Le 20 juillet 2026, la Commission européenne a infligé à AliExpress une amende de 550 millions d’euros pour des manquements au règlement sur les services numériques. La décision vise notamment l’évaluation et la réduction des risques liés à la diffusion de produits illégaux, dangereux ou contrefaisants. Elle relève aussi les limites du système d’autorisation des marques et des moyens affectés à son contrôle. Cette sanction place les marketplaces au centre du débat, mais elle ne verse pas automatiquement une indemnité aux titulaires de marques victimes d’annonces contrefaisantes.
Pour une entreprise dont le signe, le produit ou le packaging est repris sur une plateforme, la question urgente reste concrète : qui vend, qui expédie, qui encaisse, qui fabrique et combien d’unités ont circulé ? Une capture d’écran isolée répond rarement à ces questions. Elle doit être reliée à une commande, à une facture, à un emballage, à une référence produit et, si nécessaire, à une mesure judiciaire destinée à obtenir les informations détenues par le vendeur, la plateforme ou les intermédiaires de distribution.
La méthode utile consiste à distinguer le signalement pour faire cesser rapidement l’annonce, la conservation loyale de la preuve, la saisie-contrefaçon, le droit à l’information et l’action en réparation. Le titulaire doit agir vite, sans confondre la sanction administrative européenne avec son propre recours civil. Les étapes suivantes permettent de transformer l’actualité AliExpress en dossier exploitable en France.
I. Après l’amende AliExpress, comment identifier le vendeur et préserver les preuves ?
A. La sanction européenne révèle un risque systémique, mais ne remplace pas la preuve de la contrefaçon
La Commission européenne a annoncé le 20 juillet 2026 une amende de 550 millions d’euros contre AliExpress au titre du règlement (UE) 2022/2065, dit règlement sur les services numériques ou Digital Services Act. La décision publique décrit des défaillances dans l’évaluation et la réduction des risques liés à des produits illégaux ou dangereux, parmi lesquels les produits contrefaisants. Elle mentionne également un dispositif d’autorisation des marques considéré comme insuffisamment efficace et insuffisamment doté. Le calendrier annoncé prévoit en outre un plan de mise en conformité à remettre avant le 20 octobre 2026. L’information est importante pour les titulaires de droits, car elle confirme que la mise en ligne d’un produit ne constitue pas un espace juridiquement neutre.
Cette décision ne signifie pourtant pas que chaque marque dont le signe apparaît dans une annonce peut demander une part de l’amende. La Commission sanctionne un manquement au droit européen des services numériques. Le titulaire d’une marque doit, de son côté, démontrer une atteinte à son droit, établir le rattachement de l’annonce au vendeur ou à la chaîne de distribution et chiffrer le dommage subi. La voie administrative et l’action privée peuvent se nourrir des mêmes faits, mais elles n’ont ni le même objet, ni les mêmes parties, ni le même régime de preuve.
Le règlement sur les services numériques organise notamment un mécanisme de notification des contenus illicites et des obligations de traçabilité des professionnels qui utilisent une plateforme. Les articles 16 et 30 du règlement (UE) 2022/2065 sont accessibles dans le texte français officiel du Digital Services Act. Une notification suffisamment précise peut conduire à la désactivation d’une annonce et à la conservation d’échanges utiles. L’article 30 peut aussi aider à comprendre quelles informations professionnelles la plateforme est censée recueillir auprès d’un vendeur. Ces règles ne dispensent pas la marque d’établir la contrefaçon et ne transforment pas une demande adressée à la plateforme en jugement d’indemnisation.
Le premier réflexe consiste donc à figer l’état de l’annonce avant tout signalement. Il faut enregistrer l’URL complète, le nom affiché du vendeur, son identifiant, la date et l’heure, le prix, les frais de livraison, les variantes, les quantités disponibles, les avis, les photographies, les mentions de marque, le pays d’expédition et les coordonnées visibles. Une capture doit être accompagnée d’un export PDF ou d’un enregistrement d’écran lorsque la page évolue selon la connexion, la langue ou la localisation. Le dossier doit préciser l’ordinateur ou le téléphone utilisé, le compte ayant servi à consulter l’annonce et le fuseau horaire. L’objectif est de permettre à un tiers de vérifier ce qui était réellement affiché.
