Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’amende administrative pour emploi d’étranger sans titre de travail : l’office du juge administratif face à la réforme du 28 janvier 2024

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’amende administrative pour emploi d’étranger sans titre de travail : l’office du juge administratif face à la réforme du 28 janvier 2024

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément remanié le régime des sanctions applicables aux employeurs de travailleurs étrangers dépourvus de titre. La contribution spéciale, autrefois infligée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), a cédé la place à une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’immigration. Cette réforme, entrée en vigueur le 28 janvier 2024, emporte des conséquences majeures sur l’office du juge administratif, dont la jurisprudence dessine progressivement les contours du contrôle. L’analyse des décisions rendues par les cours administratives d’appel depuis 2023 révèle un contentieux en pleine expansion et des principes directeurs désormais stabilisés.

I. Le régime juridique de l’amende administrative pour emploi d’étranger sans titre

A. De la contribution spéciale OFII à l’amende administrative ministérielle : la réforme du 28 janvier 2024

Le dispositif antérieur à la loi du 26 janvier 2024 reposait sur l’article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2011. Ce texte prévoyait que l’employeur ayant employé un travailleur étranger en méconnaissance de l’interdiction posée par l’article L. 8251-1 du même code acquittait, pour chaque travailleur concerné, une contribution spéciale dont le montant était déterminé par décret Article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction applicable jusqu’au 28 janvier 2024 : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale […] », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024386578..

La loi du 26 janvier 2024 a substitué à cette contribution spéciale une amende administrative, dont le prononcé est confié au ministre chargé de l’immigration et non plus au directeur général de l’OFII Article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, en vigueur depuis le 28 janvier 2024, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049049509.. La nouvelle rédaction dispose que le ministre « prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271-17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2. »

Ce transfert de compétence n’est pas neutre. Il centralise au niveau ministériel un pouvoir de sanction antérieurement exercé par un établissement public administratif. La réforme introduit également des critères légaux de modulation que le ministre doit prendre en compte : les capacités financières de l’auteur du manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger.

La loi du 26 janvier 2024 a en outre aligné le plafond de la sanction administrative sur celui des sanctions pénales, conformément à l’exigence de proportionnalité dégagée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023. Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti. Il peut être majoré en cas de réitération jusqu’à 15 000 fois ce même taux. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés, ce qui peut conduire à des montants considérables : la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi confirmé une amende de 108 600 euros pour l’emploi de six travailleurs irréguliers CAA Versailles, 4e ch., 13 mai 2025, n° 23VE01683, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051597395..

B. Les conditions du manquement et le quantum de la sanction

L’élément matériel du manquement est défini par l’article L. 8251-1 du code du travail, aux termes duquel « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. »

La jurisprudence administrative a très tôt consacré le caractère objectif de cette obligation. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la contribution spéciale « est due du seul fait de l’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée et à séjourner sur le territoire français » CAA Versailles, 4e ch., 4 décembre 2023, n° 21VE00943, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048518717.. La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé ce principe en énonçant que la contribution « est due du seul fait de l’emploi de travailleurs étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée et à séjourner sur le territoire français » CAA Bordeaux, 6e ch., 28 mars 2023, n° 21BX02332, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047386022..

La loi nouvelle introduit cependant des critères de modulation qui tempèrent cet automatisme. Le ministre doit désormais prendre en compte le degré d’intentionnalité et la gravité de la négligence. Cette évolution législative rapproche le régime de la sanction administrative des standards pénaux, sans toutefois assimiler entièrement les deux régimes.

Le quantum de l’amende a donné lieu à un contentieux nourri. La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé le mécanisme de calcul en distinguant le taux de base et les majorations : le montant est déterminé par les articles R. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, la sanction pouvant être minorée en cas de non-cumul d’infractions ou de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger CAA Toulouse, 3e ch., 7 juillet 2025, n° 23TL01913, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051870463..

II. L’office du juge administratif dans le contentieux de l’amende

A. Le contrôle de la légalité externe : motivation et procédure contradictoire

Le premier front contentieux ouvert aux employeurs sanctionnés est celui de la légalité externe de la décision. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose que les décisions administratives individuelles défavorables soient motivées en droit et en fait. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé qu’une décision mettant à la charge d’un employeur la contribution spéciale « doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent cette sanction » CAA Nancy, 1re ch., 27 février 2023, n° 21NC00146, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047259148..

La cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’est suffisamment motivée la décision qui « indique, d’une part, les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, qui définissent le manquement servant de fondement à la contribution spéciale et déterminent son mode de calcul » et qui « mentionnait, d’autre part, les dispositions applicables » CAA Paris, 8e ch., 21 mars 2024, n° 22PA05217, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049876232..

Le respect de la procédure contradictoire constitue un second levier de contestation. La cour administrative d’appel de Lyon a examiné le moyen tiré de ce que l’OFII n’avait pas respecté la procédure contradictoire préalable et a jugé que la décision était intervenue après que la société eut été mise en mesure de présenter ses observations CAA Lyon, 7e ch., 27 février 2025, n° 24LY00130, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051291032.. La communication préalable du procès-verbal d’infraction à l’employeur est essentielle : c’est sur ce document que se fonde la sanction administrative, en application de l’article L. 8271-17 du code du travail qui prévoit la transmission des procès-verbaux à l’autorité compétente.

La cour administrative d’appel de Douai a précisé que doivent figurer dans la motivation de la sanction « les circonstances de fait qui justifient le prononcé de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire ainsi que leurs sanctions et déterminent leur mode de calcul » CAA Douai, 3e ch., 28 janvier 2025, n° 23DA02378, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051193103..

B. Le contrôle de la légalité interne : bien-fondé, proportionnalité et plein contentieux

Sur le terrain de la légalité interne, l’office du juge administratif s’est considérablement enrichi. La nature objective de la sanction, qui est due du seul fait de l’emploi irrégulier, n’interdit pas un contrôle approfondi du juge sur le bien-fondé de la décision.

La première voie de contestation porte sur l’erreur de fait. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé une décision de l’OFII au motif que les travailleurs concernés n’étaient pas des étrangers non autorisés à travailler en France CAA Paris, 3e ch., 23 janvier 2023, n° 22PA02221, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047060728.. De même, la cour administrative d’appel de Nantes a donné raison à la société Grassfields, spécialisée dans l’élevage de chevaux de polo, en retenant que les deux salariés argentins contrôlés n’étaient pas des étrangers non autorisés à travailler en France CAA Nantes, 6e ch., 28 mars 2023, n° 22NT00412, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047375680..

La deuxième voie de contestation concerne l’erreur de droit. La cour administrative d’appel de Douai a jugé que le préfet ne pouvait fonder une décision de retrait de carte de résident sur la circonstance que l’intéressé avait employé un étranger sans titre, dès lors que la sanction administrative prévue à l’article L. 8253-1 poursuit une finalité distincte CAA Douai, 2e ch., 16 mai 2023, n° 22DA01364, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047563348..

Une avancée jurisprudentielle majeure réside dans la reconnaissance du caractère de plein contentieux du recours contre la sanction administrative. La cour administrative d’appel de Versailles a énoncé qu’« il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi comme juge de plein contentieux d’une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de ces dispositions, d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l’administration » CAA Versailles, 1re ch., 11 février 2025, n° 22VE01960, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051192923..

Cette qualification de plein contentieux emporte une conséquence décisive : le juge ne se borne pas à annuler la sanction irrégulière, il peut la réformer en en modulant le montant. Ce pouvoir de modulation, qui n’existait pas sous l’empire de l’ancienne contribution spéciale, constitue un progrès notable pour les droits de la défense.

La question de la proportionnalité de la sanction au regard des capacités financières de l’employeur a pris une acuité particulière avec la loi nouvelle. La cour administrative d’appel de Nancy a examiné le grief tiré de la violation du principe de nécessité des peines et a jugé que l’amende, infligée en application des dispositions législatives prévoyant un plafonnement, ne méconnaissait pas ce principe CAA Nancy, 2e ch., 14 mars 2025, n° 24NC01513, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053713669.. La cour relève toutefois que les capacités financières de l’auteur du manquement sont désormais un critère légal de modulation, que l’administration doit prendre en compte sous le contrôle du juge.

Le contentieux révèle également des cas de figure singuliers qui illustrent l’étendue du contrôle juridictionnel. La cour administrative d’appel de Nancy a eu à connaître d’un cas de mise à disposition frauduleuse d’un compte de plateforme : un livreur Deliveroo utilisait le compte d’un tiers pour exercer son activité de façon irrégulière, et c’est le titulaire du compte, et non l’employeur effectif, qui s’est vu infliger la sanction CAA Nancy, 2e ch., 17 janvier 2025, n° 23NC02294, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051105569..

