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Amende du cartel : l’entreprise condamnée peut-elle la faire payer à son dirigeant ?

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Maître Hassan KOHEN
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Amende du cartel : l’entreprise condamnée peut-elle la faire payer à son dirigeant ?

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Une entreprise condamnée pour entente peut-elle faire payer l’amende à son dirigeant ? Les conclusions rendues le 1er octobre 2026 par l’avocat général Maciej Szpunar dans l’affaire C-347/25, dite Zapp, sur le cartel de l’acier inoxydable ont été commentées le 2 octobre par la Frankfurter Allgemeine Zeitung (« Darf die Geldbuße weitergegeben werden ? »), le Wirtschaftswoche dès le 1er octobre et la revue Der Betrieb le 2 octobre. Le sujet intéresse directement une entreprise française : le raisonnement porte sur l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, applicable devant tous les juges nationaux, et la réponse esquissée conditionne la stratégie de la société sanctionnée, celle du dirigeant mis en cause et celle des victimes qui demandent réparation. Précision de méthode : des conclusions d’avocat général éclairent la Cour de justice mais ne la lient pas ; l’arrêt reste attendu. Cet article expose le droit applicable en l’état, tel qu’il résulte des textes et des décisions vérifiés.

I. Amende pour entente : l’entreprise condamnée peut-elle la faire payer à son dirigeant ?

A. Que dit l’avocat général dans l’affaire du cartel de l’acier du 1er octobre 2026 ?

L’affaire à l’origine du débat oppose deux sociétés du secteur de l’acier de précision à leur ancien dirigeant, devant les juridictions allemandes, avec l’assureur et l’autorité de concurrence allemande en parties jointes. Entre 2002 et 2015, ce dirigeant, également président du directoire de la holding, a participé en qualité de représentant des sociétés à une entente sur les prix de l’acier inoxydable, construite sur un système de prix de base applicables à l’ensemble du secteur, assortis de majorations concertées. L’autorité allemande de concurrence a sanctionné la société opérationnelle à hauteur de 4,1 millions d’euros et le dirigeant en personne à hauteur de 126 000 euros, pour une violation intentionnelle de l’article 101 du traité ; elle a renoncé, par mesure discrétionnaire, à écrémer les gains illicites de la société et a abandonné les poursuites contre la holding. Les sociétés ont ensuite assigné l’ancien dirigeant : la société opérationnelle lui réclame l’intégralité de l’amende payée, outre les frais, et la holding environ 1,144 million d’euros de frais d’enquête interne. Une assurance de responsabilité des dirigeants de 25 millions d’euros souscrite auprès d’AIG Europe S.A., excluant les manquements intentionnels et les amendes infligées personnellement à l’assuré, complète le tableau. Tels sont les faits rapportés par la presse spécialisée le 1er octobre 2026 d’après les conclusions elles-mêmes.

La Cour fédérale de justice allemande a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne : l’article 101 du traité s’oppose-t-il à ce qu’une entreprise sanctionnée réclame à son ancien directeur général, qui avait participé à l’infraction pour son compte, une indemnité correspondant au montant intégral de l’amende ? La question paraît simple, et l’avocat général reconnaît la tentation : une entreprise n’agit en définitive que par des personnes physiques, « through the actions of humans », alors pourquoi ne pourrait-elle pas se retourner contre celle dont le comportement a provoqué la sanction ? Sa réponse n’en est pas moins nette : il propose à la Cour de juger que la disposition « precludes such an action ». L’article 101 s’opposerait à l’action récursoire.

Le raisonnement tient en trois temps. D’abord, le champ de protection de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ce texte protège le marché et la concurrence en tant que tels, en interdisant notamment les accords qui fixent directement ou indirectement les prix d’achat ou de vente ; il n’a pas pour objet de protéger la situation juridique d’une entreprise qui, sanctionnée pour l’avoir violé, regarderait le montant de l’amende comme un préjudice financier. L’arrêt Courage et Crehan, souvent invoqué, ouvre à toute personne le droit de réclamer réparation du dommage causé par une entente ; mais ce droit appartient aux victimes de l’infraction, non à son auteur : l’entreprise dont le comportement illicite est établi et qui répond personnellement de l’infraction ne saurait réclamer des dommages-intérêts pour l’amende elle-même.

Ensuite, l’effectivité des sanctions. Le règlement n° 1/2003 permet à la Commission d’infliger des amendes aux entreprises qui violent l’article 101, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires total de l’exercice précédent et en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction. La charge de l’amende est présumée rester sur l’entreprise sanctionnée. Un juge civil qui ordonnerait le remboursement modifierait de facto l’amende, alors que seuls l’autorité qui l’a prononcée ou le juge du recours peuvent la réviser : une demande fondée exclusivement sur l’amende infligée et payée relève de la procédure publique, devant les autorités de concurrence ou, sur recours, devant le juge. Le précédent invoqué est l’arrêt X BV (C-429/07) du 11 juin 2009, dont la Cour avait jugé en substance que déduire tout ou partie d’une amende de concurrence des bénéfices imposables compromet l’efficacité des sanctions ; déplacer cette charge sur le dirigeant produirait le même effet.

