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L’amende administrative infligée aux entreprises de transport pour débarquement d’étrangers non munis des titres requis : obligations de contrôle, causes d’exonération et plein contentieux devant le juge administratif (articles L. 821-6 à L. 821-12 du CESEDA, Conseil d’État et cours administratives d’appel)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’amende administrative infligée aux entreprises de transport pour débarquement d’étrangers non munis des titres requis : obligations de contrôle, causes d’exonération et plein contentieux devant le juge administratif (articles L. 821-6 à L. 821-12 du CESEDA, Conseil d’État et cours administratives d’appel)

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Le contrôle des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union européenne et du territoire national repose sur une articulation étroite entre les prérogatives régaliennes des forces de police et les obligations de vérification documentaire imposées aux transporteurs internationaux. En application de l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 et de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001, le législateur français a instauré, au sein des articles L. 821-6 à L. 821-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) (qui reprennent les dispositions des anciens articles L. 625-1 à L. 625-7), un régime sévère de sanctions pécuniaires administratives. Aux termes de l’article L. 821-6 du CESEDA, « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un État qui n’est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité ». Cette sanction pécuniaire, fixée à un montant maximal de 10 000 euros par passager et pouvant être portée à 30 000 euros en cas de refus de réacheminement au titre de l’article L. 821-10 du CESEDA, transforme les compagnies aériennes et maritimes en premiers contrôleurs documentaires des franchissements de frontière, sous la surveillance rigoureuse de la police aux frontières (PAF). L’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris et d’un avocat en nullités de procédure à Paris s’avère fréquemment indispensable pour contester ces sanctions administratives lourdes qui frappent les compagnies de transport commercial.

Pour autant, cette responsabilité administrative des transporteurs ne saurait être assimilée à une responsabilité objective ou sans faute, ni transférer sur des opérateurs économiques privés un véritable pouvoir de police judiciaire ou administrative. La jurisprudence constante du Conseil d’État et des cours administratives d’appel veille à maintenir un équilibre rigoureux entre les exigences de l’ordre public frontalier et la préservation des droits de la défense des entreprises sanctionnées. Comme l’a rappelé solennellement la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt récent (CAA Paris, 4ème chambre, 14 février 2025, n° 23PA03866), « Si ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d’éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport ». Dès lors, le contentieux de ces amendes administratives, porté devant le juge administratif saisi d’un recours de plein contentieux en application de l’article L. 821-9 du CESEDA, repose sur l’analyse minutieuse de la notion d’irrégularité manifeste, sur l’exercice effectif des garanties contradictoires préalables et sur le pouvoir régulateur du juge qui peut moduler le montant de la sanction pécuniaire (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 21 juin 2022, n° 448996).

I. Le régime des obligations de contrôle documentaire et les manquements imputables aux entreprises de transport (articles L. 821-6 et L. 821-10 du CESEDA)

L’assujettissement des transporteurs aériens, maritimes et routiers aux sanctions administratives de l’article L. 821-6 du CESEDA repose sur une obligation légale générale de vérification préalable à l’embarquement, doublée d’un devoir strict de réacheminement à leurs frais des passagers non admis sur le sol français.

A. L’étendue de l’obligation de contrôle préalable à l’embarquement et la notion d’irrégularité manifeste

L’obligation pesant sur les entreprises de transport international trouve sa source combinée dans le droit européen, dans le Code des transports et dans le CESEDA. L’article L. 6421-2 du Code des transports dispose expressément que « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues ». Cette règle est sanctionnée par l’article L. 821-6 du CESEDA qui réprime le débarquement d’un étranger dépourvu des documents de voyage et visas requis d’une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros par passager. Le législateur a également prévu, au second alinéa de ce même article, que l’amende s’applique lorsque le passager est débarqué dans le cadre d’un simple transit aéroportuaire ou maritime sans être muni des documents requis compte tenu de sa nationalité et de sa destination finale.