La marque doit ensuite comparer le produit litigieux avec le produit authentique. Une simple ressemblance visuelle ne suffit pas toujours. Il faut relever les différences de logo, de typographie, de référence, de couleur, de notice, de numéro de lot, de système d’authentification, de packaging, d’étiquette réglementaire ou de finition. Pour un produit qui n’est vendu que par un réseau agréé, les informations de distribution peuvent aussi être décisives : absence de facture normale, prix anormalement bas, livraison depuis un pays inhabituel, conditionnement différent ou série qui n’a jamais été livrée à ce vendeur.
Le Code de la propriété intellectuelle pose un principe particulièrement utile à ce stade. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Ce texte ne rend pas toutes les preuves équivalentes. Une photographie, une commande test, un constat, un rapport de comparaison, une facture, des métadonnées et une réponse de la plateforme n’ont pas la même force selon leur origine et leurs conditions de conservation. Le principe ouvre néanmoins une palette large, particulièrement adaptée aux infractions qui se déroulent en ligne et qui peuvent disparaître en quelques heures.
Le titulaire doit aussi séparer les faits. Une annonce peut porter atteinte au droit de marque par la reproduction ou l’imitation du signe, au droit d’auteur par la reprise d’une photographie ou d’un dessin, et aux règles de concurrence par les circonstances de commercialisation. Il ne faut pas additionner mécaniquement ces qualifications. Chaque grief doit correspondre à un droit, à un fait, à une preuve et à un préjudice. La décision de la Cour de cassation du 26 mars 2025, n° 23-13.589, rappelle que « Un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s’il porte atteinte à des droits de nature différente. » La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette distinction permet d’éviter deux erreurs opposées : abandonner un fondement utile ou demander deux fois la réparation du même dommage.
Enfin, il faut distinguer l’auteur visible de l’annonce et les acteurs qui rendent la vente possible. Le vendeur peut avoir un nom commercial différent de sa société. Le paiement peut passer par un opérateur distinct. L’expédition peut être confiée à un entrepôt situé dans un autre État. Un fabricant peut fournir plusieurs vendeurs. La page publique ne donne pas toujours la réponse complète, mais elle offre des indices à préserver avant la disparition de l’offre. La sanction européenne renforce l’urgence de cette conservation : un système de contrôle de plateforme peut évoluer, une annonce peut être retirée, et les informations affichées au moment de la commande peuvent ne plus être accessibles.
B. Quels documents réunir pour obtenir l’identité du vendeur et la chaîne de distribution ?
La demande d’identification devient beaucoup plus efficace lorsqu’elle s’appuie sur une chronologie courte et documentée. Le dossier doit commencer par le titre du droit invoqué : certificat d’enregistrement de la marque, extrait de la base officielle, preuve du renouvellement, contrat de licence, mandat du titulaire ou chaîne de transmission lorsque l’action est portée par un licencié. Pour une photographie, un dessin ou une fiche produit, il faut réunir les fichiers sources, les dates de création, les échanges avec l’agence ou le prestataire, les contrats de cession et les éléments qui établissent la titularité. Le juge doit pouvoir comprendre qui agit et sur quel droit.
Le deuxième ensemble concerne l’annonce. Il comprend une capture de la page entière, une capture de l’adresse URL, l’identifiant interne du produit, le profil du vendeur, les conditions de vente, les délais, les stocks annoncés, les commentaires des acheteurs et les images. Les captures doivent être datées. Lorsque le contenu est important, un constat par commissaire de justice peut sécuriser la description de la page, des liens et du parcours de commande. Un constat n’est pas indispensable dans tous les dossiers, mais il devient pertinent lorsque la plateforme retire rapidement l’offre, lorsque le vendeur conteste l’existence de l’annonce ou lorsque le titulaire anticipe une procédure de référé ou de saisie.
Le troisième ensemble est la commande test. Elle doit être décidée en fonction du risque : achat d’un produit dangereux, contrefaçon susceptible de dégrader la santé, quantité limitée, vendeur qui peut disparaître ou produit qui nécessite une expertise. Il faut conserver la confirmation de commande, la facture, l’identifiant de transaction, les courriels, le suivi logistique, le bordereau de livraison, l’emballage extérieur, l’emballage intérieur et le produit. L’ouverture peut être filmée lorsqu’elle permet de documenter l’état du colis, la référence, le numéro de série ou l’absence d’élément de sécurité. Il faut conserver le produit dans son état utile et éviter une manipulation qui détruirait une marque, une étiquette ou une trace pertinente.
Le quatrième ensemble porte sur les indices de réseau. Une marque peut relever les autres annonces du même vendeur, les produits apparentés, les mêmes photographies utilisées sur d’autres comptes, les mêmes fautes de traduction, le même numéro de téléphone, les mêmes coordonnées bancaires affichées, les mêmes modalités d’expédition et les mêmes entrepôts. Les recherches doivent être consignées dans un tableau : URL, compte, produit, signe repris, prix, pays, date d’observation et lien avec les autres annonces. Un rapprochement probant peut permettre de demander non seulement le nom d’un vendeur, mais aussi les informations relatives aux fournisseurs, aux quantités, aux destinataires, aux transporteurs et aux circuits de distribution.
Le droit français prévoit précisément une mesure pour obtenir ces renseignements. Selon l’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle, la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon. La demande peut viser le défendeur, une personne trouvée en possession des produits, une personne fournissant des services utilisés pour la contrefaçon ou une personne signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution. Le texte vise notamment les noms et adresses, les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour les produits.
Cette mesure ne doit pas être formulée comme une recherche générale et indéfinie. Il faut relier chaque information demandée à un indice déjà établi. Si l’annonce révèle un compte vendeur mais pas son identité juridique, la demande peut viser les données d’identification et les informations de transaction conservées par la plateforme. Si la commande révèle une expédition depuis un entrepôt, les documents relatifs à l’expéditeur, au transporteur et au volume peuvent être demandés dans la mesure où ils sont nécessaires. Si une société connue apparaît derrière plusieurs comptes, les commandes, factures ou informations de livraison peuvent servir à déterminer l’étendue du réseau. Une demande ciblée réduit le risque de rejet pour disproportion et protège les secrets d’affaires qui ne sont pas nécessaires à la démonstration.
La Cour de cassation a validé l’utilité de la saisie dans ce type de dossier. Dans sa décision du 22 mars 2023, n° 21-21.467, elle rappelle que « la saisie-contrefaçon, procédure dérogatoire au droit commun, est ouverte au titulaire d’un droit de marque ». Le même arrêt rappelle que la saisie peut permettre de réunir des pièces comptables et commerciales utiles pour mesurer l’étendue des faits et le préjudice. La décision officielle est disponible sur le site de la Cour de cassation. Pour une vente opérée sur une marketplace, la saisie ne se réduit donc pas à prendre un exemplaire du produit : elle peut être préparée pour documenter les volumes, les références, les flux commerciaux et les interlocuteurs.
Avant toute demande, il faut vérifier la titularité, la validité du droit, l’existence d’indices sérieux et la proportion de la mesure. L’article 145 du Code de procédure civile offre une autre voie lorsque la preuve risque de disparaître avant le procès : une mesure d’instruction peut être ordonnée lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir des faits dont dépendrait la solution du litige. Cette mesure peut viser un prestataire ou un détenteur de données, selon les circonstances et la compétence de la juridiction. Elle ne dispense pas de démontrer le litige potentiel ni de décrire les pièces recherchées.
La loyauté de la collecte est une condition pratique essentielle. Il ne faut pas modifier une page, créer une fausse identité destinée à obtenir des informations privées ou présenter au juge une capture sortie de son contexte. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 décembre 2023, n° 22-11.071 : « les éléments de preuve destinés à être produits dans une procédure judiciaire doivent néanmoins être recueillis dans des conditions exemptes de déloyauté. » La décision officielle figure sur le site de la Cour de cassation. Une commande test doit donc rester proportionnée, le parcours doit être conservé et toute intervention technique doit pouvoir être expliquée.
Les règles de confidentialité, de données personnelles et de secret des affaires doivent être intégrées à la stratégie, mais elles ne ferment pas par principe l’accès aux informations nécessaires à l’action. La demande doit viser le bon détenteur, limiter le périmètre temporel, distinguer les données relatives au vendeur des données relatives aux acheteurs et prévoir, lorsque c’est utile, une confidentialité procédurale. La marque peut demander des informations agrégées sur les volumes et les montants sans réclamer l’identité de consommateurs qui ne sont pas nécessaires au litige. Elle peut aussi solliciter une communication sous séquestre ou avec occultation des éléments étrangers à la contrefaçon.
II. Quel recours en France pour le retrait, l’identification du réseau et la réparation ?
A. Comment articuler signalement, saisie-contrefaçon et action au fond ?
Le signalement à la marketplace est souvent la première action visible, mais il ne doit pas être la seule. La notification doit identifier le droit, le produit authentique, l’annonce litigieuse et le caractère précis de l’atteinte. Elle doit joindre le certificat ou le titre pertinent, expliquer les différences entre l’authentique et le produit proposé, indiquer les URL, les références et les pièces de la commande lorsque celle-ci existe. Une notification qui se contente d’écrire « contrefaçon » invite à une réponse automatique. Une notification documentée facilite le retrait, la réapparition d’une annonce sous un autre compte et la conservation des échanges.
Il faut toutefois télécharger les pièces avant de demander le retrait. Lorsque l’annonce disparaît, le titulaire doit encore pouvoir prouver son contenu. Il faut conserver le numéro de dossier attribué par la plateforme, la date de la notification, la réponse reçue, la date du retrait et l’éventuelle nouvelle annonce. Si la plateforme ne répond pas, si le même vendeur recrée des comptes ou si des produits sont dangereux, la situation justifie une escalade rapide. Les autorités de contrôle, les services douaniers, la police ou le parquet peuvent être alertés selon la nature des faits, mais leurs démarches ne remplacent pas les mesures civiles nécessaires à l’identification et à l’indemnisation.
La saisie-contrefaçon répond à une question différente : comment obtenir une preuve sous contrôle judiciaire avant qu’elle ne soit modifiée ou détruite ? L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle permet une description détaillée ou une saisie réelle des produits, documents et informations utiles, dans les conditions fixées par l’ordonnance. La demande doit être construite autour des indices disponibles. Pour une annonce AliExpress, le produit acheté, le packaging, la facture, les documents commerciaux, les informations de compte et les éléments permettant d’identifier le réseau peuvent être distingués. Une mesure trop large fragilise l’exécution ; une mesure trop étroite laisse disparaître les éléments qui auraient permis de chiffrer le dommage.
La décision qui autorise la saisie fixe son périmètre. Le titulaire doit respecter ce périmètre, faire intervenir les professionnels désignés et engager l’action au fond dans le délai applicable, faute de quoi la mesure peut être annulée. La saisie n’est pas un moyen de pression commercial ni une enquête privée sans limite. Elle doit conserver une finalité probatoire. Le procès-verbal doit décrire les objets, les documents et les opérations réalisées. Les copies numériques doivent être conservées avec un mode d’export permettant d’en vérifier l’intégrité.
Lorsque les informations détenues par la plateforme, le vendeur, le transporteur ou un intermédiaire sont indispensables, la demande fondée sur l’article L. 716-4-9 du Code de la propriété intellectuelle peut compléter la saisie. La juridiction peut ordonner la communication sous astreinte. Il faut demander les informations selon une période, un compte, un identifiant de produit ou une transaction. La chaîne de distribution ne se résume pas au nom du compte affiché. Elle peut inclure une société de vente, un fournisseur, un opérateur logistique, un entrepôt, un importateur et un prestataire de paiement. Le lien entre chacun de ces acteurs doit être expliqué et documenté.
Le titulaire peut aussi solliciter une mesure d’instruction avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile est pertinent lorsque la conservation ou l’établissement d’un fait répond à un motif légitime et que la preuve peut disparaître. La mesure n’est pas un substitut automatique à la saisie-contrefaçon. Le choix dépend du droit invoqué, de la pièce recherchée, du lieu de conservation, de la compétence de la juridiction et du risque de dépérissement. Un dossier bien préparé expose ces éléments en quelques pages, avec un tableau des pièces et un projet précis de mission.
La compétence doit être vérifiée avant d’engager une procédure. Les actions civiles de contrefaçon de marque relèvent des juridictions désignées par le Code de la propriété intellectuelle. L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle rappelle la compétence exclusive des juridictions civiles désignées pour les actions relatives aux marques, notamment celles fondées sur les dispositions de preuve et d’information. Le lieu du vendeur, le lieu du fait dommageable, le lieu d’exécution de certaines opérations et la localisation des preuves peuvent modifier l’analyse. Une société située à Paris ou en Île-de-France doit faire contrôler le tribunal compétent et la voie procédurale avant de faire délivrer un acte.
Les démarches de retrait et de preuve doivent rester compatibles avec le droit de la défense. Une plateforme peut retirer une annonce sans reconnaître la contrefaçon. Un vendeur peut contester le signalement. Une marque doit éviter d’écrire à des partenaires commerciaux ou à des clients que la contrefaçon est définitivement jugée lorsque la procédure ne l’a pas encore établi. Les échanges doivent rester factuels : droit invoqué, caractéristiques observées, références, pièces disponibles et demande précise. Cette prudence protège la marque contre un grief de dénonciation abusive et rend le dossier plus lisible pour le juge.
Une condamnation peut produire des effets concrets au-delà du retrait d’une URL. L’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction, à la demande de la partie lésée, d’ordonner notamment le rappel, l’éloignement des circuits commerciaux, la destruction ou la confiscation des produits reconnus contrefaisants, ainsi que la publication de la décision. Le choix de la mesure dépend de la nature des marchandises, du risque de remise en circulation, de la proportionnalité et de la possibilité d’exécuter concrètement la décision. Il faut identifier les stocks et les acteurs avant de demander une mesure impossible à mettre en œuvre.
B. Comment chiffrer le préjudice, éviter la double réparation et agir à Paris ou en Île-de-France ?
L’identification du vendeur et du réseau a un effet direct sur le calcul du préjudice. Sans données de vente, la marque peut démontrer l’existence de l’atteinte, mais elle risque de rester dans une discussion abstraite sur le montant. Il faut rechercher le nombre d’unités commandées, la période d’activité, le prix moyen, le volume d’avis, les stocks affichés, les réassorts, les références associées, les dépenses publicitaires visibles et les ventes réalisées par des comptes liés. Les données obtenues auprès de la plateforme ou lors d’une saisie peuvent compléter les commandes test, les factures et les analyses de marché.
L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Les conséquences économiques peuvent inclure le manque à gagner, la perte subie et la diminution de la valeur du droit ou de l’image de la marque. Le préjudice moral peut résulter de la dégradation de la réputation, de la banalisation du signe ou de l’association avec un produit défectueux. Les bénéfices du contrefacteur peuvent être recherchés dans les pièces commerciales obtenues par la mesure d’information ou la saisie.
Le titulaire peut également demander une somme forfaitaire dans les conditions prévues par ce texte, à condition qu’elle ne soit pas inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit. Cette option ne dispense pas de choisir la méthode la plus cohérente avec les données disponibles. Une demande fondée sur des ventes reconstituées doit expliquer les hypothèses. Une demande forfaitaire doit rester compatible avec l’absence de double indemnisation et avec les éléments établis par le dossier.
Le titulaire peut invoquer plusieurs fondements lorsque les faits sont réellement différents. L’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Une action fondée sur la concurrence déloyale peut viser, par exemple, un comportement distinct de la simple reproduction du signe : désorganisation d’un réseau exclusif, reprise systématique d’un catalogue, parasitisme d’une campagne ou présentation trompeuse d’un lien commercial. Le fondement ne doit pas servir à obtenir deux fois le même poste de dommage. La décision du 26 mars 2025, n° 23-13.589, citée plus haut, aide à raisonner en distinguant les faits et les droits atteints.
