Le 13 octobre 2026, le Conseil des ministres italien a donné son feu vert à la réforme du code de la route portée par le ministre des Infrastructures et des Transports, Matteo Salvini. C’est ce que rapportent le même jour la Rai, La Repubblica, Il Fatto Quotidiano et l’Ansa, pendant que la requête « codice della strada » s’envole dans les recherches en Italie. Pour les centaines de milliers d’automobilistes français qui traversent le Piémont, la Lombardie ou la Toscane chaque année, la question est immédiate et concrète : flashé par un autovelox sur l’autoroute du Soleil, que risque vraiment un titulaire du permis français, combien de temps l’Italie a-t-elle pour notifier le procès-verbal à un domicile en France, comment payer moins cher ou contester depuis Paris, et les points du permis français sont-ils menacés ? Cet article répond point par point, en distinguant ce qui est déjà le droit applicable de ce qui n’est encore qu’un projet du gouvernement italien. Car la prudence s’impose sur ce dernier point : comme le relève Il Fatto Quotidiano, le texte reste « in attesa di conoscere il testo definitivo », en attente du texte définitif qui sortira du Conseil des ministres. Les nouveautés annoncées à Rome sont donc présentées ici au conditionnel, tandis que les règles actuelles — italiennes, françaises et européennes — sont exposées à l’indicatif, avec leurs références exactes.
I. Nouveau code de la route italien 2026 : annonces de Rome et droit encore applicable
A. Amende excès de vitesse en Italie : 10 euros par kilomètre, notification en 45 jours et fin des papiers à bord
Selon La Repubblica, qui titre sur la « bozza » validée en Conseil des ministres, le projet prévoirait des sanctions de 10 euros par kilomètre au-delà des limites, avec des documents contrôlés dans les bases de données. La logique affichée par le ministère, citée par Il Fatto Quotidiano, tient en une formule : « funzione deterrente e non vessatoria », une fonction dissuasive et non vexatoire. En pratique, la Rai détaille un mouvement général de baisse et d’arrondi des montants : les minimums de 26 et 42 euros passeraient respectivement à 25 et 40 euros, et les amendes de 83 et 87 euros seraient ramenées à 80 euros, avec suspension de l’indexation automatique sur l’inflation. Deuxième changement majeur pour les automobilistes flashés sans interception : les communes disposeraient de « 45 giorni (anziché 90) », 45 jours au lieu de 90, pour notifier le procès-verbal quand l’infraction est relevée à distance. Troisième nouveauté, la dématérialisation : il serait mis fin à l’obligation de transporter permis et carte grise papier, les forces de l’ordre vérifiant les titres par voie télématique. Le chantier touche aussi le Contrassegno unifié européen pour les personnes handicapées, avec une plateforme nationale obligatoire pour les communes, les deux-roues — circulation sur la bande d’arrêt d’urgence sur autoroute en cas d’accident ou de ralentissement pour les motards, casque et plaque obligatoires pour les vélos à moteur des livreurs, interdiction des trottinettes dangereuses pour les piétons — et le transport professionnel, dont l’âge limite passerait de 68 à 70 ans avec visite médicale tous les deux ans. Tout cela reste toutefois un projet approuvé en Conseil des ministres, pas une loi promulguée : tant que le Parlement ne s’est pas prononcé et que le décret n’est pas publié à la Gazzetta Ufficiale, c’est le barème actuel qui s’applique aux Français flashés aujourd’hui. Et ce barème actuel est nettement plus sévère que les 10 euros par kilomètre annoncés : l’article 142 du code de la route italien prévoit 173 à 694 euros entre 10 et 40 km/h au-dessus de la limite, 543 à 2 170 euros avec suspension du permis d’un à trois mois entre 40 et 60 km/h, et 845 à 3 382 euros avec suspension de six à douze mois au-delà de 60 km/h. La comparaison avec la France éclaire l’écart : l’article R413-14 du code de la route prévoit que « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », avec une amende de troisième classe seulement quand le dépassement est inférieur à 20 km/h sur une route limitée à plus de 50 km/h. Autrement dit, un dépassement de 25 km/h coûte aujourd’hui au minimum 173 euros en Italie contre 68 euros en France : la réforme annoncée rapprocherait les deux pays, sans les aligner.
