de la détention provisoire est régie par des règles précises. Dans l’arrêt du 28 janvier 2026, n° 25-83.823 (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-83.823), la Cour a censuré une décision d’irrecevabilité aux visas des articles 716-4, 723-1 et 729 : « Il résulte du premier et du dernier de ces textes que la libération conditionnelle peut être accordée lorsque le condamné a exécuté un temps d’épreuve correspondant à une durée de peine accomplie au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir, ce temps d’épreuve se calculant en tenant compte de la détention provisoire antérieure. Selon le deuxième, le juge de l’application des peines peut subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, qui peut être exécutée un an avant la fin du temps d’épreuve. » L’imputation exacte de la détention provisoire permet ainsi d’avancer la recevabilité de la mesure.

En matière d’aménagement simplifié et de réduction de peine, l’arrêt du 26 février 2025, n° 24-80.823 (Crim., 26 février 2025, n° 24-80.823) rappelle que : « ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, prévoit un régime simplifié d’aménagement des peines n’excédant pas un an, ou pour lesquelles la détention restant à subir n’excède pas un an. […] Faute de dispositions expresses le prévoyant, il ne peut être tenu compte du crédit de réduction de peine ou des réductions de peine, pour le calcul de la durée de la peine restant à subir au sens de l’article 729-3 du code de procédure pénale. »

Sur le plan procédural, les débats doivent respecter le principe du contradictoire conformément aux articles 712-6 et 712-7 du Code de procédure pénale. Dans l’arrêt du 17 juin 2020, n° 20-80.240 (Crim., 17 juin 2020, n° 20-80.240), la Chambre criminelle a censuré l’infirmation en appel d’une libération conditionnelle-expulsion : « il lui appartenait, pour fonder sa décision sur des éléments de fait et des pièces qui n’avaient pas été contradictoirement discutés devant le premier juge, de recueillir les observations du condamné non représenté, en procédant à son audition, au besoin après réouverture des débats. »

Ce respect strict des formes touche également la composition de la juridiction d’appel. Dans l’arrêt du 28 janvier 2026, n° 24-87.270 (Crim., 28 janvier 2026, n° 24-87.270), la Cour a cassé un arrêt au visa de l’article 712-13 du Code de procédure pénale : « Il résulte de ce texte que, lorsqu’elle statue sur l’appel des jugements du tribunal de l’application des peines concernant la libération conditionnelle, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes. L’arrêt attaqué mentionne que la chambre de l’application des peines était composée, lors des débats et du délibéré, d’un président de chambre, de deux conseillers assesseurs, et de deux représentants d’associations d’aide aux victimes. En cet état, la composition de la chambre de l’application des peines, qui devait comprendre un seul représentant d’une association d’aide aux victimes mais également un représentant d’une association de réinsertion des condamnés, n’est pas régulière. » La maîtrise des vices procéduraux est essentielle (nullités de procédure pénale).

Enfin, s’agissant de la responsabilité administrative, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 22 avril 2022, n° 449084 (CE, 22 avril 2022, n° 449084) : « Il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. En particulier, les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’Etat à raison du contenu et des conditions d’élaboration et de transmission de l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire mentionné à l’article 712-7 du code de procédure pénale et des rapports produits par le SPIP à destination du juge de l’application des peines dans le cadre et pour les besoins de l’instruction d’une demande de libération conditionnelle ne peut être mise en cause que devant le juge judiciaire. »

II.B. La suspension et le relèvement de plein droit de la peine d’interdiction du territoire français (articles 131-30 du Code pénal et 729-2 alinéa 2 du CPP)

L’articulation entre libération conditionnelle et interdiction du territoire français fait intervenir une règle protectrice prévue au second alinéa de l’article 729-2 du Code de procédure pénale. Alors que l’article 131-30 du Code pénal prévoit la reconduite à la frontière du condamné à l’expiration de sa peine, l’article 729-2 alinéa 2 permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution de l’ITF pendant les mesures de contrôle : « Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, le juge de l’application des peines, ou le tribunal de l’application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l’exécution de cette peine pendant la durée des mesures d’assistance et de contrôle prévue à l’article 732. A l’issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n’a pas été révoquée, l’étranger est relevé de plein droit de la mesure d’interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire. »

Le Conseil d’État a explicité la force de cette décision judiciaire dans son arrêt du 8 juillet 2020, n° 421570 (CE, 8 juillet 2020, n° 421570) : « Il résulte par ailleurs du dernier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, également cité, que le prononcé, à l’encontre d’un ressortissant étranger condamné à une peine privative de liberté, d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire ne fait pas obstacle à ce que le juge ou le tribunal de l’application des peines accorde à celui-ci le bénéfice d’une mesure de libération conditionnelle, l’interdiction du territoire français faisant alors l’objet d’une suspension puis, en cas d’absence de révocation de la décision de mise en liberté conditionnelle, d’un relèvement de plein droit. Il s’en déduit que, même dans l’hypothèse où l’étranger a été condamné à plusieurs reprises à des peines assorties de mesures complémentaires d’interdiction du territoire, la suspension de l’interdiction du territoire français prononcée par le juge ou le tribunal de l’application des peines à la suite d’une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que soit prise une mesure d’assignation à résidence sur le fondement du 5° de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Cependant, cette possibilité ne s’applique qu’aux peines complémentaires. Lorsque l’ITF a été infligée à titre de peine principale, le relèvement est exclu, comme l’a jugé la Chambre criminelle le 3 septembre 2025, n° 25-80.755 (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755) au visa de l’article 13 de la CEDH et de l’article 702-1 du CPP : « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. » La Cour écarte la dérogation tirée de l’article 8 de la CEDH lorsque la situation familiale a été établie sous couvert d’un séjour précaire.

Par ailleurs, l’application dans le temps des réformes régissant l’application des peines est encadrée par l’article 112-2, 3° du Code pénal. Dans l’arrêt du 7 mai 2025, n° 24-80.764 (Crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764), la Cour a rappelé que : « C’est à tort que, pour rejeter la demande de libération conditionnelle sous condition d’expulsion en application des dispositions de l’article 730-2-1 du code de procédure pénale, la chambre de l’application des peines s’est fondée sur le principe d’application immédiate des lois de procédure. En effet, les dispositions de cet article relèvent des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, qui, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur, selon l’article 112-2, 3° du code pénal. »

Enfin, lorsque l’état de santé du détenu étranger s’aggrave durablement, le dernier alinéa de l’article 729 du Code de procédure pénale ouvre droit à une libération conditionnelle médicale. La Chambre criminelle a précisé dans son arrêt du 3 mars 2021, n° 20-81.692 (Crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692) que : « l’article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque l’exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l’article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d’une telle suspension, même au cours de la période de sûreté. » S’agissant de la libération conditionnelle parentale de l’article 729-3 du CPP, l’arrêt du 1er juin 2022, n° 21-84.648 (Crim., 1er juin 2022, n° 21-84.648) confirme l’exclusion légale des infractions commises à l’encontre de mineurs.

Ce jeu complexe entre le Code pénal et la procédure pénale montre qu’une stratégie globale doit être engagée. Que ce soit à Paris, ou devant les cours d’appel de Lyon, de Marseille ou de Toulouse, notre cabinet articule l’ensemble de ces règles pour bâtir des dossiers solides.

Conclusion et accompagnement stratégique du cabinet Kohen Avocats

La libération conditionnelle des détenus étrangers et le régime dérogatoire de l’article 729-2 du Code de procédure pénale se situent au carrefour des objectifs d’insertion de l’article 707 du CPP et de la rigueur de l’éloignement administratif ou judiciaire. Ce dispositif exige une préparation technique rigoureuse, tant sur le plan des pièces consulaires que sur celui des obligations civiles et du respect des règles procédurales.

Le cabinet Kohen Avocats (cabinet d’avocats) assiste les personnes condamnées et leurs familles pour constituer les requêtes d’aménagement de peine, faire valoir la recevabilité de la demande au titre des mesures probatoires ou des réductions de peine, contester les refus de libération conditionnelle devant la juridiction d’appel, et demander la suspension ou le relèvement des peines d’interdiction du territoire français.

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