La cour administrative d’appel de Versailles a quant à elle examiné le cas d’une société de services de propreté (Sepur) et a confirmé la sanction pour l’emploi d’un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, en écartant le moyen tiré de la vérification insuffisante des documents présentés par le salarié, dès lors qu’il incombe à l’employeur de s’assurer de l’authenticité du titre l’autorisant à travailler CAA Versailles, 4e ch., 17 février 2026, n° 24VE02143, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053524842..

La récente décision de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 avril 2026, rendue sous le numéro 24VE03243 dans l’affaire Lav’Net Picard, confirme la stabilité de cette ligne jurisprudentielle : la société exploitant une station de lavage automobile s’est vu infliger la contribution spéciale pour l’emploi d’un ressortissant étranger dépourvu de titre, et la cour a rejeté les moyens tirés de l’erreur de fait et de l’absence de motivation, tout en vérifiant que la procédure contradictoire avait bien été respectée CAA Versailles, 4e ch., 29 avril 2026, n° 24VE03243, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054151365..

L’état du droit positif peut être synthétisé comme suit. D’une part, le juge administratif exerce un contrôle de légalité externe rigoureux, sanctionnant les défauts de motivation et de procédure contradictoire. D’autre part, il exerce un contrôle de légalité interne qui, qualifié de plein contentieux depuis la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Versailles de 2025, lui permet non seulement d’annuler la sanction mais de la réformer en substituant sa propre appréciation à celle de l’administration, notamment en matière de quantum.

La transition opérée par la loi du 26 janvier 2024, qui remplace la contribution spéciale par une amende administrative, n’a pas bouleversé l’office du juge mais l’a enrichi : l’introduction de critères légaux de modulation (capacités financières, degré d’intentionnalité, gravité de la négligence) offre de nouveaux moyens de contestation aux employeurs sanctionnés et élargit corrélativement le périmètre du contrôle juridictionnel.

Le contentieux des amendes administratives pour emploi d’étranger sans titre de travail constitue désormais un contentieux de masse devant les juridictions administratives. Les employeurs qui entendent contester une telle sanction doivent agir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, la juridiction compétente étant le tribunal administratif dans le ressort duquel l’infraction a été constatée. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers et en contentieux administratif est vivement recommandée, tant les enjeux financiers — certaines amendes dépassant 100 000 euros — sont susceptibles de mettre en péril la pérennité de l’entreprise.

La récente actualité — l’article de Mazeas Avocat du 9 juin 2026 intitulé « Les amendes administratives explosent — et elles se contestent » — confirme que ce contentieux connaît une augmentation significative, en lien avec le renforcement des contrôles opérés par les services de l’inspection du travail et de la police aux frontières Mazeas Avocat, 9 juin 2026 : « Les amendes administratives explosent — et elles se contestent », https://www.mazeas-avocat.com/articles/emploi-etranger-sans-autorisation-travail..

Une autre évolution significative concerne le champ des personnes sanctionnables. L’ancienne contribution spéciale visait le seul « employeur ». La loi du 26 janvier 2024 a étendu le dispositif aux donneurs d’ordre et aux maîtres d’ouvrage qui n’auraient pas satisfait à leur obligation de vigilance. L’article L. 8251-2 du code du travail prohibe désormais expressément le recours aux services d’un employeur d’étrangers sans titre.

La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé, dans sa décision du 21 octobre 2025, qu’il incombe à l’employeur de vérifier l’authenticité du titre de séjour présenté par le salarié. La seule production d’une photocopie ne saurait exonérer l’employeur de sa responsabilité, dès lors que « l’employeur s’assure auprès des administrations territorialement compétentes de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France » en application de l’article L. 5221-8 du code du travail CAA Versailles, 4e ch., 21 octobre 2025, n° 23VE02061, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052420428..

L’articulation entre la sanction administrative et les sanctions pénales constitue un autre point de cristallisation du contentieux. L’article L. 8253-1 prévoit que lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative et une sanction pénale à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues. Cette règle de non-cumul, introduite pour répondre aux exigences du principe de nécessité des peines, est désormais contrôlée par le juge administratif dans le cadre de son office de plein contentieux.