La sanction administrative de 550 millions d’euros ne remplace donc pas le calcul propre à la marque. Elle peut apporter un contexte utile sur les risques de plateforme, la date de connaissance des difficultés et la nécessité d’améliorer les contrôles. Elle ne prouve pas, à elle seule, que chaque annonce observée constitue une contrefaçon, ni que la plateforme doit payer le montant demandé par un titulaire. La responsabilité de chaque acteur doit être analysée séparément : vendeur qui offre les produits, fournisseur qui les fabrique, importateur qui les introduit, opérateur qui les stocke, intermédiaire qui intervient dans la transaction et plateforme selon son rôle concret et les obligations applicables.
À Paris et en Île-de-France, la préparation doit être particulièrement opérationnelle. Une entreprise peut centraliser dans un dossier sécurisé le titre de propriété, le mandat, les captures, le constat, la commande test, l’expertise, les échanges avec la plateforme, les coordonnées connues et une chronologie. Elle doit choisir un interlocuteur unique pour éviter des signalements contradictoires. Elle doit conserver les originaux numériques, les valeurs de hachage lorsqu’elles sont disponibles, les courriels complets et les pièces de livraison. Si une audience en référé ou une saisie est envisagée à Paris, le lieu de conservation des preuves, la compétence de la juridiction et les délais d’intervention doivent être vérifiés avec précision.
Dans les vingt-quatre premières heures, la priorité est de capturer les annonces, les comptes, les références, les prix et les éléments d’identité visibles. Dans les trois jours, il faut réunir le titre, les éléments de comparaison, les commandes ou achats tests, les réponses de la plateforme et les indices de comptes liés. Dans la semaine, il faut décider si un signalement suffit ou si une mesure probatoire est nécessaire, puis préparer la demande de saisie ou d’information avec un périmètre précis. Cette séquence n’est pas une formalité : elle évite qu’un retrait rapide ne fasse disparaître l’élément qui aurait permis d’identifier le réseau.
Le dossier peut aussi nécessiter une expertise technique ou commerciale. Pour un produit électronique, l’expert peut comparer les composants, les certificats, la notice et les numéros de série. Pour un vêtement ou un accessoire, il peut examiner les matières, les finitions, les étiquettes et le packaging. Pour un produit cosmétique ou alimentaire, la composition et les mentions réglementaires peuvent avoir une importance particulière. L’expertise doit répondre à des questions définies : le signe est-il reproduit ou imité, le produit est-il authentique, quelles différences sont observées, quels risques résultent de la commercialisation et quelle quantité peut être évaluée ?
La marque doit enfin conserver les éléments qui démontrent son activité et sa valeur. Chiffre d’affaires par gamme, investissements publicitaires, réseau de distributeurs, retours clients, alertes de consommateurs, frais de contrôle et perte de confiance peuvent contribuer à l’analyse. Les témoignages doivent être datés et rattachés à une commande ou à un produit lorsque cela est possible. Les données internes doivent être distinguées des estimations. Une courbe de ventes ne prouve pas automatiquement que la baisse provient de l’annonce, mais elle peut devenir utile lorsqu’elle est rapprochée de la date d’apparition, des volumes, des prix et des réclamations.
Le bon recours est donc celui qui relie quatre éléments : le droit de la marque, l’annonce ou le produit, l’identité des intervenants et le dommage. Après la sanction AliExpress, les titulaires disposent d’un contexte public qui justifie une vigilance accrue, mais la réussite du dossier dépend de preuves conservées avant le retrait, de demandes d’information ciblées et d’un chiffrage distinct des postes de préjudice. Le retrait immédiat protège le marché ; la saisie et le droit à l’information expliquent le réseau ; l’action au fond permet de demander la réparation et les mesures de remise en état.
Conclusion
L’amende européenne infligée à AliExpress donne une actualité forte aux contrefaçons diffusées sur les marketplaces, mais elle n’indemnise pas directement les marques. Le titulaire doit préserver l’annonce, commander ou faire constater le produit lorsque cela est utile, documenter le droit invoqué et suivre les flux visibles. Il peut ensuite combiner notification, saisie-contrefaçon, mesure d’instruction et droit à l’information pour identifier le vendeur et la chaîne de distribution. Une action en France doit enfin distinguer les droits atteints, les acteurs responsables et les postes de dommage afin d’obtenir une réparation cohérente.
Le cabinet accompagne les entreprises à Paris et en Île-de-France dans les dossiers de contrefaçon en ligne.