Enfin, l’assurance ne change rien. Les conclusions l’affirment sans détour : aucune action indemnitaire de droit privé ne peut porter sur une amende infligée par une autorité de concurrence, et dès que la charge quitte l’entreprise elle-même, l’effectivité de l’article 101 est compromise, de sorte que l’existence d’une assurance de responsabilité des dirigeants ne fait que renforcer ce constat (conclusions de l’avocat général Szpunar du 1er octobre 2026 dans l’affaire C-347/25 Zapp, rôle de la Cour de justice). Deux voies voisines restent ouvertes : les États membres peuvent sanctionner personnellement les dirigeants participants, comme l’Allemagne l’a fait avec les 126 000 euros d’amende, et les entreprises peuvent récupérer auprès de leurs organes de direction le montant des dommages-intérêts versés aux victimes du cartel, distincts de l’amende elle-même. La réponse proposée à la Cour se lit ainsi : l’article 101 doit être interprété comme interdisant à l’entreprise sanctionnée de réclamer à un membre de son organe de direction la perte financière « exclusively from the payment of that fine ». Il faudra attendre l’arrêt pour savoir si la Cour suit cette analyse.

B. Un dirigeant français peut-il être condamné personnellement pour une entente ?

La réponse dépend du terrain sur lequel on se place, car le droit français distingue nettement la sanction administrative de l’entreprise, la sanction pénale de la personne physique et la responsabilité civile du dirigeant envers sa société. Premier constat : en France, l’amende administrative pour pratiques anticoncurrentielles frappe l’entreprise, non le dirigeant. L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe, « même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions », notamment celles qui tendent à « Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse » ou à « répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement » (article L. 420-1 du code de commerce). Le pouvoir de sanction appartient à l’Autorité de la concurrence, qui « peut infliger une sanction pécuniaire lorsqu’une entreprise ou association d’entreprises a commis des pratiques anticoncurrentielles », avec un plafond ainsi fixé : « Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos » (article L. 464-2 du code de commerce). Le texte vise l’entreprise ; à la différence du droit allemand, qui permet de sanctionner personnellement le dirigeant ayant participé à l’infraction, comme les 126 000 euros infligés dans l’affaire Zapp, le droit français ne connaît pas d’amende administrative individuelle du dirigeant pour entente. Une société française ne peut donc pas espérer voir l’autorité « partager » la sanction avec son manager : l’amende reste intégralement à sa charge.

Deuxième terrain : la responsabilité pénale des personnes physiques, qui existe mais obéit à des conditions étroites. « Est puni d’un emprisonnement de quatre ans et d’une amende de 75000 euros le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2 » (article L. 420-6 du code de commerce). Trois adjectifs verrouillent le texte : part personnelle, déterminante, et prise frauduleusement. Le simple fait d’avoir exécuté les instructions, d’avoir assisté à des réunions sans rôle moteur ou d’avoir été informé sans participer ne suffit pas. Les poursuites sont rares et supposent une enquête pénale distincte de la procédure devant l’Autorité. Pour un dirigeant français, le risque pénal personnel existe donc, mais il ne découle pas automatiquement de la condamnation de l’entreprise : il exige la démonstration d’un rôle propre et frauduleux.

Troisième terrain : la responsabilité civile du dirigeant envers sa propre société. En société anonyme, « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion » (article L. 225-251 du code de commerce), et des règles équivalentes s’appliquent aux gérants de SARL et aux dirigeants de SAS. Une société française sanctionnée pour entente pourrait être tentée d’agir contre son dirigeant sur ce fondement, en qualifiant la participation au cartel de faute de gestion. C’est exactement le montage que les conclusions Zapp fragilisent : dès lors que la somme réclamée correspond exclusivement au montant de l’amende, l’action heurterait l’effectivité de l’article 101, d’application directe dans tous les États membres. La primauté du droit de l’Union impose au juge français d’écarter une action nationale, même fondée sur le droit des sociétés, si elle compromet cet effet utile. En revanche, la société conserve deux leviers : réclamer au dirigeant la réparation des autres préjudices causés par sa faute, comme les dommages-intérêts versés aux victimes de l’entente, les frais d’enquête interne ou le surcoût des engagements imposés par l’autorité, et mettre en jeu l’assurance de responsabilité des dirigeants dans les limites de ses exclusions, généralement les fautes intentionnelles et les amendes personnelles. La ligne de partage est claire : tout ce qui rembourse l’amende elle-même est menacé ; tout ce qui répare un dommage distinct reste ouvert. Les dirigeants de sociétés françaises ont donc intérêt à faire vérifier dès aujourd’hui les clauses de leur police, car le contentieux de demain se jouera sur cette frontière.