La cour administrative d’appel de Toulouse a examiné ce mécanisme de plafonnement dans l’affaire El Casa Le Kashmir, où la société exploitant un restaurant s’était vu infliger une amende de 54 300 euros pour l’emploi de trois travailleurs étrangers en situation irrégulière, outre une sanction pénale pour travail dissimulé. La cour a jugé que le principe de nécessité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne faisait pas obstacle à la sanction administrative, dès lors que celle-ci était fondée sur les faits d’emploi de travailleurs étrangers sans titre, et non sur l’infraction pénale de travail dissimulé CAA Toulouse, 3e ch., 7 juillet 2025, n° 23TL02164, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051870468..

L’office du juge administratif connaît une extension notable en ce qui concerne l’exécution des titres de perception émis pour le recouvrement des amendes. La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que le recours contre le titre exécutoire peut être formé dans les deux mois suivant sa notification et que le juge vérifie tant la régularité formelle du titre que le bien-fondé de la créance CAA Bordeaux, 6e ch., 15 février 2023, n° 21BX02004, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047206316.. La cour administrative d’appel de Paris a jugé dans le même sens que la société requérante peut cumulativement contester la décision de sanction et le titre de perception subséquent, le juge exerçant alors un contrôle complet sur l’ensemble de la chaîne décisionnelle CAA Paris, 8e ch., 5 novembre 2024, n° 24PA00599, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050625558..

La diversité des secteurs économiques touchés par ce contentieux mérite d’être soulignée. La jurisprudence révèle que les amendes administratives frappent aussi bien le bâtiment — la société BP Bat s’est vu infliger 7 300 euros pour l’emploi d’un ressortissant serbe CAA Versailles, 4e ch., 13 mai 2025, n° 23VE01344, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051597394. — que la restauration — la SARL O Grand Buffet, 108 600 euros pour deux ressortissants sénégalais CAA Douai, 3e ch., 7 novembre 2023, n° 22DA01806, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048424467. — ou encore le commerce de détail, les entreprises de propreté et les plateformes numériques de livraison.

La cour administrative d’appel de Nancy a, dans une espèce intéressante relative à l’affaire Collino, jugé que la décision de sanction était suffisamment motivée dès lors qu’elle visait expressément les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et précisait les circonstances de fait ayant conduit au prononcé de la sanction, à savoir le contrôle du 12 décembre 2018 par les services de police des Vosges CAA Nancy, 2e ch., 5 décembre 2024, n° 21NC03087, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050755920..

La cour administrative d’appel de Versailles, dans sa décision du 31 mars 2026 relative à la société Chicken Sweet, a examiné en détail le moyen tiré du caractère disproportionné de l’amende. La cour a énoncé que le principe de proportionnalité impose au juge de vérifier que le montant de la sanction n’excède pas, au regard des capacités financières de l’employeur et de la gravité des manquements constatés, ce qui est nécessaire pour assurer le respect effectif des dispositions de l’article L. 8251-1 du code du travail CAA Versailles, 4e ch., 31 mars 2026, n° 23VE01904, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053763254.. Cette décision, postérieure à la réforme du 28 janvier 2024, illustre l’enrichissement du contrôle juridictionnel sous l’empire du texte nouveau.

Enfin, la cour administrative d’appel de Paris a récemment examiné, dans l’affaire SPR Bâtiment, le cas d’une société de construction à laquelle l’OFII avait infligé une amende de 72 400 euros pour l’emploi de quatre salariés démunis de titre. La cour a confirmé l’amende en retenant que « les dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail […] ont pour objet de sanctionner les faits d’emploi d’un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée » et que « le juge administratif, saisi d’un recours contre une décision mettant à la charge d’un employeur la contribution spéciale », exerce un contrôle normal sur la matérialité des faits CAA Paris, 3e ch., 27 février 2023, n° 21PA03990, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047524658..

En conclusion, la réforme du 28 janvier 2024 a transformé un dispositif de contribution spéciale, mécanique et peu modulable, en une amende administrative dont le quantum doit désormais être individualisé en fonction des circonstances propres à chaque employeur. Cette individualisation, si elle complexifie l’office de l’administration, enrichit d’autant celui du juge administratif, qui dispose désormais des outils juridiques pour exercer un contrôle de pleine juridiction sur la sanction. L’explosion annoncée du contentieux par les praticiens impose aux justiciables de ne pas subir passivement une amende dont le caractère quasi-automatique est désormais tempéré par l’exigence légale de proportionnalité.

L’office du juge administratif apparaît ainsi comme le rempart ultime contre l’arbitraire d’une sanction dont le montant, potentiellement dévastateur, doit être strictement proportionné à la gravité du manquement et aux capacités financières de son auteur.

Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle