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L’aménagement des peines d’emprisonnement et la libération conditionnelle au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’aménagement des peines d’emprisonnement et la libération conditionnelle au prisme de la chambre criminelle (2023-2026)

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Introduction

La réforme de l’aménagement des peines d’emprisonnement constitue l’un des axes majeurs de la politique pénale contemporaine. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, le législateur a profondément renouvelé l’office du juge pénal en matière d’aménagement des peines, en instaurant un principe d’aménagement obligatoire pour les courtes peines d’emprisonnement et en consacrant le rôle central du juge de l’application des peines. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a parachevé cette évolution en réformant le crédit de réduction de peine.

Ces réformes successives traduisent une mutation profonde du droit de l’exécution des peines, passant d’un système de libérations automatiques, fondé sur un crédit de réduction de peine acquis dès l’incarcération, à un mécanisme d’aménagements individualisés, subordonnés à l’appréciation judiciaire des efforts de réinsertion du condamné. L’objectif affiché est double : lutter contre la surpopulation carcérale — la France comptait, au 1er janvier 2026, plus de 81 000 détenus pour 62 000 places opérationnelles — et prévenir la récidive en favorisant les alternatives à l’incarcération.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa fonction régulatrice, a précisé au fil des années 2023-2026 les contours de ces mécanismes d’aménagement, en censurant les juridictions du fond qui méconnaissent les obligations légales. Le contentieux de l’aménagement des peines, autrefois marginal, est devenu l’un des principaux pourvoyeurs de cassations partielles, témoignant de la vigilance accrue de la Haute juridiction sur le respect des prescriptions légales en la matière.

Le présent panorama analyse cette construction prétorienne à travers une structure binaire distinguant l’aménagement ab initio, prononcé par la juridiction de jugement (I), des aménagements intervenant en cours d’exécution de la peine (II). L’étude s’appuie sur quatorze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, dont plusieurs publiés au Bulletin, qui constituent autant de jalons dans l’édification d’un droit prétorien de l’aménagement des peines.

I. L’aménagement ab initio de la peine d’emprisonnement : une obligation juridictionnelle renforcée

La loi du 23 mars 2019 a profondément modifié l’office du juge correctionnel en matière d’aménagement des peines d’emprisonnement. L’article 464-2 du code de procédure pénale, combiné aux articles 132-19 et 132-25 du code pénal, impose désormais au juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme de statuer sur son aménagement dans le jugement même. La chambre criminelle a dessiné, dans une série d’arrêts de cassation, les contours précis de cette obligation.

A. L’aménagement obligatoire des peines inférieures ou égales à six mois

Par un arrêt du 5 mai 2026 (n° 25-87.653), la chambre criminelle a rappelé avec fermeté le caractère impératif de l’aménagement pour les peines inférieures ou égales à six mois. En l’espèce, un prévenu avait été condamné à quatre mois d’emprisonnement pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive. La cour d’appel de Reims avait refusé d’aménager la peine au motif que la seule production d’un contrat de travail et d’un avis d’échéance de loyer ne permettait pas d’ordonner un aménagement, renvoyant le condamné devant le juge de l’application des peines.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. Elle énonce qu’« il résulte de ces textes que si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter ». La Haute juridiction précise que le juge ne peut refuser d’aménager au motif qu’il ne disposerait pas d’éléments suffisants ; dans ce cas, « il doit ordonner, d’une part, l’aménagement de la peine, d’autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l’application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l’article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale ».

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante. Déjà, par un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.657), la chambre criminelle avait censuré une cour d’appel qui s’était bornée, pour prononcer un emprisonnement sans sursis, à faire état des antécédents judiciaires du prévenu sans examiner sa situation personnelle. Elle rappelait que le juge doit motiver sa décision « en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

De manière encore plus explicite, l’arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-81.200) a précisé que la cour d’appel qui refuse l’aménagement au motif qu’elle ne dispose pas d’éléments précis, actualisés et vérifiés concernant la personnalité et la situation du prévenu méconnaît son office. Il lui incombe soit de déterminer la forme de l’aménagement en interrogeant le condamné présent à l’audience, soit, à défaut d’éléments suffisants, d’ordonner sa convocation devant le juge de l’application des peines.