Toutefois, la portée de cette obligation de contrôle fait l’objet d’une délimitation jurisprudentielle fondamentale. Les agents d’escale et personnels navigants ne disposent pas des prérogatives ni du matériel d’expertise de la police aux frontières. C’est pourquoi la sanction n’est légalement encourue que si le défaut de titre ou l’altération documentaire revêtait un caractère manifeste lors des formalités d’enregistrement ou d’embarquement. La cour administrative d’appel de Paris a itérativement jugé (CAA Paris, 4ème chambre, 13 octobre 2023, n° 22PA05064) que « Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides ». Cette vérification implique une diligence raisonnable, qualifiée par le juge administratif d’examen normalement attentif (CAA Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, n° 18PA00242).

La mise en œuvre concrète de ce critère de l’examen normalement attentif soulève des difficultés techniques récurrentes, notamment dans l’appréciation de la validité temporelle et spatiale des visas Schengen. Dans une décision de principe concernant la règle des 90 jours de séjour autorisés sur toute période de 180 jours (CAA Paris, 4ème chambre, 14 février 2025, n° 23PA03866), une compagnie aérienne soutenait que l’apposition de tampons d’entrée et de sortie sur des pages distinctes d’un passeport compliquait excessivement le décompte des jours consommés. La juridiction d’appel a rejeté cette argumentation en retenant que « les dates figurant sur les tampons sont lisibles, et que la circonstance que les tampons aient été apposés sur trois pages différentes ne rendait pas leur lecture particulièrement difficile dans le cadre d’un examen normalement attentif de sorte que l’irrégularité était manifeste ». Le transporteur ne peut dès lors s’exonérer de son obligation en invoquant la complexité matérielle du feuilletage d’un passeport régulier.

De même, les compagnies de transport tentent fréquemment de s’exonérer en reprochant aux autorités policières de ne pas avoir préalablement annulé ou abrogé le visa d’un passager ayant dépassé son temps de séjour lors d’un voyage antérieur. La cour administrative d’appel de Paris a fermement écarté ce moyen de défense dans un arrêt rendu à l’encontre d’un transporteur aérien (CAA Paris, 4ème chambre, 21 juin 2024, n° 23PA00871). Se référant à l’article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 (Code des visas) et au règlement (UE) 2016/399 (Code frontières Schengen), la cour a souligné que « l’annulation ou l’abrogation du visa qu’elles prévoient sont subordonnées à l’examen des conditions de délivrance du visa, soit que celles-ci n’étaient en réalité pas remplies au moment de la délivrance du visa, notamment en cas de fraude, soit qu’elles ne le sont plus à la date d’un examen ultérieur. Or, la circonstance que le titulaire d’un visa ne respecte pas la durée de séjour autorisée par celui-ci, qui relève des modalités d’usage du visa, est sans rapport avec les conditions de délivrance de celui-ci ». Par conséquent, l’absence d’intervention des gardes-frontières n’exonère nullement la compagnie de son obligation propre de contrôle.

S’agissant des falsifications matérielles et des contrefaçons de documents d’identité, la jurisprudence opère une distinction très nette entre les altérations indécelables à l’œil nu et les anomalies visibles sans équipement sophistiqué. Dans une espèce relative à un passeport malaisien contrefait (CAA Paris, 4ème chambre, 22 janvier 2021, n° 19PA01435), la cour a confirmé l’amende infligée au transporteur en relevant que « d’une part, la marque de sécurité optiquement variable en forme de fleur située au centre du document reste constamment de couleur rose, alors que celle-ci doit changer de couleur selon l’inclinaison du document pour varier du rose au brun-vert, comme sur un document authentique, d’autre part, la photographie et les trois lettres « MYS » composant la sécurité et situées sur la droite du document sont visibles simultanément, alors que sur un document authentique la photographie et les trois lettres ne doivent pas apparaître en même temps, mais alternativement ». Le juge administratif en a conclu que « les deux premiers éléments mentionnés au point 5 constituaient des éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents procédant à l’embarquement des passagers », privant de tout effet exonératoire l’attestation d’authenticité consulaire produite par le passager.

Enfin, l’irrégularité manifeste est caractérisée dès lors que le titre présenté ne confère aucun droit d’entrée sur le territoire français. Ainsi, lorsqu’un passager en provenance d’un pays tiers présente un visa à validité territoriale limitée à un autre État membre en application de l’article 25 du règlement (CE) n° 810/2009, le transporteur commet un manquement sanctionnable en le débarquant en France (CAA Versailles, 4ème chambre, 7 mai 2019, n° 17VE02158). La cour de Versailles y a jugé que « la validité territoriale du visa présenté par la passagère était limitée au territoire de l’Etat membre de délivrance, soit la Norvège. Ainsi, à la seule vue et lecture de ces documents, l’agent de contrôle de la compagnie ne pouvait que constater que la passagère incriminée était démunie des documents l’autorisant à entrer dans l’espace Schengen en débarquant en France ».

B. L’obligation de réacheminement sans délai des personnes non admises et l’articulation avec les prérogatives du commandant de bord

Au-delà du contrôle à l’embarquement, le droit français et le droit de l’Union imposent aux transporteurs une obligation accessoire mais impérative de réacheminement des passagers refoulés à la frontière. Aux termes de l’article L. 333-3 du CESEDA (ancien article L. 213-4), « Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, l’entreprise de transport aérien ou maritime qui l’a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d’impossibilité, dans l’Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis ». Le non-respect de cette obligation est réprimé par l’article L. 821-10 du CESEDA (ancien article L. 625-7) d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 30 000 euros par passager non réacheminé.

Cette lourde obligation de réacheminement a fait l’objet d’un encadrement strict par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021, puis par le Conseil d’État dans un arrêt d’assemblée contentieuse (CE, 2ème chambre, 20 juillet 2023, n° 469330 ; voir également CE, 2ème chambre, 20 juillet 2023, n° 469754). La Haute Juridiction administrative a fixé les limites impératives de cette charge en précisant que « les entreprises de transport aérien sont tenues d’assurer sans délai, à la requête des services de police aux frontières, la prise en charge et le transport des personnes de nationalité étrangère non admises sur le territoire français. Elles doivent établir des procédures internes permettant d’assurer la sécurité des aéronefs et de leurs occupants lors du transport de passagers non admissibles ou refoulés, sans que les en dispense la faculté donnée au commandant de bord par l’article L. 6522-3 du code des transports de débarquer toute personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord de l’aéronef. Ces dispositions n’ont toutefois ni pour objet, ni pour effet de mettre à la charge de ces entreprises une obligation de surveiller la personne devant être réacheminée ou d’exercer sur elle une contrainte, de telles mesures relevant de la seule compétence des autorités de police ».

L’articulation entre l’obligation administrative de réacheminement et les pouvoirs de police du commandant de bord, garant de la sécurité du vol en application de l’article L. 6522-3 du Code des transports et du règlement (CE) n° 859/2008 (normes OPS 1085 et OPS 1265), se trouve ainsi clarifiée. Le commandant de bord conserve la prérogative d’interdire l’accès à l’aéronef ou d’ordonner le débarquement d’un passager non admissible s’il présente un danger pour la sécurité du vol. Toutefois, pour que la compagnie puisse se prévaloir d’une cause d’exonération de l’amende de 30 000 euros, la seule décision discrétionnaire du pilote ne suffit pas : elle doit établir l’existence d’un comportement perturbateur réel et dangereux rendant impossible le transport sans escorte policière (CE, 20 juillet 2023, n° 469330).

Le Conseil d’État a ainsi énoncé le considérant de principe suivant : « Pour déterminer s’il y a lieu de sanctionner l’entreprise de transport et fixer le montant de la sanction prévue par l’article L. 625-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration doit prendre en compte, notamment, le comportement du passager et les diligences accomplies par l’entreprise pour respecter ses obligations, au nombre desquelles figure la mise en place de procédures de réacheminement. Mais l’impossibilité dûment établie de réacheminer le passager en raison de son comportement et des exigences de la sécurité à bord, alors qu’il n’incombe pas au transporteur de pourvoir à la surveillance de l’intéressé et qu’il ne lui appartient pas d’exercer sur lui une contrainte, constitue une circonstance exonératoire ». Ce partage des rôles préserve la légalité de l’action administrative tout en interdisant à l’État de transférer ses missions régaliennes de contrainte physique sur les équipages civils.

II. La procédure administrative de sanction, les causes d’exonération et le plein contentieux devant le juge administratif

Le prononcé d’une amende administrative pécuniaire à l’encontre d’une entreprise de transport est encadré par des exigences procédurales substantielles, dont la méconnaissance vicie la décision ministérielle, et ouvre la voie à un recours de pleine juridiction particulièrement étendu devant le juge administratif.

A. Le respect impératif des droits de la défense lors de la phase contradictoire et les motifs légaux d’exonération

La légalité de la sanction administrative pécuniaire dépend au premier chef du strict respect du principe du contradictoire et des droits de la défense organisés par l’article L. 821-9 du CESEDA (ancien article L. 625-2). Selon ce texte, « Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l’un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d’Etat. Copie du procès-verbal est remise à l’entreprise de transport intéressée. (…) L’entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois sur le projet de sanction de l’administration. La décision de l’autorité administrative, qui est motivée, est susceptible d’un recours de pleine juridiction ». De surcroît, aux termes de l’article L. 821-8 du CESEDA, l’amende ne peut être légalement infligée pour des faits remontant à plus d’un an, instituant ainsi un délai de prescription préfix.

La méconnaissance de la phase contradictoire préalable constitue un vice de procédure substantiel qui prive l’entreprise de transport d’une garantie fondamentale et entraîne l’annulation rétroactive intégrale de l’amende par le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel. La cour administrative d’appel de Paris en a fait une éclatante application en prononçant la décharge complète d’une amende de 10 000 euros infligée à une compagnie aérienne (CAA Paris, 4ème chambre, 7 juin 2022, n° 20PA02770). Dans cette affaire, le ministre de l’Intérieur ne parvenait pas à justifier de la notification régulière du courrier d’information et du projet de sanction ouvrant le délai de consultation d’un mois. La cour a jugé que « le respect, par l’autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 625-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors en vigueur, constitue une garantie pour l’entreprise de transport aérien à qui l’administration envisage d’infliger une amende. Ainsi qu’il a été dit au point 7, la société Ukraine International Airlines, dont il n’est pas établi qu’elle se soit vu notifier le projet d’amende, n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur les motifs retenus par le ministre de l’intérieur pour fonder la sanction et a été donc été privée de cette garantie. La décision du 29 septembre 2017 est ainsi entachée d’illégalité ».

Parallèlement aux vices de forme et de procédure, le législateur a expressément institué deux causes légales péremptoires d’exonération au sein de l’article L. 821-8 du CESEDA (ancien article L. 625-5) :

  • 1° L’admission au titre de l’asile : « Lorsque l’étranger a été admis sur le territoire français au titre d’une demande d’asile qui n’était pas manifestement infondée ». Cette exception protège le droit fondamental d’asile consacré par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et évite que les transporteurs ne fassent obstacle à la fuite de personnes persécutées en raison du risque financier encouru ;
  • 2° L’absence d’irrégularité manifeste : « Lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste ». Cette disposition consacre le standard probatoire de l’agent diligent et exonère l’opérateur en présence de faux documents sophistiqués ou de déclarations plausibles corroborées par des justificatifs d’apparence régulière (CAA Paris, 22 janvier 2021, n° 19PA01435).

Il incombe toutefois au transporteur de rapporter la preuve formelle des vérifications opérées à l’embarquement. La simple production d’un extrait de base de données informatique interne ou d’enregistrement de vol (système ALTEA) est jugée insuffisante par le juge administratif si elle ne démontre pas la vérification matérielle des visas exigés (CAA Paris, 4ème chambre, 13 octobre 2023, n° 22PA05064). La compagnie doit être en mesure d’établir la réalité du contrôle physique des documents de voyage et de leur validité au moment précis où le voyageur a franchi la porte d’embarquement.

B. L’office du juge de plein contentieux, la modulation souveraine de l’amende et le contrôle de proportionnalité du Conseil d’État

Le contentieux des amendes administratives infligées aux transporteurs relève du plein contentieux (pleine juridiction), ainsi que le dispose expressément l’article L. 821-9 du CESEDA. Cette qualification emporte des conséquences majeures sur les pouvoirs du juge administratif. Contrairement au recours pour excès de pouvoir où le juge ne peut qu’annuler ou rejeter l’acte, le juge de pleine juridiction a le pouvoir non seulement d’apprécier la légalité et le bien-fondé de la décision ministérielle à la date à laquelle il statue, mais également de substituer sa propre appréciation à celle de l’administration et de réduire le montant de l’amende infligée (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 21 juin 2022, n° 448996 ; CAA Versailles, 4ème chambre, 10 avril 2018, n° 17VE01154).

Le Conseil d’État a rappelé avec force cette prérogative fondamentale dans son arrêt de référence du 21 juin 2022 (CE, 21 juin 2022, n° 448996) : « Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l’amende infligée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». Dans cette espèce, une passagère mineure voyageant dans le cadre d’un groupe scolaire avait débarqué sans passeport à Paris. Constatant qu’elle avait très vraisemblablement égaré son document après l’embarquement et que les services de la police aux frontières lui avaient accordé un visa de régularisation à la frontière pour lui permettre d’obtenir un nouveau passeport auprès de son ambassade, la cour administrative d’appel avait réduit l’amende de 10 000 euros à 5 000 euros. Le ministre de l’Intérieur s’était pourvu en cassation en contestant ce pouvoir de minoration.

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre en définissant avec précision l’étendue du contrôle de cassation : « La constatation et la caractérisation de l’irrégularité qu’il est reproché au transporteur de ne pas avoir décelée relèvent, dès lors qu’elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond. Si le caractère manifeste de ces irrégularités, dont l’absence de détection constitue un manquement du transporteur à ses obligations de contrôle de nature à justifier le prononcé d’une amende, est susceptible de faire l’objet d’un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l’appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des manquements constatés et des circonstances de l’espèce relève, pour sa part, de l’appréciation des juges du fond et n’est susceptible d’être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution retenue est hors de proportion » (CE, 21 juin 2022, n° 448996).

Le juge du fond dispose donc d’une souveraineté appréciable pour moduler le quantum de la pénalité en fonction de critères concrets : la bonne foi de la compagnie, l’attitude coopérative lors de l’arrivée du vol, l’existence d’une perte involontaire de document en cours de trajet, ou encore la régularisation ultérieure opérée par les autorités préfectorales (CAA Paris, 4ème chambre, 14 février 2025, n° 23PA03563 ; CAA Paris, 4ème chambre, 28 avril 2023, n° 22PA00625). En revanche, lorsque l’irrégularité était flagrante et que le transporteur n’apporte aucun élément d’atténuation probant, la minoration est refusée et le plein montant de 10 000 euros est maintenu (CAA Paris, 4ème chambre, 30 avril 2021, n° 19PA01815).

En conclusion, le contentieux de l’amende administrative infligée aux entreprises de transport au titre des articles L. 821-6 et L. 821-10 du CESEDA impose aux compagnies une rigueur procédurale exemplaire dès la notification du procès-verbal d’infraction. La combinaison d’une défense technique sur la notion d’irrégularité manifeste, du contrôle rigoureux des délais contradictoires et de la mobilisation des pouvoirs de pleine juridiction du juge administratif permet d’obtenir fréquemment la décharge ou la minoration substantielle de sanctions financières particulièrement lourdes.

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