B. Code de la route Italie vs France : assurance obligatoire, plaques françaises visées et recouvrement forcé
Le volet le plus directement dirigé vers les automobilistes étrangers tient en deux mesures. D’abord, les véhicules à plaque étrangère qui circulent en Italie plus de 30 jours devront souscrire une assurance conforme aux règles italiennes, et un mécanisme de « riscossione coattiva », de recouvrement forcé, garantirait la récupération des sommes impayées par les conducteurs étrangers. Ensuite, la lutte contre la circulation sans assurance se durcit pour tous : « divieto di circolazione a tempo indeterminato », interdiction de circuler à durée indéterminée pour qui roule sans assurance. Le parallèle avec le droit français est instructif : l’article L211-1 du code des assurances dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». En France comme en Italie, donc, aucune circulation sans assurance, mais l’Italie s’apprête à en faire un motif d’immobilisation durable du véhicule, y compris pour les plaques étrangères durablement présentes. Pour le touriste français en règle, deux points de vigilance découlent du droit actuel. Le premier concerne la voiture de location ou de société : en France, l’article L121-3 du code de la route prévoit, par dérogation, que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Le système italien repose sur la même logique avec l’article 196 du code italien, qui rend le propriétaire solidaire, et l’article 126-bis ajoute une pression redoutable : chaque permis italien naît avec vingt points, et quand le conducteur n’est pas identifié, le propriétaire doit fournir les données du conducteur sous soixante jours, faute de quoi il encourt une amende de 291 à 1 166 euros. Le loueur italien répercutera donc le procès-verbal au client français, avec des frais de dossier, et le salarié en déplacement devra être désigné vite : la mécanique est la même que celle décrite pour un véhicule de société flashé, où désigner le conducteur salarié en 45 jours conditionne toute la suite. Le second point de vigilance tient au titre exécutoire : en Italie, l’article 203 du code de la route prévoit que le procès-verbal non contesté et non payé dans les délais devient titre exécutoire pour la moitié du maximum encouru, plus les frais. Ignorer le courrier reçu à Paris n’éteint donc rien : la dette grossit et l’Italie organise son recouvrement, y compris forcé, contre les conducteurs étrangers.
II. Flashé en Italie avec un permis français : payer moins, contester à temps, garder ses points
A. Articles 201 et 202 du code italien : 360 jours pour vous notifier, 5 jours pour payer moins 30 %, 60 jours pour le recours au préfet
Le premier réflexe face au courrier venu d’Italie consiste à vérifier le délai de notification, car un procès-verbal notifié trop tard est contestable. Le droit italien actuel, à l’article 201 de son code de la route impose la notification du procès-verbal dans les quatre-vingt-dix jours de la constatation quand la contestation immédiate est impossible, comme pour un flash d’autovelox. Et pour les Français, le même article ajoute une règle décisive pour les Français : pour les résidents à l’étranger, la notification doit intervenir dans les trois cent soixante jours de la constatation. Recevoir à Paris, huit mois après un été en Toscane, un verbale pour un excès de vitesse est donc normal et régulier : le délai applicable au résident français est d’un an, pas de 90 jours. La réforme annoncée réduirait le délai de droit commun de 90 à 45 jours pour les relevés à distance, mais rien n’indique à ce stade que le délai de 360 jours pour les résidents à l’étranger serait lui aussi raccourci. Le deuxième réflexe concerne le paiement : l’article 202 du code italien ouvre le paiement au minimum légal dans les soixante jours de la contestation ou de la notification, réduit de 30 % si le paiement intervient dans les cinq jours. Pour un dépassement entre 10 et 40 km/h, payer dans les cinq jours ramène le minimum de 173 euros à environ 121 euros : la rapidité paie, au sens propre. Mais payer vite, c’est aussi renoncer à contester, et le calcul doit intégrer les chances du recours. Troisième réflexe, donc, la contestation, qui obéit en Italie à une alternative stricte : l’article 203 ouvre au contrevenant, dans les soixante jours et sans paiement préalable au tarif réduit, le recours au préfet du lieu de l’infraction, avec pièces et demande d’audition possibles. Et l’article 204-bis offre l’alternative : soit le recours administratif au préfet, soit l’opposition devant le juge ordinaire, jamais les deux. Les motifs utiles recoupent ceux du droit français : vice de notification, autovelox non homologué ou mal signalé, erreur sur le véhicule ou le conducteur, prescription. Depuis Paris ou l’Île-de-France, l’organisation pratique compte autant que le fond : envoyer le recours en recommandé avec accusé de réception international bien avant l’expiration des soixante jours, conserver la preuve du dépôt et de la réception, joindre une traduction en italien des pièces déterminantes, vérifier sur le verbale les modalités de paiement électronique indiquées, et ne jamais payer le tarif réduit de 5 jours si l’on veut contester, car le paiement vaut acquiescement et ferme la voie du ricorso. Le cadre européen qui rend tout cela possible mérite d’être connu : la directive 2015/413 sur l’échange transfrontalier d’informations, modifiée le 19 décembre 2024 par la directive (UE) 2024/3237, permet à l’Italie d’interroger le fichier français d’immatriculation pour identifier le titulaire d’une plaque photographiée , et la fiche officielle française « Sanctions en cas d’infraction routière en Europe », vérifiée le 1er janvier 2026, en tire les conséquences sans détour : si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile ; les règles applicables sont celles du pays de l’infraction, montant et procédure compris. La liste des infractions poursuivies couvre l’excès de vitesse, le non-port de la ceinture, le feu rouge, l’alcool et les stupéfiants au volant, le casque, la voie interdite, le téléphone au volant, et depuis la révision de 2024 le non-respect des distances de sécurité, le dépassement dangereux, le stationnement dangereux, le franchissement de ligne continue, le sens interdit, le couloir de secours, la surcharge, les restrictions d’accès, le délit de fuite et le passage à niveau. Le conducteur français flashé en Italie ne peut donc ni compter sur l’anonymat de sa plaque, ni espérer l’application du barème français : c’est le droit italien qui fixe le montant et la procédure.
B. Permis français : aucun point retiré pour l’amende italienne, mais l’Italie peut vous interdire ses routes
La bonne nouvelle est officielle et mérite d’être citée telle quelle : aucun point n’est retiré du permis français pour une infraction routière commise à l’étranger, écrit l’administration française dans sa fiche « Sanctions en cas d’infraction routière en Europe ». Aucun État membre ne transmet de retrait de points à l’État du permis : il n’existe pas de permis à points européen, et le droit français le confirme en creux. L’article L223-1 du code de la route dispose que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue », et les réductions prévues visent les contraventions françaises — l’article R413-14 détaille ainsi d’un à quatre points selon l’ampleur du dépassement — jamais une infraction constatée et sanctionnée sous l’empire du code italien. Précision utile pour les conducteurs déjà fragilisés : l’article L223-6 du code de la route rappelle que « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points », de sorte que l’amende italienne, qui ne retire rien, n’interrompt pas non plus le délai de reconstitution : elle est neutre pour le solde. Cette neutralité a toutefois une limite territoriale qu’une décision toute récente de la Cour de cassation éclaire de façon spectaculaire. Le 28 octobre 2025, la chambre criminelle, dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 25-80.793), a jugé le cas d’un ressortissant suisse verbalisé en France pour excès de vitesse, condamné à 700 euros d’amende et quatre mois de suspension de son permis suisse. Le conducteur soutenait « que si l’article 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, ratifiée notamment par la Suisse, permet aux juridictions françaises de priver un conducteur ressortissant d’un autre État signataire, qui a commis en France une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de la législation française, du droit de faire usage, sur le territoire français, du permis de conduire national dont ce conducteur est titulaire, il n’autorise pas ces juridictions à prononcer la suspension du permis de conduire de ce même conducteur ; qu’en prononçant à l’encontre de M. [P], ressortissant suisse résidant en Suisse, la suspension de son permis de conduire suisse, la cour d’appel a méconnu les articles 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et 591 du code de procédure pénale ». La Cour a rejeté le pourvoi : « Il résulte de l’article 42, § 1, de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, applicable entre la France et la Suisse, que lorsqu’un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger commet sur le territoire national une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire, les autorités françaises peuvent, notamment, se faire remettre le permis et le conserver jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage de ce titre est retiré ou jusqu’à ce que le conducteur quitte le territoire national, si ce départ intervient avant l’expiration de ce délai », ajoutant « Il s’en déduit que si le texte précité n’autorise pas le juge français à annuler un permis de conduire étranger, il ne lui interdit pas de prononcer, lorsqu’elle est encourue, une peine de suspension de ce permis de conduire ». Le raisonnement vaut en miroir pour le Français en Italie : l’Italie, qui a signé la convention de Vienne le 8 novembre 1968 et l’a ratifiée le 2 octobre 1996 selon le dépositaire des traités des Nations unies, ne peut pas annuler un permis français, mais elle peut priver son titulaire du droit de s’en servir sur le sol italien et se faire remettre le titre jusqu’au départ. Pour les grands excès de vitesse, l’article 142 italien prévoit justement la suspension de un à trois mois entre 40 et 60 km/h au-dessus de la limite, et de six à douze mois au-delà de 60 km/h : le vacancier français intercepté à 200 km/h sur autoroute risque donc de repartir sans son permis en poche jusqu’à la frontière, avec une interdiction de conduire en Italie. Deux garde-fous français complètent le tableau. D’abord, l’article L121-1 du code de la route — « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » — rappelle que seul le conducteur répond pénalement : ni le conjoint propriétaire resté à Paris, ni l’employeur ne peuvent être condamnés à sa place, même si le titulaire de la carte grise peut être tenu pécuniairement dans les cas de l’article L121-3. Ensuite, l’article L130-9 du code de la route dispose que « Lorsqu’elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat font foi jusqu’à preuve du contraire » : la foi accordée aux appareils homologués existe des deux côtés des Alpes, et contester un flash italien exige, comme en France, autre chose qu’une simple dénégation — preuve de l’absence d’homologation, de la mauvaise signalisation ou de l’erreur d’identification du véhicule. En somme, le permis français survit intact à l’amende italienne, mais le droit de conduire en Italie, lui, se joue sur place.
Conclusion
La réforme annoncée le 13 octobre 2026 à Rome — 10 euros par kilomètre au-delà des limites, notification en 45 jours, fin des documents papier, assurance obligatoire pour les plaques étrangères de plus de 30 jours et recouvrement forcé — n’est à ce jour qu’un projet approuvé en Conseil des ministres, dont le texte définitif reste à connaître. En attendant son entrée en vigueur, c’est le droit actuel qui s’applique au Français flashé en Italie : 173 à 694 euros entre 10 et 40 km/h de dépassement, notification régulière jusqu’à 360 jours pour un résident en France, réduction de 30 % en payant dans les cinq jours, recours au préfet ou opposition au juge dans les soixante jours, jamais les deux, et exécution forcée du procès-verbal impayé. Les points du permis français sont préservés, mais l’Italie peut suspendre le droit d’y conduire et retenir le titre jusqu’au départ, comme la Cour de cassation vient de l’admettre en sens inverse le 28 octobre 2025. Le réflexe qui résume tout : ouvrir le courrier italien dès réception, compter les délais en jours à partir de la notification, choisir vite entre paiement réduit et contestation motivée, et vérifier la date butoir avant tout départ en recours — car en matière de verbale transalpin, le temps perdu coûte littéralement plus cher.