Amende excès de vitesse 10 km/h, sa variante en agglomération, sa variante hors agglomération, sa variante autoroute et sa variante point : ces requêtes progressent fortement sur Google en ce début octobre 2026, dont la première en Breakout. Le conducteur qui les tape vient presque toujours de recevoir, ou de craindre de recevoir, un avis de contravention après un flash à peine au-dessus de la limite : 60 pour 50, 90 pour 80, 140 pour 130. Sa question est simple et pratique : combien vais-je payer, vais-je perdre un point, et puis-je contester utilement ?
La réponse tient en trois repères. D’abord, un dépassement de 10 km/h reste un petit excès : selon que la vitesse maximale autorisée dépasse ou non 50 km/h, l’amende est de 68 ou de 135 euros, et le retrait est d’un seul point. Ensuite, la vitesse qui compte n’est pas celle affichée par le radar mais la vitesse retenue, calculée après déduction d’une marge d’erreur réglementaire qui varie selon l’appareil. Enfin, l’avis de contravention n’est jamais une décision définitive : une requête en exonération formée dans les quarante-cinq jours, accompagnée le cas échéant d’une consignation, permet de faire vérifier la mesure et la procédure devant le tribunal de police. Aucune suspension du permis n’est encourue pour un tel dépassement : les peines complémentaires de suspension visent les dépassements de 30 km/h ou plus.
I. Dix kilomètres-heure de trop : l’amende et le point prévus par le barème
A. En agglomération et hors agglomération : 135 ou 68 euros et un point en moins
Le point de départ est l’article R413-14 du Code de la route, dans sa version en vigueur : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Un dépassement de 10 km/h relève donc de la troisième classe hors agglomération, où les limites dépassent 50 km/h, et de la quatrième classe en agglomération, où la limite est de 50 km/h : article R413-14 du Code de la route.
Les montants de l’amende forfaitaire sont fixés par l’article R49 du Code de procédure pénale : « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe » et « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » : article R49 du Code de procédure pénale. Concrètement, le conducteur flashé à 60 km/h retenus pour 50 en ville encourt 135 euros, tandis que celui flashé à 90 retenus pour 80 hors agglomération encourt 68 euros. Dans les deux cas, le retrait de points est identique : le même article R413-14 du Code de la route prévoit que « Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire » selon un barème où un dépassement « compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h » entraîne la « réduction d’un point ». Un dépassement retenu de 10 km/h coûte donc toujours un point, ni plus ni moins.
Ce barème réserve une subtilité utile : en dessous de 5 km/h retenus au-dessus de la limite, l’amende reste due mais aucun point n’est retiré, puisque la première tranche du barème commence à 5 km/h. Le conducteur flashé à 83 km/h mesurés pour 80, dont la vitesse retenue tombe à 78 après l’abattement de la marge, n’est d’ailleurs redevable de rien du tout : il n’y a plus de dépassement. Celui dont la retenue s’établit à 82 pour 80 paie l’amende sans perdre de point. Ces seuils expliquent pourquoi la vitesse retenue, et non la vitesse affichée, commande tout le raisonnement.
Trois prix coexistent pour la même contravention. Le prix de base est l’amende forfaitaire, 68 ou 135 euros. Le prix réduit est l’amende forfaitaire minorée : l’article R49-9 du Code de procédure pénale la fixe à « 45 euros pour les contraventions de la troisième classe » et à « 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe », et l’avis de contravention mentionne « le montant de l’amende forfaitaire minorée » ainsi que « le délai accordé pour la régler » : article R49-9 du Code de procédure pénale. Le prix majoré s’applique à défaut de paiement ou de contestation dans le délai : l’article R49-7 le fixe à « 180 euros pour les contraventions de la troisième classe » et à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe » : article R49-7 du Code de procédure pénale. Un avis de contravention pour 10 km/h au-dessus doit donc être traité sans attendre : laisser passer le délai, c’est passer de 68 à 180 euros, ou de 135 à 375 euros.
Si la majoration est déjà intervenue, tout n’est pas perdu. Le comptable des finances publiques adresse alors un avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée, et cet avis « indique qu’en cas de paiement volontaire de l’amende forfaitaire majorée dans le délai d’un mois à compter de sa date d’envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 % » : article R49-6 du Code de procédure pénale. La majoration peut aussi être contestée par une réclamation motivée adressée au ministère public, qui annule le titre exécutoire pour l’amende contestée : l’article R49-8 du Code de procédure pénale précise que l’officier du ministère public saisi « informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l’annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ».
B. Sur autoroute : le cas du conducteur flashé à 140 pour 130
Sur autoroute, la limite de 130 km/h étant supérieure à 50 km/h, un dépassement de 10 km/h relève de la troisième classe : 68 euros d’amende forfaitaire, 45 euros en minorée, 180 euros en majorée, et un point retiré. Le raisonnement est exactement le même que hors agglomération sur route à 80 ou 90 : seule compte la différence entre la vitesse retenue et la vitesse maximale autorisée. Le conducteur intercepté à 140 km/h retenus pour 130 paie donc le même tarif que celui intercepté à 90 retenus pour 80. La différence entre les deux situations ne tient pas au montant, mais à la mesure : à 130 km/h, la marge déduite par l’appareil se calcule en pourcentage, comme le montre la seconde partie de cet article.
Deux erreurs de lecture reviennent souvent dans les courriers reçus après un flash sur autoroute. La première consiste à croire que le dépassement se calcule sur la vitesse lue au compteur : le compteur surestime presque toujours la vitesse réelle, et c’est la mesure du cinémomètre, diminuée de sa marge, qui figure sur l’avis. La seconde consiste à confondre la vitesse mesurée et la vitesse retenue imprimées sur le procès-verbal ou l’avis : seule la seconde fonde la contravention et le retrait de point. Un conducteur mesuré à 145 et retenu à 140 pour 130 est en dépassement de 10 ; mesuré à 142 et retenu à 137, il n’est qu’à 7, mais l’amende et le point restent les mêmes, car la tranche de 5 à moins de 20 km/h est unique.
La troisième erreur serait de redouter une suspension du permis pour un tel dépassement. L’article R413-14 réserve ses peines complémentaires, dont « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire » : article R413-14, II, du Code de la route, aux auteurs d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus. À 10 km/h au-dessus, ni suspension, ni interdiction de conduire certains véhicules, ni stage obligatoire : seule l’amende et le point sont en jeu. Les conducteurs visés par un grand dépassement relèvent d’un régime distinct, décrit notamment dans l’analyse des sanctions encourues au-delà de 40 km/h. Pour le petit excès, l’enjeu se déplace vers la fiabilité de la mesure et la régularité de l’avis.
C’est précisément l’objet du contentieux des petits excès : à quelques kilomètres-heure près, la contravention tombe, le point est sauvé, ou la classe change. Un avocat en droit routier à Paris commence donc toujours par relire la vitesse retenue et les mentions de l’appareil avant de chiffrer le risque réel, car un dossier mal lu coûte parfois 375 euros et un point qui auraient pu être évités.
II. Vitesse retenue et contestation : faire vérifier la mesure puis l’avis
A. La marge du cinémomètre : 5 km/h, 5 %, 10 km/h et 10 % selon l’appareil
Aucun radar ne retient la vitesse brute qu’il mesure. L’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier impose des erreurs maximales tolérées, et la pratique des services en déduit un abattement systématique : la vitesse retenue est la vitesse mesurée diminuée de la marge. Pour les instruments en service, l’article 6 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier retient, à poste fixe, une tolérance de 5 km/h sous 100 km/h et de 5 % de la vitesse au-delà, et, pour les appareils installés dans un véhicule en mouvement, une tolérance de 10 km/h sous 100 km/h et de 10 % au-delà. Pour les instruments neufs ou réparés, l’article 5 du même arrêté retient des tolérances plus étroites : 3 km/h et 3 % à poste fixe, 7 km/h et 7 % en véhicule en mouvement.
Appliquée au petit excès, cette marge change tout. Flashé par un radar fixe à 96 km/h mesurés pour 80, le conducteur se voit retenir 91 : dépassement de 11, quatrième classe, 135 euros, un point. Flashé à 94 mesurés, la retenue tombe à 89 : dépassement de 9, toujours quatrième classe et un point, mais à deux kilomètres-heure d’une tranche où le point disparaît. Sur autoroute, mesuré à 145 pour 130, la retenue est de 138 après 5 % d’abattement arrondi : dépassement de 8, troisième classe, 68 euros, un point. Mesuré à 139, la retenue tombe à 132 : dépassement de 2, amende due mais aucun point retiré. Ces calculs montrent que la contestation d’un petit excès commence par une vérification arithmétique : une erreur de saisie de la vitesse retenue sur l’avis, ou une marge mal appliquée, et toute la sanction s’effondre.