Le sursis probatoire, régi par l’article 132-40 du code pénal, constitue également un outil d’individualisation que la chambre criminelle contrôle désormais avec vigilance. L’arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-83.585) a rappelé que le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé au regard de la gravité de l’infraction et de la personnalité de son auteur, conformément aux exigences des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale.

B. L’aménagement comme principe pour les peines comprises entre six mois et un an

Pour les peines d’emprisonnement ferme supérieures à six mois et inférieures ou égales à un an, l’aménagement n’est certes pas obligatoire dans son principe, mais il demeure le principe. La chambre criminelle, dans l’arrêt précité du 12 juin 2025 (n° 24-81.200), a énoncé que « si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter, par une décision spécialement motivée, qu’en raison de la personnalité ou de la situation du condamné ».

La chambre criminelle a précisé, le 19 mars 2025 (n° 23-81.861), qu’il résulte de l’article 132-25, alinéa 2, du code pénal que « ce n’est que si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, que la juridiction de jugement doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine soit exécutée en totalité ou en partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ».

Plus récemment, l’arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-84.151) a rappelé, dans une affaire de violences aggravées, que la cour d’appel qui condamne les prévenus à des peines d’emprisonnement doit justifier que « la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate », conformément au critère de l’emprisonnement comme ultima ratio.

Cette exigence de motivation renforcée, que l’on retrouve également dans l’arrêt du 11 juin 2025 (n° 24-83.009), traduit la volonté du législateur et du juge de cassation de lutter contre les peines d’emprisonnement ferme non aménagées, facteur reconnu de récidive et de désinsertion sociale. Le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit désormais « motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », quelle que soit la durée de la peine.

Parallèlement à ces mécanismes d’aménagement de la peine d’emprisonnement, l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) constitue un outil de contrôle juridictionnel pendant la phase d’instruction. L’arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-82.964) a rappelé une garantie procédurale essentielle : en matière correctionnelle, la saisine du service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins de vérifications de la faisabilité technique de la mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique est obligatoire lorsqu’elle est demandée par une personne détenue un mois avant la date à laquelle la durée de la détention provisoire atteindra le délai prévu par la loi. La chambre criminelle censure le président de la chambre de l’instruction qui rejette la requête sans que le juge d’instruction ait rendu une décision de refus spécialement motivée, consacrant ainsi un droit à une enquête de faisabilité préalable.

II. Les aménagements en cours d’exécution : libération conditionnelle et réductions de peine

Au-delà de l’aménagement ab initio prononcé par la juridiction de jugement, le droit de l’exécution des peines offre un second niveau d’aménagement, confié au juge de l’application des peines. La libération conditionnelle et les réductions de peine constituent les deux principaux mécanismes d’aménagement en cours d’exécution, dont la chambre criminelle a précisé le régime juridique.

A. La libération conditionnelle : mesure probatoire et révocation

La libération conditionnelle, régie par les articles 729 et suivants du code de procédure pénale, permet au condamné d’exécuter la fin de sa peine en dehors de l’établissement pénitentiaire, sous condition de respecter certaines obligations. Son octroi et sa révocation obéissent à des règles précises que la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler.

Par un arrêt remarqué du 21 mai 2025 (n° 24-86.718, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé l’articulation entre les dispositions de droit commun et le régime spécial des infractions terroristes. Elle a jugé que « les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale relatives à la mesure probatoire, préalable à la libération conditionnelle, sont applicables aux personnes condamnées à une peine visée par cet article pour des infractions terroristes relevant de l’article 730-2-1 du même code ». La Cour rappelle que les dispositions relatives à la mesure probatoire de l’article 730-2-1 ont été abrogées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019, et n’ont pas été remplacées, ce qui justifie un retour au droit commun.

La mesure probatoire, d’une durée d’un à trois ans selon l’alinéa 2 de l’article 730-2, peut prendre la forme d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur ou d’un placement sous surveillance électronique. La Cour de cassation censure la chambre de l’application des peines qui avait fixé à huit mois la durée de cette mesure, en violation du minimum légal d’un an.

S’agissant de la révocation de la libération conditionnelle, l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-84.683, Publié au Bulletin) a apporté une précision essentielle sur la compétence juridictionnelle. La chambre criminelle énonce qu’« il se déduit des articles 730 et 733 du code de procédure pénale que la durée de la détention restant à subir par une personne bénéficiant d’une libération conditionnelle, qui doit être prise en compte pour apprécier la compétence du juge de l’application des peines ou du tribunal de l’application des peines, pour révoquer cette mesure, est celle qu’il lui reste à effectuer au jour de sa libération au titre des peines ayant fait l’objet de la mesure, dont doivent être déduites, le cas échéant, les révocations partielles déjà prononcées et exécutées ».

Cette solution détermine le seuil de compétence entre le juge de l’application des peines (peine ≤ 10 ans ou reliquat ≤ 3 ans) et le tribunal de l’application des peines (autres cas). La Cour précise également que la chambre de l’application des peines qui infirme pour incompétence ne peut évoquer et statuer au fond, l’évocation de l’article 520 du code de procédure pénale n’étant possible qu’en cas d’annulation pour vice de forme, non pour incompétence.

L’arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-83.823) a par ailleurs rappelé les conditions d’octroi de la libération conditionnelle, en précisant qu’elle « peut être accordée lorsque le condamné a exécuté un temps d’épreuve correspondant à une durée de peine accomplie au moins égale à la moitié de sa peine ». La chambre criminelle censure la juridiction d’appel qui, pour rejeter la demande, s’était fondée sur une durée totale de peine erronée, confirmant que le calcul du temps d’épreuve constitue un préalable dont l’inexactitude vicie la décision. Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle les décisions des juridictions de l’application des peines, le calcul du quantum de peine constituant un élément objectif dont la vérification s’impose avant toute appréciation d’opportunité.

Les différentes modalités d’exécution de la libération conditionnelle — semi-liberté, placement à l’extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique — forment une gradation dans le processus de réinsertion. La semi-liberté, régie par l’article 723 du code de procédure pénale, permet au condamné de quitter l’établissement pénitentiaire pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement ou une formation, ou bénéficier de soins. Le placement à l’extérieur, quant à lui, autorise le condamné à travailler en dehors de l’établissement pénitentiaire sous le contrôle de l’administration. Ces mesures constituent autant d’étapes vers la réinsertion, dont l’octroi relève de l’appréciation souveraine du juge de l’application des peines, sous le contrôle de la chambre de l’application des peines et, en cassation, de la chambre criminelle.

La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), régie par les articles 723-7 et suivants du code de procédure pénale, a connu un essor considérable depuis la loi du 23 mars 2019. Elle peut être ordonnée à titre probatoire avant l’octroi de la libération conditionnelle pour une durée n’excédant pas un an, comme l’a rappelé l’arrêt précité du 21 mai 2025. Elle constitue également une mesure d’aménagement de peine à part entière, ordonnée ab initio par la juridiction de jugement dans les conditions de l’article 464-2 du code de procédure pénale. La chambre criminelle veille au respect des conditions de fond et de forme présidant à son prononcé, sanctionnant notamment l’absence de motivation sur la faisabilité technique de la mesure.

B. Les réductions de peine : l’application de la réforme du 22 décembre 2021

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a profondément réformé le système des réductions de peine, en substituant au crédit de réduction de peine automatique un système de réduction de peine accordée par le juge de l’application des peines. La chambre criminelle a eu à préciser les conditions d’application dans le temps de cette réforme.

L’arrêt de principe du 26 juin 2024 (n° 23-87.131, Publié au Bulletin) a posé la règle d’application temporelle : « en application de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l’ancien régime du crédit de réduction de peine, qu’elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine ». La distinction repose donc sur la date de mise sous écrou, et non sur la date de la condamnation.

Cette solution a été confirmée par deux arrêts du 26 février 2025 (n° 24-82.108 et n° 24-82.484), qui ont précisé à propos de personnes placées en détention provisoire avant le 1er janvier 2023 puis condamnées après cette date : « la condamnation de M. [P] n’est devenue définitive que postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction des articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale résultant de la loi du 22 décembre 2021, tandis qu’il n’était auparavant détenu qu’en vertu d’un titre de détention provisoire qui n’ouvrait pas encore droit au crédit de réduction de peine ». La date d’écrou en exécution de peine constitue donc le critère déterminant.

Les arrêts du 27 novembre 2024 (n° 24-80.309 et n° 24-80.307) ont confirmé cette jurisprudence. La Cour y rappelle que « les dispositions de l’ancien article 721 restent applicables dans leur version antérieure à la loi précitée, aux personnes placées sous écrou avant le 1er janvier 2023 », y compris lorsque la personne a été écrouée initialement en détention provisoire.

En matière d’incidents d’exécution, l’arrêt du 17 décembre 2025 (n° 25-81.398) a rappelé que « tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue relèvent de la chambre de l’instruction en application de l’article 710 du code de procédure pénale ». Il incombe à cette juridiction de s’assurer que les prescriptions relatives au calcul du crédit de réduction de peine ont été observées.

Enfin, s’agissant de la réduction supplémentaire de peine prévue par l’article 721-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a rappelé, le 18 octobre 2023 (n° 23-81.974), qu’elle peut être accordée aux condamnés qui « manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s’efforçant d’indemniser leurs victimes ». Cet arrêt illustre la philosophie de la réforme : le bénéfice des réductions de peine n’est plus un droit automatique mais une faveur méritée, conditionnée à une démarche active de réinsertion.

L’architecture ainsi dessinée par la chambre criminelle répond à une logique de gradation : à l’aménagement ab initio obligatoire pour les peines les plus courtes répond un arsenal de mesures d’individualisation en cours d’exécution, dont la libération conditionnelle constitue le point d’aboutissement. La cohérence de ce système repose sur le dialogue constant entre la juridiction de jugement, qui fixe le cadre de l’aménagement dès le prononcé de la peine, et le juge de l’application des peines, qui en assure la mise en œuvre concrète au regard de l’évolution de la personne condamnée.

Le contrôle exercé par la chambre criminelle sur ce processus est particulièrement significatif : sur quatorze arrêts analysés dans le présent panorama, plus de douze aboutissent à une cassation, ce qui témoigne des résistances persistantes des juridictions du fond à appliquer pleinement le principe d’aménagement des peines. Cette vigilance de la Cour de cassation s’inscrit dans le sillage des recommandations du Conseil de l’Europe et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui érigent la réinsertion sociale en composante essentielle de la dignité de la personne détenue.

Conclusion

Le panorama jurisprudentiel 2023-2026 de la chambre criminelle en matière d’aménagement des peines révèle une double tendance. D’une part, le renforcement du contrôle de l’obligation d’aménagement ab initio, qui impose au juge correctionnel un office actif et une motivation circonstanciée. D’autre part, la clarification des règles applicables aux aménagements en cours d’exécution, qu’il s’agisse de la libération conditionnelle ou des réductions de peine, dans le respect des transitions législatives et des droits des condamnés.

Ces évolutions s’inscrivent dans le mouvement de fond de la justice pénale contemporaine, qui fait de l’aménagement des peines non plus une exception mais un principe directeur de la politique criminelle française, au service de la prévention de la récidive et de la réinsertion sociale des personnes condamnées.


Panorama réalisé à partir de quatorze arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2023-2026), tous accessibles via les liens officiels Courdecassation.fr.

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