II. Cartel européen et entreprise française : payer, réparer, se retourner

A. Victime d’un cartel : comment obtenir réparation devant le juge français ?

Le pendant de l’interdiction faite à l’auteur de se défausser, c’est le droit reconnu à la victime d’obtenir réparation intégrale, et la France a transposé ce droit dans un régime dédié. « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l’article L. 464-2 est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2 , L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu’aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (article L. 481-1 du code de commerce). Ce texte, issu de la transposition de la directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, vise aussi bien l’entente purement nationale que l’entente européenne : une entreprise française surpayant ses intrants à cause d’un cartel, même décidé à l’étranger, peut agir en France contre les membres de l’entente. Le fondement de droit commun subsiste à côté du régime spécial : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).

Concrètement, l’action suit le plus souvent une décision de sanction, européenne ou nationale, qui établit l’infraction et facilite la tâche du demandeur : l’existence de l’entente n’a plus à être prouvée, et le débat se concentre sur le lien de causalité et le chiffrage du surcoût. La victime doit établir qu’elle a acheté, directement ou indirectement, des produits ou services dont le prix a été faussé, puis quantifier la différence entre le prix payé et le prix qui aurait prévalu sans l’entente, en tenant compte des volumes, de la durée et de l’éventuelle répercussion du surcoût sur ses propres clients. Les défendeurs contestent systématiquement ces trois points : la réalité du surcoût, son ampleur et la part répercutée en aval, qui réduirait d’autant le préjudice. D’où l’importance d’une expertise économique solide et d’une documentation d’achat complète : factures, contrats-cadres, appels d’offres, comparaisons de prix avant, pendant et après la période d’infraction. L’action se porte devant le juge judiciaire, et les délais pour agir sont stricts : une victime qui attend la fin de la procédure publique sans poser de jalons risque de se voir opposer la prescription. La coordination avec le calendrier de l’autorité est donc un exercice délicat, qui suppose d’agir tôt, de demander au besoin des mesures d’instruction pour préserver les preuves et de suivre l’instruction publique sans la subir.

Deux précisions structurent la stratégie. D’abord, l’amende et les dommages-intérêts n’ont ni le même créancier ni la même fonction : l’amende punit et dissuade au profit du Trésor public, les dommages-intérêts réparent la victime. C’est pourquoi le droit européen interdit à l’auteur de transformer l’une en l’autre, tout en autorisant la circulation inverse : l’entreprise qui a indemnisé les victimes peut se retourner contre les personnes dont la faute a causé ce versement, dirigeant compris, car il s’agit alors d’un dommage distinct de l’amende. Ensuite, la solidarité entre coauteurs de l’entente profite aux victimes : chacun des participants peut être recherché pour l’ensemble du dommage, sauf exceptions limitées tenant aux bénéficiaires de clémence ou aux petites entreprises. Pour une PME française acheteuse, cela signifie qu’elle n’a pas à assigner l’ensemble du cartel : elle peut diriger son action contre le membre le plus solvable ou le plus accessible, par exemple la filiale française d’un groupe étranger, et laisser à ce dernier le soin d’appeler ses coauteurs en garantie. Les grands contentieux indemnitaires qui ont suivi les ententes européennes condamnées par la Commission montrent que cette voie produit des résultats, à condition d’être engagée avec méthode et avant que les preuves commerciales ne se dispersent.

B. Amende de Bruxelles ou de Paris : quels réflexes quand la sanction tombe ?

Qu’elle vienne de la Commission européenne ou de l’Autorité de la concurrence, une procédure pour entente appelle les mêmes réflexes, à adapter selon le for. Premier réflexe : mesurer l’exposition réelle. L’article 101 ne s’applique que si l’accord est susceptible d’affecter le commerce entre États membres ; à défaut, seul le droit national s’applique, avec l’article L. 420-1 et la procédure devant l’Autorité. Cette qualification détermine l’autorité compétente, le régime de sanction et le juge du recours, mais elle ne change rien à l’interdiction de fond : une répartition de marchés ou une fixation concertée des prix reste prohibée dans les deux ordres juridiques. L’entreprise doit donc cartographier rapidement les contacts entre concurrents, les échanges d’informations sensibles, les accords écrits ou oraux et les périodes concernées, sous le contrôle de son conseil, afin de savoir si elle fait face à un dossier localisé ou à un cartel européen aux ramifications multiples. Les groupes présents en France et en Allemagne, comme ceux de l’affaire Zapp, sont exposés sur les deux tableaux, car la Commission et les autorités nationales peuvent intervenir en parallèle dans le cadre du réseau européen de concurrence.

Deuxième réflexe : choisir une posture procédurale sans attendre. Devant la Commission, les entreprises disposent de la clémence, qui exonère totalement le premier dénonciateur apportant des preuves décisives et réduit la sanction des suivants selon leur rang et l’apport de leur coopération, ainsi que de la transaction, qui récompense la reconnaissance des faits par une réduction forfaitaire et accélère la procédure. Devant l’Autorité française, des dispositifs équivalents existent, avec la procédure de clémence et la transaction. Ces choix sont irréversibles et doivent être arbitrés en quelques semaines : dénoncer expose au contentieux indemnitaire des victimes, mais réduit ou annule l’amende ; contester préserve la position indemnitaire mais maintient le risque maximal d’amende et allonge la procédure de plusieurs années. L’affaire Zapp illustre le coût de l’attentisme : une entente de treize ans, une amende de 4,1 millions d’euros, des frais d’enquête interne de plus d’un million et, au bout du compte, une action récursoire contre le dirigeant dont l’issue devient très incertaine après les conclusions du 1er octobre 2026. Une entreprise qui découvre une pratique ancienne doit donc traiter le dossier comme une crise : audit interne protégé par le secret professionnel, conservation des preuves, décision rapide sur la coopération et provisionnement comptable de la sanction probable.

Troisième réflexe : organiser le recours et le contentieux. Contre une décision de la Commission, le recours en annulation se porte devant le Tribunal de l’Union européenne dans un délai de deux mois, avec un pourvoi possible devant la Cour de justice ; contre une décision de l’Autorité de la concurrence, « dans le délai d’un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d’appel de Paris », étant précisé que « le recours n’est pas suspensif », sauf sursis ordonné par le premier président si la décision « est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives » (article L. 464-8 du code de commerce). Pour une entreprise parisienne ou francilienne, cette compétence exclusive de la cour d’appel de Paris est un atout pratique : les conseils, l’Autorité siégeant à Paris et la juridiction de recours se trouvent dans le même ressort, ce qui facilite la gestion des délais serrés, la préparation des demandes de sursis et le suivi des procédures connexes, comme les opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Sur le fond, le recours doit viser la réduction de l’amende, en discutant la gravité, la durée, le chiffre d’affaires retenu et les circonstances atténuantes, car chaque euro d’amende économisé est définitivement acquis, contrairement aux sommes que l’entreprise espérerait récupérer ensuite sur son dirigeant. Parallèlement, l’entreprise anticipe le contentieux indemnitaire des victimes : elle évalue son exposition chiffrée, prépare sa défense économique et examine les règlements amiables précoces, que le droit français encourage en permettant à l’Autorité de réduire la sanction de l’entreprise qui a indemnisé la victime par transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Enfin, elle revoit son programme de conformité et sa gouvernance : formation des commerciaux, encadrement des réunions professionnelles, contrôle des échanges d’informations et clarification des délégations de pouvoirs, afin que la prochaine alerte soit traitée avant de devenir une infraction de plus d’une décennie.

Conclusion

La flambée allemande de la requête « Geldbuße » raconte une histoire simple : le 1er octobre 2026, l’avocat général Szpunar a proposé à la Cour de justice d’interdire à une entreprise condamnée pour cartel de faire payer l’amende à son dirigeant, parce que l’article 101 du traité protège la concurrence et non l’auteur de l’infraction, parce que l’amende doit rester sur l’entreprise pour demeurer dissuasive et parce que ni l’assurance ni le droit national des sociétés ne peuvent contourner cette exigence. Pour une entreprise française, l’enseignement est double. D’un côté, l’amende, qu’elle vienne de Bruxelles dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires ou de Paris dans la limite équivalente de l’article L. 464-2, reste une charge définitive de l’entreprise : le dirigeant ne pourra pas en être constitué le garant. De l’autre, tout le reste demeure actionnable : la sanction personnelle du dirigeant qui a pris une part frauduleuse et déterminante, sur le fondement de l’article L. 420-6 ; sa responsabilité civile pour les dommages distincts de l’amende, sur le fondement du droit des sociétés ; et surtout le droit des victimes à obtenir réparation intégrale, sur le fondement de l’article L. 481-1 et de l’article 101. Restent deux réserves : les conclusions ne lient pas la Cour, dont l’arrêt est attendu, et chaque dossier commande une analyse propre de la prescription, de la preuve et du for compétent. En attendant, la mesure la plus rentable reste la prévention : un programme de conformité effectif coûte toujours moins cher qu’une entente de treize ans.

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