La fiabilité de l’appareil se contrôle ensuite. Le même arrêté organise une vérification périodique individuelle de chaque instrument, comprenant un examen administratif et des essais métrologiques soumis aux tolérances de l’article 6. Chaque cinémomètre possède un carnet métrologique qui retrace son homologation, sa vérification primitive et ses contrôles périodiques. La Cour de cassation a précisé l’usage contentieux de ces pièces dans deux arrêts rendus à trois mois d’intervalle en 2025, qui bornent exactement le débat.
Dans un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle a cassé un jugement du tribunal de police de Caen qui avait déclaré une conductrice pécuniairement redevable de deux excès de vitesse sans répondre à ses critiques sur le carnet métrologique : « alors qu’il lui appartenait de répondre aux moyens soulevés par la prévenue mentionnés dans les notes d’audience, de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques, le tribunal n’a pas justifié sa décision » : Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2025, n° 24-84.715. Autrement dit, le juge qui écarte d’un revers de main les moyens relatifs à l’appareil, sans vérifier son identification ni ses contrôles, expose sa décision à la cassation. Pour le conducteur qui conteste, la leçon est directe : soulever précisément le moyen tiré du cinémomètre oblige le tribunal à y répondre par des motifs.
Mais l’arrêt inverse, rendu le 11 février 2025, fixe la limite de l’exercice : la cour d’appel de Paris avait retenu que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par les mentions du procès-verbal, dont résultent son homologation et sa vérification un peu plus de six mois avant les faits », alors que la conductrice soutenait que le certificat d’examen de l’appareil était périmé au jour du contrôle. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi : « dès lors que l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement, la cour d’appel, qui n’avait pas à entrer dans les détails de l’argumentation de la prévenue, a justifié sa décision » : Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2025, n° 24-84.433. Les mentions du procès-verbal suffisent donc quand elles établissent l’homologation et une vérification récente : une contestation purement incantatoire, qui se borne à douter de l’appareil sans viser une pièce ou une date, ne prospère pas.
La synthèse pratique tient en une phrase : exiger les pièces du cinémomètre est un droit, et le tribunal doit répondre, mais encore faut-il viser juste, en pointant une vérification périmée, une identification incertaine ou une marge mal appliquée. C’est ce contrôle ciblé, pièce par pièce, qui distingue une contestation qui fait annuler d’une contestation qui échoue. Le conducteur qui a conservé l’avis, relevé les vitesses mesurée et retenue, et demandé communication du procès-verbal et du carnet métrologique se donne les moyens de ce contrôle ; celui qui se contente d’écrire qu’il « ne roulait pas si vite » n’en a aucun.
B. Contester l’avis de contravention : requête, consignation et tribunal de police
La contestation commence par un délai couperet. L’article 529-2 du Code de procédure pénale dispose : « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. » Et d’ajouter : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » Payer ou contester dans les quarante-cinq jours, telle est l’alternative : article 529-2 du Code de procédure pénale. L’avis de contravention remis ou adressé au conducteur mentionne d’ailleurs « le délai et les modalités de la requête », « le montant de l’amende forfaitaire ainsi que celui de l’amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d’une requête » : article R49-1 du Code de procédure pénale.
Payer éteint l’action publique : l’article 529 du Code de procédure pénale rappelle que « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Le paiement clôt donc le dossier pénal, mais il valide aussi le retrait du point, qui suit de plein droit. À l’inverse, la requête en exonération transmet le dossier au ministère public, qui peut classer, poursuivre devant le tribunal de police ou déclarer la réclamation irrecevable si elle n’est ni motivée ni accompagnée de l’avis. Pour un radar automatique, où l’avis est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, la requête obéit à des conditions de recevabilité renforcées prévues par l’article 529-10 : envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, utilisation du formulaire joint, et production soit d’un document d’exonération, soit d’une consignation.
Les documents d’exonération recevables sont énumérés par le texte : le récépissé de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque, la lettre signée précisant « l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule », les copies de la déclaration de cession et de son accusé d’enregistrement, ou le document attestant l’activation d’un système de délégation de conduite automatisé. À défaut, la requête doit être accompagnée « d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire », avec cette précision importante : « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire » : article 529-10 du Code de procédure pénale. Consigner n’est donc pas payer : le point reste en suspens tant que le tribunal ne s’est pas prononcé, et la somme est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Le titulaire du certificat qui n’était pas au volant dispose d’une autre voie, prévue par l’article L121-3 du Code de la route : il est « redevable pécuniairement de l’amende encourue », « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Et si le tribunal fait application de ce texte, « sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire » : article L121-3 du Code de la route. Le propriétaire qui prête sa voiture à un proche a donc intérêt à le désigner vite et par écrit, plutôt que de laisser l’amende majorée arriver à son nom.
Pour les véhicules de société, l’obligation est encore plus stricte. L’article L121-6 du Code de la route impose au représentant légal d’« indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule » : article L121-6 du Code de la route. La Cour de cassation applique ce délai sans indulgence : dans un arrêt du 11 décembre 2018, elle a cassé la relaxe d’un dirigeant qui n’avait pas désigné le conducteur dans les quarante-cinq jours, jugeant que « le juge devait se borner à vérifier si le prévenu, informé de l’obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l’envoi de l’avis de la contravention d’excès de vitesse, avait satisfait à cette prescription » : Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, n° 18-82.820. La non-désignation constitue une contravention distincte, punie d’une amende de quatrième classe, qui s’ajoute à l’amende de l’excès lui-même.
Lorsque la contestation est portée à l’audience, elle relève du tribunal de police : l’article 522 du Code de procédure pénale dispose qu’« Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ». Pour un excès constaté à Paris, qu’il s’agisse d’un radar fixe du périphérique, d’une interception sur les quais ou d’un contrôle sur une avenue, le dossier relève du tribunal de police de Paris ; le conducteur francilien verbalisé hors de Paris peut aussi saisir le tribunal de sa résidence. À l’audience, les moyens examinés dans cet article, vitesse retenue, identification et vérification du cinémomètre, régularité de l’avis, qualité du requérant, se plaident pièces à l’appui : procès-verbal, carnet métrologique, avis de contravention, justificatifs de cession ou de vol, attestation d’assurance. Le conducteur parisien qui souhaite faire relire son avis avant l’expiration du délai de quarante-cinq jours peut exposer votre situation au cabinet avec ces pièces, afin de vérifier si la vitesse retenue, la classe et le montant tiennent.
Enfin, le point perdu n’est pas forcément perdu pour un an. Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer quatre points dans la limite du plafond : l’attestation délivrée à l’issue du stage « donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire », la reconstitution prenant « effet le lendemain de la dernière journée de stage » : article R223-8 du Code de la route. Pour un conducteur à 11 points amputé d’un point après un petit excès, un stage volontaire efface la perte ; pour un jeune conducteur en permis probatoire, dont le capital réduit rend chaque point précieux, il peut éviter l’invalidation. Le stage ne se confond pas avec la contestation : on peut contester l’avis puis, si la condamnation intervient, effectuer un stage pour reconstituer son capital.
Conclusion
Dix kilomètres-heure au-dessus de la limite, c’est 68 euros et un point hors agglomération et sur autoroute, 135 euros et un point en ville, avec des versions minorées à 45 et 90 euros pour le paiement rapide et majorées à 180 et 375 euros en cas d’oubli. Aucune suspension n’est encourue : le tribunal ne la prononce qu’à partir de 30 km/h au-dessus. Mais ces chiffres ne valent que si la vitesse retenue est exacte : après déduction de la marge de 5 km/h, de 5 %, de 10 km/h ou de 10 % selon l’appareil, un dépassement apparent de 10 peut n’en être un que de quelques unités, voire disparaître, et chaque mention du procès-verbal comme du carnet métrologique peut être vérifiée. La requête en exonération formée dans les quarante-cinq jours, accompagnée des pièces ou de la consignation exigées pour les contrôles automatisés, ouvre ce contrôle devant le tribunal de police du lieu de constatation ou de la résidence. Relire l’avis, recompter la vitesse retenue, désigner à temps le conducteur d’un véhicule de société : ces trois réflexes suffisent le plus souvent à payer le juste prix, sans point perdu inutilement ni majoration subie.